II. — On s'appuie sur les travaux préparatoires

(1) La Cour de Limoges, dans son arrêt du 21 février 1839, invoquait en ces termes la tradition historique :

« Attendu, disait-elle, que suivant les principes du droit romain, le bail à colonage était considéré comme un contrat de société, ainsi qu'en font foi les textes suivants : Partiarius colonus, quasi societatis jure, etdamnum et lucrum cum domino partitur. — Socios inter se dolum et culpam praestare oportet. Si in coeunda societate artem operamve pollicitus est alter, veluti cum pecus in commune pascendum, aut agrum pôlitori damus in commune qu&erendis fructibus. »

« Attendu que les docteurs, interprètes de la loi Romaine, s'accordent tous pour reconnaître dans le bail à colonage les caractères du contrat de société, et pour le distinguer du contrat de louage : Inter colonum partiarium locationis contractum proprie non esse, sed potius societatis (dit Fachin). Si quis colono agrum colendum det et partiantur fructus, non contrahitur locatio sed societas ; nara locatio fit mercede non partibus rei (enseigne Cujas). Societas dicitur cum colono partiario, sed locatio cum colono qui nummis colit (écrit Barthole).

« Attendu que cette doctrine du droit romain avait passé dans l'ancien droit français, comme l'enseignent Ferrière et le nouveau Denisart. »

« Qu'ainsi, il faut reconnaître que, d'après les principes de l'ancien droit, le bail à colonage était une société ayant pour objet l'exploitation d'un domaine, dans laquelle le bailleur fournissait les fonds à cultiver, et le preneur son industrie et ses labours pour la culture. »

Attendu que le Code civil ne contient aucune disposition qui ait dérogé à ces principes. »

(2) Attendu, nous dit encore la Cour de Limoges, que si, pour apprécier la nature du bail à colonage , suivant l'esprit du Code civil, au lieu de s'arrêter à une induction aussi peu concluante que celle de la position qu'occupe dans le Code l'art. 1763, on veut rechercher l'intention de la loi dans l'exposé des motifs de l'orateur du gouvernement, et dans le rapport fait au tribunat, il apparaît clairement que les auteurs du Code n'ont voulu rien innover en cette matière, et qu'il a été, au con traire, dans leur volonté, de conserver au bail à colonage les caractères d'un contrat de société. »

On rappelle que le conseiller d'Etat Galli, chargé de soutenir le projet du gouvernement devant le corps législatif, déclara que le bail à colonage partiaire formait « une espèce de société (1) ». Obéissant à la môme inspiration, le tribun Mouricault reconnaissait dans le rapport qu'il lut au Tribunat, au nom de la section de légistation, dans la séance du 14 ventôse, an xii, que le colon partiaire était « une sorte d'associé (2).»

L'argumentation n'est pas concluante : Galli et Mouricault ne disent point que le métayage est une association et que le colon est un associé ; ils se bornent à nous apprendre que le métayage est une sorte de société, ils emploient les termes mêmes dont se servait Gaius : « quasi societatis jure. » Analogie n'est pas identité.

Au surplus, quand bien môme ces deux jurisconsultes auraient eu la pensée qu'on leur prête, rien ne prouverait que leur opinion a été adoptée (3).

(1) « Le bail à colonage, disait l'orateur du Gouvernement, forme une espèce de Société où le propriétaire donne le fonds, et le colon la semence et la culture, chacun hasardant la portion que cette société lui donnait aux fruits. Dans ces sortes de contrats, comme disaient les praticiens, electa est industriel. Le colon partiaire étant celui qui « terram colit non pacta pecunia, sed pro rata ejus quod in fundo nascetur : dimidia^ tertia, ètc ». Il est bien clair que c'est là le cas à' electa industria. Pour labourer mes terres, pour les exploiter, j'ai choisi l'adresse, la capacité de telle personne et non de telle autre. Je vendrais bien à qui que ce soit un héritage , pourvu qu'il me le paie ce que je lui demande; mais je ne ferai pas un contrat de colonie partiaire avec un homme inepte quelque condition onéreuse qu'il fût prêt à subir et quelques avantages qu'il voulût m'accorder. » Fenet, XIV, 317. Jutige Domat, cité par Galli.

(2) Mouricault s'exprimait ainsi : « La raison de cette différence de droits résulte de ce que le colon partiaire est une sorte d'associé, et qu'il est de principe, en matière de société, que personne n'y peut être introduit sans le consentement de tous les associés. » Fenet, XIV, p. 335.

(3) Il faut se défier des arguments tirés des travaux préparatoires ; cette vérité générale a reçu dans notre espèce une double confirmation. En 1871, lorsqu'on discutait la loi du 23 août, qui ordonnait l'enregistrement des locations verbales, il lut répété à maintes reprises qu'il ne fal-

On invoque aussi les observations présentées par le Tribunal d'appel de Lyon (1) au législateur de 1804.

« Le code, disait-il, omet absolument les règles d'un genre de contrat très-commun, et qui le deviendrait bien davantage, si certaines dispositions sur les baux à ferme étaient adoptées; c'est la société entre un propriétaire et un cultivateur qui se charge de la culture d'un domaine moyennant une portion de fruits ; on nomme ce cultivateur, dans différents départements, granger, métayer, bordier ; le code le nomme, au titre du louage : Colon partiaire. »

Le tribunal proposait, en conséquence, un projet composé de quinze articles dont le premier était ainsi conçu : « Le bail à cultiver, moyennant une portion de fruits, est une société. »

Le législateur, ayant rejeté ce vœu, ou du moins, ne lui ayant pas donné suite , il serait assez naïf de s'en prévaloir.

Puis, que demandait le tribunal? Que cette association fût soumise à quelques-unes des lois qui régissent les locations : N'était-ce pas reconnaître que le bail à métairie était tout à la fois une société et un louage, et par suite que ce n'était ni l'un ni l'autre ? n'était-ce pas reconnaître qu'il y avait là un contrat distinct ?

III. — Tous les éléments du contrat de société se trouveraient dans la convention de colonage (2).

lait point assujettir les baux partiaires au nouvel impôt, puisqu'ils formaient des contrats de société et cependant, le 8 février 1875, la Cour de cassation déclarait sans fondement les arguments tirés par la régie des affirmations contenues dans les travaux préparatoires.

En 1880, le rapporteur du titre IV du projet de Code rural présentait le colonage comme une association, et l'article 1er du projet voté par la Chambre haute décidait que c'était une sorte de louage.

(1) Fenet, tome IV, page 319.

(2) Attendu, dit la Cour de Limoges, que « suivant lajudicieuse observation des premiers juges, la définition du contrat de société, telle qu'elle est donnée par l'article 1832 du Code civil, reçoit une application plus exacte au cas de bail à colonage que la définition du contrat de louage, portée en l'art. 1709 du même code. »

Qu'est-ce que ce contrat, sinon la convention de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

« Dans notre bail, écrit Méplain (1), la société n'est point un contrat tronqué, une quasi société, comme quelques-uns l'ont dit, mais un contrat complet, une société régulière, parfaite, à laquelle il ne manque aucun de ses attributs, car, encore une fois, il y a un concours de deux ou plusieurs parties qui conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » L'un apporte la jouissance de son fonds, l'autre, son travail et son industrie, L'un et l'autre se proposent d'obtenir des fruits communs. Souvent même, chacun fournira la moitié des semences, une partie des instruments de culture, et supportera la moitié des contributions.

Est-ce exact ?

1° De l'avis général (2), ce qui caractérise le contrat de société, c'est V intention de partager un bénéfice.

Cette condition essentielle ferait défaut, d'après certains, dans toute convention de colonage. Le métayer ne se proposerait pas de réaliser un bénéfice, mais bien d'assurer sa subsistance. Ils rappellent les paroles du tribun Jaubert : Le fermier traite par spéculation, au lieu que le colon partiaire n'engage ses soins que pour se procurer sa subsistance (3).

Cette prétendue différence existe-elle réellement ? c'est contestable.

Au reste, quand bien même le colon partiaire ne se proposerait pas d'autre but, il y aurait là un résultat pécuniairement appréciable, qui suffirait largement à légitimer la constitution de la société.

Il faut entendre par bénéfice commun tout avantage commun. C'est ainsi que les tribunaux ont maintes fois décidé que

(1) Méplain : Traité du bail à portion de fruits, p. 31.

(2) Aubry et Rau, tome IV, p. 543.

(3) Fenet. Loco citalo.

des obligataires pouvaient former entre eux une société civile dans le seul but de prendre ensemble des garanties pour sûreté de leurs créances. Ces obligataires sont plus éloignés encore de toute pensée de spéculation que ne peuvent l'être des colons partiaires (1).

