I. — Le propriétaire doit faire jouir le cultivateur

Consentir à un cultivateur un bail à métairie, c'est s'obliger à lui livrer la jouissance d'un domaine. Il est certain que le maître doit livrer la détention du fonds au colon, afin que

dentés, ou par les clauses expresses du contrat, seront réglés par les coutumes locales. A défaut de coutumes ou de conventions expresses, on observera les règles suivantes »

(i) Il serait à souhaiter que les diverses sociétés d'agriculture, à l'exemple de celles de la Mayenne, recueillent et publient les usages ruraux les plus ordinairement suivis dans la région. y

On rendrait service, soit aux juges de paix, souvent fort embarrassés en présence d'affirmations contradictoires, soit aux plaideurs auxquels on assurerait une justice moins arbitraire, moins sujette aux compromissions politiques ou familiales.

ce dernier puisse cultiver. Sera-t-il tenu de cette obligation comme un bailleur ou comme un nu-propriétaire'}

Le bailleur doit faire jouir : prœsiare uti frui; le nu-propriétaire doit laisser jouir l'usufruitier : pâli frui. En admettant môme que le colonage partiaire soit un contrat de société, il faut reconnaître que le maître est tenu de faire l'apport de la jouissance, fait obligatoire et non purement passif. Ce n'est donc pas comme un usufruitier , mais plutôt comme xm bailleur, que le propriétaire devra la jouissance de son immeuble au colon partiaire.

Il n'est pas nécessaire que cette obligation soit édictée par un article formel ; elle résulte de la nature môme de la convention.

Elle sera toutefois moins étendue qu'au cas de bail à ferme. Tandis que le fermier a l'absolue jouissance du domaine, le colon n'aura qu'une jouissance relative : en effet, le propriétaire conserve la surveillance des travaux, il a la haute direction sur tout ce qui se passe dans l'exploitation, et la vente des bestiaux ne se fait jamais sans son assentiment (1).

Contrairement à ce qui se passe dans le bail ordinaire, où le bailleur n'a aucun droit de s'immiscer dans la direction de la culture, le bailleur à colonage peut donner des ordres au métayer pour l'exploitation de l'héritage (2). Le motif en est, nous dit Guillouard (3), que le bailleur a un intérêt direct à la

(1) Nous lisons dans les considérants d'un jugement du tribunal de Montluçon du 11 janvier 1884 — : « Dans le bail à ferme, l'obligation du bailleur consiste donc à livrer au preneur une chose dont celui-ci aura l'entière jouissance, à condition de payer son prix de ferme. Dans le bail à colonage, tel qu'il .est établi par les usages locaux, le bailleur n'abandonne pas au preneur la jouissance absolue de sa propriété; il conserve la surveillance des travaux ; la vente des bestiaux ne se fait jamais sans son assentiment, il a la haute direction de tout ce qui se passe dans la ferme. »

(2) Grenoble, arrêt du 20 mars 1863 (Sirey, 63.2.108), on y lit : « Attendu que le bailleur ayant le même intérêt aux produits que le preneur, et étant le plus intéressé à la conservation du domaine en bon état, a le droit de concourir à la direction de l'exploitation »

(3) (Guillouard, Louage, II, n° 619.

bonne culture, puisque c'est d'elle que dépend la quantité plus ou moins grande de fruits qu'il aura à recueillir.

Le métayer a un intérêt égal à la bonne exploitation des champs. Qu'arrivera-t-il si le propriétaire et le métayer sont en désaccord sur le mode ou sur les conditions de l'exploitation ? En pareil cas, c'est aux tribunaux, comme le constate le savant auteur, qu'il appartiendra de prononcer, en tenant compte des usages locaux et en conciliant dans une sage mesure l'intérêt du bailleur et celui du preneur; intérêts qui peuvent être contraires , l'un voulant, surtout, l'amélioration de la terre qu'il a donnée à bail, et l'autre voulant faire rapporter à la terre le plus possible, sans trop s'inquiéter de l'avenir.

