I. — Obligation de faire

Le colon s'est obligé à cultiver la métairie, il a promis de consacrer tout son temps à l'exploitation. Pour accomplir ''engagement pris par lui, il doit :

(1) Voyez arrêt de Toulouse du 1er avril 1883, Gazette du Palais, 1883. 2. 44 3.

« Attendu que les relations du sieur de Gironde et de Darse, dont la Qualité de métayer est reconnue dans tous les actes du procès et ne peut être sérieusement contestée étaient celles d'un associé ou d'un fermier ; qu'en ce qui concerne les bestiaux l'égalité de la situation du propriétaire et du colon est déterminée par la disposition de l'art. 1812. C. c. Que le métayer avait vendu les bœufs à une foire précédente, qu'il en avait acheté d'autres à la foire du 4 mai, qu'il agissait pour son propre compte, comme pour le compte du propriétaire, qu'il n'obéissait pas dans ces agissements à un ordre du sieur de Gironde , mais faisait de sa propre initiative une affaire commune aux deux parties, d'où il suit qu'il n'a pas agi comme préposé, au sens de l'art. 1384 ; infirme... »

Voyez en le même sens : Grenoble, 19 juin 1866 (D. 66. 2. 196).

Bordeaux, 10 mars 1874. (D. 75. 2. 67.)

1° Venir habiter la métairie ;

2° La garnir des bestiaux et des instruments aratoires

que la convention ou l'usage mettent à sa charge ; 3° La cultiver lui-même ; 4° N'en pas abandonner la culture ; 5° Cultiver en bon père de famille ; 6° Ne pas employer la chose à un usage autre que celui auquel elle est destinée.

1° Le colon doit habiter la métairie. — Cette obligation n'est écrite nulle part dans la loi ; l'art. 4 du projet voté par le Sénat français , en 1880, comble cette lacune et décide que le colon devra résider dans les bâtiments affectés à l'habitation.

Il est clair que le métayer devant exploiter par lui-même le domaine exploiterait mal s'il résidait ailleurs et souvent au loin. Il violerait ainsi l'engagement qu'il a pris de cultiver en bon père de famille.

D'autre part, le colon ne pout changer la destination des choses qu'on lui concède, or, ce serait en changer la destination que de ne pas résider dans les locaux affectés à l'habitation.

En fait , les juges pourront parfois décider que la résidence séparée ne met pas obstacle à l'exécution des conventions et à la bonne exploitation des terres (1).

(1) La Cour de Nancy, par arrêt du 12 juin ^840, a décidé que le fermier, bien que tenu d'après son bail d'exploiter par lui-même, peut transporter sa résidence hors des bâtiments de la ferme, pourvu nue la distance ne soit pas pour lui un obstacle à son exploitation. Dalloz, 1840, 2, 669.

Voyez : Troplong, Louage, II, 666 et 668 ; Guillouard, I, n° 194 ; II, n° 524.

Guillouard s'exprime ainsi (n° 524) : « Le fermier est-il obligé d'habiter la ferme si le bail lui interdit de sous-louer ? nous ne le croyons pas • sans doute le fermier devra faire habiter la ferme par des gens qui rempliront les obligations qui lui incombent au point de vue de la bonne culture; il sera tenu lui-même de diriger et de surveiller cette exploita-

2° Le métayer doit garnir le domaine des bestiaux et ustensiles nécessaires à son exploitation, que V usage ou la convention mettent à sa charge.

Il est certain que le colon est tenu comme le fermier de cette obligation édictée par l'art. 1766.

Comme le constatait incidemment la Cour de Rioin dans son arrêt du 19 novembre 1884, les travaux préparatoires nous apprennent que lors de la rédaction de l'art. 1766, on §'est servi à dessein de l'expression générique « le preneur » dans le but exprès de ne pas différencier la condition légale du colon partiaire de celle du fermier (1).

