OBJET CONCÉDÉ

Il faut que les objets donnés à colonage soient frugiféres, nous dit Guillouard (2), puisque le prix du bail consiste précisément dans la répartition des fruits entre le bailleur et le preneur. Mais, faut-il que le travail de l'homme soit nécessaire pour la perception de ces fruits, ou, au contraire, peut-on donner à colonage partiaire des héritages dont les fruits se perçoivent sans travail, comme les étangs, par exemple ?

Dans une première opinion, un étang ou tout autre héritage dont les fruits se perçoivent sans travail, ne peut faire l'objet

(1) Voyez Code civil, art. 450.

(2) Guillouard : Louage, II, p. 153.

d'un colonage partiaire; le motif que l'on en donne, c'est que l'industrie du preneur, qui est un élément du colonage partiaire, ne se rencontre pas dans ce contrat (1).

D'après Guillouard, il y a là un véritable colonage partiaire. En droit, l'immeuble produit des fruits et les poissons de l'étang peuvent être partagés comme ,les récoltes de la métairie. En fait, l'industrie du preneur s'appliquera aussi bien à l'exploitation de l'étang qu'à la culture d'une terre. Surveiller l'étang pour empêcher le vol du poisson, détruire les plantes aquatiques qui menacent de l'envahir, faire la pèche aux époques fixées par l'usage, curer l'étang, le repeupler, toutcela constitue un ensemble de soins bien suffisant pour légitimer le partage du poisson entre le bailleur et le preneur, et pour dire qu'il y a entre eux colonage partiaire.

Cette dernière opinion nous parait préférable. Cependant, il faut se garder de toute exagération, autrement on arriverait à confondre deux choses bien distinctes: le politor et le partiarius, le journalier auquel on concède la jouissance d'un champ pour qu'il y prenne une récolte à moitié, et le partiaire qui exploite un domaine.

(1) Méplain, page 45, n° 50. D'après lui, les étangs, les lacs, ne sont pas plus que les héritages urbains susceptibles de l'application du bail partiaire. La convention pourrait bien accorder au colon une part dans le produit des étangs qui dépendent de la métairie ; mais, ce serait seulement une condition accessoire ajoutée au bail qui n'aurait point en lui son origine.

D'après Méplain, il faut décider :

1° Qu'à défaut de réserve expresse, la jouissance des terres arables... des vignes, des prés, des pâtures de toute espèce, boisées ou non boisées qui dépendent de la métairie donnée à bail, sans désignation spéciale, sont comprises de plein droit dans ses stipulations;

2° Qu'il en est autrement des lacs et étangs, à moins d'une clause expresse pour les y faire entrer;

3° Que la concession de la moitié des produits d'étangs ne serait point un bail à colonage partiaire.

Cette dernière observation seule nous paraît très-contestable. Nous ne faisons aucune difficulté d'admettre les deux premières.

La concession à moitié produit de l'exploitation d'une carrière ou d'une mine doit-elle être rangée dans la classe des baux à colonage partiaire ? Non, sans aucun doute, car il ne s'agirait plus ici d'une concession de jouissance. Dans l'exploitation d'une carrière ou d'une mine, c'est le fonds même qui est aliéné en tout ou en partie, et cela est tellement vrai que, si la mine est pauvre ou la concession de très-longue durée, à l'expiration, il peut ne rien rester du fonds. D'un autre côté, le mot colonage implique essentiellement l'idée d'une culture et l'on ne peut qualifier ainsi l'exploitation d'une mine (1).

L'objet concédé comprend les terres destinées à la culture; les bâtiments qui servent, tant au logement du colon, qu'aux besoins de l'exploitation ; quelquefois aussi, accessoirement, les instruments aratoires, promis par le bailleur, et les bestiaux qu'il s'est engagé à fournir.

Les biens de l'Etat, des communes et des établissements publics sont-ils susceptibles d'être donnés à bail partiaire ? pour les premiers, la négative paraît certaine, attendu que la loi du 5 novembre 1790, prescrit, non-seulement l'adjudication des baux aux enchères (ce qui paraît à peu près incompatible avec ia stipulation d'une quote-part de fruits), mais encore l'insertion dans le cahier des charges d'une clause qui paraît écarter toute supposition d'un bail à mi-fruits. Il doit être déclaré que l'adjudicataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix de son bail, en aucun cas, même pour stérilité, inondation, grêle, gelée, ou tous autres cas fortuits ; cette clause ne saurait être insérée dans un bail partiaire.

Pour les baux des biens des communes, ou des établissements publics, le cahier des charges est rédigé par le maire, ou la commission administrative de l'hospice, ou le bureau de bienfaisance : aucune clause spéciale n'est imposée par la loi, mais la formalité des enchères demeure exigée. Or, comme le

(1) Méplain, n° 51, page 4G.

remarquent fort justement certains auteurs, on a peine à se rendre compte d'enchères portant, non sur un prix en argent, mais sur une quote-part en nature, mode qui ne comporte pas les fractionnements à l'infini auxquels les enchérisseurs recourent. Il semble que le colonage partiaire est au point de vue légal inapplicable en pareille matière.

D'ailleurs, il serait peu pratique, à raison de la prestation à nature auquel il aboutit. Un particulier consomme lui-même, ou vend facilement les grains qu'il reçoit de son métayer ; une administration ne pourrait que vendre ces grains ; elle serait souvent victime des intermédiaires.

§ iv