Cette obligation se décompose en trois autres :

I. — Le colon doit être mis en possession de la métairie à l'époque fixée par la convention ou l'usage (1).

Il doit avoir la jouissance de la métairie tout entière. Qu'arriverait-il si la contenance du domaine qu'on lui livre était moindre que celle indiquée au contrat ?

Au cas de bail à ferme, suivant que la contenance réelle sera supérieure ou inférieure à la contenance déclarée, il pourra y avoir lieu d'augmenter ou de diminuer le prix (2).

(1) L'époque des mutations, comme nous le montrerons en traitant de la dissolution du contrat de colonage par l'arrivée du terme, varie avec les climats et les cultures. On a pensé, à bon droit, que le moment des déménagements devait coïncider avec celui où les travaux agricoles laissaient au cultivateur le plus de loisir. Les dates les plus usuelles sont les suivantes: 29 septembre, Saint-Michel; 1 novembre, Toussaint; 11 novembre, Saint-Martin ; 25 décembre, Noël. Ailleurs, les mutations se font en mars, ou en avril, ou en mai, ou en juin, ou en août.

(2) Si le bail a été fait à raison de tant la mesure, avec indication de la contenance plus ou moins grande, il y a lieu à diminution ou à augmentation du prix, à moins que la différence ne soit de plus d'un vingtième, auquel cas le fermier peut se désister.

Si le bail a été fait, sans que ce soit à raison de tant la mesure, il n'y a lieu à augmentation ou à diminution du prix que si la différence en plus ou en moins est d'un vingtième; en cas d'excédant, le fermier a le droit de faire résoudre le contrat. Art. 1765, 1618, 1619, 1620.

Les règles posées par l'art. 1765 ne seront pas applicables au contrat de colonage partiaire ; elles supposent un prix et cet élément répugne à la nature de notre contrat. Au reste, la réduction ou l'augmentation des revenus du propriétaire s'opéreront forcément d'elles-mêmes, puisque ce revenu varie avec l'importance de la récolte, laquelle dépend de l'étendue de l'exploitation.

La réduction , dont parle l'art. 1765, ne pourrait pas porter sur le chiffre de la prestation pécuniaire, puisque cette prestation n'est pas proportionnelle à la seule superficie.

Le colon pourra demander la résiliation du contrat si la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle est assez grande, pour que, s'il l'eut connue, il n'eût pas contracté. La cause de 1a résiliation sera l'erreur sur une qualité substantielle de la chose. Tel serait le cas où le domaine se trouverait réduit au point de ne plus suffire à la subsistance du colon et de sa famille. Il faudrait en dire autant si l'excédent était assez considérable pour obliger le métayer à des frais de culture imprévus et supérieurs à ses ressources.

La délivrance ne se fait pas toujours en une seule fois. Parfois le preneur est mis en possession de certaines terres, avant de s'installer dans la maison d'habitation. Parfois, ce n'est que plusieurs mois après son installation, qu'il est mis en possession de la totalité du domaine. La première hypothèse se réalisera lorsque le colon sortant devra laisser les terres prêtes à recevoir la semence du blé ; la seconde, lorsqu'il aura droit d'ensemencer le domaine qu'il quitte, ce qui est plus rationnel et plus pratique.

La délivrance n'est pas complète si le propriétaire ne remet au métayer les bestiaux attachés à la métairie. Si la convention ne détermine pas la valeur du cheptel auquel le colon aura droit, celui-ci peut-il prétendre que tous les bestiaux qui garniront le domaine le jour du départ de son prédécesseur, devront lui rester en cheptel ? La question a une certaine importance dans les pays d'élevage. Nous croyons, qu'à défaut de stipulations, le propriétaire aura droit de distraire certaines bêtes, pourvu qu'il laisse au colon un cheptel normal.

Le propriétaire remet, en outre, au colon les engrais, les pailles et les fourrages laissés par le métayer sortant, les cuves, les pressoirs, les instruments aratoires, lorsque telle est la coutume ou la convention. Les accessoires ne comprennent pas les parcs et jardins d'agrément, ainsi que les bois de haute futaie. Ils ne comprennent pas, en général, les bois taillis.