D'autre part, le bailleur à colonage a un privilège analogue à celui du bailleur à ferme. Sur quoi l'exercerait-il, s'il ne pouvait contraindre le colon à apporter quelque chose dans la métairie ? Sans doute, ce privilège portera bien sur la portion de récolte qui appartiendra au colon, mais cette portion de récolte, le bailleur souvent n'oserait la saisir, car elle est destinée à l'alimentation du colon; et, le voudrait-il, qu'il serait facile de le fruster, puisqu'il n'a pas le droit de revendiquer les récoltes vendues et déplacées, nous le verrons plus loin. L'obligation pour le colon de garnir la métairie est corrélative au privilège accordé au bailleur à colonage.

Toutefois, nous croyons qu'on fera bien d'interpréter les termes de l'art. 1766 : « bestiaux et ustensiles nécessaires » selon les usages locaux et d'une façon restrictive . Le colon fournira seulement les bestiaux et ustensiles nécessaires à

tion par ses préposés ; mais du moment où cette double obligation est remplie : d'un côté la bonne culture de la ferme, et de l'autre la surveillance par le fermier lui-même, de la manière dont ses ordres sont exécutés, le propriétaire est sans intérêt, et par suite sans qualité, pour exiger autre chose. De quoi d'ailleurs pourrait-il se plaindre? La terre est bien cultivée, et le bail n'interdit au fermier qu'une chose : la sous-location, et celui-ci n'a pas sous-loué. »

(1) Voyez Fciict : Travaux préparatoires , tome XIV, p. 284-285.

l'exploitation, que l'usage met à sa charge. Les coutumes à ce sujet sont fort variables (1).

3° Le métayer doit cultiver lui-même. — A la différence du bail ordinaire, où, le preneur peut, à moins de stipulations contraires, céder son bail ou sous-louer, le métayer n'a le droit ni de sous-louer, ni de céder son bail, s'il n'y est autorisé par une stipulation expresse. Art. 1763.

Le propriétaire en contractant avec lui a pris en considération son habileté professionnelle et son expérience agricole ; il serait injuste que le métayer pût se substituer autrui et tromper ainsi l'attente du bailleur (2).

La disposition de l'article 1763, rappelle le principa qui est formulé par l'article 1861, au titre de la société : un associé ne peut, sans le consentement de ses associés, mettre une tierce personne à sa place. Le tribun Mouricault a formellement déclaré que cette prohibition dérive « de ce que le colon partiaire est une sorte d'associé, et de ce qu'il est de principe, en

(1) Voyez le rapport sur l'enquête ouverte par la Société des Agriculteurs de France, par le comte de Tourdonnet, p. 392.

(2) « Il est dit à l'art. 96 que celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la facilité ne lui en a pas été accordée expressément par le bail. »

« C'est là, dit le conseiller d'Etat Galli, une disposition dans toutes les règles, puisque dans ces sortes de contrats, ainsi que le disent les praticiens, « electa est industria ». Or, le colon partiaire étant celui qui « terrain colit non pacta pecunia sed pro rata ejus quod in fundo nascetur dimidia tertia », etc. Il est bien clair que c'est là le cas « electa industria », c'est-à-dire, pour labourer mes terres, pour les exploiter, j'ai choisi, j'ai contemplé l'adresse, la capacité de telle personne et non de telle autre. Je vendrais bien à qui que ce soit, pourvu qu'il me le paie ce que j'en demande; mais je ne ferais pas un contrat de colonie partiaire avec un homme inepte, quelque condition onéreuse qu'il fût prêt à subir, quelques avantages qu'il voulût m'accordor. » V. Fenet, XIV, p. 317.

Galli était piémontais.

Troplong le soupçonne d'avoir eu l'arrière-pensée de se faire recevoir de l'Académie française. {Du contrai de louage, 300).

matière de société, que personne n'y peut être introduit sans le consentement de tous les associés. »

Le colon ne peut mettre un autre cultivateur en son lieu et place. Il est évident que si, pour une raison quelconque, il trouve ses forces insuffisantes pour mener l'exploitation à bien, il pourra demander à d'autres cultivateurs le secours de leurs bras et leur offrir une part dans les fruits auxquels il a droit.

