I. — Privilège du bailleur

1" Sur quoi porte le privilège du bailleur ?

A. — Il porte sur le prix de tout ce qui garnit la métairie et de tout ce qui sert à l'exploitation.

Si, dans le but de soustraire au privilège les objets garnissant la ferme, le métayer venait à les transporter chez une tierce personne, le bailleur aurait pendant quarante jours le droit de les revendiquer.

B. — Il porte en second lieu sur la part qui revient au métayer dans la récolte de l'année.

Les fruits des années précédentes sont aussi affectés au bailleur à titre d'objets garnissant , s'ils se trouvent engrangés dans la métairie. Pour la récolte de l'année en cours, cette condition n'est pas nécessaire. Engrangés ou non dans les bâtiments, à ce destinés, les fruits de l'année sont dans tous les cas soumis au privilège.

Le propriétaire conserve-t-il son privilège sur la part de récoltes appartenant au colon, après la vente consentie par ce dernier, mais avant la livraison ?

Devant la Cour de Limoges, ce point fut contesté (1).

(1) Il est vrai que le même article 2102 permet au propriétaire de revendiquer les meubles déplacés sans son consentement par le fermier et lui conserve son privilège sur eux, ce qui paraît bien impliquer que le fermier ne peut pas les vendre sans le consentement du bailleur. M. Troplong le pense ainsi (Hypothèques, n° 162). Alors, dira l'intimé, j'étais d'autant plus en droit de saisir que j'étais en droit de revendiquer. Nous ne pensons pas qu'il en soit ainsi. Il s'agit de récoltes ; or, en se reportant au texte de l'article 2102, on y voit que, quand il octroie le privilège, il parle de récoltes et de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et que quand il passe au droit de revendication, il omet la récolte et ne parle que des meubles. Serait-ce sans but ? Non, ce nous semble. Si aucune

La Cour déclara que le colon ne pouvait rendre illusoire le droit du propriétaire au mjyen d'une vente réelle ou simulée consentie clandestinement à un tiers, môme devant l'apurement des comptes de colonage et le partage des grains; on compara le propriétaire à un créancier gagiste, lequel ne pourrait perdre son privilège sur le gage, déposé à titre de garantie entre ses mains, par cela seul qu'il aurait plu à son débiteur de vendre ce gage à un tiers.

Qu'arrive-t-il lorsque la part de récolte a été déplacée ? une distinction e?t nécessaire : dans l'opinion générale, lorsque les fruits ont été vendus et livrés, le propriétaire ne peut les revendiquer. En dehors de toute vente, y a-t-il eu seulement déplacement des fruits par le métayer, on admet communément

vente n'a été faite à un tiers par le fermier, le bailleur pourra exercer son privilège, tant sur la récolte que sur tout ce qui garnit la maison ou la ferme. Mais, si une vente volontaire a eu lieu sans fraude et s'il s'agit de vider le conflit qu'elle suscite entre le bailleur et l'acheteur, il ne faut pas exagérer les droits du preneur et fouler aux pieds ceux du second. Il faut conserver au bailleur ses droits tels qu'il les a entendus lui-même, tels qu'ils devraient exister sans nuire au fermier, sans gêner sa jouissance. Ainsi, il faudra l'écouter lorsqu'il ne voudra pas laisser déplacer ou lorsqu'il revendiquera les meubles qui, naturellement, doivent rester en demeure, comme les meubles meublants pour les maisons , les bestiaux, les ustensiles aratoires, pour les fermes. Mais on devra donner la préférence à l'acheteur quand il s'agira de récoltes, parce que les fruits sont destinés à être livrés au commerce, que le bailleur ne pourra pas dire qu'ils ont été déplacés sans son consentement, qu'il devra, au contraire, être censé y avoir acquiescé d'avance. Comment, en effet, le fermier ou colon pourra-t-il faire face à ses charges, s'il ne lui est pas permis de vendre les produits de l'année ? Ainsi, cet argument, tiré du droit de revendication, fait aussi défaut à l'intimé.

Le tribunal de Chambon avait statué en ces termes : « Considérant que l'existence du privilège une fois reconnue, il en résulte par voie de conséquence que Michaud n'a pas pu y porter atteinte en vendant sa récolte à un tiers ; que le droit du propriétaire serait en effet illusoire et manquerait de sanction, s'il était au pouvoir du colon de l'annihiler, au moyen d'une vente à laquelle il ne manquerait presque jamais de recourir pour faire perdre au bailleur les créances que celui-ci lui aurait faites. »

que le propriétaire peut les revendiquer, comme il le ferait pour les meubles garnissant le domaine (1).

