ENREGISTREMENT DE LA CESSION DE BAIL A METAIRIE

Le bailleur à métairie, comme le bailleur à ferme peut céder son droit au bail. Si cette cession a lieu, quel droit l'administration de l'enregistrement pourra-t-elle percevoir ?

On admet, en général, que la cession faite par le bailleur à ferme n'est autre chose qu'une cession des fermages à toucher du locataire, et que le droit de transport de créances, soit 1 pour cent, est exigible (1).

Lorsque le preneur à ferme cède à un tiers le bénéfice de son bail, il s'opère une véritable transmission de jouissance, et partant, on tarife la sous-location comme le bail primitif.

Quant, à la cession que le bailleur à ferme consent de ses droits, il est clair qu'elle ne produit pas de transmission de jouissance, car les droits que le contrat de louage fait naître à son profit se résument dans la perception des loyers. En cédant ses droits au bail, le locateur n'abandonne réellement que les loyers à recevoir du bailliste ; et comme par rapport à l'acheteur, ces loyers ne sont que des créances ordinaires, il en

(1) En sens contraire, jugement de Versailles, du 19 décembre 1851, rapporté dans Garnier qui le combat, n° 2530.

faut conclure que la cession est un véritable transport de créances (1).

La cession faite par le bailleur à colonage est passible d'un droit tout différent.

Plusieurs systèmes sont en présence. Dans une première opinion on décide que s'il s'agit d'un bail à portion de fruits, la cession par le bailleur de ses droits produit tous les effets d'une vente de récoltes, et est passible du droit de 2 pour cent.

« Le bail, porte à cet égard un jugement du tribunal de Joigny (2) est une cession de jouissance, tandis que la vente est l'attribution définitive d'un objet moyennant un prix certain. Or, dans l'espèce, il y a attribution définitive, car le droit concédé n'est pas un droit de jouissance commune, mais un droit à demi des fruits et récoltes. Le bailleur n'a pu avoir la pensée de retirer son domaine au colon pour le remettre au cessionnaire ; et en cédant son bail, avec l'obligation de le continuer, il n'a en réalité cédé que moitié des récoltes, seul droit réservé. On objecte vainement que le cessionnaire n'a acquit que des jouissances éventuelles et successives ; l'éventualité et la succession des récoltes n'empêchent pas qu'elles puissent être l'objet d'une vente actuelle avec transmission immédiate. »

C'est également ce qui résulte d'un jugement du tribunal de Montargis, du 25 juin 1878, portant : « qu'en louant à moitié fruits ses fermes, B... s'est dépouillé delà jouissance, qu'il ne pouvait plus disposer que de sa part des produits, c'est-à-dire en faire vente (3). »

Ce système ne nous satisfait qu'à demi, car il est certain que la jouissance réservée par le bailleur a une intensité au moins égale à celle cédée au preneur. Cette cession ne peut en tous points être assimilée à une vente de récoltes ; toutefois, il est clair qu'on ne saurait voir en elle un transport de créances.

(1) En ce sens, deux jugements du tribunal de la Seine, des 21 mars 1872 et 20 novembre 1869, rapportés par Garnier.

(2) Jugement du 3 juillet 1862, rapporté dans Garnier, n° 2581 .

(3) Voyez Garnier, n° 2581.

Ne vaudrait-il pas mieux la traiter comme une cession de jouissance et la frapper du droit de bail.

A l'époque où l'administration tenta de faire attribuer au bail partiaire le caractère de la société, elle traitait la cession faite par le bailleur, comme une cession d'actions (1).

Le colon, nous le verrons bientôt, ne peut céder son droit au bail qu'avec l'assentiment du bailleur. Cette cession, si elle se produit, sera considérée par l'administration de l'enregistrement comme un nouveau bail.

(1) Voyez solution du 4 novembre 1872.