2° Pour qu'il y ait société, il faut qu'on ait l'intention de s'associer. Dans le colonage partiaire, trouve-t-on Yaffectio societatis ?

Oui, répondent les partisans du système que nous examinons.

Le métayage, écrit Méplain, est une véritable association ; le caractère, non pas seulement prédominant, mais absolu, des rapports entre cultivateurs et propriétaires, c'est V union permanente d'intérêts, de but et dactioa.

A ce raisonnement, on répond (2) qu'à Rome, comme au Moyen-àge, comme aujourd'hui encore, les conditions sociales étaient trop tranchées pour qu'on puisse croire que le patricien, le seigneur, le riche ait jamais voulu s'unir, jure confraternitatis, avec le plébéien, le manouvrier, le pauvre. Se représentet-on l'orgueilleux Appius-Claudius, le docte Pline, le puissant abbé, le baron féodal, traitant d'égal cà égal avec ses colons partiaires, discutant avec eux, écoutant leurs avis, et tenant compte de leurs volontés. On ne conçoit pas, ajoute-t-on, même dans une démocratie, que l'association soit le but que se propose le propriétaire du sol.

L'un a promis son travail, l'autre une portion de la récolte, ils n'ont pas entendu créer un troisième être : la société, personne civile, ayant une existence propre, un budget spécial, des moyens d'action distincts. Les parties n'ont point l'intention de faire un contrat de société. Le conseil d'Etat le proclamait en 1870, lorsqu'il présenta au Corps législatif un projet de

(1) Voyez : Affaire Eaiix d'Enghien ; Forges de Tarn-et-Garonne, dans Dalloz; Chantiers du Rhône, jugement du tribunal de Lyon, avril 1886.

(2) Baudry-Lacantinerie, n° 743.

Code rural dans lequel des dispositions spéciales étaient réservées au colonage partiaire.

3° Il est de Y essence du contrat de société, nous disent Aubry et Rau, que chaque associé ait à supporter sa part dans les pertes ; or, dans le contrat de colonage, si le bailleur est exposé à ne retirer qu'une faible portion de fruits et à n'obtenir ainsi que de modiques bénéfices, il ne court cependant le risque d'aucune perte, dans le sens attribué à cette expression en matière de société (1).

Il est même possible qu'il ait des bénéfices, lorsque le premier sera en perte (2) ; par exemple, s'il arrive que la portion de fruits qui reste à celui-ci soit d'une valeur inférieure au montant des frais de culture. Or, une société posée sur de pareilles bases est condamnée par le texte de l'article 1855. Pour qu'il y eût société, il faudrait que le fonds du bailleur, considéré comme sa mise, dût contribuer aux pertes.

L'article 1818 déclare qu'il y a société dans le cheptel à moitié, parce que chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux qui demeurent communs pour le profit et pour la perte.

Méplain conteste cette argumentation. « Le vice de ce raisonnement, nous dit-il, gît principalement dans l'erreur de cette proposition qui lui sert de base, que pour qu'il y eût société, il faudrait que le fonds du propriétaire, considéré comme sa mise, dût contribuer aux pertes. Personne ne prétend que le bailleur confonde dans la société son immeuble même pour constituer sa mise ; il en apporte seulement la vertu productive que le colon fait valoir par son travail Lorsque

le métayer est en perte sur son travail, le maître est en perte sur le revenu naturel de son fonds. La perte ne s'entend pas seulement d'une diminution de capital; elle consiste aussi dans

(1) Aubry et Rau, IV, 511, note 16.

(2) Duvergier : Louage, I, p. 102.

Voir aussi Sirey, 1839. 2. 406, notes.

l'absence de tout ou partie du revenu que ce capital doit produire » (1).

L'apport du propriétaire, c'est la jouissance de son champ; s'il n'y a pas de récolte, il perd tout ce qu'il avait mis dans la société, c'est-à-dire le revenu de sa terre. Il y a là une véritable perte, ajoute Méplain, puisque si, au lieu de donner cette terre à colonage, il l'avait baillée à ferme, il aurait recueilli ce revenu. Tout ce qu'on peut dire, c'est que ses pertes ne peuvent dépasser son apport; mais, n'est-ce pas là la situation d'un commanditaire ? ou celle d'un porteur d'actions dans une société anonyme ?

L'argumentation de Mèplain, en apparence très-concluante, n'est point d'une exactitude absolue.

C'est à tort qu'il prétend que le propriétaire contribue aux pertes dans la limite de ses apports. Il oublie que chaque récolte donne lieu à un partage distinct. Si l'une d'elles est considérable, si l'autre est nulle, les bénéfices produits par la première culture ne viendront pas compenser les pertes subies dans la seconde.

Puis, lorsque le bail est consenti pour plusieurs années, l'apport du propriétaire, c'est la jouissance de son domaine pendant une durée égale. Cet apport tomberait alors, non pas successivement, mais immédiatement dans la communauté. Tout entier, il participerait aux pertes, et un cas fortuit pourrait, dès le début, en anéantir la valeur, ce qui serait absurde.

Enfin, le défaut de revenu n'est que l'absence d'un bénéfice et ne constitue pas une perte : une perte implique une réelle diminution du patrimoine et la privation d'une chose que l'on a eue.

4° Il est de l'essence du contrat de société (2) que chaque associé soit tenu pour sa part et portion des engagements con-

(1) Méplain : Traité du bail à portion de fruits, p. 10 et sq.

(2) Aubry et Rau, IV, p. 511, note 16.

tractés par l'associé administrateur, dans les limites de son pouvoir d'administration. Or, le propriétaire ne peut être recherché en raison des engagements que le colon a contractés, fàt-ce même pour l'exploitation du fonds. De même, le métayer n'est point obligé par les conventions passées avec autrui par le maître du sol.

Méplain (1) a imaginé une explication ingénieuse : Le métayage ne serait pas une association ordinaire, mais une société en participation. On sait que, dans une telle société, il n'y a d'obligé envers les tiers que celui-là seul qui a traité avec eux.

Sans doute, dans la société en participation, celui qui a traité est seul engagé vis-à-vis des tiers; mais, à raison de chaque engagement pris par lui, il aura droit à exercer un recours contre ses coassociés (2).

Dans l'hypothèse d'un contrat de colonage partiaire, il n'en est plus ainsi. Le propriétaire qui, notamment, aurait acheté des semences, des bestiaux, des engrais, sans l'assentiment du partiaire, non-seulement ne saurait rendre ce dernier responsable du payement du prix, mais encore, le prix une fois payé, il ne pourrait lui en faire supporter tout ou partie.

Lorsque le propriétaire exercera un recours de ce chef contre le partiaire, ce ne sera pas en vertu du contrat de colonage, mais, à raison d'une convention particulière.

(1) Méplain : Traité du bail à portion de fruits, p. 41. Troplong : Société, n» 481.

(2) Rogue, II, p. 237.

« Cette Société se fait sans aucun nom ; chacun travaille de son côté sous son nom particulier. Ils se rendent réciproquement compte des profits ou pertes qu'ils partagent. » C'est en ces termes que Rogue définissait la participation. De même, Savary, l'un de ceux qui préparaient l'ordonnance de 1673 disait : Tout ce qui se fait en la négociation, tant en l'achat qu'en la vente des marchandises, ne regarde que les associés chacun en droit soi ; de sorte que celui des associés qui achète est celui qui s'oblige et qui paie au vendeur; celui qui vend, reçoit de l'acheteur. Ils ne s'obligent point tous deux ensemble envers une tierce personne ; il n'y a que celui qui agit qui est seul obligé. Ils le sont seulement l'un envers l'autre en ce qui regarde cette société. Savary, I, p. 368.

5° Certains jurisconsultes refusent au bail à portions de fruits le caractère d'une société parce qu'il ne peut être contracté entre plus de deux personnes. Cette opinion aurait été enseignée à la Faculté de droit de Paris (1). Nous avons peine à le croire, car l'argumentation paraît tout au moins spécieuse. L'article 1832 nous dit formellement que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. Le nombre des contractants peut être limité par la volonté des parties, pourquoi ne le serait-il pas également par la nature des choses ?

IV. Méplain argumente de la disposition de l'article 1763, laquelle ne s'expliquerait que par l'idée de société : « Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui en a pas été expressément accordée par le bail. »

Tous reconnaissent que, dans le colonage partiaire, la considération de la personne du colon, de sa probité, et surtout de son habileté professionnelle, joue un rôle fort important et qu'il eût été impossible de permettre au colon, sans tromper l'attente du propriétaire, de se substituer dans la culture une autre personne qui ne mériterait pas la même confiance et qui n'aurait pas la même habileté ; c'est pourquoi le législateur a défendu au colon de céder son droit au bail.

