II. — Le colon est débiteur d'un corps certain

Le colon, débiteur d'un corps certain, doit le rendre à l'expiration du bail.

(1) Fenct : Travaux prcparatoirrs, XIV, p. 284-285.

Plusieurs questions se présentent :

Suffit-il que le colon restitue l'objet concédé dans l'état où il se trouve ? Est-il responsable si l'objet a péri ? Que faut-il décider si des usurpations ont été commises à l'insu du propriétaire ? Devra-t-il laisser la métairie garnie des foins et des pailles ? — 1° Réparations locatims et de menu entretien.

Le débiteur d'un corps certain est en principe libéré par la remise de la chose dans l'état où elle se trouve, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne proviennent point de son fait ou de sa faute, et qu'elles ne soient pas l'œuvre de ses préposés (art. 1245).

On a refusé d'appliquer cette règle au bail à colonage partiaire, on a cru qu'il y avait lieu d'étendre par analogie à notre espèce les articles 1754 et 1755. Seul, dit-on, le colon habitait et exploitait la métairie, seul il avait l'usage et la jouissance de tout ce qui la compose ; il est donc à présumer que les détériorations dont parle l'article 1245 sont son œuvre ou celle de ses préposés.

Le peu d'importance de ces réparations, la difficulté de prouver le fait qui les a rendues nécessaires et la fréquence d'un usage indiscret de la chose louée par le preneur ou la personne dont il est responsable, ont décidé à mettre, au cas de louage, ces réparations à la charge du preneur, à moins que ce dernier ne prouve qu'elles ont été occasionnées par vétusté ou force majeure (articles 1754, 1755). Pourquoi nepas appliquer ces dispositions par identité de motifs au contrat de colonage partiaire ? C'est ainsi que Guillouard décide que « le métayer est un fermier ordinaire soumis aux obligations qui incombent à celui-ci, tenu dès lors aux réparations locatives de toutes natures (1). »

Méplain a proposé une distinction : D'après lui, les réparations des bâtiments servant à l'habitation du métayer, seraient à sa charge; mais, quant à celles à faire aux bâtiments d'ex-

(1) Guillouard, II, n° 621.

ploitation, écuries, étables, non seulement le métayer n'y serait pas tenu, mais il pourrait exiger que le bailleur les fit au cours du bail, sinon il serait autorisé à les faire faire à son défaut, et il aurait recours et récompense contre le bailleur des sommes qu'il aurait déboursées de ce chef (1).

Nous repoussons l'opinion de Guillouard et nous n'admettons point la distinction de Méplain. Nous croyons que les réparations locatives sont à la charge du maître, de même qu'elles étaient à sa charge dans l'ancien droit. Salviat nous apprend que telle était la coutume au cas de bail à métairie perpétuelle, à fortiori devait-il en être de même, au cas de bail à durée limitée (2) ?

L'article 1754 établit contre le locataire une présomption de faute contre laquelle, il est vrai, il peut faire la preuve contraire , mais qui n'en constitue pas moins une grave exception au principe que la charge de la preuve incombe au demandeur. Nous croyons qu'il faudra revenir à la règle générale édictée par l'article 1245. Ce sera au propriétaire à prouver que les détériorations proviennent du fait ou de la faute du colon ; on ne saurait, en effet, disconvenir que les exceptions sont de droit étroit.

L'enquête faite par la Société des agriculteurs de France nous apprend que le système que nous soutenons est celui qui est le plus fréquemment adopté dans la pratique (3).

(1) Méplain, n° 139.

(2) Salviat, v° bail à métairie perpétuelle.

(3) Dans l'enquête faite en 1878, par la Société des Agriculteurs de France, il a été constaté que les réparations locatives étaient supportées par les propriétaires dans les départements de l'Ain, des Basses- Alpes, des Hautes- Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Basses-Pyrénées, des Hautes- Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Savoie, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, de la Haute- Vienne.

Elles sont supportées par le colon dans les départements de l'Allier, de l'Ardèche, de la Charente, de la Charente-Inférieure, du Cher, des

Le colon sera-t-il présumé avoir pris la métairie en bon état de réparations locatives ?

Souvent, les parties auront eu l'excellente idée de faire visiter par experts les lieux, lors de l'entrée en jouissance, et d'en faire constater l'état par procès-verbal. La question sera résolue à l'avance, lorsque les parties auront eu la sagesse de procéder ainsi.

S'il n'a pas été dressé d'état des lieux, il nous semble difficile d'admettre que le colon sera présumé avoir reçu la métairie en parfait état de réparations de toute nature. Les articles 1754 et 1755 ont pour raison d'être l'article 1720. Le preneur à ferme est présumé avoir reçu l'immeuble en bon état, parce que le bailleur à ferme est tenu de le lui livrer en bon état, et que s'il n'était tel, il pouvait exiger toute réparation utile avant son entrée en jouissance.

Or, nous ne croyons pas que le preneur à métairie puisse exiger qu'on lui livre l'immeuble en parfait état de réparations locatives, qu'on lui délivre les bâtiments fraîchement réparés, les haies closes, les fossés bien curés, les arbres élagués, etc. ; il ne faut pas oublier que le propriétaire de la métairie exerce la haute direction sur l'exploitation ; que c'est lui qui décide souverainement si les étables, les clôtures et les fossés ont besoin de réparations. Le colon n'ayant pas le droit d'exiger ces réparations, ne saurait être présumé avoir reçu l'immeuble en excellent état.