C. — Le privilège ne s'étend ni au numéraire, ni aux bijoux à l'usage personnel des locataires, ni à plus forte raison aux titres de créances (1).

(1) Le tribunal du Chambon, dans le juge ment confirmé le 26 août 1848 par la Cour de Limoges, avait statué en ces termes :

« Considérant que les meubles et la portion de récolte du colon, tant qu'ils n'ont pas été déplacés, sont le gage du propriétaire, et que le métayer, dès lors, ne peut en disposer ni directement, ni indirectement, tant que la créance de celui-ci n'est pas payée, qu'il s'en suit que la vente par Michaud à Brosset est nulle à l'égard de Bourdeau et ne peut faire obstacle à l'exercice de son privilège. »

Sirey commente cette disposition dans les termes suivants : « L'arrêt ci-dessus, en admettant l'exercice du privilège du bailleur sur les fruits du fonds, même après la vente qui en aurait été faite par le fermier, semble poser comme condition à cet exercice que les fruit* n'avaient pas encore été livrés à l'acheteur, et cette restriction est conforme au sentiment général des auteurs. Voyez en ce sens Tarrible, Répertoire de Merlin. Voyez Privilège, section 3, § 2, n° 7. Delvincourt, t. III, p. 501, note6,et page 504, note 6. (Edition de 1819.) M. Persil, Régime hypoth. sur l'art. 2102. § 1, n° 5, Favard. Répertoire. Voyez saisie-gagerie, n° 2.M.Troplong : Priv. et Hypoth., tome I, n° 165, et M. Valette, id., n° 94. — Toutefois, un arrêt de la Cour de Lyon, du 24 février 1836 (vol. 1836. 2. 414), tout en consacrant la même doctrine, semble admettre que, même après la vente et la livraison des fruits, le bailleur conserve encore le droit de revendication, c'est-à-dire le droit de saisir-gager ces mêmes fruits, dans le délai de 40 jours, en conformité du dernier alinéa du n° 10 de l'article 2102, Code civ., et 819, Code proc. ; mais les auteurs précités repoussent cette solution, par le motif principalement que dans la pensée même du bailleur, les fruits de la ferme sont destinés à être vendus et qu'il faut bien qu'il y ait sûreté pour celui qui les achète. Mais la question peut encore se présenter lorsque, en dehors de toute vente, il y a eu déplacement des fruits par le fermier. Dans ce cas, le bailleur peut-il exercer son droit de revendication comme il le pourrait, sans aucun doute, sur les meubles proprement dits ? Tarrible, Delvincourt et Persil ne font aucune distinction entre ce cas et celui d'une vente des fruits, et se prononcent contre l'action en revendication du bailleur d'une manière absolue, du moment que les fruits ont été enlevés de la ferme pour quelque cause que ce soit. Au contraire, Favard, Troplong et Valette

Trop souvent la pauvreté des colons partiaires enlève à ces dispositions toute application pratique (1).

Il ne s'étend pas davantage à l'indemnité due en cas d'incendie au métayer qui a fait assurer son mobilier ou son risque locatif ni à l'indemnité allouée pour privation de jouissance au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (2).

2° Quelles créances garantit le privilège du propriétaire de métairie ?

A. Aux termes de l'article 2102,- le privilège du propriétaire de ferme garantit d'abord le payement des loyers et fermages. Si le bail a date certaine, il garantit tous les fermages échus et à échoir; s'il n'a pas date certaine, il garantit, selon l'opinion générale, tous les fermages échus (3), le fermage de l'année courante et celui de l'année à échoir.

En est-il exactement de môme au cas de colonage partiaire ? Evidemment, si le colon ne livrait pas la portion de récoltes à laquelle le propriétaire a droit, ce dernier pourrait réclamer par privilège dans la saisie du métayer une somme égale à la vaieur de sa part dans la récolte de l'année courante et des années échues.

La récolte existe-t-elle en nature ? il a sur la portion, lui revenant, un véritable droit de propriété. A-t-elle été consommée ou vendue, son privilège lui garantira le payement de la

admettent la revendication des fruits, au cas de simple déplacement pendant le délai de 40 jours, en leur appliquant la disposition finale du n° 1 de l'article 2102, et nous pensons que cette dernière. solution est la plus conforme au véritable esprit de la loi.