Nos adversaires y voient une application des principes généraux de la société et notamment de l'art. 1861 ; ils invoquent à l'appui de leur opinion le rapport présenté par le conseiller d'Etat Galli (2).

Il y a peut-être quelque chose d'exact dans ces considérations.

Toutefois, il est plus vraisemblable de prétendre que l'art. 1763, qui défend au colon de se substituer quelqu'un, n'est autre chose qu'une application de la règle qui régit les obliga-

(1) Voyez Méplain, page 26, note 1.

(2) Fenet, tome XIV, p. 317.

tions défaire, règle qui s'oppose à ce que le débiteur puisse, contre la volonté du créancier, se décharger sur un autre de l'obligation qui lui est imposée.

Au surplus, il semble étrange, môme dans ce système, où la société se contracte par bail, de soutenir que l'article 1763 traite le colon comme un associé : Un associé ne sous-loue pas ; il ne peut pas davantage associer quelqu'un à la société sans le consentement de tous , lors-même qu'il en aurait l'administration.

V. — L'art. 1771 fournit à cette théorie un point d'appui plus sérieux en apparence.

Si les récoltes périssent, même après leur séparation du sol, mais avant le partage, la perte sera commune, comme serait commune la perte d'une partie du cheptel. Propriétaire et colon ont sur la récolte un droit égal, ils en sont copropriétaires, c'est pourquoi, ils supportent en commun la perte : r es périt domino.

Il n'est pas démontré que cette copropriété prenne naissance dans un contrat de société ; elle est plutôt la conséquence de Vindivision qui résulte de la jouissance en commun du fonds,

VI. — Les partisans de ce système répondent, ensuite, à diverses objections, notamment à celle fondée sur la position qu'occupe dans le Code l'art. 1763 qui est le siège de la matière. La réponse à ces objections était ainsi formulée par la Cour de Limoges : « Attendu que l'argumentation tirée par l'appelant de ce que l'art. 1763, Code civil, le seul dans le Code qui fasse une mention spéciale du bail à colonage, se trouve placé au titre du contrat de louage, ne présente rien de solide parce que la classification des contrats, sous telle ou telle rubrique, ne saurait être une raison suffisante pour en déterminer la nature, surtout quand il s'agit de contrats qui, comme le bail à colonage, n'ont pas de caractère qui leur soit propre et participent de deux natures de contrats différents; que, pour montrer combien cette argumentation a peu de force, il suffit de faire observer que la loi romaine qui assimile le bail à colonage au contrat de société est placée au digeste, précisément au

titre Locati conducti', et que, dans le Code civil môme, le contrat de cheptel qui est une véritable société, et auquel la loi elle-même donne cette qualification (art. 1818), est placé aussi comme le bail à colonage sous le titre du louage, » Nous étudierons un peu plus loin quelle conclusion on peut tirer de la place qu'occupe dans le Code cet article.

Dans le considérant que nous venons de citer, nous devons noter soigneusement cette phrase : « Surtout, quand il s'agit de contrats qui, comme le bail à colonage, n'ont pas de caractère qui leur soit propre, et participent de deux natures de contrats différents. » En vérité, était-ce la peine de soutenir avec tant de force que le métayage est une société, puisque la Cour reconnaît que c'est un contrat mixte ?

Troplong, l'un des principaux défenseurs de ce système, ne l'admet point sans réserves. Comme la Cour de Limoges, il nous laisse entendre que le contrat de colonage pourrait bien être un contrat mixte ; « au surplus, dit le savant magistrat, je ne nie pas que quelques-unes des règles du bail à ferme ne servent à déterminer les rapports du propriétaire et du colon. »

« L'analogie conduit à les employer fréquemment ; mais, ce que j'ai voulu prouver, c'est que le bail partiaire est surtout une société, et je crois que ce caractère est maintenant frappant pour quiconque voudra peser avec impartialité les éléments de ce contrat (1). »

Méplain seul est fidèle à sa théorie; d'après lui, « le bail partiaire pour avoir des traits de ressemblance avec le louage, n'en est pas moins une société, et rien qu'une société (2). »

Ce premier système doit être repoussé. Les raisons qu'on fait valoir en sa faveur ne sont pas fondées.

Aux objections que nous venons de signaler, on pourrait ajouter quelques-unes de celles que nous avons indiquées en traitant de la nature du contrat de colonage en droit romain.

(1) Troplong : Echange et louage, II, p. 390.

(2) Méplain : Traité du bail à portion de fruits, page 36.

Au reste, les conséquences de ce système, s'il était adopté seraient désastreuses.

Le contrat serait rompu par la mort du propriétaire. Or, quïmporte pour le colon que le propriétaire meure ? Qu'importe pour la stricte exécution des conventions ? Le colonage est un mode d'exploitation inhérent au domaine, qui n'est nullement atteint par le changement de maître, et qui doit persister tant que subsistent le colon et la propriété (1).

Cela est si vrai que la plupart de ceux-là même qui voient dans le métayage une association admettent, en même temps, que la mort du propriétaire est sans effet sur le lien juridique résultant de ce contrat. Cette compromission anéantit leur théorie.

De même, si le colonage est une association, c'est un acte interdit au tuteur. Ce dernier, simple administrateur de la fortune d'autrui, ne pourrait soumettre les biens de son pupille aux chances d'une société. Sans doute le propriétaire, ou celui qui le remplace, n'apporte dans la société qu'une jouissance ; mais, il faut bien compter avec l'article 1852 qui donne atout associé une action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle et des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour son compte, mais encore à raison des risques inséparables de la gestion. Or, ces risques pourraient-ils être assumés par un tuteur? N'y aurait-il pas à craindre que, dans certaines circonstances, ils n'atteignissent une valeur trop considérable, par exemple, dans le cas où le colon se blesserait grièvement, sans imprudence de sa part, en travaillant aux cultures? Evidemment, le contrat de colonage n'emporte jamais acceptation d'une pareille responsabilité (2).

(1) En ce sens : Latreille : Revue critique, XXIV.

(2) En ce sens Latreille : Revue critique, XXIV.

IIe Système. — Cest un louage de choses.

Le colonage serait une forme du louage de choses. Telle est l'opinion qui, selon (luillouard (1), serait la plus juridique, soit que l'on envisage les caractères du bail, soit que l'on examine ceux de la société.

Cette doctrine est celle qu'enseignent Duvergier (2), Toullier (3), Aubry et Rau (4), Colmet de Santerre (5), Laurent (6), Baudry-Lacantinerie (7). Quelques-uns d'entre eux n'émettent leur avis qu'avec des réserves telles qu'on se demande si le contrat de colonage n'est pas plutôt, pour eux, un contrat mixte.

C'est ainsi que Duvergier écrit : « Le bail partiaire reste, malgré l'espèce d'affinité qu'il a avec la société, soumis aux règles du louage, sauf quelques exceptions. »

Aubry et Rau semblent plus incertains encore : « Le colonage partiaire, disent-ils, malgré l'affinité qu'il présente avec le contrat de société, n'en constitue pas moins, quant à son caractère dominant, une sorte de bail. Et, dût-on y voir un contrat innomé, il faudrait toujours reconnaître que, d'après son objet principal et l'intention qui préside communément à sa formation, ce contrat se rapprocherait beaucoup plus du louage que de la société. »

De même Toullier : « Je ne peux y voir une société véritable; il reste donc soumis à tous les principes relatifs au louage, sauf quelques exceptions. »

(1) Guillouard : Louage. II, p. 150 et sq.

(2) Duvergier : Louage, p. 67 et sq.

(3) Toullier (continuation de Duvergier), tome XIX, p. 98.

(4) Aubry et Rau, tome IV, p. 511.

(5) Colmet de Santerre, tome VII, p. 317, n°* 213, 213 bis.

(6) Laurent, tome XXV, page 520, 477.

(7) Baudry-Lacantinerie, tome III, pages 418 et 419.

Cette façon de raisonner nous paraît quelque peu singulière ; si c'est un louage, pourquoi ces exceptions ? Le fait qu'on ne peut appliquer au colonage toutes les règles des baux à ferme prouve que ce n'est point un véritable bail à ferme, que c'est une convention mixte.

Ce système se trouve reproduit dans divers jugements et arrêts (1). On décide, en général, que c'est celui qui a été adopté par le Code sarde. C'est là une erreur. Il est incorrect de prétendre que, dans la législation italienne, le métayage est un véritable louage, puisqu'il participe des règles de la société (2). Il est plus exact de soutenir que ce Code lui donnant une réglementation spéciale en fait par là un contrat spécial. Le projet de Code civil, voté par le Sénat français, le 18 juin 1880, donne lieu aux mêmes observations.