Le bailleur pourra établir la faute du preneur par tous les

Côtes-du-Nord, de la Creuse, du Gard, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Loire-Inférieure, de Maine-et- Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de la Nièvre, du Rhône, des Deux- Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne.

Elles sont supportées par égales portions par les deux parties dans les départements de l'Aveyron, de la Dordogne (Nontron), du Puy-de-Dôme, de Vaucluse ; dans l'Indre, l'usage est celui-ci : « Les réparations locatives sont dues par le colon sortant s'il a été fait un inventaire à son entrée; sinon, il ne doit rien. » P. 402. Voyez Rapport du comte de Touriïonnet, p. 395-411.

moyens possibles, même par la preuve testimoniale ; il aura le plus grand intérêt à faire dresser l'état des lieux (1).

C'est dans la différence entre l'état ancien et l'état actuel que l'on trouvera la mesure de la responsabilité du colon.

Il sera souvent assez difficile de déterminer ce qu'on doit entendre par réparations locatives, ou de menu entretien. Nous estimons que les fossés pratiqués autour des champs pour recevoir l'eau des sillons, les rigoles et saignées destinées à diviser l'eau dans les prés, ou à recueillir pour leur irrigation l'égout des terres , doivent être considérés, plutôt comme des travaux de culture, que'comme des. réparations (2).

2° Le colon doit laisser les pailles, foins et engrais de Vannée. — S'il les a reçus lors de son entrée en jouissance : il ne restituerait pas en entier le corps certain, dont il est débiteur, s'il les conservait.

Si les pailles et les foins que le colon doit laisser à sa sortie ont été détruits par un incendie, avant l'expiration de son bail, est-il obligé de les remplacer ou d'en payer la valeur ?

L'incendie des pailles et celui des foins doit être assimilé à l'incendie de la métairie, dès lors le colon sera responsable (art. 1302), à moins qu'il ne fasse la preuve qu'aucune faute ne lui est imputable ; l'incendie n'est pas un cas fortuit (3).

(1) L'entretien des haies est chose délicate; elles doivent être taillées à des époques déterminées, et la taille est employée sur la haie même à défendre les jeunes pousses de la dent des bestiaux; ce qui reste après cet emploi est abandonné au métayer qui l'utilise pour son chauffage.

Dans les pays où le bois est rare, les colons, comme le constate Méplain, font souvent un abus de ce droit ; pour faire meilleure leur part, ils épargnent sur celle de la haie retaillée qu'ils garnissent mal; aussi, voit-on peu à peu les haies se dégrader, dépérir et disparaître. A moins que cette dégradation n'ait une autre cause apparente et reconnue, comme la vétusté, l'appauvrissement du sol, elle doit être présumée provenir de la faute du colon. Il est donc important de constater par procès-verbal, à son entrée, l'état des clôtures des champs, de manière à le rendre responsable de leur perte totale ou partielle.

(2) En ce sens, Méplain, n° 146.

(3) Nancy, 14 fév. 1867. (Dalloz, 70. 2. 52.-)

Si au lieu d'être détruites par un incendie, les pailles avaient été détruites par la grêle ou par quelque autre événement, constituant un véritable cas fortuit, ou de force majeure, le colon sortant ne serait tenu d'aucune indemnité (1).

Les créanciers du colon sortant, n'ayant pas plus de droits que leur auteur, ne pourront saisir ces pailles ou ces foins (2).

Le colon doit laisser les pailles ou les foins en nature, il ne pourrait les faire consommer et laisser, en leur lieu et place, le fumier produit.

L'art. 1778 ne se borne pas à prescrire au fermier sortant de laisser les pailles et engrais de l'année s'il les a reçus en entrant dans la ferme ; il permet au propriétaire de les retenir, suivant estimation, au cas même où lé premier n'aurait pas reçu lesdites pailles et lesdits engrais à son entrée dans la ferme.

C'est là une véritable expropriation, mais une expropriation pour cause d'utilité générale, dit-on souvent. Le nouveau fermier ne se procurerait que très difficilement, même à prix d'argent, les pailles et les fumiers nécessaires à l'exploitation des terres, il est donc de l'intérêt général de la bonne culture en France que le fermier sortant soit obligé de laisser sur la ferme les pailles et fumiers qu'elle a produits (3). C'est là un droit auquel le bailleur à ferme peut , au reste, renoncer (4).

Nous avons peine à admettre cette expropriation au cas de colonage. Remarquons, au surplus, qu'elle n'aurait pas la même raison d'être; car, cène serait pas à la totalité, mais seulement à la moitié des pailles, foins et engrais, que. le colon pourrait prétendre.

(1) Paris, 6 décembre 1877. (Sirey, 78. 2. 55.]

(2) Nancy, 30 décembre 1871. (Sirey. 72. 2. 108.)

(3) Guillouard, n° 553.

(4) Caen, 7 mars 1876. Recueil de Caen, 1876, p. 171.

3° Responsabilité au cas d'incendie. — Quelle est la responsabilité du colon au cas où un incendie détruit la métairie ?

C'est le sujet d'une grande controverse, controverse sur laquelle la jurisprudence est encore hésitante.