(1) Voyez Aubry et Rau, III, 139.

(2) Voyez Aubry et Rau, III, 139 et les autorités qu'il cite. Alauzet : Traité des Assurances, II, 452, etc.

(3) Cass. 28 juillet 1824; Cassation, 6 mai 1835 (S. 35. 1. 433). Grenoble, 28 décembre 1838 (S. 39. 2. 356) ; Rouen, 25 avril 1842 (S. 42. 2. 313); Douai, 29 août 1842 (S. 43. 2 416) ; Lyon, 28 avril 1847 (S. 48. 2. 129) ; Metz, 6 janvier 1859 (S. 59. 2. 129).

valeur (1). De môme le privilège s'appliquera à la prestation pécuniaire.

Garantira-t-il le payement des années à échoir ? nous ne le croyons pas. Le décider, ce serait donner aux créanciers le droit de soustraire la métairie pour le restant du bail et de faire leur profit de la moitié des récoltes à venir, à charge par eux de payer au propriétaire tout ce qui lui serait dû. Ne serait-il pas étrange d'accorder ce droit de sous-louer aux créanciers, alors que le législateur l'a formellement refusé au colon.

B. L'art. 2102 donne privilège au bailleur pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

Cette dernière expression très-large comprend certainement toutes les créances du propriétaire, qui dérivent de la nature ou d'une clause du contrat. Ainsi, le bailleur est, sans aucun doute, privilégié pour les avances qu'il a faites au métayer en exécution du bail.

C. Le privilège garantit-il les avances faites, en dehors de toute clause du bail, pour permettre au métayer de continuer la culture ?

Dans un premier système , on fait remarquer que la loi n'accorde de privilège que pour ce qui concerne l'exécution du bail et qu'il est difficile de considérer, comme des actes d'exécution du bail, des avances auxquelles on ne pensait pas au moment du contrat, et pour lesquelles il n'a rien été stipulé.

Dans une deuxième opinion, on invoque les intérêts et les nécessités de l'agriculture. Les propriétaires ne feraient aucune

(1) Dans une affaire de classement de privilèges figure une sentence arbitrale par laquelle un métayer est condamné au payement d'une somme de 2.798 fr. valeur attribuée à la moitié des fruits qui revenait au propriétaire.

Paris, 26 décembre 1871 (Sirey, 1873. 2. 13). Voyez aussi arrêt d'Aix, 6 février 1822 (S. 1824. 2. 22) permettant la saisie-gagerie pour la portion de fruits non remise au propriétaire « parce que cette portion est le fermage qui constitue le prix de sa jouissance. »

Voyez Lyon, 9 juillet 1860 (Sirey. 60. 2. 520).

avance à leurs métayers, s'ils n'avaient pas un privilège qui leur en assurât le remboursement. Restreindre ce droit, c'est enlever au métayer son unique source de crédit et arrêter l'essor de l'exploitation.

Cette seconde opinion nous paraît préférable. Comme l'explique fort bien Duranton (1), ces avances ne sont point un prêt ayant les caractères ordinaires du prêt. C'est une créance de propriétaire à métayer. Le propriétaire ne les a faites que pour faciliter au métayer le moyen de cultiver le fonds. Dans beaucoup de cas, ajoute-t-il, sans de telles avances, la culture serait impossible par suite de l'indigence des cultivateurs, surtout dans les pays vignobles où les récoltes- sont si incertaines. Le propriétaire de la métairie ne les eut probablement pas faites à cet individu si cet individu n'eût pas été son métayer. C'est donc en vue de la culture, de l'exécution du bail par conséquent, qu'il les a faites, car l'article 2102 accorde le privilège pour tout ce qui concerne l'exécution du bail (2).

(1) Duranton, XIX, p. 128, n° 67.

(2) Pothier, n° 254. « On demande si le seigneur de métairie est préféré pour les avances qu'il a faites à son fermier pour faire valoir sa métairie. Il faut distinguer si ces avances ont été faites par le bail même; l'obligation de rendre ces avances faisant partie des obligations du bail même, il n'est pas douteux que le seigneur de métairie doit être préféré suivant le principe qui lui accorde la préférence pour toutes les obligations du bail. Il y a plus de difficultés si les avances n'ont été faites que depuis le bail, car la créance de ces avances nait d'un contrat de prêt séparé et distingué du bail, et qui n'en fait point partie. Néanmoins, il paraît que l'usage a étendu à cette créance les droits des seigneurs de métairies, surtout, lorsque ces avances ont été faites en grains ou autres espèces, et qu'on ne peut douter qu'elles ont été faites pour faire valoir la métairie. Car le seigneur de métairie ayant été obligé de faire cette avance pour faire valoir sa métairie, il y a même raison que pour le bail. » Cet usage, constaté par Pothier, est devenu, sous l'empire du Code civil une règle constante que la doctrine et la jurisprudence ont généralement consacrée.