Au cas de bail à ferme la chose louée doit être livrée en bon état de réparations de toute espèce (art. 1720). Dans l'opinion générale on décide que pour exonérer le bailleur de cette obligation il faut que la convention contienne une clause formelle. Il ne suffirait pas qu'il prouvât que le preneur connaissait l'état des lieux par lui loués et par suite l'avait tacitement accepté. Nous montrerons, en traitant des réparations locatives que le bailleur à colonage n'est pas tenu aussi strictement de cette obligation. Au jour de l'entrée en jouissance, il est sage de faire dresser par experts un état des lieux.

II. La jouissance doit être continue. Il ne suffit pas de mettre à un moment donné le colon en possession de la métairie, il faut qu'il en puisse jouir pendant toute la durée de la concession.

Pendant toute la durée du bail à ferme, le propriétaire doit entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et par conséquent faire exécuter à ses frais toutes les réparations que cette destination peut nécessiter à l'exception seulement des réparations locatives (1).

(1) Art. 1719 et 1720. — Il va sans dire que le locataire d'une maison n'a pas le droit d'exiger du propriétaire la réparation des dégradations qui existaient déjà au moment du bail et qui d'ailleurs ne présentent aucun danger de ruine pour la maison. Paris, 24 août 1854 (S. 55. 2. 529).

Massé et Vergé, IV, § 709. De même le locataire qui au moment du bail a déclaré bien connaître les lieux loués et qui a, pendant un temps relativement long, joui de ces lieux tels qu'ils étaient décrits dans unét at donné à la suite du bail, sans élever aucune réclamation, peut être déclaré mal fondé à demander plus tard au bailleur l'exécution des travaux nécessaires, suivant lui, pour que la chose soit en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Cassation, 27 janvier 1858 (S. 58. 1. 728).

Cette obligation pèse-t-elle également sur le propriétaire dans le colonage partiaire ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse. C'est là une conséquence naturelle de la première obligation. L'exploitation deviendrait impossible, si le propriétaire refusait de faire aux bâtiments de la métairie les réparations nécessaires pour tenir le métayer clos et couvert, et pour mettre les bestiaux et les récoltes cà l'abri des intempéries ou des tentatives de vol.

Il arrive très-souvent que le contrat oblige le métayer à prêter son concours à des réparations qui devraient être exclusivement aux frais du bailleur. Ainsi, lorsque des toits sont en chaume, on convient qu'une certaine quantité de paille sera prélevée sur celle de la récolte de l'année pour leur entretien. On ajoute môme que le métayer nourrira et aidera les couvreurs. Enfin, on stipule qu'il fera avec les bestiaux du domaine les charrois nécessaires pour les réparations (1).

III. Jouissance paisible. — L'exploitation pour être lucrative doit être paisible ; par suite, le propriétaire doit s'abstenir de la troubler, et empêcher autrui de le faire.

1° Le propriétaire doit s'abstenir de tout fait personnel qui entraverait la culture. Il est évident, notamment, qu'il ne pourra envoyer pacager son bétail sur les terres de la métairie, ni cueilllir les fruits des arbres qui s'y trouvent, sans la permission du métayer.

Il n'a pas davantage le droit de changer la forme de la chose louée, par exemple de transformer les terres labourables en vignobles, à moins qu'une convention particulière ou l'usage local le lui permette (2).

(1) Méplain, n« 142.

(2) Pothier faisait des distinctions. « C'est pareillement un trouble, disait ce jurisconsulte, que le locateur d'une métairie apporterait à la jouissance de son fermier, s'il voulait changer la forme d'une partie considérable des terres de ladite métairie, comme s'il voulait convertir une pièce de terre labourable en prairie ou la planter en bois ; le fermier est en droit de s'opposer à ce changement, quelque dédommagement que lui offre le locateur, car le locateur par le bail qu'il a fait de sa métairie

Pour ceux qui admettent que le colonage partiaire est un louage , la question n'est pas douteuse. L'article 1723 est formel. Quelles règles , d'ailleurs , faudrait-il appliquer pour permettre au maître de changer, malgré le colon, la forme ou la nature des lieux? Seraient-ce celles de la société? elles ne suffiraient pas pour l'y autoriser :

L'article 1859 § 4, porte que « l'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent. »

Il faudrait recourir à celles du louage d'ouvrages : or, il est manifeste que ce n'est point là le caractère dominant de notre contrat.

