DISSOLUTION DU CONTRAT DE COLONAGE

Les causes qui peuvent mettre fin au contrat de colonage partiaire sont de nature diverse, elles dérivent d'un cas fortuit, de la convention même ou du fait de l'une des parties.

Les principales sont les suivantes :

/. — Perte totale de la chose par cas fortuit.

En cas de perte totale par inondation ou submersion, la résiliation est de droit (1). Il en serait de même si le domaine tombait au pouvoir de l'ennemi; chacune .des parties est expropriée de sa part de fruits, aucune d'elles n'a droit à une indemnité.

Si la perte n'était que partielle, chacune des parties avaitelle le droit de demander la résiliation, le preneur avait-il seul ce droit?

A première vue, il semble que la perte partielle ayant entraîné pour le propriétaire une diminution proportionnelle de revenu, pour le colon une diminution proportionnelle de travail, aucune des parties ne peut en tirer argument pour poursuivre la résiliation du contrat. Cependant, il est facile de comprendre que l'un ou l'autre peut avoir le plus grand intérêt à obtenir cette mesure. Le colon, ensuite d'une expropriation, trouve le domaine insuffisant pour le nourrir. Le propriétaire, dont les bâtiments ont été détruits, veut réunir ses terres à une exploitation voisine. Nous ne voyons aucun motif de leur refu-

(1) Voyez loi 15, § 1, Digeste, liv. XIX, tit. 2.

ser la résiliation d'un contrat dont l'exercice est désormais faussé (1).

La perte, au lieu d'être fortuite, a-t-elleété occasionnée par la faute ou le fait de l'une des parties, le colonage prend fin puisqu'il n'est plus susceptible d'exécution. Cependant, le contrat intervenu produirait encore des effets en ce sens qu'il pourrait être la cause d'une action en dommages-intérêts.

IL — Mort du colon.

Le dominus fundi a choisi le colon à raison de ses qualités personnelles, de son habileté professionnelle ou de ses connaissances spéciales. Exploité par un autre que celui cujus electa est indus tria, le fonds rendrait moins et la part du propriétaire diminuerait. Nous • croyons qu'il est de l'essence de ce contrat qu'il soit rompu au cas de décès du colon, c'est l'application de ce principe que la mort rompt les obligations contractées intuitu personse.

Ce principe explique également pourquoi le contrat continue malgré le décès du concédant :

La mort du colon ne rompt pas immédiatement le contrat en ce sens que ses héritiers continuent l'exploitation pendant l'année commencée.

C'est l'application do cette règle du contrat de société que les héritiers d'un associé défunt doivent continuer les opérations commencées par leur auteur.

A la rigueur, on pourrait peut-être soutenir que cette doctrine est implicitement exposée dans le Digeste. On raisonnerait de la façon suivante : Labéon nous expose que la qualité de colon n'est pas transmissible à nos héritiers « heredem coloni quamvis colonus non est, nihilominus domino possidere existimo ».

(1) Cetle solution a été admise comme étant la plus rationnelle dans le projet de code rural, voté récemment par le Sénat français.

Ce texte, qui est l'objet d'une controverse si on l'entend d'un « colonus qui nummis colit », serait assez clair si on l'entendait d'un colon partiaire. Pour appliquer ce texte au fermier d'un fonds rural, on est obligé de traduire « quamvis colonus non est » par ces mots : « quand même il ne serait pas colon », et de supposer qu'au bail à ferme on avait adjoint une convention spéciale d'après laquelle le décès du colon serait une clause de résiliation. En effet, la qualité de fermier est tr-ansmissible aux héritiers. Dans notre système « quamvis colonus non est » se traduirait littéralement : quand bien même il n'est pas colon. Il n'y a rien à ajouter aux textes, la qualité de partiaire n'étant pas transmissible aux héritiers. Toutefois, nous devons reconnaître que le Digeste nous offre des exemples de baux à ferme auxquels la mort du preneur met fin. Un fermier meurt laissant un héritier qui s'abstient de l'hérédité, à l'instigation de son tuteur. Le propriétaire (1), ne pouvant agir contre lui, a le droit de relouer, c'est dire que le bail est rompu.

Cette doctrine n'a point été admise par tous les auteurs. Les jurisconsultes qui assimilaient le contrat de colonage et celui de société, soutiennent que la mort de l'une quelconque des parties y met fin.

Ceux qui déclarent que cette convention n'est qu'une forme du louage prétendent, au contraire, que la mort est sans effet sur le bien juridique formé.

Ceux qui y voient un contrat innomé sont indécis.

Balde et le président Faure appliquent sans restriction les règles du louage : « Nec proinde verum est, nous dit ce dernier, finiri contractum hune morte unius ex sociis, aut aliquo ex modiis aliis quibus societas finitur. Cum civiles omnes contractus etiam innominati transeant in heredes, nisi si quid specialiter jure cautum sit in contrarium ut in societate.

« Nam et contractus innominati transeunt in naturam nominatorum cum quibus habent similitudinem (1. naturalis).

(1) Loi 15, § 9, Digeste, liv. XIX, tit. 2.

Ergo quem admodum locationis contractas transit in heredes itemque actio ex locato et conducto (1. sed addes) ; ita et contractum hune per quem colonus partiarius constituitur fatenduin est non magis finiri morte alterutrius quam actionem praescriptis verbis quae ex eo competit. Atque ita jam olim contra Bartolum Baldus disputavit » (1).

Guy Coquille est d'avis contraire. Pour lui, la mort du colon est une cause de dissolution, mais seulement dans l'hypothèse où l'héritier ne peut continuer l'exploitation. « Ses héritiers ne sont tenus de continuer le bail s'il y a en eux difficulté de continuer l'exploitation » (2).

Dans les pays de droit écrit, cette interprétation avait prévalu; aussi dans les vieux recueils on trouve fréquemment des mentions comme celle-ci : « Le bail à colonage partiaire finit « par la mort du partiaire, ce qui est incontestable lorsque les « héritiers ne sont plus en état de faire valoir le bien (3). »

Ces auteurs donnaient ainsi aux héritiers seuls le droit de se prévaloir de cette cause de dissolution.

C'est là une théorie inexacte. Le contrat étant fait « intuitu personœ », le droit d'en faire valoir la résolution ne pouvait appartenir qu'au propriétaire, et il avait ce droit quand môme les héritiers du colon auraient proposé de continuer l'exploitation. Si, en fait, la jouissance continuait, sans plainte du propriétaire, c'était un nouveau contrat qui intervenait entre eux (4).

(1) Président Fabre, t. IV, page 585. Edit. de 1526.

(2) Guy Coquille, quest. 205.

(3) Recueil de Jurisprudence de Lacombe, v° fermier.

(4) L'article 6 du projet voté par le Sénat français est ainsi conçu : « La mort du propriétaire de la métairie ne rompt pas le bail à colonage. — Le bail est résolu par la mort du preneur. »