II. — Délais d'enregistrement

Dans quel délai les baux à métairie doivent-ils être enregistrés ? Il faut distinguer si le bail a fait l'objet d'une convention sous seing-privé ou d'un acte notarié.

Le bail est-il authentique ? les délais sont de dix jours si le notaire réside dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi, de quinze jours s'il réside dans une autre commune (1).

Le bail est-il fait sous signatures privées, il doit être enregistré dans les trois mois de sa date (2).

A défaut d'enregistrement dans les délais fixés, le bailleur et le preneur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à cinquante francs, décimes non compris, aux termes de l'article 14 de la loi du 23 août 1871.

Il résulte de ce texte que l'une des parties ne peut être tenue de rembourser à l'autre l'amende que celle-ci a dû payer, aucun recours n'étant en pareil cas autorisé par la loi (3).