Nous croyons qu'à défaut de convention ou d'usage, les améliorations agricoles, même les plus évidentes, ne peuvent être entreprises que d'un commun accord.

2° Le propriétaire doit garantir le colon contre les troubles provenant des tiers. Il faut distinguer le trouble de fait du trouble de droit.

Le trouble de fait consiste en de simples voies de fait commises par un tiers qui ne prétend à aucun droit sur la chose. On vole des gerbes dans votre champ ou l'on coupe les raisins de votre vigne. Le propriétaire n'encourt aucune responsabilité à raison de ces actes, c'est au colon à les empêcher ou à en demander la répression (1).

Le trouble de droit consiste dans la prétention d'autrui d'avoir un droit sur la chose, prétention qui se manifeste soit par une action judiciaire, soit par des voies de fait. Ici, le maître est obligé de défendre le métayer. Si celui-ci a été cité en justice,

a contracté avec son fermier l'obligation de le laisser jouir des terres en la nature qu'elles étaient, lors du bail, pendant tout le temps qu'il doit durer ; il ne peut donc, sans contrevenir à cette obligation en changer la nature ; » « mais si ce changement de forme n'était que sur une partie peu considérable et que le propriétaire eût intérêt de le faire, il le pourrait faire en indemnisant le fermier. » Pothier: Du louage, 75. (1) Voyez 1725. — Argument d'analogie.

H peut se retirer de l'instance en faisant connaître le bailleur, ou bien, il a droit de rester en cause en l'appelant en garantie. Si le propriétaire n'obtient pas gain de cause, le colon peut demander des dommages-intérêts ou la dissolution du contrat, suivant l'importance de l'éviction (1).

3° De ce principe, que le bailleur est obligé de garantir au preneur la jouissance paisible de la chose, découle une autre conséquence, c'est qu'il est responsable des vices ou défauts cachés du fonds. A moins de supposer qu'il se trouve dans les prairies des herbes vénéneuses, ou qu'il y a dans les bâtiments quelque vice de construction, la responsabilité du propriétaire sera fort restreinte de ce côté (2).

Nous ne citerons pas, comme exemple du vice de la chose louée, le fait que la métairie serait hantée par des spectres, et cependant, les cultivateurs en voient souvent, paraît-il. Le Parlement de Bordeaux résilia autrefois un grand nombre de baux pour cause d'apparitions nocturnes. Nos bons conseillers, tout en gardant la jovialité d'antan, ont perdu la crédulité de leurs ancêtres ; nous estimons que les colons qui n'auraient pas d'autres motifs de plainte feront bien de respecter le contrat.

II. — Le propriétaire est tenu au payement de l'impôt foncier.

Les auteurs qui estiment que le métayage est une association déclarent que l'impôt foncier, étant une charge de la jouissance,

(1) Voyez 1726. - - Argument d'analogie.

(2) Voyez 1721, Argument d'analogie, l'art. 3 du nouveau projet de Code consacre ce système, il est ainsi conçu : « Le bailleur est tenu à la délivrance et à la garantie des objets compris au bail. Il doit faire aux bâtiments toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires. Toutefois les réparations locatives ou de menu entretien qui ne seront occasionnées ni par vétusté, ni par force majeure demeureront, à moins de stipulation ou d'usage contraire à la charge du colon. »

doit être supporté parla société, qui profite de cette jouissance, c'est-à-dire par les deux parties (1).