I. — Nos adversaires n'ont pas, ici, la ressource d'invoquer, à l'appui des leurs, les théories romaines. Il est certain, nous croyons l'avoir montré, qu'à Rome, le colonage n'était point une location rurale.

C'est à peine si, dans nos anciens auteurs, ils trouvent quelque argument historique. Ils citent Etienne Pasquier et Pothier : « Encores que les Romains peussent en diverses façons affermer leurs terres, tantost en argent, tantost à certaine quantité de grain, selon que les volontez des contractante les admonestaient de le faire, si avaient-ils en trèsgrande recommandation le louage qui se faisait de leurs terres

(1) Nîmes, 14 août 1850. S. (50. 2. 477.) Angers, 13 mai 1868. D. (71. 2. 176.) Pau, 5 avril 1884. S. (84. 2. 186.)

Jugement de Chambéry, 20 avril 1886. Moniteur judiciaire de Lyon, 2 juillet 4884.

(2) « In presenza del nostro codice civile che, sotto il titolo délie societa, non parla délia mezzadria ed invece all'articolo 1647, rende communi alla mezzadria le regole stabilité in générale per la locazione, devesi ritenere come una locazione impropria, poiche partecipa délia societa. » Rabbeno // contralto di mezzadria, page 74.

à moytié . . . cette mesme coutume semble s'être insinuée entre nos anciens. . . (1) » Pothier n'est pas beaucoup plus explicite : « Quelquefois, dit-il, les héritages s'afferment pour une portion aliquote des fruits qui se recueilleront; par exemple, à la charge que le fermier donnera au locateur la moitié des blés qui seront recueillis par chacun an, ou le tiers, ou le quart; ces sortes de baux se nomment baux partiaires (2). »

Les considérations tirées d'opinions aussi peu précises ne sauraient avoir une grande portée.

II. — On argumente de la place occupée dans le Code par les art. 1763, 1764, 1771, qui traitent du colonage.

A l'époque de la confection du Code civil, dit-on, le bail à portion de fruits était très-usité, les rédacteurs de nos lois le savaient; l'eussent-ils ignoré, les observations du Tribunal d'appel de Lyon et de celui d'Aix le leur auraient rappelé. Or, ils ont réglementé notre matière par les art. 1763, 1764, 1771, qu'ils ont placés au début des règles concernant les baux à ferme : c'est donc qu'ils considéraient le colonage comme un bail à ferme.

Ces articles sont des dérogations aux règles des baux à ferme; n'est-il point naturel d'en tirer cette conclusion que, sur tous les autres points, le législateur a voulu appliquer au métayage les principes mentionnés dans la section même où il a placé les exceptions. D'ordinaire, ne met-on point l'exception à côté de la règle ? Cette assimilation explique pourquoi l'on n'a pas eu besoin de consacrer une section particulière au colonage, comme le demandait le Tribunal d'appel de Lyon.

Ces considérations n'ont point la portée qu'on voudrait leur donner, puisque c'est également à notre titre que le législateur traite du cheptel à moitié, et déclare que c'est un contrat de société (3). Une déduction tirée de la classification seule ne

(1) Etienne Pasquier : Recherches de la France. Liv. Vllf, ch. 46.

(2) Pothier : Louage, 39.

(3) Voyez Code civil, art. 1818.

peut remplacer un texte précis. Au surplus, les rédacteurs de nos Codes semblent s'être inspirés puissamment du Digeste, et, de ce qu'ils en ont reproduit l'ordre, il serait peut-être téméraire de conclure qu'ils en ont abandonné les idées.

III. — Laurent est plus près de la vérité lorsqu'il invoque ces articles, non à cause de la place qu'ils occupent, mais à raison des termes et de l'esprit de ces dispositions.

L'article 1763, dit-il, ouvre la série des règles qui sont particulières aux baux à ferme. Et que dit-il? Que le colon partiaire ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. Donc, la loi qualifie de bail le contrat par lequel le colon s'oblige de cultiver sous la condition d'un partage de fruits avec le propriétaire ; elle ne se sert pas de l'expression de propriétaire, elle dit : bailleur, et nomme le contrat : un bail. L'article 1764 donne au colon le nom de preneur. Voilà toutes les expressions techniques de notre contrat. La loi n'emploie même pas le terme traditionnel de colon ou de colonage, comme si elle voulait éviter toute objection et prévenir tout doute. Il faut effacer toutes ces expressions des articles 1763 et 1764 ou leur faire dire autre chose que ce que la loi dit : La loi dit que le colonage est un bail et les auteurs lui font dire que le colonage est une société.

Laurent oublie qu'on dit : le bail à cheptel, quoique le cheptel soit une association.

Mais, ajoute-il, on aurait beau effacer les noms de bail, de bailleur et de preneur, cela ne suffirait point; il faudrait encore effacer les deux dispositions où ces mots sont employés. De quoi s'agit-il ? D'une exception à l'article 1717 : Le preneur a le droit de sous-louer et de céder son bail. L'article 1763 interdit ce droit au preneur qui cultive sous la condition d'un partage de fruits. Or, pour que le colonage soit excepté de la règle de l'article 1717, il faut que par sa nature il y soit compris, de sorte que le colon aurait eu, à titre de preneur, le droit de sous-louer et de céder son bail, si l'article 1763 ne l'en avait privé.

L'exception confirme la règle, la règle est donc que le colonage partiaire est un bail, qu'il est soumis aux règles

générales de ce contrat, sauf les exceptions consacrées par la loi (1).

Dire que l'exception de l'article 1763 concerne un contrat de société, c'est faire dire un non-sens au législateur; il aurait considéré comme une exception aux règles du bail une disposition qui régit le contrat de société.

Nous avons vu que Troplong et Méplain tiraient aussi de la disposition de l'article 1763 l'un de leurs principaux arguments, en raisonnant, non plus à contrario mais à pari.

C'est montrer que la preuve faite par les uns et par les autres n'est point concluante. Pour nous, nous croyons que l'argumentation à contrario est presque toujours dangereuse, et qu'en l'espèce elle est en contradiction formelle avec l'exposé de motifs fait par le conseiller Galli et le tribun Mouricault.

IV. — La situation du fermier doit être identique à celle du colon partiaire, puisque partout le législateur les assimile.

C'est ainsi qu'on lit dans l'article 522 : « Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer...»; «...ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier, au métayer.... »

(1) Dans un arrêt de Pau du 5 avril 1884 (S. 84. 2. 186), nous lisons : « Attendu que la loi ne s'occupe du colonage partiaire que dans le titre du contrat de louage ; que l'art. 1763 dans lequel il en est question se trouve le premier de la section III intitulée : (Des règles particulières aux baux à ferme) ; qu'aux yeux de la loi le colonage est donc un bail à ferme ; que le colon n'y est désigné, dans un grand nombre de dispositions, que par la qualification de preneur, comme le fermier ordinaire des maisons et des biens ruraux. »

Et plus loin, comme si la Cour se repentait de la théorie qu'elle vient d'émettre : « Attendu que s'il fallait, à certains égards et dans quelques circonstances, prendre en considération la nature complexe du contrat de colonage, à raison de son analogie avec la société, il ne saurait en être ainsi dans l'espèce du procès, alors qu'il ne s'agit que de régler la responsabilité du colon, relativement à l'incendie de la maison qu'il occupe pour son habitation pendant la durée du bail ; qu'à ce point de vue, on ne saurait trouver une différence sérieuse entre la situation du colon et celle du locataire ou fermier ordinaire. »

Dans 524 : « Les semences données aux fermiers, aux colons partiaires. » Dans 1801 : « Le cheptel donné au fermier ou colon partiaire. » Dans l'article 2062, aujourd'hui abrogé «.... Néanmoins les fermiers et colons partiaires peuvent être contraints par corps »

De toutes ces dispositions, disent les partisans de ce système, ne ressort-il pas jusqu'à l'évidence que la situation du fermier et celle du métayer sont régies par les mêmes principes ?

Sans doute, nous ne dénions pas qu'entre ces deux modes de tenure il y ait une assez grande analogie de fait ; mais, encore une fois, analogie n'est pas identité.

V. — La loi du 22 Frimaire an vu, assimile le bail à portion de fruits au bail à ferme, et les soumet l'un et l'autre au droit proportionnel (1).

Au point de vue fiscal, concluent nos adversaires, le colonage est donc incontestablement un louage et ils citent le fameux arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 1875.

