II. — Prestation

C'est le montant de la prestation qui est contesté.

Le législateur en traitant du louage a prévu l'hypothèse où la contestation porterait sur le prix ; il a décidé qu'en pareil cas (art. 1716), le propriétaire serait cru sur son serment, à moins que le locataire n'aime mieux demander l'estimation par experts ; et, dans ce dernier cas, les frais d'expertise restent à sa charge. Par cette décision, le Code rejette implicitement la preuve testimoniale pour le prix d'un bail commencé, comme il l'a rejetée, dans l'art. 1715, pour l'existence même du bail non exécuté.

Il semble qu'en cas de colonage partiaire, une difficulté s'élèvera rarement sur la quotité de la prestation, au moins sur la quotité de la prestation principale. La quotité de fruits, à laquelle le propriétaire a droit, reste constante dans une même région ; elle est, au reste, presque universellement égale à la moitié de la récolte.

A côté de cette prestation principale, il y a des prestations accessoires, des prélèvements. Il est des métairies dans lesquelles le propriétaire prélève une gerbe sur dix, un sillon de maïs sur onze, et quelquefois le dixième de tous les fruits. Il en est d'autres, où le colon s'oblige à payer une certaine somme d'argent que l'on désigne communément sous le nom de prestation colonique. Presque toujours, le cultivateur s'oblige à donner au bailleur des volailles et des œufs, ova et pullos, comme disait l'abbé Irminon. On conçoit que le propriétaire et le métayer puissent être en désaccord sur l'un de ces points.

Nous croyons que le demandeur devra prouver ses prétentions, conformément aux règles ordinaires, et qu'il n'y aura pas

lieu d'appliquer l'article 1716. Les tribunaux devront n'admettre les réclamations du bailleur à colonage que si elles sont parfaitement justifiées ; car, il est de principe que les conventions s'interprètent en faveur du débiteur. (Art. 1162) (1).

Le bailleur à ferme est cru sur son serment, parce que, diton, il est intéressé à conserver sa réputation d'honnête h >mme pour trouver facilement d'autres locataires. En vérité, le preneur n'est-il pas plus intéressé encore à conserver sa réputatation d'honnête homme, afin de trouver des bailleurs? La première disposition édictée par l'article 1716 est une grave dérogation au droit commun , c'est une mesure exceptionnelle; c'est dire qu'il serait illogique de l'appliquer à des hypothèses autres que celles formellement prévues et notamment au contrat de colonage, sous le prétexte qu'il offre quelque analogie avec le contrat de louage.

Le locataire peut demander que le prix soit fixé par experts : auquel cas, les frais d'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. Nous estimons que le colon pourra également demander une expertise, non en vertu de l'art. 1716, qui est inapplicable; mais, conformément au droit commun, et qu'en conséquence les frais d'expertise seront supportés proportionnellement par chacune des parties. Au

(1) Dalloz, v° Louage à colonage parliaire, n° 22, s'exprime ainsi : « Le propriétaire peut-il réclamer du métayer une prestation en argent lorsqu'il ne justifie pas d'une convention expresse, qui oblige le métayer à la lui payer, et qui en détermine la quotité ? Nous croyons qu'à cet égard, il faut distinguer ; à notre avis, le propriétaire ne peut rien réclamer, à titre de charge de culture, qu'en justifiant d'une convention expresse, alors même que dans la localité il serait d'usage que le colon payât toujours une telle prestation. Nous croyons également que le propriétaire ne pourrait rien exiger, à titre de loyer, qu'en vertu d'une convention expresse. En effet, le séjour du colon au centre de l'exploitation est, en thèse générale, utile à l'intérêt commun des parties; c'est bien moins comme locataire que comme associé qu'il y réside ; dès lors, il ne doit rien au propriétaire pour ce fait, à moins qu'il n'apparaisse d'une convention formelle qui lui impose une obligation de ce chef. »

reste, la valeur du litige, sera le plus souvent, inférieure aux frais de l'expertise.

En principe, les juges prendront pour base de leurs décisions les usages locaux, et ce sera à celui qui arguera d'une dérogation à ces usages à l'établir.