Cette solution est singulière. On pose en principe que l'acquittement de l'impôt foncier est une charge sociale; mais comme il n'y a pas de budget social, la conclusion de ce système est que, le propriétaire et le colon doivent payer, de leurs deniers, cet impôt, chacun pour moitié. Comme le constate Guillouard (2), ce résultat serait bien extraordinaire, car les charges sociales ne s'acquittent point avec les deniers personnels des associés.

Pour nous, l'impôt foncier, grevant la propriété, doit être, à moins de stipulations contraires, supporté par le propriétaire (3).

III. — Le bailleur peut-il être tenu d'une partie de production

Le propriétaire qui a droit à la moitié des productions de la métairie pourra-t-il être tenu au regard des tiers de supporter une partie des frais de production ?

Une distinction est nécessaire.

1° Frais de culture. — S'agit-il des frais de culture proprement dits, c'est-à-dire des frais de main-d'œuvre ? la négative nous paraît certaine.

De même que le propriétaire fournit la jouissance de son domaine, de même le métayer fournit la main-d'œuvre. Il ne peut donc, en aucune façon, à moins de conventions contraires,

(i) Méplain, n<> 208.

(2) Guillouard : Louage, II, 618.

(3) L'enquête faite par la Société des agriculteurs de France nous apprend (p. 395 et s.) que dans certaines régions, notamment dans l'Aude, la Charente, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, etc., le colon paie moitié de l'impôt foncier, que dans d'autres, notamment dans la Mayenne, la Vendée, la Vienne, il en paie la totalité. Ce dernier état de choses est exceptionnel.

exiger que le propriétaire contribue, pour partie, au payement du salaire des auxiliaires qu'il s'est donnés.

Les manouvriers employés par le colon n'ont aucun recours à exercer contre le propriétaire, ils ne sauraient lui demander le payement de moitié de ce qui leur est dû et, à plus forte raison, ils ne sauraient demander la condamnation solidaire du propriétaire et du colon (1).

Ils ne peuvent prétendre qu'aux sommes qui seront dues par le propriétaire au colon, après apurement de leurs comptes.

Nous parlerons du privilège que leur confère l'article 2101, § 4, en traitant du privilège du bailleur.

(1) Un jugement de M. le Juge de paix de Boussac (Creuse), en date du 22 mai 1884, rapporté dans le Moniteur judiciaire de Lyon, du 28 août 1884, contient une remarquable application de ce principe.

Rayet avait un colon partiaire nommé Busset, lequel avait un domestique nommé Jacquet. -, -

Le 10 janvier 1882, le colon partiaire abandonna le domaine. Le manouvrier assigna devant le Juge de paix de Boussac le propriétaire et le colon fugitif, et demanda contre eux condamnation solidaire au payement de ses gages, soit 182 fr. Le Juge de paix statua ainsi :

« Attendu que, pour apprécier le mérite de la demande de Jacquet, il y a lieu de déterminer la nature du bail à colonage partiaire, ainsi que les droits et obligations qui en découlent au profit ou à la charge, soit du colon, soit du maître ou propriétaire. Attendu que ce bail participe et 1 du bail à ferme, et du contrat de société ; que dans cette société agricole, J à titres d'apports, le propriétaire fournit le sol, ou son domaine et le colon son industrie, c'est-à-dire son travail personnel et celui des gens à son service, d'où il suit que le colon est tenu personnellement des salaires des domestiques employés par lui au travail des terres qu'il cultive sous la condition d'un partage de fruits.

« Attendu que c'est à la fin du bail que le compte entre le propriétaire et le colon doit être arrêté pour constater quel est celui qui est créancier ou débiteur de son associé.

« Qu'il (Jacquet) n'a pas demandé à prouver l'engagement qu'aurait pris Rayet de payer la totalité des gages. Par ces motifs, donnons défaut contre Busset, non comparant, et, pour le profit, le condamnons à payer à Jacquet la somme de 163 fr. 33, pour gages du 24 juin 1881 au 10 janvier suivant ; disons que Rayet n'est point l'obligé solidaire de Busset, que ledit Rayet s'est libéré des gages qu'il devait, personnellement à

2° Fournitures nécessaires à l'exploitation, achats de semences, de pailles, de fourrages, d'engrais.

