III. — Où les conventions de colonage doivent-elles être

enregistrées ?

Les baux authentiques ne peuvent être enregistrés qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels les notaires qui les ont passés résident. Au contraire, les actes sous signature privée pourront être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement (4).

(1) Voyez art. 2u, loi du 22 frimaire an vu.

(2) Art. 22, loi du 22 frimaire an vu.

(3) Cassation, 23 juillet 1878. (France judiciaire 78-79, p. 53) et Sirey (78. 1. 400).

(4) Art. 26 de la loi du 22 frimaire an vu.