III. — Tacite reconduction

Lorsque à l'expiration du terme fixé, le colon partiaire reste en possession, s'opère-t-il un nouveau bail, conformément à l'art. 1738 ? y a-t-il tacite reconduction ?

Il est certain que lorsque le colon continue à exploiter la métairie après l'époque fixée pour son départ, et sans opposition de la part du propriétaire, il se forme un nouveau bail. C'est là une convention tacite de colonage partiaire, à laquelle rien ne met obstacle, puisqu'il n'est pas nécessaire, pour la

(1) Voyez : Avis du Conseil d'Etat, du 4 Thermidor an vin.

Voyez : Arrêt de cassation, 7 août 1837, confirmant un arrêt de la Cour de Rennes du 12 mars 1834. Dans les considérants de la Cour de Rennes on lit : « Considérant qu'il est d'usage immémorial, général et constant, dans le territoire formant le département de la Loire-Inférieure, que les bailleurs de vignes à devoir de moitié, de tiers ou de quart, conservaient la propriété du fonds par eux baillé ; que cet usage n'a jamais varié ; que la contribution foncière, charge inséparable de la propriété utile, a toujours été payée par les bailleurs, et qu'aujourd'hui encore, ces mêmes bailleurs acquittent seuls l'impôt foncier et supportent toutes les autres charges qui incombent au propriétaire; qu'ils disposent seuls et à leur gré des arbres futaies qui existent sur les biens ainsi baillés ; que, dans les mutations par décès, le fonds est toujours compris dans la succession du bailleur, tandis que les preneurs n'acquittent les droits que sur la valeur du plant qu'ils font figurer au nombre des effets mobiliers dépendant de la succession ; que, dans les transactions et ventes de cette nature, les preneurs ne se considèrent jamais que comme propriétaires du plant.

Voyez Duvergier, I, n° 190.

Championnière et Rigaud : Droits d'enregistrement, IV, n° 3068,

formation de ce contrat, que le consentement soit formellement exprimé.

Ce n'est pas l'ancien bail qui continue, c'est un nouveau bail qui commence (1). Il en résulte qu'au jour où ce dernier se forme, il faut que les parties soient capables. Il en résulte aussi que, s'il y a plusieurs preneurs et qu'un seul reste en jouissance, il n'y aura tacite reconduction que vis-à-vis de lui (2).

En général, le bail opéré par tacite reconduction sera censé consenti aux mêmes conditions que le premier. La redevance reste la même, ainsi que les obligations du bailleur et du preneur.

Il n'y a tacite reconduction, à l'arrivée du terme fixé par la convention, qu'autant que les faits révèlent la double intention du colon de recommencer un nouveau bail et du propriétaire de le laisser recommencer. Quelques labours, quelques ensemencements ne suffisent point toujours pour qu'il y ait tacite reconduction; il faudra que le colon ait, après l'arrivée du terme,

(1) Admet-on que le colonage est une association, la prorogation ne constitue pas une nouvelle société, mais la continuation de la précédente ; seulement, le terme fixé par le contrat étant dépassé, la société se trouve établie sans terme et sujette pour sa durée à l'application des art. 1844 et 1869. Voyez Méplain, n° 308.

(2) La Cour de Caen, en matière de bail à ferme, a fait une application intéressante de cette idée dans une hypothèse où les deux preneurs solidaires étaient le mari et la femme. Ce qui faisait la difficulté, c'est que depuis l'expiration du bail, la femme était restée avec le mari dans la ferme louée, et le bailleur disait : les deux preneurs sont restés et ont été laissés par moi en possession de la ferme ; il y a donc tacite reconduction à l'égard des deux. La Cour a décidé que, du moment où on n'articulait contre la femme aucun acte personnel d'administration de la chose louée, son séjour forcé avec son mari sur la ferme ne prouvait nullement son intention de commencer un nouveau bail. La femme, placée dans la dépendance du mari, obligée par l'art. 214 d'habiter avec lui, doit être réputée n'avoir agi que par respect pour l'autorité maritale, et en exécution de ses devoirs de femme mariée.

manifesté son intention par des actes non équivoques (1). Au reste, les tribunaux ont à ce sujet tout pouvoir d'appréciation.

Quelle sera la durée du nouveau bail ainsi formé ? Appli^ quera-t-on la disposition de l'article 1774?