Si les pailles et les fourrages venaient à manquer au cours du bail, par suite de quelque accident de force majeure, par exemple, d'une sécheresse exceptionnelle ou d'une inondation, et qu'il fallût en acheter d'autres, aux frais de qui cet achat devrait-il être fait ?

D'après Guillouard (1), cette dépense doit être faite uniquement aux frais du preneur. Lui seul, dit-il, est chargé de la culture de la métairie, et les dépenses que cette culture entraîne sont à sa charge exclusive, à moins de conventions contraires. Dans ce système, que les frais d'exploitation soient considérables ou qu'ils soient peu importants, qu'ils soient augmentés ou non par un accident de force majeure, il importe peu, ils incombent au preneur, seul. Pour Méplain (2), les produits de la métairie sont aux risques de la communauté ; leur perte, et par conséquent leur remplacement,, est donc une charge de la société. Le maître et le colon auront l'un et l'autre le droit d'invoquer le troisième paragraphe de l'art. 1859 du Code civil et d'exiger ce remplacement.

Nous admettons cette dernière solution. Tout d'abord, si les pailles et les fourrages manquent, il est nécessaire de pourvoir à leur remplacement. Les fourrages et les pailles sont indispensables pour l'entretien^ des bestiaux, et la production des engrais; les bestiaux et les engrais sont eux-mêmes indispensables au travail des terres et à la production des récoltes. Si le métayer est obligé de supporter seul l'acquisition de ces

Jacquet du 10 janvier au 24 juin 1882, le mettons hors de cause. Donnons acte à Rayet de ce qu'il consent à verser entre les mains de Jacquet toutes les sommes dont il se pourra trouver débiteur envers Busset, après apurement de son compte avec ce dernier. Autorisons, en tant que de besoin, Jacquet dûment subrogé aux droits de Busset à poursuivre dès maintenant le règlement de ce compte. »

(1) Guillouard : Louage, II, n° 620. 4

(2) Méplain, n° 192.

pailles et fourrages, il est probable qu'il ne voudra ou ne pourra le faire, et par suite, le domaine périclitera. Au reste, n'est-il pas étrange qu'une seule partie contribue à une acquisition qui profitera également aux deux contractants ?

Le système de Guillouard nous semble contraire aux termes de l'article 1771 : Le législateur décide que la perte de la récolte, soit avant, soit après sa séparation du sol, libérera le colon partiaire. Il n'obtiendrait pas la remise qui lui est accordée par l'article 1771, s'il était contraint de remplacer à ses frais les choses détruites par force majeure.

Nous estimons que toutes les denrées nécessaires à l'exploitation doivent être payées par chacune des parties proportionnellement à la part à laquelle elle peut prétendre dans le produit.

Le propriétaire, comme le colon, sera responsable au regard des tiers de la portion du prix qu'il doit en définitive supporter, bien que l'acquisition ait été faite par son cocontractant (1).

Il y a lieu d'appliquer, soit les règles du mandat, soit celles de la gestion d'affaires (2).

(1) Voyez un jugement du tribunal de Marmande, du 4 janvier 1887, rapporté dans la Gazette du Palais, du jeudi 3 février 1887. Le sommaire est ainsi conçu :

« La dette du propriétaire et du colon partiaire envers un tiers qui a fait des fournitures pour l'exploitation commune n'est point solidaire. Chacun d'eux n'est personnellement tenu qu'au paiement de la moitié du prix de ces fournitures. »

La dame de P. avait été assignée par le sieur B, négociant, devant le Juge de paix pour s'entendre condamner solidairement avec son colon partiaire, également assigné, à payer au dit sieur B. le montant des fournitures faites par ce dernier pour l'exploitation de la métairie. Mme de P fit offre à B de la moitié de la somme qu'il réclamait. Le Juge de paix de Marmande l'avait condamnée solidairement avec son métayer, malgré les offres à payer à B. la totalité de sa facture. Le tribunal annula cette décision, dit qu'il ne pouvait y avoir de solidarité, et donna à la dame P. acte de ces offres.