Cette combinaison, loin de nuire, comme la précédente, aux intérêts du propriétaire, ne peut que lui profiter. Les cultivateurs que le colon s'est associés n'auront, du reste, aucun rapport direct avec le propriétaire , ils seront complètement étrangers au contrat de colonage; ce ne seront que des préposés, des auxiliaires, des mandataires du colon (1).

Dans certaines régions, dans la Haute-Garonne, notamment, le métayer prend fréquemment des estivandiers, des sousassociés qui engagent leurs services moyennant un sixième de la part qui reviendra au colon. Ces sous-associés s'occupent d'effeuiller les tiges de maïs, de couper les épis quand ils sont arrivés à maturité, d'aider le métayer à les transporter sur l'aire dépiquatoire ; puis ils les dépouillent de leur enveloppe et les entassent dans des sacs pour que le partage de la récolte puisse avoir lieu. Telle est leur occupation. Ces gens-là sont des sous-associés et la convention passée entre eux et le colon ne tombe pas dans le champ d'application de l'art. 1763.

(1) Guillouard, Louage, II, p. 163, s'exprime ainsi : « La prohibition de sous-louer ou de céder le bail n'empêche pas le métayer de s'associer dans son exploitation telle ou telle personne que bon lui semble, le plus souvent un membre de sa famille, un de ses enfants, par exemple, au moment où il se marie. Ces associés, connus sous le nom de personniers, n'ont cette qualité d'associés que dans leurs rapports avec le métayer vis-à-vis du bailleur, celui-ci seul est engagé dans les liens du colonage partiaire et responsable de l'exécution de ce contrat. C'est ce qui fait que cette association en sous ordre ne peut être critiquée par le bailleur, aux droits duquel elle n'apporte aucune dérogation ».

En ce sens : Méplain, Traité du bail à portion de fruits, n° 175.

En édictant l'article 1763, le législateur n'a pas voulu contraindre le colon à exécuter de ses mains tous les travaux dont il est chargé par le contrat, c'eût été le plus souvent une obligation impossible à remplir en raison de la grande étendue des terres qui composent une métairie ; il l'a simplement obligé à garder la surveillance et la direction de l'exploitation ; car, c'est en vue de son industrie, plutôt qu'en vue de son travail personnel, que le propriétaire le choisit (1).

Le colon partiaire cède-t-il son droit ? Oublie-t-il la prohibition de l'article 1763 ? le bailleur a le droit de rentrer en jouissance, et, le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. (art. 1764.)

D'après Duvergier, Troplong et Sirey, la cession ou souslocation de la part du colon partiaire, n'entraînerait pas, dans tous les cas, la résiliation du bail. Ainsi, si déjà avant la demande du bailleur, le colon a expulsé le sous-locataire, ou le cessionnaire, et repris personnellement la culture du fonds ; si même, la demande étant déjà formée, il offre de faire cesser la sous-location ou la cession ; s'il prouve qu'aucun dommage n'a encore été causé, le bail devra être maintenu, nous disent ces auteurs (2).

Aubry et Rau combattent cette doctrine (3) Ils reconnaissent que c'est, en effet, la solution qu'on doit appliquer dans le cas où le preneur ordinaire contrevient à la défense de céder le bail ou de sous-louer ; mais, d'après eux, cette solution est écartée, en matière de colonage partiaire, par les termes de l'article 1764, qui, en accordant au bailleur le droit de rentrer en jouissance, et en ajoutant que le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail, refuse, par cela même aux tribunaux, le pouvoir d'appréciation que l'on prétend leur attribuer.

(1) Méplain, n° 174.

(2) En ce sens Sirey, sur l'art. 176. (Codes annotés.)

Duvergier, II. n° 90. Troplong, II, 544.

(3) Aubry et Rau, IV, p. 511, note 21. Delvincourt, III, p. 203.

Nous croyons avec Guillouard (1) que la disposition de l'article 1764 n'est que l'application d'un principe plus général, écrit pour toute infraction à la loi du bail dans l'article 1741, et pour toute inexécution des obligations de l'une des parties (en matière de contrats synallagmatiques) dans l'article 1184. Il faudra donc apporter à la règle de l'article 1764 le môme tempérament qu'à celles des articles 1741 et 1184. Toute infraction n'entraînera pas la résiliation du bail, et les juges apprécieront les circonstances, la gravité et la durée de la faute commise par le métayer.