En ce sens, arrêt de Limoges, du 26 août 1848, précité ; Paris, 26 décembre 1871 et 5 mars 1872 (Sirey, 1873. 2. 13) ; Alger, 25 juin

C'est en ce sens, et, pour ces motifs, que la question est résolue par le projet de Code rural (\).

3° Quel est le rang de ce privilège^.

Les sommes dues par le métayer, pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la moisson, par préférence au propriétaire. Il en est de même dans le cas où le preneur n'a pas payé ses ustensiles aratoires ; le fournisseur passe avant le bailleur sur le produit de la vente de ces outils.

Le privilège relatif aux sommes dues pour semences ou pour frais de récoltes ne s'applique point au prix des engrais, soit ordinaires, soit extraordinaires, qu'a pu employer le colon, soit lors de l'ensemencement, soit à une époque antérieure (2).

Il ne s'applique à aucune fourniture "autre que celles limitativement indiquées dans l'art. 2102 (3). *-

1878 (Sirey, 1878. 2. 327). Angers, 27 août 1821. Douai, 18 avril 1850 (S. 1851. 2. 77). Cassation, 19 janvier 1884 (Sirey, 1880. 1. 249).

Voyez en ce sens également : Valette, n° 60, Troplong, n° 154 ; Massé et Vergé, V, § 791, note 12, page 140 ; Pont, n° 125 ; Marton, II, 405 ; Taillefer, p. 74 ; Laurent, XXIX, p. 409 ; Aubry et Rau, III, 143 ; Grenier, Hypothèques, II, n° 309 ; Delvincourt, III, p- 273, notes ; Persil, art. 2102, n° 27 ; Dalloz, Hypothèques, 35, n° 13. Curasson : Louage, I, p. 279; Bugnet sur Pothier, Louag", 254. Méplain, n° 329. Ces derniers professent une doctrine contraire.

(1) L'art. 10 est ainsi conçu : « Le propriétaire exerce le privilège de l'art. 2102 du Code civil, sur les meubles, effets, bestiaux et produits de récoltes appartenant au colon pour payement du reliquat du compte à rendre par celui-ci. » Voyez Rapport de M. Clément, p. 5961, col. 3.

(2) Aubry et Rau, III, 151. Zachariee, texte et note 16 ; Douai, 21 janvier 1865 (S. 66. 2. 237).

En sens contraire, Pont, I, 34. Marton, II, 444.

(3) Le tribunal de Chambon, dans le jugement confirmé à Limoges, le 26 août 1848. faisait l'application de ces principes.

« Considérant que c'est mal à propos que Brosset a soutenu que, par cela seul qu'il aurait fait des fournitures de blé à Michaud durant son exploitation, il devait avoir le privilège aux sommes dues pour semences ou pour frais de récoltes dont parle le § 4 du premier numéro de l'art. 2102; que cet article, évidemment, ne doit pas être entendu ainsi, et ne

Le privilège pour frais de récoltes appartient-il à tous ceux qui, en une qualité quelconque, par exemple, comme journaliers, domestiques ou valets, ont été employés ou préposés à l'ensemencement des terres ou à la levée des récoltes? Quelques auteurs l'ont prétendu (1); cette doctrine a été admise en 1807 par la Cour de cassation (2). Depuis, la jurisprudence paraît s'être fixée en sens contraire.

En ce qui concerne les journaliers, la question nous paraît peu discutable. S'ils ont participé aux semailles ou aux moissons, ils ont droit au privilège de l'art. 2102, au moins pour les journées consacrées à ces travaux. On ne pourra repousser leur demande sous le prétexte qu'ayant négligé de réclamer au fur et à mesure le payement de ce qui leur était dû, ils avaient suivi la foi du colon (3). Au reste, ne semblerait-il pas étrange d'accorder le privilège de l'art. 2101 à des gens que le colon n'emploie qu'accidentellement, sur lesquels il n'a d'autre autorité que celle que lui donne le droit d'exiger d'eux les travaux spéciaux pour lesquels il les a loués, qui, la journée finie, échappent à son commandement et, habituellement, ne logent pas chez lui. - «

S'agit-il des ouvriers loués au mois et à l'année, ayant participé aux semailles et aux moissons comme à tous les autres travaux de la métairie? La question est des plus délicates.

peut recevoir aucune application à l'espèce ; que, d'une part, Brosset n'a point allégué avoir fourni les semences, et que, d'autre part, la loi, en parlant des frais de récoltes, n'a entendu et voulu parler que de ceux qui ont pris une part directe à l'ensemencement des terres ou à la levée des récoltes, tels que domestiques, ouvriers, journaliers, etc.

