USAGES PARTICULIERS APPLICABLES AUX BAUX A PRIX D'ARGENT

(du 1er novembre ou du 23 avril).

Art. 69.

Le fermier fournit tous les bestiaux, semences et instruments aratoires nécessaires à l'exploitation.

Art. 70.

Le prix de ferme doit toujours être acquitté intégralement, au domicile du propriétaire, au jour de l'expiration de chaque année de jouissance.

Art. 71.

Le fermier doit la totalité des impôts ordinaires et extraordinaires, de quelque nature qu'ils soient.

Art. 72.

Toutes les faisances et redevances, autres que le prix de ferme en argent, sont acquittées dans le cours de l'année pour laquelle elles sont dues et ne peuvent être reportées d'une année sur l'autre.