Il est vrai, comme le remarquent Aubry et Rau, que l'article 1764 ne semble pas donner ce pouvoir aux juges; mais, l'article 1184 domine la matière des obligations, et il faudrait que l'article 1764 y dérogeât expressément pour enlever aux tribunaux un pouvoir d'appréciation, sans lequel la résolution serait une mesure trop rigoureuse.

Si la sous-location a été peu importante, si le métayer l'a fait cesser à la première plainte du bailleur et qu'il déclare expressément qu'il n'en consentira plus et jouira par lui-même de l'héritage loué, le bailleur n'éprouve aucun préjudice, et les tribunaux ne doivent pas prononcer la résiliation, ajoute le savant professeur de la Faculté de Caen.

4° Le colon ne doit pas abandonner la culture. — Cette obligation est édictée par l'article 1766 qui, nous l'avons dit, s'applique tant au bail à colonage qu'au bail à ferme. Au reste, il n'était point nécessaire d'une disposition formelle du Code ; cette obligation résulte de la nature même du contrat. Elle nous semble même plus étroite au cas de colonage qu'au cas de fermage. Si l'on astreint le fermier à ne pas abandonner la culture, c'est pour empêcher le fonds de dépérir et assurer le payement de la rente. Si le fermier s'acquitte régulièrement de son prix, si la négligence qu'il met à la culture ne porte pas préjudice à l'immeuble, il est à l'abri de tout reproche. L'obligation du métayer est plus rigoureuse. Toute négligence

(1) Guillouard : Louage II, p. 162, 163.

de sa part fait tort au propriétaire dont elle diminue les revenus et lui donne le droit de se plaindre.

Le colon contreviendrait aux engagements qu'il a pris et aux obligations que lui impose le contrat de colonage consenti par lui, s'il allait travailler les terres des voisins ; surtout s'il allait les travailler avec les bœufs de la métairie.

Malheureusement, les métayers ont une tendance très-marquée à se faire ainsi journaliers. Ce qui les attire, c'est le salaire qu'ils toucheront pour leur travail et celui des bœufs. Mais, ce double travail est dû au maître, parce que le colon s'est engagé à cultiver le domaine du bailleur et non celui des autres, parce que les bœufs ne lui appartiennent presque jamais.

C'est au propriétaire à se mettre en garde contre ces habitudes détestables, véritable fléau du métayage, en stipulant de fortes indemnités pour chacune des contraventions dont se rendrait coupable le métayer. Il pourrait, il est vrai demander la résiliation du bail, conformément à l'article 1766 ; mais, il serait à craindre qu'on décidât qu'en fait, il n'y a pas eu abandon suffisant. Il serait cependant désirable que les juges de paix apportassent une certaine vigueur à faire respecter cette obligation. En se montrant sévères pour ceux qui l'oublient, ils seraient dans l'esprit du Code et dans celui de la loi de 1880 (1).

Au surplus, en allant travailler chez les autres, sans le consentement du bailleur, le métayer s'expose à un grand

(1) Le rapporteur du projet de Code rural de 1880 a traité avec beaucoup de sens le point qui nous occupe :

« Ce serait pour le colon une infraction très-grave à cette règle de jouir en bon père de famille, que d'employer les bestiaux en dehors de la culture et spécialement à des charrois pour autrui. Elle l'exposerait à de justes dommages-intérêts, et l'abus persistant pourrait même, dans certains cas, justifier une demande en résiliation. Le Code Sarde fait défense au métayer, par une disposition expresse, de faire des transports pour autrui. »

Officiel, 2 juin 1880, p. 596.

danger, si, en pareille circonstance, un accident vient à causer la mort de ses bœufs, la perte ne se partagera pas.

On ne sera plus alors, en matière contractuelle, puisque l'acte qui a causé un préjudice est une violation du contrat.

Le colon a commis un quasi-délit et sa responsabilité est celle qu'édicté l'article 1382.

