I. — Existence

Le bail n'a reçu aucune exécution.

C'est l'existence même du contrat de colonage partiaire qui est contestée.

Ceux qui considèrent le bail à métairie comme un simple louage décident que la preuve de l'existence de ce contrat doit être faite conformément à l'article 1715.

(1) Méplain proteste contre cet usage : « J'ai vu, dit-il, presque constamment admettre que le coût de l'acte, lorsque la convention est rédigée par écrit, doit être supportée par le colon. C'est une erreur qui vient naturellement à la suite de celle plus radicale qui fait du bail partiaire un louage ; rien n'autorise à la respecter. Le contrat étant une société, l'acte qui en détermine les conditions est un fait social dont les parties doivent supporter la charge en commun. Serait-ce donc parce que le colon est toujours le plus pauvre qu'il doit supporter seul une dépense

faite dans l'intérêt commun ? La loi ne dit-elle pas que l'acte social

est à la charge des associés ?... » Méplain, p. 72.

Dans ce système, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et, si l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. En un mot, 'l'objet de la convention fût- il de la plus minime importance, l'audition de témoin est absolument interdite.

Les auteurs qui voient dans le métayage une association, appliquent à notre contrat, en matière de preuve, la disposition de l'article 1834 qui est, au reste, un retour au droit commun (1).

Nous pensons que le bail à métairie n'étant ni une variété de société, ni un cas particulier de louage, doit être régi d'après les principes généraux du droit. Le demandeur pourra prouver par témoins l'existence du contrat, jusqu'à concurrence de 150 francs (2); il pourra même recourir à la preuve testimoniale, quel que soit l'intérêt engagé, s'il y a un commencement de preuve par écrit. Dans notre système, il faudra distinguer deux hypothèses :

1° La valeur de la concession faite au colon est inférieure à 150 francs. La preuve testimoniale sera toujours admise. Il est

(1) Dalloz, n° 8 : « Le bail partiaire constituant une société et non point un louage, il s'en suit que les articles 1715 et 1716 C. Nap., qui soumettent à des règles spéciales et exceptionnelles la preuve des baux des biens ruraux et des maisons ne lui sont point applicables. Lors donc que l'existence d'un bail partiaire est contestée, si la valeur de l'objet n'excède pas 150 fr., la preuve peut en être faite soit par témoins, soit par la réunion des présomptions graves, précises et concordantes que l'article 1353 permet d'admettre, et si l'objet est supérieur à 150 fr.; il peut être suppléé au défaut de preuve littérale, soit par des témoignages ou des présomptions appuyés d'un commencement de preuves par écrit, soit par l'interrogatoire sur faits et articles, l'aveu judiciaire, le serment. Enfin, quelle que soit la valeur de l'objet, si le bail a été constaté par écrit, la preuve testimoniale, ni les présomptions, ne peuvent être admises contre et outre le contenu de l'acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte et ce, par application de l'art. 1834. Dalloz, Louage à coloriage partiaire.

(2) Code civil, 1325, 1341, 1347.

permis de croire que cette hypothèse se réalisera très-rarement. Il ne suffirait pas, en effet, que le' montant des prestations dues annuellement par le colon fût inférieur à 150 francs, il faudrait que le total de toutes les redevances à échoir, pendant toute la durée prétendue de la concession, fut inférieur à 150 francs (1).

2° La valeur de la concession faite au colon est supérieure à 150 fr. La preuve testimoniale ne sera admise qu'autant qu'il existera un commencement de preuve par écrit. Cette solution nous semble peu contestable.

Elle est l'application pure et simple du droit commun; elle s'impose, si l'on croit que notre contrat est une association ; enfin, il y a de bonnes raisons de l'admettre, même si l'on décide qu'il est un louage.

La jurisprudence a toujours décidé qu'en matière de société, la preuve testimoniale est admissible quelle que soit la valeur de la société, s'il y a un commencement de preuve par écrit (2); elle n'est point fixée, d'une manière définitive, sur la question de savoir si elle est admissible en matière de louage, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

La Cour de cassation, dans un arrêt de février 1873, la Cour de Rennes dans un arrêt de 1871, celle de Nancy, celle de Paris, ont adopté la négative (3). La Cour de cassation s'était antérieurement rangée à l'avis contraire, lequel a été admis en mars 1873, par la Cour de Rouen (4).

(1) Voyez : Arguments d'analogie. Paris, 6 avril 1825. — Troplong, n° 116; Agnel, n° 126; Aubry et Rau, IV, § 364. note 13; Encyclopédie du notariat, v° bail n° 88 ; Marcadé ; Massé et Vergé.

(2) Cassation, 17 avril 1834, (S 34. 1. 276.)

— 19 juillet 1852, (S 53. 1. 33.)

— 17 février 1858, (S 58. 1. 461.) Voyez Aubry et Rau, IV, p. 548 et 549..

(3) Cassation, 19 février 1873, (S 73. 1. 89.) Nancy, 3 août 1871, (S 71. II. 245.) Paris, 6 mai 1862, (S 62. II. 273.)