« Attendu, dit la Cour, qu'aux termes de dispositions précises et positives, le bail à colonage ou à portion de fruits rentre pour la perception des droits d'enregistrement dans la catégorie des baux à ferme ou des baux ordinaires, en conséquence est soumis au tarif de 20 centimes pour cent, sur les bases déterminées par l'article 1er de la loi du 16 juin 1824 ; que cela résulte nettement du n° 1 de l'article 15 de

(1) L'article 15 du titre II est ainsi conçu :

« La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: « 1° Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux, cessions et subrogations de baux, parle prix annuel exprimé en y ajoutant les charges imposées au preneur. Si le bail est stipulé /M | payable en nature, il en sera fait une évaluation, d'après les dernières mercuriales du canton ■ de la situation desbienSjà la date de l'acte, à l'appui duquel il sera rapporté un extrait certifié^ des mercuriales II en sera de même des baux à portion de fruits pour la part revenant au bailleur dont la quotité sera préalablement déclarée et sur la valeur da laquelle le droit d'enregistrement sera perçu. »

la loi du 22 Frimaire an vu, qu'en présence de ces dispositions, auxquelles il n'a été dérogé par aucune des lois survenues depuis sur l'enregistrement, il n'est pas possible de considérer tes baux à mi-fruit pour l'application de la loi fiscale comme participant en une manière quelconque du contrat de société. »

Les rédacteurs du Code ont trouvé la loi du 22 frimaire, an vu, en vigueur. N'est-il pas permis de croire qu'elle a dominé leurs délibérations sur notre sujet ?

Est-il bien vrai que la législation fiscale considère le colonage partiaire comme un cas particulier du louage? Lorsqu'enl871, il fut question de voter des lois nouvelles sur l'enregistrement, on examina ce point de vue, et voici ce qu'on lit dans l'exposé des motifs : « Mentionnons que la disposition qui fait l'objet de l'art. 11 ne s'applique pas au bail à colonage, dit bail à mifruits. Ce bail est considéré au regard de la loi fiscale comme une association et il n'est passible que d'un droit fixe. » Dans le rapport de la commission, il est dit : « Le bail à colonage ou à moitié fruits est considéré, en doctrine comme en jurisprudence, pour l'application des lois fiscales comme une association entre le propriétaire et le colon ; par suite, les dispositions de la présente loi ne lui sont pas applicables. »

Ainsi, au point de vue fiscal, le bail à métairie écrit est traité comme un louage; le bail à métairie verbal comme une association.

La loi du 22 frimaire an vu, qui traite le bail à métairie comme le bail à ferme, au point de vue du payement des droits, n'assimile en aucune façon ces deux contrats. Ces divers modes de tenure présentaient des analogies de fait dont elle devait tenir compte ; mais, il suffit d'examiner avec soin l'art. 15 pour se convaincre que la prétendue confusion signalée par nos adversaires n'existe pas. La loi distingue trois sortes d'amodiations : 1° amodiation moyennant un prix annuel fixe et déterminé : bail à ferme ordinaire ; 2° amodiation moyennant une redevance en nature fixe : bail à ferme exceptionnel ; 3° amodiation moyennant une redevance en nature proportionnelle : bail à métairie. Or, pour ceux qui

estiment que le colonage est un cas particulier du louage, il n'y a aucune bonne raison de distinguer les deux derniers modes d'exploitation ; il n'y a plus que deux hypothèses : le fermage moyennant un prix, et le fermage moyennant une redevance en nature (1).

Cette triple division prouve, selon nous, que la loi du 22 frimaire an vu ne contient pas l'assimilation que quelquesuns y cherchent.

VI. — L'art. 3 de la loi du 25 mai 1838, traite le colonage partiaire comme un bail à ferme, au point de vue de la compétence du juge de paix, disent nos adversaires ; ce sont donc choses identiques.

Notre réponse sera la même. Dans l'art. 3, on retrouve la triple division de la loi du 22 frimaire an vu, et, chose étrange, selon qu'il s'agit du second ou troisième système d'amodiation, la façon de calculer varie : « Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciable d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celle du jour de

l'échéance » « S'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge

de paix déterminera la compétence, en prenant, pour base du revenu de la propriété, le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq. »

VII. — Le contrat de colonage partiaire , ajoutent enfin les partisans de ce système, aurait tous les éléments essentiels du contrat de louage, et l'on pourrait lui appliquer la définition de l'article 1709 (2).

(1) Voyez en ce sens Guillouard '.Louage, II, p. 144.

(2) Dans un arrêt de la Cour de Nîmes du 14 août 1850 (S. 50. 2. 477.) nous lisons : « Attendu que d'ailleurs, si on analyse sérieusement et de bonne foi le colonage à mi-fruits, on est forcé de reconnaître qu'il constitue un bail, puisque le propriétaire livre son domaine pour en jouir moyennant un certain prix pendant un certain temps, ce qui rentre de la manière la plus exacte dans les termes formels de l'art. 1709, lequel définit le contrat de bail ; qu'à la vérité dans le colonage à mi-fruit, le prix du bail n'est pas stipulé en une rente fixe et en argent ; mais, qu'il importe peu que la rente soit en argent ou en denrées produites par le

Une condition essentielle du louage, d'après Méplain, c'est que la chose louée soit remise au preneur de manière qu'il en jouisse selon son gré, pour en tirer le meilleur parti possible, pourvu qu'il en use en bon père de famille et suivant sa destination. Ceci n'a point lieu dans le bail partiaire, où le maître, conservant la haute main dans l'administration de la chose, jouit réellement et plusénergiquement que le métayer, puisque dans l'œuvre de l'exploitation, c'est lui qui commande et le colon qui obéit (1). Est-il rien qui résiste autant à la nature du louage que la rétention de la jouissance par le bailleur.

Méplain fait à cette argumentation deux autres objections, dont la première est, peut-être, peu sérieuse, mais dont la seconde est capitale.

« Un élément essentiel du louage, dit-il, c'est le prix; et, dans la rigueur de la doctrine, ce prix doit consister en une somme d'argent; je concède néanmoins que cette rigueur peut être tempérée, et je serais volontiers de l'avis de Ferrières qui laissait à ceux qui n'ont rien à faire, le soin de décider s'il y a louage dans l'abandon de la jouissance moyennant une certaine quantité de grains ou d'huile. Mais, au moins, pour reconnaître un prix sans cette stipulation, il faut que la quantité de de grains ou d'huile soit certaine. Dans ce louage le but intentionnel du locateur est sans contredit d'obtenir de sa chose un revenu fixe et constant. Dans le bail partiaire, au contraire, le propriétaire consent à courir toutes les chances que la jouissance peut subir (2). »

domaine, ou que la rente soit déterminée d'avance pour toutes les années du bail, ou qu'elle soit proportionnée aux produits annuels, c'est-à-dire, d'une quote-part de fruits ; dans tous les cas, il y a un prix stipulé en retour de lajouissance concédée; et cela suffit pour que le contrat conserve sa nature de bail. »

(1) « Par le bail à métairie perpétuelle, le bailleur ne cesse de jouir par lui-même, puisqu'il partage les fruits, Salviat. Jurisprudence du parlement de Bordeaux. V» Bail à métairie perpétuelle.

Ce que Salviat dit du bail à métairie perpétuelle , à fortiori est vrai du bail à métairie limitée.

(2) Méplain : Traité du bail à portion de fruits, p. li.

Ce premier raisonnement est sans portée ; en effet, lorsqu'on déclare que la mer ces doit être certa, on veut dire qu'à dater du contrat, elle ne doit plus dépendre de la volonté des parties, et que la proportion, suivant laquelle elle sera calculée, doit être fixée.

Méplaih ajoute : Le prix doit être une prestation du preneur envers le bailleur. « Avant d'entrer dans les biens"de celui-ci, il doit avoir fait partie des biens de celui-là ', par exemple, le fermier proprement dit qui paie au bailleur son terme de fermage est propriétaire de la monnaie, dont son payement se compose, jusqu'au moment où il s'en dessaisit. On n'en peut dire autant de la portion de fruits qui revient au maître dans le bail partiaire. Elle ne tombe jamais dans les biens du colon qui, dans aucun moment, n'en a la possession à titre de propriétaire, et qui n'est enfin, en aucune manière, chargé d'en garantir la perception, à moins qu'elle ne manque par sa faute personnelle. »

Troplong expose fort clairement cet argument, qui lui paraît décisif. « Dans le louage, dit-il, il faut que le prix soit payé par le fermier, tandis que dans le bail partiaire, le colon ne le doit pas ; c'est le propriétaire qui le prend sur sa chose, non à titre de loyer, mais à titre d'accessoire de la terre qui lui appartient, à titre de partie de la terre elle-même, partïbus rei, comme dit si bien Cujas » (1).