5° Le colon doit cultiver en bon père de famille. — Bien cultiver, s'il s'agit de terres labourables, c'est préparer les terres en saison convenable et d'une manière satisfaisante ; labourer, herser, enlever les mauvaises herbes, mettre du fumier en quantité suffisante ; en un mot, aménager la terre de manière à la faire produire sans l'épuiser. S'il s'agit de prairies, les faucher ou les faire pâturer en temps opportun; n'y mettre, si ce sont des pâturages, que les animaux que la nature du sol et l'usage de la région, permettent d'y faire paître (1).

Si ce sont des vignes, il faut, dit Pothier, les bien façonner, les bien fumer, les bien entretenir d'échalas, les provigner (2).

(1) Guillouard : Lounge, II, p. 67.

(2) « Le fermier d'une vigne, nous dit Pothier (Lowige, n° 190), doit la bien façonner, la bien fumer, la bien entretenir d'échalas, la provigner et généralement la cultiver de la même manière qu'un bon et soigneux vigneron cultiverait sa propre vigne. Le fermier d'une métairie doit pareillement bien façonner les terres en saison convenable, il ne lui est pas permis de les charger et de les dessaisonner. Il lui est expressément défendu de divertir aucuns fumiers et aucunes pailles de la métairie, tous les fumiers et toutes les pailles étant destinés à l'engrais des terres. »

Il est difficile d'expliquer en détail tout ce que comporte une telle obligation :

« La culture des terres, dit avec raison Duvergier (IV, n° 95), a tant d'objets différents, et les procédés qui sont mis en usage sont si variés qu'il n'est pas possible de songer à indiquer d'une manière complète toutes les opérations que les cultivateurs des diverses espèces de fonds doivent faire, tous les moyens qu'ils doivent employer, non plus que les actes dont ils doivent s'abstenir : C'est à l'usage suivi dans chaque localité qu'il faut s'en tenir pour décider si les terres labourables, les vignes, les prairies, les bois, qui sont l'objet du bail, ont été cultivés et soignés CDnvenablement par le fermier. Cette appré3iation est donc plutôt l'affaire des laboureurs ou des vignerons du voisinage que celle des jurisconsultes. »

S'agit-il de bois taillis, le métayer doit les couper en saison convenable, laisser les jeunes arbres de la coupe en quantité suffisante, veiller à ce que les bestiaux ne détruisent pas les jeunes pousses.

Pour que les terres soient fumées convenablement, il est nécessaire que le colon ne divertisse aucune des pailles excrues sur le domaine, qu'il les fasse consommer (1) ainsi que les fourrages, et qu'il répande sur les terres le fumier produit.

Il ne doit faire consommer ces pailles et ces fourrages qu'en temps opportun, autrement, il commettrait une faute dont il serait responsable, comme l'a jugé le 4 février 1885, la Cour de Lyon (1).

(i) Douai, 12 avril 1848. Sirey, (1849. 2. 671).

(2) Arrêt de la cour de Lyon, 4 février 1885 :

« Considérant que, pour se faire décharger de la condamnation prononcée contre lui par les premiers juges pour l'insuffisance de la quantité de foin qu'il a laissé sur le fenil, Tenaud soutient qu'il suffit que le fourrage produit par le domaine, ait été consommé par les bestiaux du cheptel, et que cette consommation doit être tenue pour constante, du moment qu'on n'établit pas qu'il ait détourné ce fourrage. Mais, considérant qu'un colon partiaire commet une faute dont il est responsable quand il fait consommer par les bestiaux, pendant la belle saison tout le fourrage qui doit servir à les nourrir pendant l'hiver, alors qu'il peut éviter cet inconvénient en faisant pâturer les bestiaux suivant les usages du pays ;

« Considérant qu'il ressort du travail des experts, lesquels se sont entourés de tous les renseignements utiles, que Tenaud est certainement en faute pour avoir laissé une si faible quantité de foin, soit qu'il ait fait consommer le foin par les bestiaux, dans les conditions qui viennent d'être indiquées ; soit qu'il l'ait gaspillé de toute autre façon ;

« Qu'au surplus, les experts relèvent contre Tenaud deux griefs précis qui contribuent à expliquer la disparition du foin ;

« Il ressort, en effet, des renseignements recueillis par eux :

« 1° Que la fauchaison avait été très-mal faite ;

« 2° Que les bestiaux avaient été conduits en pâturage dans les prés avant la fauchaison ;

« Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont est appel sur ce point, et de maintenir l'indemnitée allouée de ce chef à laVve Piperoux. »

Rapporté dans le Moniteur Judiciaire de Lyon, 18 avril 1835.

