DROITS DU COLON

Tandis que dans le bail à ferme, le preneur s'oblige à payer une certaine somme au propriétaire à titre de fermage, dans le contrat de colonage, le concédant s'engage à partager avec le concessionnaire les récoltes, le bon croît, en un mot, les diverses productions du domaine.

Ce n'est pas à titre de redevance que le colon remettra au propriétaire une partie de la récolte. On ne comprendrait pas comment il pourrait disposer de cette portion, même en faveur

(1) Il en était déjà ainsi dans notre ancien droit, les outils du cultivateur ne pouvaient être saisis que par le bailleur. Voyez Chopin, privilèges des Rustiques.

« Les Rustiques ont ce privilège qu'ils ne peuvent être emprisonnés pour debtes, ny les outils du labourage saisis par deux ordonnances des huitième octobre 1571, vérifié le 4 février 1572, et 16 may 1595, vérifié le 21 avril en suivant. Ce privilège n'était pas opposable au fermage et loyer deu au propriétaire. »

du propriétaire, alors qu'à raison même du partage, il sera réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur les fruits mis au lot de celui-ci. Au surplus, ne serait-il pas absurde de dire que c'est à titre de redevance que le propriétaire reçoit une part dans le bon croît. Si l'on n'admet pas que le propriétaire du domaine soit propriétaire des fruits pour partie, avant la levée de la récolte, pourquoi lui reconnaître (et tout le monde est d'accord sur ce point) un droit de surveillance, de contrôle, d'administration. Jusqu'au jour du partage, et même après leur séparation du sol, les fruits, comme le bon croît, sont la propriété commune de chacun d'eux.

Si donc les fruits périssent avant le partage, sans qu'une faute ait été commise, la perte sera supportée par les deux parties dans la mesure de leur droit : res périt domino. Dans le bail à ferme, comme la récolte appartient au fermier, on a dû décider, au contraire, que lorsque la moitié au moins des fruits pendant par branches ou par racines a été détruite par un cas fortuit, le preneur peut demander une remise (art. 1769- 1770) ; mais, il n'obtiendra cette remise qu'autant que la perte sera survenue avant que les fruits aient été séparés du sol (art. 1771).

Au cas de bail à ferme, tout événement, qui diminue la récolte diminue seulement le patrimoine du fermier ; au cas de bail à métairie, comme les bénéfices, la perte est commune. Il n'est pas nécessaire qu'elle atteigne un certain chiffre, si minime qu'elle soit, le bailleur en supporte sa part, comme le colon supporte la sienne (1).

Si le fermier devait, pour prix de son bail une quantité déterminée de denrées, le propriétaire ne participerait pas à la perte (2). Entre le fermage, moyennant une redevance fixe en nature et le colonage partiaire, il y a donc une différence

(1) Troplong, II, 650 ; Marcadé, art. 1770, n° 6 ; Aubry et Rau, IV, § 371, p. 511 ; Zachariae, § 371, note 4.

(2) Duranton, XVII, n<> 208 ; Duvergier, II, n« 194 ; Troplong, n° 749 ; Massé et Vergé, IV, § 706, note 10 ; Aubry et Rau, IV, § 371.

considérable au point de vue de la propriété des fruits et des risques.

Une conséquence de ce principe est que le colon partiaire ne pourrait forcer le propriétaire à recevoir des fruits autres que ceux produits par le domaine, quand bien même il lui en offrirait de qualité au moins égale.

Une autre conséquence est que les fruits, qui en suite du partage sont mis au lot du propriétaire, sont réputés avoir toujours été sa propriété ; partant, ils sont affranchis de toute saisie dont les créanciers du colon auraient pu les frapper, et sur eux le bailleur n'a pas un simple droit de préférence, qui pourrait être primé par le privilège du travailleur, mais un véritable droit de propriété.

A ce point de vue le colonage partiaire offre beaucoup plus d'analogie avec le contrat de société qu'avec le bail à ferme (1).