Dans un premier système, on décide que le contrat de colonage partiaire, étant un contrat de société, on ne saurait, sans confusion de principes, étendre à un colon partiaire la responsabilité légale de l'incendie établie contre le preneur à ferme ou à loyer par l'art. 1733. Telle est la doctrine professée par la Cour de Limoges, dans ses arrêts des 21 février 1839 et 6 juillet 1840.

Dans ce système, on considère que la disposition de l'art. 1733 est une disposition exceptionnelle , spéciale au contrat de louage, établissant, à l'égard (du locataire et du fermier, une présomption de faute qu'il serait impossible d'étendre en dehors de ce contrat.

On part de cette idée que, celui qui cause du dommage à autrui par sa faute, en doit la réparation en vertu de l'art 1382 et qu'en pareil cas la preuve de la responsabilité du défendeur incombe au demandeur (1).

(1) C'est en ces termes que s'exprimait un jugement du tribunal de Dax, infirmé le 5 mai 1884 par la Cour de Pau (Sirey, 1884.2. 186). Attendu que le bail à colonage doit être considéré comme un dés contrats innomés, qui participent des règles, soit du contrat de société, soit du contrat de louage; mais qu'on ne saurait considérer le colon partiaire comme un véritable locataire ; — Attendu que l'art. 1733 C. C. déclare le locataire responsable de l'incendie, parce qu'il est présumé en faute ; que cette présomption déroge au principe général de l'art. 1382, et doit, par conséquent/être restreinte au cas spécialement prévu, qu'elle ne peut donc s'appliquer qu'à celui qui est réellement locataire ; qu'il en résulte que le colon partiaire n'est point soumis à cette responsabilité, quoiqu'il habite la maison qui est devenue la proie des flammes ; qu'il est universellement reconnu que la présomption de l'art. 1733 est inapplicable à l'usufruitier, à celui qui exerce un droit d'habitation, et au mari qui habite une maison appartenant à sa femme, qu'ainsi donc le sieur Lamaison, n'étant qu'un colon

En est-il de même, dit-on, si l'événement qui cause le dommage est un incendie ?

Assurément, oui ; car, le législateur n'a pas, d'une façon générale, considéré l'incendie comme provenant plus souvent d'une faute imputable g, une personne, que d'un cas fortuit. Aussi, dans cette hypothèse, il a laissé au demandeur, conformément au droit commun, l'obligation de faire la preuve de la négligence ou de la faute sur laquelle il fonde sa prétention ; ce n'est que contre les locataires, et en faveur des bailleurs seulement, qu'il a dérogé aux principes et établi une présomption de faute.

partiaire, ne doit point être déclaré responsable de l'incendie de la maison de Jancis, par le seul [fait qu'il habitait cette maison. Par ces motifs, déclare la compagnie de La France mal fondée, etc.

La Cour, tout en admettant qu'à certains égards, il faut prendre en considération la nature complexe du contrat de colonage, à raison de son analogie avec la société, infirma le jugement, — attendu, dit-elle, qu'au point de vue spécial où on se place, on ne saurait trouver une différence sérieuse entre la situation du colon et celle du locataire ou fermier ordinaire, que leurs droits sur la maison qu'ils habitent sont de même nature ; que les motifs qui ont dicté les dispositions de l'art. 1733, pour stimuler la vigilance du locataire ordinaire, s'appliquent avec la même force au colon ; que, lorsque leurs droits sur la maison occupée sont les mêmes, on ne saurait comprendre que leur responsabilité fût différente ; attendu d'ailleurs que, dans l'espèce, Lamaison, en contractant un bail à colonage, a bien compris qu'il devenait un véritable fermier soumis aux obligations de l'art. 1733, puisqu'il a traité lui-même, comme colon, avec la compagnie d'assurances le Soleil, à raison des risques locatifs auxquels il était était exposé en cette qualité ; — attendu que la responsabilité de Lamaison serait d'ailleurs engagée par le seul effet des principes posés dans les art. 1245 et 1302 ; que le détenteur d'une chose appartenant à autrui, et qui en doit la restitution au propriétaire, ne "peut être affranchi de la perte ou de la détérioration de la chose survenue pendant qu'il la possédait, qu'à la condition d'établir que la chose a péri ou a été détériorée sans sa faute, que Lamaison ne fait aucune preuve de cette nature relativement à la cause de l'incendie dont il s'agit, qu'il est dès lors responsable des conséquences de cet incendie.

Nous rejetons ce système qui, ne compte plus aujourd'hui de défenseur sérieux (1). Nous pensons que la disposition contenue dans l'art. 1733 n'est que l'application d'une règle générale à tous les contrats, écrite dans l'article 1302, à savoir que tout débiteur d'un corps certain n'est libéré de l'obligation de le livrer ou de le restituer qu'en prouvant qu'il a péri-par suite d'une cause dont il ne saurait être déclaré responsable ; cette règle évidemment applicable au colon aussi bien qu'au fermier.

C'est commettre une grave erreur que faire application à notre espèce de la disposition de l'article 1382. Cet article statue sur- la faute commise en dehors de tout contrat, faute qui constitue un délit ou un quasi-délit : or, il est clair qu'en pareil cas c'est à celui qui se prétend lésé à faire la preuve du fait dommageable. Dans l'art. 1302, il en est tout autrement : le législateur s'est occupé de la faute contractuelle. Il résulte des principes généraux que, lorsque le demandeur a fait la preuve de l'obligation en vertu de laquelle une personne est tenue de lui délivrer ou de lui restituer un corps certain, c'est à cette personne, si elle se prétend libérée, à faire la preuve de sa libération.