(1) Aubry et Rau, III, 151 ; Duranton, XIX, 99 ; Valette, n° 96 ; Marton, II, 443 ; Pont, n- 134.

(2) Cassation, 24 juin 1807. Arrêt réformant un jugement du tribunal de Lyon (S. 1807. 1. 289).

(3) Voyez : Arrêt de cassation précité : Un sieur Lardillet avait pour granger (colon partiaire) un sieur Rampon, lequel avait fait cultiver les vignes de la métairie par un journalier nommé Chaussonnet. La Cour décide que ce sont les travaux du journalier qui ont produit la récolte entière, qu'il a donc droit au privilège de l'art, 2102,

Les domestiques n'ont-ils droit qu'au privilège général de l'art. 2101, §4? Leur privilège ne portera, très-certainement que sur la portion de récolte appartenant au colon, et, d'autre part, il sera primé par celui du bailleur. Ont-ils droit, au contraire, au privilège spécial de l'art. 2102, § 2, ils seront préférés au bailleur. Dans cette, dernière hypothèse, leur privilège portetva-t-il sur la totalité de la récolte ?

Ecartons tout d'abord cette dernière question. Il nous semble qu'en aucun cas, le domestique, créancier personnel du colon partiaire, ne pourra prétendre à un droit quelconque sur la portion de récolte attribuée au maitre, cette portion n'ayant jamais appartenu à un titre quelconque à son débiteur (1).

Les domestiques employés à une exploitation rurale ont trèscertainement droit au privilège de l'art. 2101 (2). Ont-ils en outre droit au privilège de l'art. 2102? Oui, dit-on, les salaires de tous ceux qui contribuent à entretenir et à conserver la chose, doivent primer le propriétaire qui, en définitive, tire profit de leur travail (3).

(1) Arrêt de Limoges, du 1er février 1882, rapporté dans la Gazette du Palais (1882. 1. 437). « Considérant qu'il s'agissait dans l'espèce des salaires de gens de service, loués à l'année, dont le droit était garanti seulement par l'art. 2101 du Code civil, c'est-à-dire privilégié exclusivement sur tous les meubles de leur débiteur, qui, aux termes du bail n'était pas le propriétaire, mais le colon seul, et que la portion des fruits que Magdinier (le propriétaire), détenait alors, après le partage opéré, ne pouvait pas être saisie par les domestiques du domaine.

(2) V. Cassation, 26 juin 1878 (S. 78. 1. 460).

(3) Le tribunal de Joigny, le 20 janvier 1870, jugement confirmé par arrêt de Paris du 26 décembre 1871 (S. 73. 2), s'est prononcé en ce sens : « Attendu que les travaux de culture d'un jardin compris dans le bail d'une ferme, se rattachant intimement à l'exploitation, et contribuant à l'exploitation du domaine ; attendu que Chevalier, ayant loué ses services pour six mois, à partir du mois de février, était un domestique ; que, bien qu'il paraisse avoir été plus spécialement employé à la culture du jardin, il n'en est pas moins autorisé, tant comme homme de service, que comme ayant coopéré à mettre le jardin dans l'état de culture où Bonneviat l'a trouvé au jour de la résiliation, à invoquer un droit de préférence sur le propriétaire lui-même. »

A cela, on répond victorieusement, à notre sens, que les domestiques ne sauraient invoquer le privilège de l'article 2102 pour la totalité de leurs gages, mais seulement pour la fraction gagnée lors des moissons et des semailles, ce qui donnerait lieu à une ventilation, toujours délicate, souvent impossible (1).

On ajoute que les moissonneurs ne jouissent d'un droit de préférence absolue que parce que loués à la hâte, ils n'ont pas le temps de s'enquérir de la solvabilité du cjlon, et que, d'autre part, leurs créances sont de fort modique importance. Les domestiques sont dans une situation autre. Avant de louer leurs services, ils peuvent prendre tous renseignements utiles ; puis, les sommes auxquelles ils prétendent sont souvent fort élevées, surtout s'il leur est dû plusieurs années de gages. Enfin, il est vraisemblable que l'article 2101 ne leur aurait point accordé un privilège général, si l'article suivant avait contenu en leur faveur un privilège spécial et préférable (2).