Il est très-vrai que le bailleur a toujours été propriétaire des fruits qui lui reviennent ; c'est en sa qualité de propriétaire qu'il les réclamera ; comment donc soutenir qu'une valeur quelconque a passé du patrimoine du colon dans celui du propriétaire ? Dans le fermage, moyennant une redevance fixe en nature, ce ne sont pas nécessairement les fruits nés sur le fonds qui sont dus par le preneur. Celui-ci peut donner des fruits quelconques ; puis, à dater de la séparation, il en est devenu si bien propriétaire que leur perte ne le libère plus. Cette perte, au contraire, d'après l'article 1771, libérerait le colon partiaire.

(1) Troplong : Louage, II, n« 638.

N'est-ce pas la preuve péremptoire que, dans l'une seule des hypothèses, il y a une véritable merces.

D'après l'article 1771, les fruits sont indivis entre le colon et le propriétaire jusqu'au moment du partage.

Si le propriétaire a un droit réel sur ces fruits, il n'est pas un bailleur, et en recevant sa part des fruits, ce n'est pas un prix qu'il reçoit. Il n'y a pas de prix, puisque le preneur n'a pas eu la propriété exclusive des fruits. Dans notre contrat, il n'y a pas paiement, mais partage.

On ne saurait trop le répéter : il n'y a pas de prix, puisque jusqu'au partage les fruits sont indivis, puisque les deux parties en sont propriétaires. Quand le maître reçoit sa part, il n'est pas payé, dans le sens juridique du mot, car il ne reçoit pas une somme d'argent ou un objet qui appartienne exclusivement à celui qui le donne en paiement. Tous les raisonnements du monde viennent se briser contre cette opération dernière du métayage; et si une loi intervient qui déclare que le contrat de coloriage partiaire est un louage, elle commettra une véritable hérésie juridique, car on ne peut concevoir un louage sans prix.

IIIe Système. — C'est un louage d'industrie.

Le colonage partiaire serait un louage d'industrie. Ce qui caractérise le louage d'industrie, nous dit Latreille (1), c'est l'entreprise d'un travail pour autrui. Que ce travail s'applique à un immeuble ou à un objet mobilier, peu importe ; qu'il soit rémunéré en argent ou en nature, question accessoire ; le seul point essentiel caractéristique du louage d'ouvrage, c'est l'entreprise d'un travail pour autrui; or, c'est sous ce rapport fondamental que le contrat de colonage ressemble au louage d'industrie.

(1) Latreille : Revue critique, XXIV, p. 413.

Le bail à portion de fruits emprunterait donc au louage d'ouvrage son élément essentiel, à ce point que l'on pourrait presque dire, d'après Latreille, que le premier de ces contrats n'est qu'un cas particulier du second.

Ce système, qui est assez peu juridique, a plu de tout temps aux économistes. D'après eux, le colon partiaire est un ouvrier agricole qui loue ses services, et, à titre de salaire, reçoit une part des bénéfices.

« Le métayer, disait Turgot, n'est qu'un simple manœuvre, un valet, auquel (le propriétaire) abandonne une partie des fruits pour lui tenir lieu de gages (1). »

Le tribunal de Charolles semble avoir adopté cette manière de voir dans un jugement du 29 novembre 1884 : « Attendu, dit-il, que le plus souvent les colons partiaires ne sont pour ainsi dire que de simples domestiques auxquels il faut faire de fortes avances pour leur permettre de cultiver (2). »

Entre l'exploitation par métayers et l'exploitation par domestiques, il y aurait la plus étroite analogie.

Le maître, qu'il fasse valoir par métayers ou par domestiques, conserve la haute direction des cultures ; tous les produits lui appartiennent, à charge par lui de donner à titre de rémunération au travailleur (3) un salaire en nature dans la première hypothèse, un salaire en argent dans la seconde.

On peut invoquer également, en faveur de ce système, les paroles du tribun Jaubert : « Le fermier traite par spéculation, au lieu que le colon partiaire n'engage ses soins que pour se procurer sa subsistance. »

(1) Turgot, I, 544.

(2) Affaire Goyard contre Furcy.

(3) Auroux-des-Pommiers: Commentaire de l'art. DLI1I de la coutume du Bourbonnais, n° 10 : « Les propriétaires des domaines de métairies, dit Auroux-des-Pommiers, les donnent à cultiver à moitié fruits à des laboureurs que l'on nomme colons ou métayers, de manière que ces métayers ont la moitié de tout ce qui se recueille dans la métairie, pour le salaire de leur cultuie, et le propriétaire l'autre moitié. »

Dans ce louage, la merces serait inversement la part de fruits que le propriétaire abandonne au colon (1).

Cette portion de récoltes ne passerait pas davantage de l'un des patrimoines dans l'autre puisque, d'après l'article 1771, le bailleur et le preneur sont copropriétaires des fruits : aussi, l'objection principale que nous faisions au système précédent pourrait se reproduire dans des termes presque identiques.

Ce système doit être repoussé (2). Il y a une différence trèsmarquée entre la nature du droit qu'acquiert l'ouvrier sur le produit de son travail et la nature de celui qu'acquiert le métayer. Le premier a un privilège sur la totalité de ce produit, le second a un droit de propriété, mais sur une portion seulement.

Notons aussi que, tandis que le valet est soumis à l'obéissance passive de la domesticité , le métayer conserve sur les ordres qu'il reçoit du maître un certain droit de contrôle qui peut même, dans certains cas, aller légalement jusqu'à la résistance et au refus d'obéir.

C'est ce qu'a fort bien exposé le tribunal de Sancerre dans un jugement confirmé par arrêt de la Cour de Bourges, en date du 30 novembre 1885 (3).

(1) A première vue, il semble que tandis que l'ouvrier est payé, le métayer paye.

(2) Voyez en ce sens :

Méplain : Traité du bail à portion de fruits, p. 15. Troplong : Louage, n° 3.

Championière, t. IV, n° 3065.

(3) Moniteur Judiciaire de Lyon, du 22 février 1886.

Des vaches dépendant du domaine de la dame Chenu, exploité par Chevalier, ayant passé sur la voie ferrée avaient occasionné un déraillement. Le tribunal décide : Que Chevalier était métayer ou colon de la dame Chenu, qualité qui n'implique en rien celle de préposé et en est même exclusive.

« Qu'en effet, quel que soit le caractère juridique qu'on attribue au colonage partiaire, le colon ne remplit pas une fonction au nom d'autrui, qu'il est en général parfaitement libre et indépendant, relativement à toutes les opérations se rattachant au colonage, dans la gestion duquel le pro-

Il y a encore d'autres différences : l'ouvrier n'est jamais mis, comme le colon, en possession du domaine qu'il cultive. Le jour où le colon entre dans le domaine, on dresse un état des lieux, on lui remet des bestiaux qui, désormais, lui appartiendront pour partie; on lui transfère la jouissance du domaine. Agirait-on ainsi avec un simple valet ?

Si le colonage était un louage de services, le bailleur pourrait, en tout état de cause, le faire cesser quand bon lui semblerait, sans attendre les délais ordinaires, sauf condamnation à des dommages-intérêts, à moins qu'il ne prouve que le cultivateur a manqué gravement à ses devoirs ou se trouve incapable de remplir le service pour lequel il s'est engagé (1).

Dans les articles du Code qui traitent du colonage partiaire, il n'est fait aucune allusion au louage d'industrie. Dire que le législateur a voulu adopter ce système serait, au reste, assez étrange, puis qu'aucun jurisconsulte ne l'avait encore prôné et développé lorsqu'on procéda à la rédaction de nos lois.

priétaire ne saurait s'immiscer autrement que pour sauvegarder les droits que lui assure son contrat et les règles légales ou consuétudinaires qui s'y rattachent.

« Qu'en particulier, en dehors des clauses, d'une nature exceptionnelle, dont les tiers ne seraient pas d'ailleurs recevables à se prévaloir, il ne peut pas plus imposer qu'interdire un mode quelconque de pâturage au colon, qui est son propre maître, et ne relève que de lui seul à cet égard ; qu'ainsi, la dame Chenu ne saurait être responsable de la négligence imputée à une personne sur laquelle elle n'avait aucune autorité, ni d'une manière générale, ni à raison des faits qui ont été l'occasion de la négligence. »

(1) Voyez Aubry et Rau, IV, p. 514 et sq. Bordeaux, 3 juin 1867: S. 68. 2. 118.

IVe Système. — Il y aurait juxtaposition du louage et de la société.

D'après quelques auteurs, il y aurait juxtaposition des contrats de louage et de société. Le colonage ne serait point un contrat unique; la société et le louage coexisteraient sans se confondre (1).