Appliquons ces principes au contrat de louage : Le bailleur sera tenu d'établir l'existence du contrat; cette preuve faite, le

(1) Il est combattu par Duvergier, I, n° 99 ; Troplong, n» 373 ; Dalloz, v° Louage à colonngc partiaire, n° 23; Méplain, Traité du bail à portion de fruits, n° 133 ; Marcadé, VI, p. 468 ; Massé et Vergé, IV, $ 702, note 20 ; Aubry et Rau, IV, § 371, p. 510; Merger, Revue pratique, X, p. 150; Guillouard, Revue critique, 1878, p. 30 ; Richard et Maucorps, n° 394 ; Laurent, XXV, n° 479. Il a été repoussé'par la Cour de Nîmes le 14 août 1850 (S. 50. 2. 477) ; un arrêt de la Cour d'Aix, du 18 juillet 1874 (Journal des Assurances, 1875, p. 381). Un jugement du tribunal de Privas, du 26 décembie 1879 (Le Droit, année 1880, n° 28) ; un arrêt de Pau, dn 5 avril 18S4 (Sirey, 1884. 2 186) ; un arrêt de Riom du 19 nov. 1884 (Sirey, 1885. 2. 125). Jugement de Chambéry, du 20 avril 1884 (Moniteur judiciaire de Lyon, 2 juillet 1884) ; un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 31 décembre 1885 (Gazette du Palais, année 1886, première partie).

locataire devra restituer la chose louée, à moins qu'il ne prouve que cette chose a péri par un cas fortuit ou de force majeure (1).

Or, l'incendie n'est pas par lui-même un cas fortuit; il n'est que le résultat d'une cause qui aura son origine, tantôt dans un événement fortuit, tantôt dans une faute imputable au locataire ; celui-ci devra donc prouver, pour obtenir sa libération, que l'incendie provient d'une cause dont il ne peut être responsable.

Conformément à l'art. 1302, le colon doit prouver le cas fortuit qu'il allègue et justifier que ce cas fortuit n'est pas arrivé par sa faute (2) puisque, comme' le locataire, il est débiteur d'un corps certain.

Cette solution s'impose, quelque opinion que l'on ait sur la nature du contrat de colonage, comme le remarquent fort bien Troplong et Guillouard (3).

Au reste, les travaux préparatoires démontrent que dans

(1) La Cour de cassation, poussant plus loin l'application de ces principes a décidé, le 13 novembre 1878 (S. 79. 1. 34), que le détenteur d'un immeuble qui sans en être locataire a eu cependant seul la garde de cet immeuble, à lui livré, dans un but déterminé, en vertu d'une convention qui l'obligeait à restitution, pour y faire des réparations, est, en veitu des dispositions des articles 1245 et 1302, responsable vis-à-vis du propriétaire de la destruction de l'immeuble par incendie, s'il ne prouve pas que ce sinistre n'est nullement imputable à sa faute.

(2) Lyon, 7 mars 1840 (S. 40. 2. 275). sic. Demolombe, V, n° 767; contra Proudhon : Usufruit n° 1540; Colmet de Santerre : V, 258; Massé et Vergé, III, § 550, p. 401.

(3) L'art. 1733, dit Troplong (Louaje, n° 363), est le reflet d'un principe général, en tant qu'il s'agit d'un débiteur qui veut se décharger par une exception de cas fortuit, de l'obligation de rendre la chose dans l'état

où il il l'avait reçue Imbus de ces principes, que dirons-nous d'un

arrêt de la Cour royale de Limoges, du 21 février 1839 qui décide que l'article 1783 n'est pas applicable au colon partiaire qui habite dans la métairie le logement qui lui est réservé et y communique un incendie ? Nous payerons-nous de cette double raison, savoir : 1° que l'art. 1733 n'est qu'une exception ; 2° que le colon partiaire n'est pas un fermier, un locataire, mais un associé ? Nous répondrons : le premier motif indique les idées les plus fausses sur le sens de l'art. 1733 et le second est stérile. Qu'importe que le colon partiaire soit plutôt un associé

l'art. 1733, comme dans l'article 1766, le législateur s'est servi à dessein de l'expression générique le preneur dans le but de ne pas différencier la condition légale du colon partiaire et celle du fermier (1).

Le colon répond-il de l'incendie des bâtiments d'exploitation au même titre qu'il répond de celui des bâtiments d'habitation ?

Les bâtiments d'exploitation, dit-on, lui sont remis, non point comme au fermier pour en user dans son seul intérêt, mais comme le cheptel au cheptelier, pour l'exploitation faite dans l'intérêt commun. On ne peut nier qu'il existe entre le cheptel et le bâtiment, dans lequel on le garde et on le soigne,