(2) Voyez art. 1375, Code civil.

En aucun cas, le tiers ne pourra demander une condamnation solidaire contre les deux parties. Aux termes de l'article 1202, la solidarité ne se présume pas (1).

La solution, au reste, sera la même, soit que l'on considère le bail à colonage comme une société civile, soit qu'on le considère comme soumis aux règles du contrat de louage

IV. — La responsabilité du propriétaire ne peut pas être engagée par un quasi délit du colon.

Quoique le propriétaire ait la haute direction des cultures, le colon partiaire ne saurait être considéré comme son préposé ou comme son domestique. Le propriétaire n'est donc , à aucun degré, responsable d'un quasi délit survenu par le fait du métayer ou de ses domestiques (2).

(i) Dans le jugement précédemment cité, le tribunal de Marmande s'exprime ainsi :

« Attendu qu'aux termes de l'article 1202 C. c. la solidarité ne se présume pas, qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée, qu'aux termes de l'art. 1862, C. c. les associés en matière civile ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, que les articles 1859 et 1864 ne modifient pas ce priucipe, qu'ils n'ont trait qu'à l'établissement de la dette entre chaque associé... que la solution est la même soit que l'on considère le bail à colonage comme une société civile, soit qu'on le considère cemme soumis aux règles du contrat de louage ; que daus l'espèce il n'y a pas de stipulations établissant la solidarité de la dame P. »

(2) Le tribunal de Sancerre," dans son jugement du 22 avril 1885, confirmé par arrêt de la Cour de Bourges du 30 novembre 1885, a fait l'application de ces principes. Un sieur Chevalier, métayer de dame Chenu, avait laissé passer ses vaches sur une voie en construction, ce qui avait occasionné un déraillement. La compagnie déclarait la dame Chenu responsable, soit en vertu de 1384, soit en vertu de 1385 C. c. (Voyez Maniteur judiciaire de Lyon, 22 février 1886.) Le tribunal statuant sur la responsabilité qui incombait à dame Chenu, du chef de son colon partiaire, l'a fait en ces termes :

« Attendu que la responsabilité civile, à raison du fait d'autrui, est de droit étroit et ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi ; que l'article 1384 du Code civil ne l'impose qu'aux maîtres et com met"

Quelle que soit la nature du contrat de colonage, il est difficile d'admettre que le métayer, qui agit, en tous cas, pour son propre compte, et, non pour celui du maître, puisse être assimilé, soit à un domestique, soit à un préposé ; le domestique

tants, pour le dommage causé par les domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; que cette disposition est fondée sur les rapports d'autorité et de dépendance qui existent entre les maîtres ou commettants, d'une part, et les domestiques ou préposés, de l'autre ; les premiers ayant tout à la fois le droit et le devoir de donner à leurs subordonnés les ordres nécessaires, et de leur prescrire les mesures convenables dans l'accomplissement des fonctions auxquelles ils les emploient.

« Que Chevalier était métayer ou colon partiaire de la dame Chenu, qualité qui n'implique en rien celle de préposé et en est même exclusive.

« Qu'en effet, quel que soit le caractère juridique que l'on attribue au colonage partiaire, le colon ne remplit pas une fonction au nom d'autrui, et qu'il est en général, parfaitement libre et indépendant relativement à toutes les opérations se rattachant au colonage, dans la gestion duquel le propriétaire ne s'aurait s'immiscer autrement que pour sauvegarder les droits que lui assurent son contrat et les règles légales ou consuétudinaires qui s'y rattachent.