6° Le colon doit employer chaque chose à l'usage auquel elle est destinée. — Il est tenu de conserver le mode de culture, les pratiques agricoles en usage dans l'exploitation.

Il commettrait une faute si, dans un but de satisfaction personnelle, il préparait pour les concours les animaux qu'on lui a confiés pour les élever ou les engraisser en vue de la vente (1).

Il lui est défendu de modifier la nature des terres sans l'assentiment du bailleur, c'est ainsi qu'il ne pourra convertir un herbage en terre de labour, défricher un bois taillis, arracher une vigne (2).

L'obligation d'engranger les récoltes dans les lieux affectés à cet usage est une conséquence du même principe (3).

Le but de cette mesure est de faciliter au bailleur l'exercice de son privilège sur les fruits de l'année t et de lui conserver ce privilège même sur les fruits des années antérieures, s'ils ne sont pas vendus. Le bailleur ne conserve, en effet, son privilège sur ces derniers que s'ils garnissent les lieux loués, et il n'a sur les fruits de l'année courante qu'un droit de suite très-limité. Le bailleur à colonage ayant le privilège de l'article 2102, il est

(1) V. Jugement du tribunal de Roanne, 13 décembre 1883. Gazette du Palais, 1884. 1. 20 sup.

(2) Le colon contreviendrait à cette obligation s'il cédait à la tentation, ordinaire aux métayers, d'étendre les cultures jardinières dont ils ont la jouissance exclusive, au détriment de celles dont les produits se partagent. De Gasparin, p. 47.

(3) Traitant du bail à ferme, Guillouard (Louage II, 71), s'exprime ainsi : « Aux termes de l'article 1767, tout preneur de bien rural est tenu

d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. Cette obligation imposée au fermier a un double but : d'abord, empêcher le divertissement des pailles, et assurer leur consommation sur la ferme, en second lieu, permettre au privilège du bailleur de s'exercer sur les récoltes, ce qu'il ne pourrait faire si le fermier les avait engrangées dans des bâtiments appartenant à un autre bailleur, car alors les récoltes deviendraient le gage de celui-ci. d

En ce sens Troplong, II, n° G33. Laurent, XXV, n° 443.

naturel d'appliquer au preneur à colonage la disposition corrélative de l'article 1767.

Au surplus, les termes de l'article 1767, comme ceux de l'article 1766 et de l'article 1768, sont essentiellement larges ; ils visent tout preneur de bien rural, et c'est à dessein. Il n'était d'abord question que des fermiers, la section du tribunat fit substituer à l'ancienne l'expression actuelle, afin d'y comprendre les colons partiaires (1).

Cette obligation a, au surplus, une importance particulière dans notre contrat. Tant que le partage n'a pas eu lieu, le propriétaire a un droit indivis avec le colon sur la récolte ; or, le partage n'a pas toujours lieu sur le champ môme, le plus souvent, ce ne sera qu'après les battages qu'on partagera le froment. En attendant, il faut le mettre en meule, soit dehors, soit dedans si les bâtiments le permettent. Le propriétaire a le plus grand intérêt à ce que les récoltes soient engrangées dans les lieux destinés à cet effet, parce que les détournements y seront moins à craindre.

Quelle est la sanction de l'obligation imposée au colon de cultiver en bon père de famille et de conserver sa destination à la chose louée. L'article 1766 porte que le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Les tribunaux ont donc, en cette matière, le pouvoir que l'article 1184 leur accorde, en général, dans les contrats synallagmatiques, celui de prononcer ou non la résiliation immédiate, suivant la gravité des infractions au contrat. Si le bailleur éprouve un réel préjudice, il pourra demander la résiliation et les tribunaux devront la prononcer.