(4) Rouen, 20 mars 1873. Rec. de Caen et de Rouen, 1873, p. 232. Cassation (Requête ), 1er août 1867. (S. 67. 1. 373.)

La doctrine n'est pas moins divisée que la jurisprudence : tandis que Aubry et Rau, Duvergier , Rolland, de Villargues, Delvincourt et Laurent admettent la recevabilité de la preuve testimoniale (1), Massé et Vergé sur Zacharioe, Troplong, Guillouard, Larombière, Marcadé et Duranton soutiennent que, malgré le commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale ne peut être admise (2).

Le demandeur, s'il ne peut recourir à la preuve testimoniale, a une double ressource. Il peut déférer le serment à celui qui nie la convention ; il est en effet de principe que le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit (3). Il peut également faire interroger son adversaire sur faits et articles pour en obtenir un aveu, conformément à l'art. 324 du Code de procédure civile (4).

(1) Aubry et Rau, IV, § 364. Duvergier, I. 267.

Rolland de Villargues : Répertoire du notariat. V° Bail. n° 190. Delvincourt, III, 187. Laurent, XXV, n° 75.

(2) Massé et Vergé sur Zacharise, IV, § 699 ; Troplong : Louage, I, 112. Guillouard : Louage, I, 87. Larombière : Obligations, art. 1347, n° 38. Marcadé, art. 1715, n° 2; Duranton, XVII, n° 54.

(3) Voyez art. 1358, C. C. Il ne s'agit point ici du serment supplétoire, déféré par le juge. Il est, en effet, de principe que le serment supplétoire ne peut être déféré, lorsque l'objet du débat excède 150 fr., qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit. Cass., 24 juilllet 1865 (S. 65. 1. 405).

En ce sens, Toullier, X, n° 407 ; Bonnier, n° 440, 441 ; Marcadé ; Larombière; Aubry et Rau, VIII, § 767 ; Demolombe, VII, n° 694; Laurent, XX, n<> 285, 288.

(4) Admet-on que le colonage est une association, la solution est la même. Il est, en effet, de principe que l'existence de la société peut être établie au moyen de l'interrogatoire sur faits et articles.

Voyez Duranton. XVH, n° 336; Duvergier, n° 66; Troplong, n° 200; Pont n° 153 et s.; Alauzet... etc.

Admet-on que le colonage est un louage ? même solution. On admet aujourd'hui a peu près universellement, après l'avoir beaucoup contesté jadis, que l'existence d'un bail peut être prouvée par un interrogatoire sur faits et articles.

Voyez : Rouen, 5 juin 1845, (Le Droit du 15 juin); Duvergier, I, 257; Duranton, XVII, 53; Laurent, XXV, n» 75; Encyclopédie du notarial.

La preuve testimoniale sera pleinement admissible lorsqu'il aura existé un écrit détruit postérieurement par un accident de force majeure.

Une dernière question se présente : le demandeur affirme que le bail a reçu un commencement d'exécution, le défendeur le nie. Le demandeur pourra-t-il prouver par témoins les faits d'exécution qu'il allègue, par exemple , la culture par le prétendu colon d'une partie de la terre, l'occupation d'une parcelle du domaine concédé ?

Il est à remarquer que les faits que l'on désire prouver sont des faits juridiques constitutifs d'un lien de droit, et que, partant, on doit suivre les règles qui régissent la preuve des conventions.

En cas de bail à ferme la question est diversement résolue.

Dans un système on appliquera l'art. 1715 et on n'autorisera jamais la preuve testimoniale, soit seule, soit avec un commencement de preuve par écrit. On décide que la preuve de l'exécution du bail équivaut à la preuve de son existence.

Dans une seconde opinion, conformément aux art. 1341 et 1347 on autorise la preuve testimoniale au-dessous de 150 fr.; au-dessus de cette somme, on ne l'autorise que s'il y a un commencement de preuve par écrit (1). Les faits d'exécution du bail sont de ceux dont les parties pouvaient aisément se procurer une constation par écrit.

V° Bail n° 83; Marcadé, Massé et Vergé, p. 561. Voyez aussi un arrêt de cassation du 12 janvier 1864, (S. 64. 1. 88), approuvé parla presque unanimité des auteurs. (Voyez Revue critique 1873, 1874.)

Cet arrêt n'a point cependant mis un terme à la controverse et un arrêt bien motivé en droit de la Cour de Caen, du 21 mai 1875 est venu en faire renaître la discussion (Recueil de Caen, 1875, p. 127). La Co'ir de Caen argumente surtout de ces mots : « Le serment peut seulement être déféré » ; elle fait observer que le plus souvent l'interrogatoire ne mettra pas fin aux procès, qu'il ne servira qu'à les alimenter, ce que le législateur a voulu éviter dans une matière souvent très-urgente.

(1) Voyez Limoges, 30 juillet 1826 (S. 26. II. 427.)

Nîmes, 1" août 1836 (S. 38. II. 125.)

Lyon, 22 nov. 1854 (S. 55. II. 44.)

Cette dernière solution, préférable au cas de bail à ferme, nous semble incontestable dans le système que nous avons adopté.