« Qu'en particulier en dehors des clauses d'une nature exceptionnelle, dont le tiers ne seraient pas d'ailleurs recevables à se prévaloir, il ne peut pas plus imposer qu'interdire un mode quelconque de pâturage au colon, qui est son propre maître et ne relève que de lui seul à cet égard ; qu'ainsi la dame Chenu ne saurait être responsable de la négligence imputée à une personne sur laquelle elle n'avait aucune autorité, ni d'une manière générale, ni à raison des faits qui ont été l'occasion de la négligence ;

« Sur le chef de la responsabilité qui lui incomberait, comme propriétaire de l'animal, cause de l'accident ;

« Attendu que si l'article 1385 du Code civil impose une responsabilité au propriétaire de l'animal, ce n'est nullement en sa seule qualité de propriétaire , mais parce que en tant que propriétaire, il en a la détention, l'usage et la garde;

« Que, dès lors, si, tout en conservant la propriété, il se dessaisit de cette détention, de cet usage, de cette garde, par un contrat légal et régulier, la responsabilité passe à celui qui en est désormais investi, comme cela résulte du même article ;

« Que ce texte n'est pas susceptible d'une autre interprétation, parce qu'il répugne à la raison et à l'équité que le propriétaire réponde d'un

n'agissant que par l'ordre de celui qu'il sert, et le préposé, sous la direction et pour le compte du patron qu'il représente (1).

C'est dans ces relations d'obéissance et de subordination que se trouve la cause légale et le fondement de la responsabilité du maître ou du commettant.

animal qui n'est plus à sa disposition et dont la possession de fait appartient légitimement à une autre personne ; que par suite du contrat de cheptel (quelle que soit du reste l'espèce de ce contrat), intervenu entre la dame Chenu et Chevalier, la jouissance et la garde de l'animal en question avait été légalement transmise à ce dernier; que celui-ci, seul l'avait à sa disposition ; qu'à l'égal de cet animal et des autres bestiaux du cheptel, la dame Chenu n'avait plus, non seulement une obligation, mais un droit quelconque d'ingérence en dehors du cas de la sauvegarde de ses intérêts personnels découlant du contrat; qu'elle ne saurait donc être responsable, en qualité de propriétaire, du dommage causé par un animal, dont la surveillance, à l'époque de l'accident, ne la regardait pas plus en droit qu'elle ne lui appartenait en fait.

(1) Une pouliche, faisant partie de la métairie de Martin Blanconne, métairie exploitée par Cazalbou, avait blessé un sieur Albert. Le tribunal de Villefranche (Haute-Garonne) statua en ces termes :

« Attendu qu'en droit, aux termes de l'art. 1385, C. c. combiné avec l'article 1384, c'est à plein droit qu'Albert demande un dédommagement au sieur Cazalbou.

« Attendu que le sieur Martin Blanconne est non seulement copropriétaire de la pouliche quia blessé Albert; mais encore, qu'il est responsable de son métayer, aux termes de l'article 1384 C. c. et que, dès lors, il doit être condamné au payement du montant de l'indemnité qui est légitimement due à Albert.

Par ces motifs, condamne Cazalbou et Martin Blanconne solidairement à payer pour dédommagement au sieur Albert la somme de 182 fr. 50 de pension annuelle et viagère.

X Ce jugement fut infirmé par arrêt de la Cour de Toulouse du 5 avril 1865. La Cour déclara qu'en fait le colon n'avait commis aucune faute, et qu'en droit, quand même il y aurait eu faute, le bailleur, en aucun v cas, n'aurait pu être déclaré responsable. (S. 1865. 2. 205.)

De même, il a été jugé que le propriétaire d'animaux, trouvés en délit, dans un bois, n'est pas passible des peines prononcées par la loi contre ce délit, lorsque ces animaux étaient en la possession d'un tiers, à titre de cheptel. Voyez à ce sujet, Cassation, 14 "février 1862. (S. 62. 1. 999.)

Le colon partiaire est lié par un contrat dont il doit, sans doute, respecter les conditions; mais, dans les limites du contrat, il est indépendant du propriétaire qui ne peut lui donner des ordres et lui imposer une direction, ce qui seul pourrait engager la responsabilité de ce dernier (1).

in.

OBLIGATIONS DU METAYER.

— Le métayer promet de cultiver la métairie ; il s'oblige à faire.

- D'autre part, comme on lui a livré la métairie pour qu'il l'exploite, il est devenu débiteur d'un corps certain.

Telles sont les causes principales des obligations qui incombent au colon.