(1) Arrêt de Limoges, 1er février 1882, Gazette du Palais (1882. I. 437). « Attendu qu'il est évident que le privilège de Fart. 2102 ne peut être invoqué par les domestiques ordinaires, que ces derniers, en effet, doivent faire tout ce qui leur est commandé par le chef de l'exploitation, et qu'il serait impossible, sans tenir une comptabilité difficile, minutieuse et même impraticable pour les propriétaires ruraux de constater jour par jour à quels travaux ont été soumis les ouvriers, afin d'établir dans quelle mesure la récolte serait frappée de leur privilège et de déterminer parmi des gens tous employés à l'ensemble de la même exploitation, mais peut être à des travaux d'espèce différente, ceux dont le salaire serait privilégié sur les fruits.

(2) Le 22 mai 1884, le Juge de paix de Boussac statuait en ces termes: (Voyez Moniteur judiciaire de Lyon, du 28 août 1884).

Nous, Juge de paix,

Attendu que, pour apprécier le mérite de la demande de Jacquet, il y a lieu de déterminer le caractère du bail à colonage partiaire, ainsi que les droits et obligations qui en découlent au profit et à la charge, soit du colon, soit du maître ou propriétaire ;

Attendu que ce bail participe et du bail à ferme, et du contrat de société ; que dans cette société agricole, à titre d'apports, le propriétaire fournit le sol, ou son domaine, et le colon son industrie, c'est-à-dire

IL — Moyens d'assurer l'exécution du privilège.

Comme tout créancier, le propriétaire peut, par la saisieexécution, faire mettre sous la main de justice, puis vendre les meubles corporels de son débiteur, afin de se faire payer sur le prix.

La saisie-exécution n'est possible qu'autant que le bailleur est muni d'un titre exécutoire. Quand le bail n'est pas constaté par acte authentique, le bailleur doit se procurer un titre

son travail personnel et celui des gens à son service ; d'où il suit que le colon est tenu personnellement des salaires des domestiques employés par lui au travail des terres qu'il cultive sous la condition d'un partage de fruits ;

Attendu que c'est à la fin du bail que le compte entre le propriétaire et le colon doit être arrêté pour constater quel est celui qui est créancier ou débiteur de son associé ;

Attendu que l'art. 2101, § 4, Code civil, accorde un privilège général sur les meubles de leurs débiteurs (dans l'espèce Busset seul, en sa qualité de colon), aux domestiques loués à l'année, pour le paiement de leurs salaires ;

Que ce privilège s'étend sur les récoltes tant qu'elles n'ont pas été enlevées par un acquéreur, ou que le prix en est encore dû : le mot meublas, employé par l'art. 2101, devant s'entendre même des récoltes détachées du sol ;

Attendu que le privilège spécial de l'art. 2102 a été créé au profit de ceux qui ont fourni les semences et des journaliers moissonneurs et non au profit des gens de service loués à l'année, qui ont pour le payement de leurs salaires le privilège de l'art. 2101 ; que le privilège de l'art. 2102 doit aussi garantir le salaire des journaliers employés au labourage et à l'ensemencement ;

Attendu que Rayet, bailleur-propriétaire, est, lui aussi, protégé par le privilège de l'art. 2102 ;

Attendu que le Code civil n'a pas réglé la préférence à établir, lorsqu'ils entrent en concurrence sur les mêmes meubles, entre les privilèges généraux de l'art. 210 et les privilèges spéciaux de l'art. 2102, mais que la jurisprudence décide que le privilège spécial accordé au propriétaire prime le privilège général accordé aux gens de service par l'art. 2101.

exécutoire pour pouvoir faire vendre les meubles affectés à son privilège.

Ce titre exécutoire, il ne le trouvera que dans le jugement qui condamne son colon au payement du reliquat du compte. Or, pendant l'instance qui doit aboutira ce jugement, comment empêcher le métayer de faire disparaître les meubles affectés à la garantie de la créance ? C'est par la saisie-gagerie qu'il a été pourvu à cet égard à l'intérêt des propriétaires.