qu'un locataire ? n'est-il pas débiteur de la chose ? ne doit-il pas la conserver en bon père de famille ? Ne doit-il pas la rendre dans l'état où elle lui a été remise ? Et dès lors, n'est-ce pas fausser tous les principes en matière de contrat que de le décharger de son obligation, sans qu'il prouve la force majeure qui le dispense de l'accomplir ? » Voyez aussi Troplong : Louage, n° 373. — Société, n° 584. Le Journal des Assurances critique l'opinion professée par Troplong (1875, p. 386). « Je ne crois pas qu'un associé, y est-il dit, soit dans la situation d'un débiteur de corps certain ; tant que la société existe, il doit remplir ses obligations de sociétaire qui consisteraient à payer la portion de fruits revenant au propriétaire et à fournir son travail et son industrie. Si une portion de la chose mise dans la société, terre ou immeuble, vient à périr, il n'est tenu que de sa faute, et il l'écarté en prouvant qu'il a agi en bon père de famille. » Cette critique est sans portée. Dans le système de Troplong, c'est la jouissance de la métairie, et non la métairie qui est mise dans la société. Ce n'est donc pas seulement l'apport social, mais aussi un corps certain non compris dans la société, et dont le colon est débiteur, qui a péri. Au surplus, si l'on admet que le contrat de colonage est un contrat Innomé, on ne peut méconnaître d'appliquer les art. 1245 et 1302.

Bien plus, dit Guillouard (Louage, II, 161), dùt-on considérer le colonage partiaire comme une société, il faudrait encore les soumettre à l'art. 1733, du moment où l'on voit dans ce texte une application du droit commun de l'art. 1302, conformément à la théorie que nous avons développée. Associé ou fermier, le métayer est obligé par contrat à conserver la chose louée, et à la restituer à l'expiration du bail; s'il ne peut la représenter, il doit donc prouver qu'elle a péri sans sa faute.

(1) Voyez: Arrêt de Riom, du 19 novembre 1834. Sirey 1885. 2. 125.

et dans lequel on enserre les fourrages que sa nourriture exige, une parité de destination telle, qu'il semble difficile d'appliquer pour la perte de l'un, une responsabilité plus étendue que pour la perte de l'autre (1).

Le maître, remarque Méplain, conserve dans l'administration une part qui n'est point réservée au bailleur dans le louage ; il visite les bestiaux dans les étables, y fait pénétrer ses gens pour les soins à donner à l'engrangement des récoltes, à l'écossage des grains. Dans les bâtiments, comme dans les autres parties de la métairie, il commande et le métayer obéit ; il serait peu équitable de nier à cette position subalterne une influence sur la reponsabilité.

D'ailleurs, écrit Méplain le maître ne sera pas sans garantie contre la négligence du colon ; les bâtiments d'exploitation ne renferment-ils pas les bestiaux qui sont la richesse de ce dernier; n'a-t-il pas à leur conservation un intérêt indirect, il est vrai, mais des plus sérieux. Ces motifs lui paraissent suffisants pour faire accepter la parité de position du métayer par rapport au bâtiment et par rapport au cheptel.

Un jugement du tribunal de Montluçon du 11 janvier 1884, adoptant ces considérations (2), a été infirmé par l'arrêt de la Cour de Riom, du 19 novembre 1884.

La Cour de Riom a décidé que la surveillance des bâtiments d'exploitation incombait au colon au même titre que la surveillance des bâtiments d'habitation, que pour l'une comme pour l'autre, il y avait lieu de faire l'application de l'article 1302.

(1) Méplain, p. 154.

(2) « Attendu, dit le tribunal, que le législateur, en établissant cette lourde responsabilité de l'art. 1733, à la charge du preneur a été guidé par cette considération que pendant la durée du bail, ayant la jouissance exclusive de la maison louée et pouvant en interdire l'accès, même au propriétaire, le preneur doit par voie de conséquence, être responsable de tous les dégâts qui s'y commettent ;

Attendu, au surplus, que dans l'espèce actuelle il ne s'agit nullement d'une maison d'habitation, mais d'une grange formant un corps de bâtiment spécial, dont la surveillance incombait autant, sinon plus, au propriétaire, auquel appartenaient pour moitié tous les produits qu'elle con-

Comment le colon pourra-t-il faire tomber la présomption qui pèse sur lui ? devra-t-il être considéré comme n'étant pas en faute que s'il prouve l'une des trois circonstances énumérées dans l'article 1733 ? Faudra-t-il qu'il établisse que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine ? Suffirait-il au colon de prétendre qu'en l'absence de faute relevée à sa charge, l'incendie ne peut être attribué qu'à un cas fortuit (1) ?

Plusieurs arrêts récents ont admis, que le preneur à ferme n'était pas tenu d'une manière absolue de préciser la cause de l'incendie; qu'il lui fallait seulement prouver par un ensemble de faits suffisants l'impossibilité d'expliquer le sinistre autrement que par la force majeure ou le cas fortuit (2).

tenait, qu'à la veuve Carte; que si un doute pouvait exister en ce qui concerne la responsabilité du métayer, relativement à la maison d'habitation, le doute n'est plus possible relativement aux granges, et autres bâtiments d'exploitation ;

Attendu, enfin, que l'art. 1733 constitue une exception au droit commun, et doit, par conséquent, être restreint aux cas formellement prévus.

« L'impossibilité d'une surveillance écrit Latreille (Revue critique, 1864, p. 405) a été le seul motif des articles et 1732 et 1733. On ne peut donc faire l'application de ces deux articles que lorsque toute surveillance est impossible. On comprend très-bien qu'en ce qui concerne le logement du colon et de sa famille, aussi inviolable que celui du fermier, la jurisprudence tende à accorder au propriétaire en cas d'incendie le bénéfice de la présomption légale de faute, parce qu'il n'a, quant à ce logement, aucun moyen de surveillance, et que la jouissance en est aussi libre pour le colon que pour le fermier. Mais on ne comprendrait pas que ce privilège fût étendu sans nécessité aux parties du domaine que le propriétaire a le droit de surveiller et surveille effectivement. »

(1) Bourges, 2 mars 1881, Journal du Palais 1881, 330.