La manière d'opérer le partage varie suivant les pays. Tantôt le partage suit immédiatement les récoltes, ou les vendanges ; tantôt il n'a lieu qu'après le battage des céréales ou la fabrication du vin.

On commence, en général, par prélever les semences.

L'excédent du cheptel, résultant du rapprochement des estimations ne se divise qu'à l'expiration du bail. Enfin le produit des ventes faites pour le compte commun se répartit au moyen d'un compte annuel dans lequel se résument les récoltes et les dépenses de l'année (1).

(1) Méplain, n° 323. « D'un aveu unanime, l'application du contrat de société au bail à métairie n'est plus contestable lorsqu'il s'agit du partage des bénéfices et de la contribution aux pertes ; toute analogie avec le louage disparaît lorsqu'on arrive à cette phase du contrat. C'est donc à l'article 1872 du Code civil qu'il faudrait recourir pour résoudre les difficultés qui peuvent se présenter. »

Latreille, Revue critique, 1864, p. 409, s'exprime ainsi : « Le bail à portion de fruits n'emprunte donc à la société que les règles qui se rapportent au partage final et aux droits nécessaires, que la perspective de ce partage attribue d'avance aux futurs co-partageants. »

(1) Méplain, n° 322. Voyez le chapitre XVI.

La loyauté et la bonne foi doivent présider au partage. Il est d'usage que le métayer ne fasse ni moissons, ni vendanges, sans avoir prévenu le propriétaire; si le partage est retardé jusqu'après la transformation des produits, il ne doit pas commencer à battre les grains ou à fouler (1) la vendange, avant d'avoir renouvelé son avertissement.

Après le partage, le métayer transporte la part du propriétaire au lieu fixé par la convention ou l'usage. C'est communément le domicile du propriétaire, quelquefois le marché voisin. C'est la conséquence de ce principe que le bailleur peut, exiger du preneur à colonage certains charrois, il ne faudrait donc pas conclure de ce que la portion attribuée au propriétaire est d'ordinaire livrable à domicile, qu'elle constitue une véritable redevance.

Elle cesserait d'être livrable à domicile, si ce domicile était à une distance trop grande du domaine.

Quelques auteurs ont soutenu, assez timidement il est vrai, que le colon devait avoir un privilège pour assurer le remboursement de ses avances. Le compte annuel peut se solder par un reliquat à la charge du propriétaire, et c'est le colon qui, dans ce cas est créancier. Pourquoi, disent-ils, ne lui accorderait-on pas aussi un privilège ; sa créance n'est-elle pas aussi digne de faveur que celle du maître ?

Dans quelles dispositions de loi pourrait-on trouver le motif d'un pareil privilège ? le preneur d'un bien rural en a-t-il un ?

Toutefois, on ne s'est pas tenu pour battu, et quelques auteurs ont pensé que, du moment que les créances du propriétaire étaient privilégiées et que le colon était son associé, les créances du colon contre le maître devaient jouir de la môme faveur.

En vérité, remarque un commentateur, voilà un raisonnement étrange, il faut bien le reconnaître; comment, c'est parce que vous trouvez que le colonage partiaire est un contrat de

(1) Duvergier, IV, 94.

société, que vous refuseriez, si vous étiez logique, au propriétaire le privilège de l'article 2102 § 1, et que, néanmoins, vous seriez disposé à donner au colon un pareil privilège. Si vous admettez que le colon et le maître sont associés, refusez à l'un et à l'autre le privilège de l'article 2102, à moins, toutefois, qu'une disposition législative n'intervienne, qui consacre une pareille théorie comme cela a lieu en Italie (1).

(1) Le code italien dispose « Privilège spécial est donné pour les créances dépendant du bail à métairie ou à colonage partiaire, tant en faveur des bailleurs que des colons, sur leur portion respective des fruits et sur les meubles dont sont garnis le fonds et la métairie » (art. 1958).