Ainsi, la saisie-gagerie n'est pas une voie d'exécution forcée; mais, une mesure de précaution permettant au bailleur non muni d'un titre exécutoire, de faire mettre sous la main de justice les effets et les fruits qui sont dans les bâtiments concédés et sur les terres, à ce seul effet d'empêcher le colon, en les faisant disparaître, de compromettre l'exercice du privilège que l'article 2102 accorde au bailleur.

La procédure est fort simple. Il suffit au propriétaire d'adresser une sommation au colon pour être en droit de saisir le lendemain (1).

Il le pourra même à l'instant, c'est-à— dire sans avertissement aucun, s'il a obtenu sur requête une permission du Président du tribunal de première instance, ou du Juge de paix.

Ceux-ci donnent cette autorisation en cas d'urgence ou s'il y a péril en la demeure.

La requête à fins de saisie-gagerie, comme la demande en validité de saisie-gagerie est de la compétence du juge de paix lorsque le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq n'est pas supérieur à deux cents

(1) Voyez Procédure civile, par Boitard et Colmet-Daage, II, 492, sur les art. 819, 820, 821. Code de procédure civile.

Il n'est pas nécessaire de faire un commandement comme semble le dire l'art. 819, C. p. c, une sommation suffit. Le commandement ne peut, en elfet, être fait qu'en vertu d'un titre exécutoire, or, on ne recourt à la saisie-gagerie que parce que l'on manque de titre exécutoire, et afin de s'en procurer un par le jugemeut rendu sur la demande en validité de saisie-gagerie.

francs. Le juge de paix prononce sans appel jusqu'à la valeur de cent francs (1).

Le jugement rendu dans l'instance en validité de saisiegagerie, donne au bailleur un titre exécutoire.

L'article 819 du Cjde de Procédure nous apprend que la saisie s'exerce pour « loyers et fermages échus » . S'appuyant sur ces mots, on a essayé de soutenir que le bailleur partiaire n'ayant pas droit à un fermage ne pouvait pas saisir-gager. La Cour d'Aix avait repoussé cette argumentation (2).

Depuis la loi du 25 mai 1838 (3) il n'est plus possible de prétendre que le droit de saisir-gager n'appartient pas au bailleur partiaire ; mais, comme l'article 819 dit que la saisie n'a pour but que le payement des loyers et fermages, il a été soutenu qu'elle ne pouvait s'appliquer aux autres créances résultant du bail. Cette idée ne tient pas debout devant la remarque que le privilège de l'article 2102 porte sur tout ce qui concerne l'exécution du bail, et que le droit de saisirgager a précisément pour but d'assurer l'exécution de ce privilège (4).

(1) Art. 10, Loi du 25 mai 1838.

(2) « Attendu, dit un arrrêt de la Cour d'Aix, du 6 février 1822. (S. 1822 à 1824. 2, 22.) que le colon partiaire est un véritable fermier ; que la portion des fruits qu'il doit au propriétaire est le fermage qui constitue le prix de sa jouissance, que lorsqu'il n'acquitte pas ce fermage, le propriétaire peut suivre contre lui les voies que la loi trace à tout propriétaire non payé de ses fermages ; que parmi ces voies est celle de la saisie-gagerie sur les effets et fruits existant sur la propriété affermée. »

(3) Loi du 25 mai 1838, art. 3.

« Des demandes en validité de saisie-gagerie. »

(4) « Attendu, dit un arrêt de la Cour de Lyon, du 9 juillet 1860 (S. 60. 2. 520) que l'art. 819 du Code de procédure civile doit être entendu en ce sens que la saisie-gagerie peut procéder pour toutes créances résultant du bail ; que restreinte judaïquement aux loyers et fermages échus, elle ne pourrait appartenir aux propriétaires dont les fonds sont cultivés par les colons partiaires, puisqu'ils n'ont droit à aucun fermage proprement dit. »

Voyez Alger, 25 juin 1878. (Sirey, 1878. 2. 327.)