(2) Bordeaux, 18 mai 1865. (Palais 1865, p. 824. Chambéry, 10 avril 1867 (Palais, 1867, p. 806.) Gap, 14 janvier 1870 (Palais, 1870, p. 860.) Amiens, 10 avril 1877 (Palais, 1877, p. 987.) Amiens, 9 avril 1880 (Palais, 1830, p. 822.) Dijon, 26 mars 1879 (Palais, 1879, p. 325.) En sens contraire : Marcadé, VI, p. 471.

— Aubry et Rau, IV, p. 484.

La Cour de Dijon, faisant une large application de cette idée, a déclaré le preneur à ferme non responsable dans un cas, où la véritable cause du sinistre n'était pas connue, et, où l'impossibilité de l'expliquer autrement que par la force majeure où le cas fortuit n'existait pas. Il y a cas fortuit toutes les fois que l'incendie (1) est indépendant de la volonté ou du fait du preneur.

Nous croyons que c'est avec raison que l'on décide que

(1) Attendu, sur ce point, que Bétemps articule en fait :

1° Que le 19 août 1883, vers 5 h. du soir, des personnes absolument étrangères à Bétemps, ont allumé du feu dans un chemin public peu éloigné des bâtiments appartenant aux héritiers Paget et dont il s'agit dans l'instance ; qu'immédiatement emportées par le vent qui soufflait, les flammèches sont tombées sur la paille et sur le fourrage se trouvant dans une partie de la grange ci-dessus et les ont embrasées ; que le feu s'est communiqué rapidement et a fait un grand foyer ;

2° Que les personnes qui étaient peu éloignées du bâtiment ont vu ces faits se produire ; qu'elles sont arrivées de suite et ont été dans l'impossibilité d'empêcher l'incendie, malgré leurs efforts unis à ceux de Bétemps et de sa famille qui, arrivés aussitôt ont mis la plus grande activité et fait tout ce qu'ils pouvaient pour cela dans la circonstance ;

Attendu que, si ces faits étaient établis, ils prouveraient d'une manière directe et positive que l'incendie dont il s'agit en l'instance a été le résultat d'un cas fortuit et de force majeure ; qu'ils tendent non seulement à établir qu'ils ne peuvent être attribués à sa faute ou négligence, ce qu'il est tenu de prouver, mais font connaître d'une manière précise la cause même qui, dans l'espèce, aurait constitué le cas fortuit et la force majeure; que si le législateur n'a pas indiqué ce qu'on doit entendre par cas fortuit et force majeure, laissant l'appréciation de cette question aux tribunaux dans les diverses espèces qui leur sont soumises, il est constant qu'on doit les rencontrer toutes les fois que l'incendie est indépendant de la volonté ou du fait du preneur ;

Qu'il ne peut être contesté que les faits de Bétemps, tels qu'ils sont articulés, ne soient de nature à prouver le cas fortuit et la force majeure ; car la surveillance ne pouvait s'étendre au-delà des limites de la propriété louée et sur les chemins publics qui se trouvent dans le voisinage ; que dès lors ces faits sont pertinents, et Bétemps doit être admis à en faire la preuve. Preuve contraire réservée à la Compagnie demanderesse.

Jugement du tribunal de Chambéry, du 20 avrill 1884 (Moniteur Judiciaire de Lyon du 2 juillet 1884.)

l'art. 1733 n'est pas limitatif. Pourquoi serait-il plus limitatif que l'art. 1732 d'après lequel il suffit que le preneur établisse pour être déchargé de toute responsabilité, que les pertes ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute.

Pour ceux qui admettent avec nous que le colonage partiaire est un contrat innomé cette question ne peut guère se poser, car il est impossible de trouver dans l'art. 1302 la limitation qu'on croit apercevoir dans l'art. 1733.

Le projet de Code rural de 1880 déclare que la disposition de l'article 1733 ne sera pas applicable au bail à colonage ; que toutefois le colon répondra de l'incendie, des dégradations et des pertes arrivées pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'il n'a veillé à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille. C'est adopter le système que nous avons indiqué , c'est, en même temps, déclarer que l'article 1733 n'a point la signification que lui attribue la jurisprudence (1).

(1) Le Sénat a interprété l'art. 1733 dans un sens contraire à celui que lui donne la jurisprudence, et si le rapporteur M. Clément permet au métayer de se justifier de n'importe quelle manière, c'est justement parce qu'il le soustrait à l'article 1733.

M. de Gavardie qui entendait aussi cet article dans un sens restrictif, demandait qu'il restât applicable au colon. Le rapporteur ne partageant pas cette idée, engagea le Sénat à laisser le métayer sous l'empire du droit commun. Ce qui revient à dire que pour M. Clément 1733 est une disposition exceptionnelle, limitative et non pas du tout énonciative, comme tout le monde l'enseigne et le juge aujourd'hui.

Comment se fait-il que l'exposé de ce système n'ait rencontré aucun contradicteur. Voici les passages intéressants de la discussion.

