II. — Incapacités relatives

Certains sont incapables de prendre un immeuble à ferme. Cet immeuble, qu'ils ne peuvent prendre à ferme, pourraient-ils l'amodier comme colons partiaires ?

1° Les terres publiques ne pouvaient être affermées par les mineurs de 25 ans (1). Le tuteur et le curateur, qui n'avaient point encore rendu leurs comptes, n'avaient point le droit de les louer (2).

2° Les curiales joignaient à leurs nombreuses incapacités celle de prendre en location les prsedia publica. La prohibition fut étendue par les empereurs Théodose et Valentinien aux biens privés (3).

Remarquons, toutefois, que ces deux premières causes d'incapacité ont moins de raison d'être au cas de colonage, car il semble qu'il importe moins au dominus fundi que le colon soit pécuniairement insolvable puisque en règle générale il ne prétend à aucune somme d'argent, mais à un partage de fruits.

3° Les militaires devaient se consacrer uniquement à la la pratique de leur métier et par suite renoncer aux travaux agricoles (4).

4° Les employés chargés d'administrer les biens impériaux ne peuvent obtenir la concession de ceux dont ils ont la garde. On craint qu'abusant de leur position ils ne se les fassent adjuger à vil prix et qu'ils n'oublient de s'acquitter exactement des redevances (5).

(1) Loi 45, § 14, Digeste, de Jure fisci, liv. XLIX, tit. 14.

(2) Loi 49, % 1, Digeste, Locati Condueti, liv. XIX, tit. 2.

(3) Loi 30, Code, Locato Conduclo, liv. IV, tit. 65. Loi 2, g 1, Digeste, de adm. Crerum, liv. L, tit. 8.

(4) Loi 50, Digeste, Locati Condueti, liv. XIX, tit. 2. Lois 31, 35, Code, Locato Conducto, liv. IV, tit. 65.

(5) Loi unique, Code, Quibus ad cond. liv. XI, tit. 72.