En l'absence de toute stipulation, les avances, faites parle propriétaire, ne sont exigibles qu'après que le métayer s'est procuré, par la vente de sa part, les ressources nécessaires au

La Cour d'Alger résout cette difficulté en ces termes, qui résument admirablement la question:

Attendu que le Code de procédure civile a eu pour but de sanctionner les principes du Code civil, et qu'en matière de bail spécialement, la législateur, fidèle à la même pensée, a complété le système de l'art. 2102 en organisant une procédure prompte et facile pour la réalisation du gage du propriétaire ; que tel est l'objet de la saisie-gagerie déjà pratiquée sous notre ancienne jurisprudence, présentant alors ce caractère marqué de faveurs pour le propriétaire ; introduite dans notre législation moderne dans le même but et presque dans les mêmes termes ; que l'esprit de la loi est clairement attesté par M. Berlier dans l'exposé des motifs et surtout par le tribun Tarrible ; que tous les deux expriment l'étroite corrélation qui existe entre l'art. 2102 C. c. et l'art. 819, Code de procédure civile, et qu'ils déclarent que cette dernière disposition est portée pour assurer l'efficacité du privilège concédé au propriétaire ; attendu que ces précédents et des commentaires officiels permettent sans témérité de ne pas s'arrêtera une interprétation judaïque de l'art. 819; que en se renfermant étroitement dans la formule de l'art. 819, on se tiendrait à la surface d'un texte sans en pénétrer le véritable sens, qu'on romprait l'harmonie qui doit régner entre le Code civil et le Code de procédure, et qu'on fonderait entre les créances résultant du bail une distinction contraire aux intentions du législateur, aussi bien qu'à la raison même de la loi ; qu'alors que toutes les créances dérivant du bail ont été déclarées dignes de la même faveur on arriverait à décider que les unes, néanmoins, seraient plus favorables que les autres, puisqu'elles ne seraient pas toutes susceptibles d'être poursuivies par la voie des saisiesgageries ; que cette solution désastreuse pour le bailleur qui verrait souvent lui échapper un gage qui lui a été assuré par l'art. 2102 serait également préjudiciable au preneur dont le crédit serait amoindri, ou qui, pour (éviter une saisie-gagerie se trouverait exposé aux doubles frais d'une saisie gagerie restreinte et d'une saisie-exécution ; attendu dès lors que la voie de la saisie-gagerie est ouverte au propriétaire pour toutes les créances résultant de l'exécution du bail, que ces principes, applicables au bail à ferme, le sont également au bail à coloriage partiaire, notamment par les avances faites pour le propriétaire au colon, que telle était la voie suivie sous notre ancienne jurisprudence, et qu3 telle doit être encore la solution sous l'empire du Code civil. »

remboursement. La Cour d'Alger a décidé que la saisie-gagerie exécutée auparavant devrait être annulée comme prématurée. Le bailleur pourrait même être condamné à des dommages-intérêts (1).

Le paragraphe 3 de l'art. 819 autorise le bailleur à saisir les meubles qui garnissent la ferme lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. Le privilège n'est conservé sur les meubles déplacés , qu'autant qu'il en fait la revendication dans les quarante jours.

Comme nous l'avons dit, le bailleur perdant tout privilège sur les fruits déplacés ne saurait les faire saisir-gager (2).

,111. — Objets saisissables par le bailleur.

* I/article 592 du Code de procédure civile contient une longue énumération d'objets qui ne peuvent être saisis lors d'une saisie-exécution. Ce sont les objets que la loi déclare immeubles par destination : le coucher nécessaire des saisis,

(1) La Cour d'Alger, sur ce point, s'exprime ainsi :

(. Eu fait, attendu qu'en l'absence de toute stipulation, les avances faites par un propriétaire au métayer ne sont exigibles qu'après que le métayer par(la vente de sa part de fruits, s'est procuré les ressources nécessaires au remboursement ; qu'au moment où la saisie-gagerie a été interposée la récolte des blés seule était recueillie et non partagée, celles plus importantes des tabacs et des vins n'étaient pas mêmes faites qu'ainsi cette saisie était certainement prématurée, par suite, faite sans droit et que sous ce rapport, Debos (le colon), a éprouvé un préjudice dont il lui est dû réparation.

Comparez à cet arrêt un arrêt de cassation du 2 avril 1873. (S. 1873. 1. 293.)

Cet arrêt décide que le propriétaire qui frappe à tort d'une saisiegagerie, pour la sûreté des loyers à lui dus par le locataire principal, les meubles du sous-locataire, et refuse de les lui laisser enlever, doit être condamné à lui payer des dommages-intérêts à raison de cette rétention illicite.

(2) Voyez : Procédure civile de Boilard et Colmet Daage, II, 495.

ceux des enfants vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; les livres relatifs à la profession du saisi; les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles; les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires.

L'article 593 déclare tous ces objets saisissables (à l'exception du coucher nécessaire des saisis, de ceux de leurs enfants, vivant avec eux et des vêtements dont ils sont vêtus et couverts) pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés (1).