I. — Capacité du bailleur

Le bail à métairie est un acte de simple administration, au moins quand il est consenti pour une durée de moins de neuf ans (2); en effet , en le contractant, on n'engage pas le domaine, mais la jouissance de ce domaine.

(1) Les auteurs admettent universellement que les conditions de capacité nécessaires pour contracter un bail à métairie sont identiques à celles nécessaires pour contracter un bail à ferme. Cette solution est celle du projet voté parle Sénat français; c'est celle du Code italien.

(2) Admet-on que le colonage est une association ? il devient difficile de soutenir qu'il est un simple acte d'administration.

Voici comment s'exprime à ce sujet M. Latreille, dans un article paru dans la Revue critique, XXIV (p. 410). « Le tuteur peut faire exploiter les domaines dont il a l'administration, au nom de son mineur ; mais si le contrat de colonage est une société, on ne peut donner au tuteur le droit de traiter avec un colon, sans reconnaître qu'il peut former une association dans l'intérêt du mineur. N'est-ce pas aller trop loin "? Le tuteur, simple administrateur, peut-il soumettre les biens de son pupille aux chances d'une société ?

A la vérité, on a soin de préciser que le propriétaire ou celui qui le remplace n'apporte dans la société qu'une jouissance ; mais, il faut bien compter avec l'article 1852 qui donne à tout associé une action contre la société, non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle et des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour son compte, mais encore à raison des risques inséparables de la gestion. Or, ces risques pourraient-ils être assumés par un tuteur ? N'y aurait-il pas à craindre que, dans certaines circonstances, ils n'atteignissent une valeur trop considérable, par exemple dans le cas où le colon se blesserait grièvement, sans imprudence de sa part, et en travaillant aux cultures. Evidemment, le contrat de colonage n'emporte jamais acceptation d'une

Peuvent donc faire un bail à métairie :

1° Ceux qui, sans avoir la disposition de leurs biens, en ont l'administration, notamment le mineur émancipé, le pourvu de conseil, la femme séparée de biens.

2° Ceux qui ont l'administration des biens d'autrui, tels sont : l'usufruitier, l'envoyé en possession provisoire, le père administrateur, le tuteur et le mari (1).

En ce qui concerne les pourvus de conseil, certains prétendent qu'il leur est permis de faire des baux à métairie d'une durée de plus de neuf ans, qu'ils ont sur ce point pleine capacité, ces baux n'étant point rangés parmi les actes qu'il leur est interdit de faire sans l'assistance de leur conseil (2).

Le copropriétaire par indivis n'a pas capacité pour engager seul la chose commune ; néanmoins, s'il apparaît qu'il a agi avec l'assentiment de ses copropriétaires, qu'il y avait urgence, qu'il était de l'intérêt de tous de consentir, il sera censé avoir été negotiorum gesfor et le contrat devra être maintenu (3).

IL — Capacité du preneur.

Nous venons de voir que le propriétaire fait un acte d'administration quand il donne ses biens à bail; l'obligation du

pareille responsabilité. Le propriétaire n'entend courir aucun risque, autre que ceux de force majeure, qui peuvent menacer les produits du domaine. Le maître et le colon n'ont l'un contre l'autre que des actions directes, sans que jamais vienne s'interposer entre eux une troisième personnalité : la société. »

(1) Voyez Code civil : Art. 484, 513, 1449, 1536, 593, 125, 386, 450.

La Cour de cassation a jugé le 19 novembre 1838, que le bail à ferme consenti par un propriétaire apparent et accepté de bonne foi par le preneur devait être maintenu contre le véritable propriétaire. Nous croyons qu'on doit appliquer ici la même solution pourvu que le colon soit de bonne foi.

(2) Voyez Code civil, articles 499, 513.

(3) Voyez Méplain, p. 53.

colon est bien différente. Il s'engage à cultiver la terre ; c'est donc une obligation de faire qu'il contracte, obligation qui se résoudra en cas d'inexécution en des dommages-intérêts.

Il fait plus qu'un acte d'administration , il contracte une obligation personnelle.

Il faut donc être capable de s'obliger pour devenir colon partiaire. Seront incapables de prendre à métairie : le mineur non émancipé, l'interdit, la femme non autorisée par son mari. En pratique, pensera-t-on jamais à confier l'exploitation d'un domaine à un enfant, à un interdit, à une femme?

Le tuteur ne peut prendre à ferme les biens de son pupille si le conseil de famille n'a préalablement autorisé le subrogétuteur à lui en passer bail (1).

Cette prohibition est absolue. S'applique-t-elle aux baux à métairie ?

Il semble que les motifs qui l'ont fait édicter, au cas de fermage, se retrouvent au cas de métayage.

§ In-