III. — Garanties accordées au bailleur

La loi accorde au bailleur diverses garanties pour faciliter le recouvrement de ses créances. Elle lui accorde :

1° Un privilège ;

2° Une saisie spéciale, plus simple que la saisie ordinaire, que l'on nomme saUie-gagerie;

3° Elle fait en sa faveur de nombreuses exceptions aux règles touchant l'insaisissabilité de certains biens.

Le bailleur à colonage jouit-il de tous ces avantages ?

Il en jouissait à coup sûr avant la promulgation du Code (1). Le 7 ventôse an xn, la Cour d'appel de Nîmes décidait que le propriétaire de métairie avait droit à un privilège; même pour les dommages résultant d'incultures. Le colon, sans discuter le fond de la demande, tant le droit au privilège paraissait certain, se bornait à contester le quantum et le rang des créances ainsi garanties (2).

Le législateur avait-il, en édictant l'article 2102, dépouillé le bailleur à colonage du privilège dont il avait joui jusqu'alors ? Rien dans les travaux préparatoires n'autorisait une pareille supposition. Cette suppression dérivait-elle de ce que ce privilège n'était accordé qu'au bailleur ? Le contrat de colonage, pourrait-on dire, n'est pas un louage, donc le concédant n'est pas un bailleur. Cette considération est sans valeur. Le législateur s'est peut-être exprimé d'une façon incorrecte ; mais il n'en est pas moins vrai qu'il appelle le contrat de colonage partiaire : bail, dans l'article 1771 ; le propriétaire de métairie, bailleur dans l'article 1763 ; le colon, preneur dans l'article 1764.

On ne pouvait donc conclure des termes employés par l'article 2102, que le législateur avait enlevé aux bailleurs à colonage la garantie dont ils avaient toujours joui.

Cette suppression, au reste, eût été très-défavorable pour les colons, dont elle aurait diminué le crédit.

(1) Pothier : Traité du Contrat de louage, IVe partie, art. 2, n° 252.

« Les locateurs de maisons et de métairies ont le droit d'être préférés pour les créances résultantes du bail aux autres créanciers de leur fermier ou locataire, sur les fruits et sur les meubles qui garnissent la métairie ou la maison. »

(2) Sirey (1804. 2. 515). On lit dans cet arrêt :

« Qu'il est de principe également que le privilège du propriétaire est le même pour les dommages, à raison des incultures, que pour le prix de la ferme. Cette doctrine est établie dans les lois 2 et 7 frimaire, in quibus causis pignus vel hypotheca contrahitur, et dans le traité sur le contrat de louage de Pothier, n03 927-942 ; d'où il suit que la dame Soulier doit être allouée sur les fruits saisis par privilège et préférence à tous les autres créanciers. »

Depuis la loi du 25 mai 1838, sur les Justices de paix, il n'est plus possible de nier l'application de l'article 2102 à notre contrat.

En effet, l'article 2 de cette loi reconnaît au propriétaire le droit d'exercer une saisie-gagerie contre le colon ; or, cette saisie a pour but d'assurer l'exécution du privilège du bailleur, c'est donc que le bailleur a un privilège (1).

Quelle que soit la nature du contrat de colonage partiaire, que ce soit une société ou un bail, ce droit du concédant sur les fruits, les outils, les bestiaux du concessionnaire, se conçoit à merveille (2).

(1) Ces questions avaient été ainsi résolues par un jugement du Tribunal civil du Chambon, motivé en ces termes : Considérant qu'il est reconnu en fait que Michaud a été le colon partiaire du sieur Bourdeau, jusqu'au 11 novembre 1846, et qu'il résulte de l'obligation qu'il a consentie à ce dernier, le 8 août précédent, que le dit sieur Bourdeau lui a fait, pendant la durée de son bail, des avances considérables soit en blé, soit en argent, pour le payement des impôts et l'acbat des bestiaux nécessaires à la culture du domaine. — Considérant que l'espèce et la nature de ces fournitures donnaient à Bourdeau, sur la portion de récolte de son colon, le privilège dont parle l'article 2102, Code civil. Que vainement on a prétendu que le propriétaire ne pouvait exciper de. ce privilège à l'égard de son colon, qui ne pouvait être assimilé au fermier ; qu'il résulte, au contraire, de la doctrine de la plupart des auteurs, et notamment de celle enseignée par Duranton, que le bail à colonage, sous un grand nombre de rapports, participe de la nature du bail à ferme et se régit, dans la plupart des cas, par les règles spéciales de ce dernier contrat, que si, à une certaine époque, la question de savoir si le propriétaire a un privilège sur les meubles et les récoltes de son colon a pu faire difficulté, toute espèce de doute à cet égard semble levé par la loi du 25 mai 1838 qui, en s'occupant de déterminer la compétence du juge, qui doit connaître de la demande en validité de la saisie-gagerie pratiquée au préjudice du colon partiaire par le propriétaire, a par cela même nécessairement et forcément admis l'existence de ce dernier ; qu'en effet, si ce droit n'eût pas existé, le législateur n'eût pas songé à en régler l'exercice. Ce jugement a étéconfirmé par arrêt delaCour de Limoges, du 26 août 1848.

(2) Voyez Arrêt du 26 août 1848. Limoges. (Sirey, 49. 2. 321) et les notes.

Si, en effet-, ce contrat est une société, l'un des associés, après avoir exercé sur le fonds commun des prélèvements considérables ou reçu des avances qui absorbent toute sa part de l'actif, ne peut ensuite, au détriment de la masse et au préjudice de son coassocié, disposer d'une fraction quelconque du capital social, car il n'y a de partage et d'attributions de parts qu'après la liquidation ; et si la liquidation démontre que l'un des communistes a reçu d'avance tout ce à quoi il avait droit, ce qui reste de disponible est évidemment la propriété de son associé. Le décider autrement, comme le disait Tintimé devant la Cour de Limoges, ce serait tomber dans l'absurde et violer toutes les règles du droit. Le concédant n'a point seulement un droit de préférence, mais bien droit un droit de propriété.

Décide-t-on que le colonage partiaire est un louage, il est clair que le propriétaire de métairie doit être traité comme le propriétaire de ferme. Le privilège, dans les deux hypothèses, a même raison d'être.

Le colonage partiaire est-il un contrat innomô, participant du bail à ferme et du contrat de société ? La raison d'être de ce privilège se justifiera sous quelque point de vue qu'on le considère (1).

(1) Voyez l'arrêt de la Cour de Limoges, précité.

La Cour : — « Attendu que le bail à colonage partiaire est un contrat innomé, un acte mixte qui participe et du bail à ferme et du contrat de' société ; mais que dans l'un ou l'autre cas, il est évident que lorsque le bailleur-propriétaire a fait des avances ou fournitures au preneur-colon, pendant l'exploitation et pour entretenir l'exploitation, le privilège accordé par l'article 2102 sur les fruits de la récolte de l'année, est applicable au bail partiaire comme au bail à ferme ; — que cette solution est favorable à l'agriculture et au colon lui-même, car s'il en était autrement, le colon, qui a souvent des besoins, ne trouverait plus les mêmes facilités de la part du propriétaire, qui craindrait de perdre ses avances. — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, met l'appel à néant, etc.