« Qu'a fait le Code civil ? dit M. le rapporteur. Dans l'intérêt de la conservation de la propriété, il a voulu donner contre le locataire une garantie absolue au propriétaire qui ne peut pas surveiller lui-même les lieux loués, il a posé un principe rigoureux, une présomption de faute dont le locataire ne peut s'exonérer que dans trois cas expressément limités ; si le locataire prouvait de toute autre manière que l'incendie

ne peut pas lui être attribué, il devrait néanmoins être condamné

C'est de cette disposition rigoureuse et exceptionnelle que le projet de

4° Le colon doit rendre la métairie tout entière. — Partant, il pourrait être déclaré responsable des usurpations commises par les voisins, s'il n'en avait averti le propriétaire.

Cette solution a été contestée comme contraire au texte et au motif de la loi.

L'article 1768, dit-on, soumet à l'obligation de prévenir le propriétaire, tout preneur d'un bien rural, or le colon n'est pas un preneur. ^ Te^twv ■

Le motif de la loi fait défaut, ajoute-t-on. Dans le bail à ferme, le propriétaire est hors d'état d'apercevoir les usurpations qui peuvent être tentées sur le bien, dont il a abdiqué complètement l'administration. Dans le bail à métairie, le propriétaire ne perd pas de vue sa chose (1).

Ces considérations ne nous semblent pas décisives. La première est en opposition flagrante avec l'article 1764 où "le métayer est qualifié de preneur. Elle répugne également à l'intention du législateur qui a substitué à dessein dans l'article 1768 le mot preneur au mot fermier, afin d'étendre cette disposition au colon partiaire (2).

On peut répondre au second argument que la direction et la surveillance du propriétaire sont très-générales ; que d'ordinaire il faut vivre sur le domaine ou tout au moins l'exploiter, pour s'apercevoir des empiétements.

Au surplus, le colon doit jouir en bon père de famille, il méconnaîtrait cette obligation s'il laissait diminuer la valeur de l'immeuble qu'il détient (3).

loi exonère le colon partiaire, en le laissant sous l'empire du droit commun

Il doit justifier qu'il n'a pas commis de faute; mais sa justification reste pleinement libre, il peut, par tous les moyens possibles, prouver qu'il a veillé à la conservation de la chose en bon père de famille, et s'il fait cette preuve, il doit être exonéré..

Officiel, 15 juin 1880, p. 6490.

(1) Méplain, n° 169.

(2) Fenet : Travaux préparatoires, XIV, p. 284.

(3) Voyez Guillouard, II, n° 532. Laurent, XXV, n° 444.

L'artile 1768 ne parle que des jjisurpalions, mais il faut étendre la solution de l'article aux troubles dont la possession du colon serait l'objet. Ainsi, la métairie jouit d'une servitude continue et apparente sur le fonds voisin, d'une servitude d'aqueduc, par exemple; le voisin met obstacle à l'exercice de cette servitude, en établissant chez lui un barrage. Si ce trouble n'est pas réparé dans l'année, le bailleur aura perdu la possession; car le trouble apporté à la jouissance du colon doit être réputé apporté à celle du propriétaire lui-même (1).

Le colon avertira le propriétaire même par simple lettre, même verbalement.

III. — Obligations accessoires résultant de stipulations conventionnelles.

Le colon doit s'acquitter envers le bailleur des diverses charges que le contrat lui impose.

Les plus importantes sont : les prestations eoloniques accessoires et les charrois.

1° Des prestations eoloniques accessoires, une seule peut donner lieu à des difficultés. C'est la prestation pécuniaire. Celle-ci se paye soit par année, c'est-à-dire à l'expiration de chaque année du bail, soit par récolte, c'est-à-dire après la récolte perçue (2). Dans ce dernier cas, il arrive souvent que la prestation est due par un métayer qui a déjà quitté le domaine ; c'est, par exemple, un métayer sorti le 11 novembre 1887, après avoir fait les semailles pour l'année 1888. Lorsqu'en 1888, il viendra lever la récolte, il payera la prestation pécuniaire.

(1) Voyez Guillouard, II, n° 532, et Cassation, 2 octobre 1814 (S. IV. 1. 615).

(2) Méplain, 201.

Voyez Arrêt d'Alger, 25 juin 1878 (S. 78. 2. 327).

Le métayer, victime d'une mauvaise récolte peut-il demander une remise proportionnelle de la prestation pécuniaire? D'après quelques-uns, il faut distinguer entre la partie de la prestation qu'il paye pour son logement et celle qu'il paye pour la terre. Il doit la première sans diminution ; mais, il peut comme fermier, obtenir une remise sur la seconde.

Nous repoussons ce système : la prestation pécuniaire, ne représente en aucune façon et pour aucune partie le prix de la location de la maison habitée par le colon. C'est plutôt dans l'intérêt de l'exploitation que dans son propre intérêt que ce dernier l'occupe.

La prestation pécuniaire représente la différence moyenne qui existe entre la valeur de la rémunération obtenue par le colon, et la valeur du travail fait par lui. Elle a dû être calculée en tenant compte des bonnes et des mauvaises années , et ne saurait, par suite, croître si l'année est bonne, diminuer si elle est mauvaise.

2° Les métayers s'obligent habituellement à exécuter pour le maître des charrois extraordinaires.

