CHAPITRE VII

du louage des domestiques de kerme

Art. 104.

Le louage des domestiques commence et finit, selon les diverses localités, le 24 juin ou le 23 avril de chaque année ; il finit toujours auxdites époques , quelle que soit celle où il a commencé.

Art. 105.

La résiliation des conventions de ce louage peut ayoir lieu avant et pendant le cours de son exécution, sauf les indemnités ci-après spécifiées, qui seront dues par celle des parties qui a été la cause de la résiliation.

Si la résiliation a lieu dans les trois mois qui précèdent l'entrée au service, l'indemnité de part et d'autre est du douzième au tiers des gages de toute l'année, suivant l'époque plus ou moins rapprochée de l'entrée en service.

Si elle a lieu pendant le cours du louage et du 1er mai au 1er novembre inclusivement, l'indemnité, si elle est due par le domestique, est du tiers des gages de toute l'année ; si elle est due par le maître elle est moitié moindre.

Au contraire, si la résiliation a lieu du 1er novembre au 1er mai inclusivement, le domestique ne doit qu'une indemnité égale au sixième de ses gages ; et le maître une indemnité double.

Sauf, dans tous les cas, l'appréciation des motifs de résiliation ou de plus grands dommages dont le juge de paix doit connaître.

Art. 106.

Les arrhes ou deniers à Dieu font partie du prix du louage et entrent dans le calcul des indemnités fixées ci-dessus.

Art. 107, La remise des arrhes ne dispense pas du paiement des indemnités.

Art. 108.

L'excuse tirée du fait que le domestique se marie ou apprend un métier, n'est pas admissible,

Art. 109.

Si le fermier cesse d'exploiter, le domestique peut résilier le louage sans indemnité ou rester au service du nouveau fermier.

Art. 110.

Si ce dernier n'accepte pas ses services, le domestique peut exiger des dommages-intérêts du fermier sorti ou, s'il est mort, de ses héritiers.