NATURE DU CONTRAT DE COLONAGE

Quelle est la nature du contrat de colonage partiaire ? Est-ce un cas particulier du louage? Est-ce une forme de la société? Est-ce un contrat spécial ?

A Rome, la controverse était vive : un seul texte du Digeste traitait de cette matière et, bien que sa rédaction parût claire, il fournissait aux partisans des différents systèmes leurs principaux arguments.

Malgré les avertissements du Tribunal d'appel de Lyon, le législateur de 1804 n'a point comblé la lacune que les commentateurs avaient signalée dans l'œuvre de Justinien. Au lieu de définir ce contrat et d'en déterminer la nature, il ne s'en occupe qu'accidentellement dans des dispositions incidentes.

Et cependant, ce problème prime tous les autres. L'on peut dire que de la solution qu'on lui donne dépend celle de la majeure partie des questions que nous rencontrerons au cours de cette étude (1).

(1) Voici quelques-unes des questions qui devront être tranchées de manière différente, suivant que Ton adoptera tel ou tel système sur le premier point.

1» Devra-t-on appliquer à la preuve du colonage partiaire les règles de droit commun ou les art. 1714 et 1715 ?

On trouve, soit dans la doctrine, soit dans la jurisprudence, les opinions les plus diverses, les plus contradictoires.

Parmi les auteurs, les uns voient dans le métayage une association, d'autres le considèrent comme un bail à ferme, plusieurs estiment que c'est unlouage d'industrie, quelques-uns croient à la coexistence de divers contrats.

Nous montrerons qu'on ne saurait faire rentrer le contrat de colonage partiaire dans l'une de ces diverses catégories, qu'il n'est ni la société, ni le bail à ferme, ni le louage d'industrie, qu'il est lui-même. Nous établirons qu'il y a là un contrat distinct qui se gouverne, par des principes spéciaux. Nous croyons pouvoir affirmer, sans trop de témérité, que cette doctrine est déjà celle de la jurisprudence et qu'elle le deviendra de plus en plus. Divers arrêts, dont quelques-uns sont trèsrécents, la proclament ; d'autres, plus nombreux, la reconnaissent implicitement. Il est, au reste, à remarquer que les jugements et les arrêts dont nous avons pu nous procurer le texte, sauf un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 3 janvier 1855, et un autre rendu par celle de Paris, le 21 juin 1856 (1), quoique

2° L'obligation de garantie du propriétaire sera-t-elle la même que celle du bailleur dans le bail à ferme ?

3° Le colon partiaire sera-t-il tenu comme un fermier de la culture et de l'entretien de la ferme donnée à colonage partiaire ?

4° Au cas d'incendie de la chose louée, devra-t-on appliquer au colon l'art. 1733 ?

5° La durée du colonage sera-t-elle régie, dans le silence du contrat par les art. 1774 et 1775 ?

6° La mort du colon partiaire mettra-t-elle fin au contrat ?

7° Le droit d'enregistrement à percevoir sera-t-il calculé comme pour un contrat de bail, ou comme pour un contrat de société ?

Voyez Guillouard: Louage, II, 147.

Il suffit de rappeler quel rôle considérable ce mode d'exploitation joue dans notre économie rurale, combien de contestations son application soulève journellement, pour établir l'importance de cette première question.

(1) Ces arrêts infirmaient un jugement du tribunal de Villefranche et un jugement du tribunal de Joigny conformes à notre système.

contradictoires en apparence, s'expliquent tous d'une façon fort claire si l'on adopte ce système.

La Cour souveraine ne s'est point encore prononcée d'une manière catégorique. Elle a eu, il est vrai, à trancher des contestations qui s'étaient élevées au sujet de baux à métayage ; mais, comme il s'agissait seulement de droit fiscal ou de concours de privilège, elle n'a pas eu à décider quelle était la nature du contrat qui nous occupe (1).

Cette controverse persistera jusqu'au jour où le projet de Code rural, qui fait du coloriage un contrai spécial, sera devenu un texte de loi.

Nous examinerons sommairement chacun des systèmes proposés.

Ier Système. — C'est une Association.

Dans un premier système, le colonage partiaire ne serait autre chose qu'une association (2).

Ce système, que l'on pourrait dénommer à bon droit le système agricole, est admis à peu près sans conteste dans tous

(1) Voyez Cassation, 24 juin 1807. (S. 7. I. 289.)

Cassation, 8 février, 1875 (S. 75. 1. 182). Dans cet arrêt la Cour s'exprime en ces termes : « Attendu, dit-elle, que si des divergences ont pu se produire, au point de vue du droit civil sur le caractère propre du bail à colonage ou à portion de fruits, spécialement sur le point de savoir si la convention constitue un véritable bail à ferme ou une sorte d'association entre le propriétaire et le colon, ces mêmes divergences ne sauraient exister en droit fiscal. »

(2) Ce système a été adopté par la législation autrichienne, dont l'art. 1103 est ainsi conçu :

« Lorsque le propriétaire cède son bien sous la condition que le preneur en entreprendra la culture et lui fournira une portion relative des produits, par exemple un tiers, ou la moitié des fruits ; il ne se forme pas un contrat de bail, mais un contrat de société qui doit être apprécié d'après les règles qui s'y rapportent. »

les traités d'économie rurale (1). A première vue, il semble plus conforme que tout autre à la réalité des faits.

Les bénéfices et les pertes de l'exploitation, faite en commun, sont communs. N'est-ce pas une preuve que propriétaire et colon sont associés ?

Au début, la jurisprudence adopta sans discussion cette opinion (2) ; puis, une réaction se fit. Les magistrats de première instance et les juges de paix, plus préoccupés du fait et mieux au courant de la pratique, n'ont pas cependant abandonné complètement cette manière de voir (3).

Ce système a été enseigné par divers juriconsultes, parmi lesquels nous citerons : Duranton (4), Troplong (5), Delvincourt (6), Méplain (7), Dalloz (8).

Leur argumentation est la suivante :

(i) Le président de la Société d'Agriculture de l'Allier s'exprime ainsi : « Le métayage est-il un contrat de louage ou une société ? Cette question a été souvent discutée et je n'entreprendrai pas de la résoudre au point de vue général du droit ; la réponse qu'elle peut recevoir dépend d'ailleurs beaucoup des conditions dans lesquelles le métayage s'exerce. Ce que j'affirme, c'est que, tel qu'il est pratiqué dans la région qui m'entoure, le métayage ne peut être considéré que comme une véritable société dans laquelle le maître apporte sa terre, son intelligence, son argent, le colon ses bras, c'est-à-dire son travail, sa main-d'œuvre et les instruments nécessaires à la culture... Rapport de M. de Garidel, Unions du Nivernais et du Bourbonnais, 6 avril 1884.

(2) Arrêt de Limoges, 21 fév. 1839,

— 6 juill. 1840,

— — 18 mars 1841,

— Agen, . . 7 févr. 1850,

— Bordeaux, 28 juin. 1854,

— Grenoble, 20 mars 1863,

(3) Jugement de Montluçon, 11 janvier 84. S.

(4) Duranton, XVII, n° 176, 177.

(5) Troplong, Louage, III, 387.

(6) Delvincourt, III, 103, notes.

(7) Méplain, Traité du bail à portion de fruits, (Moulins, 1850).

(8) Dalloz : Louage à eolonage partiairr.

I. On invoque la tradition historique; le colonage partiaire serait en droit français, comme il l'était en droit romain une association (1).

C'est là, nous l'avons montré une opinion plus que contes-, table.