*Le nombre peut en être limité par le contrat. Il peut aussi être illimité. S'il y a abus de la part du propriétaire, le métayer aura la faculté de demander au juge de fixer le nombre des charrois qu'il sera tenu de faire par semaine ou par mois. Il n'est point supposable que le métayer ait entendu se mettre à ce point à la discrétion du maître, qu'il pourrait être contraint d'abandonner pour ainsi dire la culture, objet principal du contrat, et de faire servir toutes les forces de la métairie au seul intérêt du propriétaire. La stipulation, en termes généraux, nous dit Méplain (1), a donc besoin d'être limitée. C'est aux tribunaux qu'il appartient de le faire ; et dans cette appréciation, ils devront ne point oublier d'une part que la clause accessoire d'un contrat ne doit jamais aboutir à la destruction de ce contrat, ni même détourner trop sensiblement du but

(1) Méplain, 143.

principal qu'on s'y propose ; d'autre part, qu'un malheureux colon, qui doit s'assurer du travail à tout prix, n'accepte que comme contraint des conditions onéreuses à l'excès, dont il ne connaît pas toujours la portée.

Les charrois, dont le nombre a été réglé à l'amiable ou en justice, ne s'arréragent pas. Le propriétaire ne peut les exiger que pendant l'année pour laquelle ils ont été réservés (1).

IV. — Obligations accessoires résultant d'une situation " de fait.

Aux obligations que nous venons d'énumérer, qui sont les obligations principales du métayer, il faut en ajouter deux autres d'une moindre importance :

1° Prestations et impôts. — Le colon partiaire est tenu, en vertu de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836, de fournir la prestation exigée pour l'entretien des chemins vicinaux , et il doit la fournir seul, car elle a été considérée par le législateur comme une charge de l'habitation.

En pratique , le propriétaire supporte indirectement une partie de cette charge, lorsque les bestiaux delà métairie sont employés à la prestation ; il en est autrement si le colon, usant du droit d'option qui lui est accordé, acquitte cette contribution en argent, puisqu'il n'a aucun recours à exercer contre le propriétaire (1).

Est-il tenu de payer la contribution foncière et la contribution des portes et fenêtres en l'absence de toute clause spéciale du contrat ? Ces deux points, qui sont réglés formellement par la loi à l'égard des fermiers ,ne le sont pas en ce qui concerne les colons partiaires. L'art. 147 de la loi du 3 frimaire an vu, dit en effet : « Tous fermiers sont tenus de payer en l'acquit des

(1) Bourges, 6 mai 1832 (S. 1832. 2. 448).

(2) Méplain, p. 206, note 2.

propriétaires la contribution foncière pour les biens qu'ils auront pris à ferme, et les propriétaires seront tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des fermages. » Et, l'article 12 , de la loi du 4 frimaire an vu : « La contribution des portes et fenêtres sera exigible contre les propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leurs recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due, à raison des locaux occupés par eux. »

Ceux qui regardent le colon partiaire comme un véritable fermier lui appliquent ces deux règles et décident qu'il est tenu de payer la contribution foncière, sauf son recours contre le propriétaire, et que l'impôt des portes et fenêtres est tout entier à sa charge.

Voit-on dans le colonage une association? C'est la société qui jouit du fonds ; le colon ne supportera les impôts mis à la charge du fermier que proportionnellement à sa part.

Nous croyons que, d'après les termes mêmes de l'art. 12 de la loi du 4 frimaire an vu, l'impôt des portes et fenêtres étant une charge de l'habitation, sera dû par le colon; l'administration pourra le poursuivre directement, et c'eet lui qui devra le supporter en définitive.

L'impôt foncier est une charge de la propriété, si, en vertu de l'art. 147 de la loi du 3 frimaire, on peut en poursuivre le recouvrement entre les mains du fermier, c'est que le fermier est présumé débiteur du propriétaire. En quelque sorte, on saisit-arrêté, entre les mains du premier, l'argent du second.

Le colon partiaire, en principe, ne doit rien au propriétaire ; exiger qu'il paye l'impôt dû par ce dernier, ce serait exiger qu'il fit des avances dans l'intérêt d'un tiers, ce qui serait absurde. Au surplus, le colon partiaire ne saurait obtenir son remboursement par le procédé indiqué dans l'art. 147. Cet article est donc inapplicable à notre espèce. 2° Le métayer sortant doit laisser à celui qui lui succède les logements convenables et les autres facilités pour les travaux de l'année suivante, et, réciproquement, le métayer entrant

doit procurer à celui'qui sort les logements convenables et les autres facilités pour la consommation des fourrages et les récoltes restant à faire (1777, 1er al.). Cette obligation s'interprète conformément aux usages locaux (1777, 2e al.).

Généralement, le métayer sort après avoir préparé les terres et fait les semailles d'hiver. L'année suivante, il viendra surveiller, moissonner et battre sa récolte. Le nouveau colon devra à l'époque de la moisson fournir à son prédécesseur les bestiaux de la métairie pour le transport des gerbes, et laisser dans la grange une place suffisante pour les remiser et les battre. -

De même le colon entrant pourra faire à l'avance divers travaux dans la métairie ; c'est ainsi que souvent il procédera à des ensemencements de graines fourragères.

L'application à notre espèce de l'art. 1777 est une nécessité. Nous ne faisons aucune difficulté d'admettre cette disposition, qui se borne à consacrer les usages locaux.