Méplain nous expose ce système en ces termes : « Il existerait, dit-il, entre le propriétaire et le colon une société parfaite pour l'exercice de l'industrie agricole ; mais, cette société se trouverait liée par un contrat de louage, non moins parfait, envers le propriétaire considéré, non plus comme associé, mais comme bailleur d'héritages. A ce point de vue, le propriétaire aurait deux titres distincts : d'une part , il s'engagerait dans la société, de l'autre il lui affermerait son bien : en elle, il serait associé; hors d'elle, il serait locateur. »

Ce système éclectique a le grave défaut d'aboutir à une confusion des plus complètes : vous convenez de l'existence d'une société : quel est l'apport ? C'est la jouissance des héritages. Vous admettez le louage, quel est le prix ? La pari à prendre dans les bénéfices. Quel est dans la société l'équivalent de l'apport? la part dans les bénéfices. Quel est dans le louage l'équivalent du prix? La jouissance.

En résumé, dans la société, la jouissance, prise pour apport, donn3 droit au propriétaire à une part des bénéfices comme dividende ; dans le louage, la jouissance, prise pour chose louée, lui donne droit à une part du bénéfice comme prix. Le propriétaire procure-t-il donc deux jouissances, et perçoit-il deux parts de bénéfice dans le bail partiaire ? Non, il n'y a qu'un seul objet que vous soumettez à deux contrats différents.

(1) Méplain, p. 34.

Ve Système. — Ce serait un louage ou une société suivant l'intention des parties.

Le colonage serait une société ou un louage, suivant l'intention des parties.

La Cour de Nîmes, dans un arrêt du 14 août 1850 (1), déclare que la question de savoir quelle est la nature du contrat de colonage est une question de fait, qu'elle dépend de l'intention des parties contractantes, que ce sera tantôt une. société et tantôt un louage. C'est la reproduction du système d'Otton.

Pont semble du même avis (2) : « Le propriétaire d'un immeuble, nous dit-il, en abandonne l'exploitation à une autre personne avec laquelle il consent à partager les produits et les fruits qui résulteront de cette exploitation. Ce peut être une société ; car il y a des apports respectifs mis en commun : l'industrie d'une part, et, d'une autre part l'immeuble, sinon en propriété, du moins en jouissance ; et puis, il y a la vue d'ua bénéfice : le produit de la culture à partager entre les contractants. Mais, ce peut être aussi un simple bail à colonage partiaire, dans lequel l'une des deux parties jouit de l'héritage à condition de payer une certaine redevance, dans l'espèce, une certaine portion de fruits. Or, les deux situations diffèrent quant à leurs effets : ainsi, la mort de l'une des parties survenant, les obligations respectives prendront fin, s'il y a société (art. 1865), tandis que ces obligations subsisteront et passeront aux héritiers s'il n'y a que simple louage (art. 1742). Il importe donc de ne pas confondre. C'est là une difficulté de fait pour la solution de laquelle la position respective des parties, les termes de la convention, les usages locaux devront être pris

(1) Sirey, 50, 2, 477.

(2) Explication du code civil, t. VII, p. 59, n° 85.

en considération. Tels sont les éléments par lesquels les juges arriveront à reconnaître si les parties ont eu la volonté de s'unir en société, ou bien si elles ont établi simplement le bail à colonage partiaire tel qu'il est réglé par les articles 1763 et 1764 du Code Napoléon. »

Sans doute, les parties en cause ont pu faire un bail ou contracter une société ; mais leur volonté ne pourrait avoir cet effet de transformer le bail en société ou la société en bail.

VIe Système. — C'est un contrat innomè.

Le contrat de colonage partiaire est un contrat innomé. Ce système peut se subdiviser en deux autres : pour les uns, le contrat de colonage participant et du bail à ferme, et du cjntrat de société, peut-être même du louage d'industrie, on appliquera tantôt les règles de l'un de ces contrats, tantôt celles de l'autre ; on cherchera quelle est l'espèce la plus voisine, et on argumentera par analogie.

Lorsque le Code sera muet, il faudra, suivant Marcadé et Latreille, appliquer tantôt les principes du louage, tantôt ceux de la société.

Dans quel cas les uns ? dans quel cas les autres ? Comment le maître et le métayer surtout pourront-ils distinguer que la difficulté qui surgit met en jeu telles ou telles règles ? Qu'est-ce qui leur apprendra que, dans l'espèce en question, c'est, par exemple, l'idée d'association qui domine ? La mission du juge devient aussi très-délicate ; car, comment saura-t-il, dans ce système où la loi est muette, que sur le litige qui lui est soumis, c'est un article du louage ou de lasociété qui doit être appliqué? Ses lumières juridiques suffiront-elles à l'éclairer ? Là où il n'y a point de règles fixes, posées à l'avance, les meilleurs jurisconsultes peuvent voir les choses à un point de vue différent. Pour les uns, dans telle hypothèse, il faudra appliquer les prin-

cipes de la société ; pour les autres, ceux du louage ; de là, des fluctuations fort regrettables pour la jurisprudence et les parties.

Les arguments à pari, comme les arguments à contrario nous semblent dangereux; nous ne voyons, du reste, rien qui autorise cette manière de raisonner ; nous croyons que dans le silence du Code et en l'absence d'usages ruraux, conformément à l'article 1107, on devra appliquer les principes généraux formulés par le législateur au titre des obligations.

Le contrat de colonage partiaire, disons-nous, est un contrat innomé.

Laurent se récrie contre cette appellation : nommer ainsi ce contrat, c'est, suivant lui, commettre une inexactitude de langage, c'est oublier que l'article 1763 lui donne le nom de bail(i).

Le mot de bail ne saurait être considéré comme une détermination précise. On désignait autrefois et on désigne encore aujourd'hui, par ce mot, divers contrats de nature toute différente ; on dit bail à ferme, bail à rente», bail à complant, bail à cheptel, bail à domaine congéable. On appelle bail une convention qui parfois emporte mutation de propriété. Décider que le contrat de colonage est un bail n'est donc rien spécifier.

La division des contrats en nommés et innomés était trèsusitée en droit romain et avait une grande importance au point de vue des résultats.

Aujourd'hui cette importance, est bien moindre, car une convention est toujours obligatoire dès que l'accord des volontés a eu lieu. Des obligations réciproques naissent à l'encontre des parties contractantes, que l'une des parties ait déjà exécuté ou qu'elle n'ait ^as encore exécuté ce à quoi elle s'était engagée.

(i) « Qu'est-ce qu'un contrat innomé en droit français ?

C'est celui qui n'a pas une dénomination propre, parce que le Code n'en traite pas spécialement (1107). Or, on ne peut pas dire du colonage partiaire qu'il n'a pas de nom, puisque l'art. 1763 lui donne le nom de bail. » Laurent XXV, p. 530.

Dans notre droit trùs-peu formaliste, la convention est la loi des parties.

Toutefois, il faut reconnaître que cette division des contrats a encore aujourd'hui son utilité, puisqu'en cas de contestation sur une clause obscure, on ne pourra, s'il s'agit d'un contrat innomé, invoquer que les règles générales du titre des contrats et obligations conventionnelles.

Il est vrai de dire avec Marcadé, Latreille et Bourguignat(l), avec la presque totalité des Tribunaux civils et des Cours d'appel que le bail à colonage participe de divers contrats.

Il tient du louage, puisque le colon, comme le fermier, vient occuper les lieux et exploiter la métairie, que, comme lui, il devient débiteur d'un corps certain.

Cependant, on ne saurait dire qu'il se confond avec le louage. Ce qui constitue surtout le bail à ferme, ce qui lui donne son caractère particulier, c'est l'étendue de la jouissance accordée au fermier. Or, ce n'est pas à ce point de vue essentiel et fondamental que le contrat de colonage ressemble au bail à ferme ; c'est sous ce rapport, au contraire, qu'il en diffère le plus (2).

(1) Marcadé, sur l'art. 1763, VI, p. 494. Latreille : Revue critique, XXIV, p. 412. Bourguignat : Droit rural, n° 508.

(2) Voyez Latreille : Revue critique. Voyez aussi Jvgemv.nl du tribunal de Montluçon, 11 janvier 1884 : « Attendu qu'aux termes de l'article 1709, le fermage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose moyennant un prix, que celle-ci s'oblige à payer ; que l'obligation du bailleur consiste donc à livrer au preneur une chose dont celui-ci aura l'entière jouissance, à condition de payer so'n prix de ferme ; attendu que dans le bail à colonage, tel qu'il est établi par les usages locaux, le bailleur n'abandonne pas au preneur la jouissance absolue de sa propriété ; qu'il conserve la surveillance des travaux, que la vente des bestiaux ne se fait jamais sans son assentiment, qu'enfin, il a la haute direction de tout ce qui se passe dans la ferme,

« Attendu que l'un apporte son travail et l'autre sa propriété, que les fruits produits par cette association de capital et de travail étant partagés par moitié, on ne peut pas dire qu'il y ait de la part du preneur le paiement d'un prix de ferme. »

Autre différence :

Le fermier s'oblige à payer un prix de ferme : il contracte une obligation de donner. C'est là une vérité dont toutes les législations ont dû tenir compte. Par voie de conséquence, elles ont dû décider que l'obligation du fermier était transmissible à ses héritiers et cessible aux tiers (1).