Dans un premier système, conformément aux règles qui régissent le contrat de société, on déclare que la nouvelle convention aura une durée illimitée, elle durera autant que l'existence des parties en cause ; toutefois, chacune d'elles conservera le droit d'y mettre fin à toute époque, pourvu qu'elle n'en manifeste point l'intention à contre-temps. Rompre le bail alors que l'année culturale n'est point achevée, ce serait rompre le bail à contre-temps. Dans cette opinion, chaque année, le bailleur pourra mettre fin à la convention, pourvu qu'il manifeste à temps son intention et dans la forme que nous indiquerons plus tard, en traitant des congés.

Dans un second système, on applique les règles du bail à ferme. Le contrat est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur puisse recueillir tous les fruits de l'héritage concédé.

L'utilité de l'article 1774 est déjà contestable au cas de bail à ferme (2). Les progrès de la science agricole, l'introduction des engrais chimiques, la suppression des jachères ont détruit l'antique et immuable rotation des cultures. Aujourd'hui, dans chaque canton, dans chaque village, dans chaque propriété, les récoltes se succèdent dans un ordre différent et constamment variable. Faut-il étendre cette disposition surannée à des hypothèses autres que celles qu'elle a pour mission de réglementer ? Nous ne le croyons pas. En effet, il n'y a pas identité de situa-

(1) Guillouard : Louage, II, n° 600.

Troplong, II, n° 776.

Duvergier, II, nos 213, 214.

(2) V. Cassation, 16 août 1853 (S. 56. 1. 61). La Cour de cassation décide que l'usage de rebouter les jachères ne détruit pas l'assolement.

tion. Le fermier, en prenant la direction de la culture, s'impose l'obligation de respecter et de maintenir l'assolement existant. Le maître et le colon prennent, au contraire, la direction de la culture avec la plus entière liberté ; ils ne s'imposent aucun mode d'exploitation ; ils sont sans engagement à ce sujet envers les tiers; ils ne relèvent que d'eux-mêmes. N'en résulte-t-il pas que la règle de l'assolement ne peut avoir sur les deux contrats la même influence (1) ?

Le législateur Sarde l'avait parfaitement compris. Aussi, tout en maintenant pour les baux à ferme la disposition de l'article 1774, il décidait que les baux à métairie, consentis sans fixation de durée, seraient censés faits pour une année seulement (art. 1800, Code civil italien). Le Code de Fribourg contient une disposition analogue (1642).

Cette différence avait également frappé le Tribunal d'appel de Lyon. L'art. 8 de son projet déclarait que le colon pourrait chaque année quitter le domaine .

Le projet de Code voté par le Sénat français ordonne sans aucune bonne raison, croyons-nous, que l'art. 1774 sera applicable au bail à métairie.

Un dernier argument nous semble la confirmation de notre opinion. De l'aveu à peu près unanime, le bail continué par tacite reconduction ne finira jamais de plein droit ; l'art. 1775 sera inapplicable. Or, ces deux articles sont tellement corrélatifs, qu'à moins de faire de la jurisprudence de fantaisie, il est difficile d'admettre l'un comme règle du contrat de colonage et de repousser l'autre.

Nous croyons que c'est là le cas d'appliquer le principe posé par l'art. 1159 : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé, » alors surtout, que l'art. 1736 rappelle ce principe et le met en tête des règles du louage.

(1) Méplain, p. 330.

L'enquête faite par la Société des agriculteurs de France nous apprend qu'en général, les baux formés par tacite reconduction peuvent être rompus chaque année, pourvu que, celle des deux parties qui désire y mettre fin, prévienne l'autre trois mois à l'avance (1).

(i) Voyez : Situation du métayage en France, par le comte de Tourdonnet, p. 310. Il est cependant des régions où tout bail commencé est, s'il n'y a preuve du contraire, présumé fait pour une période de deux années : (Basses-Alpes, Bouches-du-Rhône), ou de trois années: (Cantal, Cher, Indre, etc.) ou de 9 années : (Côtes-du-Nord).

Dans le recueil des usages ruraux de l'arrondissement de Château - Gontier, on lit : Art. 1er... . « La durée du bail fait sans écrit et de la

tacite reconduction, est d'une année » (édition de 1877). Dans le

Recueil des usages ruraux de l'arrondissement de Laval on lit : « La durée du bail fait sans écrit et de la tacite reconduction est d'une année... »