On ne comprendrait pas qu'une obligation de donner fut incessible et intransmissible.

Le colon partiaire ne promet pas son argent, mais son travail; il ne s'engage pas à donner, mais à faire. Son obligation, comme toutes les obligations de faire, ne pourra être ni transmissible, ni cessible.

L'article 1763 reconnaît la dernière conséquence de ce principe, et, bien que la première n'ait jamais été bien sérieusement contestée dans la pratique, le nouveau projet de Code rural la proclame, dans son article VI, afin de mettre fin à toute controverse. Les législations Suisse, Italienne et Brésilienne contiennent diverses dispositions que nous analyserons plus tard, dispositions qui sont la confirmation de cette idée.

Le colon ne promet pas de donner. Cela est si vrai qu'il est impossible de trouver, au cas de colonage, quelque choseque l'on puisse considérer soit comme étant l'objet de la dation, soit comme étant le prix.

Le prix, nous l'avons montré, c'est ici la terre qui le paye, ou plutôt, c'est le propriétaire qui prend sur sa propre chose, à titre d'accessoire de la terre elle-même, partïbus rei, comme le dit Cujas, et comme le répète Troplong (2).

(1) En droit français, voyez les articles 1717, 1742, 1122.

(2) Voyez : Arrêt de Limoges, du 26 avril 1848. (Dalloz : 49. 2. 173). Voyez aussi Arrêt de Bordeaux, du 28 juin 1854 (S. 53.2. 21).

« Attendu que, suivant la doctrine des auteurs, le bail partiaire ou à colonage ne doit pas être mis au nombre des baux à ferme proprement dits, mais bien d'un contrat innomé ayant la plus grande analogie avec le contrat de société, régi par des règles qui lui sont propres ; que même M. Troplong le considère comme un contrat de société ; que la véritable raison, prétend-il, qui doit faire écarter la dénomination

Le seul point de ressemblance que l'on trouve entre le bail à ferme et le contrat de colonage, c'est que l'un et l'autre s'appliquent aux héritages ruraux, ce qui fait que dans plusieurs articles, le législateur appelle le colon et le fermier : preneurs d'héritages ruraux. Cette analogie de situation est un fait dont il faut tenir compte, mais ce serait une grave erreur que de prendre cette similitude pour de l'identité. Si on veut voir dans ce contrat une location rurale, il faudrait, tout au moins reaonnaître avec Aubry et Rau, Merger, Pouget et Mourlon que c'est un contrat de louage d'une espèce particulière (1).

Il est exact de proclamer avec Latreille que le bail à portion de fruits n'emprunte pas les principes essentiels du bail à ferme.

Le colonage participe aussi du contrat de société. Il y a entre eux une analogie qui, depuis Gaius, a frappé un grand nombre d'auteurs et de jurisconsultes (2).

de bail à ferme, c'est qu'il n'y a ici aucun prix dans le sens exact du mot, car il faut que le prix soit dû par une personne, et ici le colon ne le doit pas, c'est la terre qui paye, c'est le propriétaire qui prend sur sa propre chose partibus rei ; d'un autre côté, dans le bail proprement dit, la jouissance appartient exclusivement au fermier. Ici, elle est plutôt commune entre le bailleur et le preneur. »

(1) Aubry et Rau, IV, § 371.

Merger : Revue pratique , X, p. 150.

Pouget : Dictionnaire des assurances, V. colon. Mourlon : Répétitions (édit. 1870, p. 318.)

Aubry et Rau s'expriment ainsi : « Le colonage partiaire, malgré l'affinité qu'il présente avec le contrat de société, n'en constitue pas moins, quant à son caractère prédominant, une sorte de bail. Et, dût-on y voir un contrat innomé, il faudrait toujours reconnaître que d'après son objet principal, et l'intention qui préside communément à sa formation, ce contrat se rapprocherait beaucoup plus du louage que de la société. »

(2) Arrêt de Paris, 21 juin 1856 (S. 56. 2. 560).

« La Cour, considérant, en droit, que, quelle que soit l'affinité qui rapproche en certains points le bail à colonage du contrat de société, ce

Le colon partage avec le maître ; ensemble ils fournissent les semences et les engrais; l'un d'eux ne peut prendre sa part sans le consentement et hors de la présence de l'autre. 11 en est des bestiaux comme des récoltes, l'article 1812 est formel.

Puisque le colon partage les fruits avec le propriétaire, puisqu'il ne peut faire sa part lui même, puisqu'il ne peut vendre ses bestiaux sans le consentement du maître, qui n'a pas plus de droits, il semble qu'il y a entre eux des rapports analogues à ceux qui existent entre associés.

Cependant, nous l'avons dit, le colonage n'est point une association ; la'-sociôté lui prête son résultat final, sans lui prêter ses moyens. Si nous pouvons nous exprimer ainsi, c'est un contrat de louage qui finit en association.

La société ne prête pas, au contrat qui nous occupe, ses moyens. Ce qui caractérise, en effet ce contrat, c'est la mise en commun de certaines choses sur lesquelles on spéculera pour obtenir des bénéfices.

Nous ne croyons pas que l'on puisse dire que le propriétaire met en commun, c'est-à-dire aliène au profit de la communauté, la jouissance de sa terre. Il nous semble étrange de décider que l'une des parties peut engager et compromettre, soit l'autre partie, soit le fonds social, en faisant des actes d'administration ; de décider, notamment, que les tiers qui auront traité avec le colon, agissant comme gérant de l'association, pourraient faire saisir, pendant toute la durée du bail, la totalité des récoltes.

bail n'appartient pas moins, par ses caractères essentiels, au contrat de louage. »

Arrêt d'Alger, 25 juin 1878 (S. 1878. 2. 327).

« Si le bail à colonage a quelques affinités, avec la société, le caractère prédominant de ce contrat est celui du bail. »

ArrH de Riom, 19 novembre 1884. (S. 1885. 2. 125.)

« Considérant que le colonage est un contrat de bail ordinaire, que si, par certains côtés, il a quelque affinité avec le contrat de société, on ne peut cependant l'y assimiler absolument. »

Le coloriage n'est donc pas plus une association qu'un bail à ferme. De ce qu'il ressemble tantôt à l'un, tantôt à l'autre de ces contrats, faut-il conclure qu'il est un mélange de tous les deux ?

Nous pensons qu'il est plus juridique de soutenir que le coloriage n'étant ni un bail à ferme, ni une association, est un contrat spécial, innomé, se gouvernant d'après des principes propres (1).

A ce contrat, on appliquera les dispositions que le Code a spécialement édictées à son endroit, les articles 1763, 1764, 1771, 1827, 1828, 1829, 1830; on appliquera, aussi, celles édictées par les articles 1766, 1767, 1768, comme nous le verrons plus loin.

(1) Voyez Marcadé, sur l'art. 1763 ; Bourguignat .* Droit rural, n° 503 ; voyez aussi : Arrêt de Limoges du 26 août 1848 (S. 49. 2. 327).

« Attendu que le bail à colonage partiaire est un contrat innomé, un acte mixte qui participe, et du bail à ferme, et du contrat de société.

Arrêt de Bordeaux du 28 juin 1854 (S. 55. 2. 21).

i< Attendu que suivant la doctrine des auteurs, le bail partiaire ou à colonage, ne doit pas être mis au nombre des baux à ferme proprement dits, mais bien d'un contrat innomé, ayant la plus grande analogie avec le contrat de société, régi par les règles qui lui sont propres. »

Jugement du tribunal de Montluçon, du 11 janv. 1884, infirmé par arrêt de la Cour de Riom, du 19 novembre 1884.

Jugement du Juge de paix de Boussac, du 22 mai 1884. Moniteur judiciaire de Lyon.

Arrêt de Limoges, 1er février 1882, Gazelle du Palais, 1882, I, 437. « Que c'était bien à l'expiration du bail partiaire, convention innoméc, participant à la fois du fermage ordinaire et du contrat de société, que le compte entre le colon et le propriétaire devait être apuré, et que le reliquat constatait quel était le débiteur ou le créancier. »