MORT DU COLON

La mort du colon met-elle fin au bail à métairie ?

Trois systèmes sont en présence.

Dans un premier système , on admet que le contrat de colonage, comme tout contrat de société, se dissout par la mort de l'un des associés. Le décès du propriétaire, comme celui du colon, met fin au contrat. (Art. 1865, § m).

Troplong et Méplain , comprenant qu'il était étrange de prétendre que le décès du propriétaire dissolvait le bail à métairie, ont cherché à échapper à l'une des conséquences du principe qu'ils venaient de poser.

Ils raisonnent ainsi : la mort de l'un des associés, disent-ils, est une cause d'expiration de la société lorsqu'elle a été formée, intuitu personarum ; mais cette règle peut fléchir, lorsque la société a été formée, intuitu negotii. C'est par suite de cette distinction que dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite, dont le capital est divisé en actions, la mort d'un associé ne dissout pas la société.

Il est donc permis d'interroger la nature du contrat et l'intention des parties. Sous ce rapport, le bail à métairie présente une double face, car le maître s'associe au colon intuitu personœ, tandis que le colon s'associe à l'exploitation intuitu negotii. Il faut donc décider, ajoutent- ils, que le décès du colon donnelieu à la résolution du contrat, qui se maintient, au contraire, nonobstant le décès du maître (1).

(1) Troplong : Société, n° 887, Méplain, n° 314 ; Dalloz, n» 37 ; Bourguignat : Droit rural,' n° 514-515; Delvincourt, III, 203; Zachariae...

Cette argumentation est très contestable. En fait, et à la différence des associés qui se contentent d'apporter leurs capitaux, le propriétaire conserve toujours dans le colonage partiaire unrôle Jictif et souvent prépondérant. C'est lui qui dirige l'exploitation, qui donne au colon les ordres qu'il juge convenables. Il nous semble pourtant étrange de soutenir avec Méplain que le colon ne tient aucun compte du propriétaire de la métairie qu'il prend à cultiver.

Il est certain qu'il en tient compte, et que tel colon qui consentirait à travailler sous les ordres d'un propriétaire agriculteur consommé, ne voudrait pas traiter avec certain autre avec lequel les rapports sont difficiles et qui n'a aucun souci d'augmenter le revenu de ses terres.

En droit, l'argumentation de Méplain et de Troplong n'est peut être pas irréprochable quand ils disent que ce n'est que par une exception formelle que l'article 1865 (lequel dissout la société au décès de l'un quelconque des associés), n'est pas applicable au propriétaire, et que c'est par l'effet seul de semblables exceptions que les sociétés commerciales peuvent durer après le décès des actionnaires anonymes ou commanditaires, Outre que les exceptions sont de droit, et que la loi n'a nulle part formulé celle dont il s'agit ici, il faut reconnaître que le propriétaire doit plutôt être comparé à un associé en nom collectif, qu'à un actionnaire, avec d'autant plus de raison que ceux qui suivent l'opinion de Troplong et Méplain le font d'ordinaire gérant de la société (1).

Décide-t-on que le métayage est une association, on doit il nous semble en conclure que la mort de l'une ou de l'autre des parties met fin au contrat.

Nous repoussons ce premier système, soit parce qu'il repose sur un principe inexact (le bail à métairie n'étant pas un contrat de société), soit parce qu'il aboutit à des conséquences inacceptables.

Dans un second système, la mort de l'une des parties ne

(1) Latreille : Revue critique. XXIV, p. 399.

rompt en aucun cas le contrat de coionage , on applique la disposition de l'article 1742 (1).

Quelques partisans de cette doctrine (2), effrayés des résultats auxquels elle aboutit, accordent au propriétaire le droit de demander la résiliation du bail, si les héritiers du colon ne présentent f pas les conditions désirables pour sa bonne exécution.

Cette décision toute d'équité était déjà admise par Coquille, qui, considérant en principe le coionage comme un contrat ad instar de location, était d'avis que « Les héritiers du métayer sont tenus de continuer l'exercice de la métairie, comme se dit en location et conduction... parce que le labourage et la nourriture du bétail ne sont choses d'industrie exquise et que la fonction en est vulgaire, commune et aisée. Toutefois, ajoutet-il, si les hommes qui ont entrepris la métairie viennent à décéder et ne laissent que des femmes ou petits enfants, je crois que le propriétaire ne devra pas contraindre ces survivants à l'exercice de la métairie. »

Le tempérament proposé par Guy Coquille nous semble peu juridique (3).

(i) Paris, 21 juin 1856, (S. 56. 2. 190.) ; Taulier, VI, p. 266. Marcadé, art. 1764, n» 2. ; Laurent XXV, n° 483.

(2) Aubry et Rau, IV, § 371; Duranton, XVII, n° 178; Duvergier, II, 91; Massé et Vergé, IV, % 704, note 31 ; Encyclopédie, du notariat. V° Bail à colon partiaire, n° 23.

(3) Guillouard s'exprime ainsi :

« Il nous paraît impossible de faire cette concession que ne permet pas l'art 1742 ; il est vrai que la veuve et les enfants mineurs vont avoir une lourde tâche, probablement disproportionnée à leurs forces, et on comprendrait très bien que la loi apportât pour cette hypothèse une exception à la règle de la continuation du bail ; mais, l'exception n'existe pas et nous ne pouvons la suppléer; d'un autre côté, si le métayer avait été prudent, il aurait pu éviter cet inconvénient à ses héritiers, en faisant insérer dans le bail une clause de résolution, pour le cas où il décéderait avant le terme fixé pour sa durée.

D'ailleurs, si grand que puisse être pour la veuve et les enfants l'inconvénient qui résulte de la continuation du bail, il ne l'est pas plus que dans le bail à ferme ordinaire, où nous avons constaté que la mort du fermier ne mettait pas fin au bail. » II, 1671.

Si l'article 1742 régit les baux à métairie comme les baux à ferme, on doit appliquer en entier la disposition formelle qu'il contient ; l'on ne saurait arguer d'une exception qui n'est écrite nulle part.

Le système de Guy Coquille avait été admis par le tribunal d'Auxerre, le 25 août 1855. Ce tribunal avait prononcé la résiliation d'un bail à métairie en se fondant sur ce que le métayer était décédé ainsi que deux de ses enfants âgés de 28 et 17 ans, que la veuve était dans l'impossibilité de diriger et même de survoilier l'exploitation des biens donnés à bail, et que les autres enfants, à l'exception de deux filles, étaient très-jeunes et hors d'état d'exécuter les conditions imposées parle bail.

La Cour de Paris, tout en reconnaissant que le contrat de colonage est en quelque sorte un contrat innomé, décida qu'on devait lui appliquer les règles du bail à ferme, et partant, que l'exception admise par le tribunal d'Auxerre aux dispositions formelles de l'art. 1742 était mal fondée (1). Marcadé, qui professe sur la nature du contrat de colonage la théorie que nous avons adoptée est de l'avis de la Cour de Paris. Nous réfuterons les arguments présentés par lui en exposant le

(i) La cour : Considérant en droit que quelle que soit l'affinité qui rapproche en certains points le bail à colonage du contrat de société, ce bail n'appartient pas moins par ses caractères essentiels au contrat de louage, sous le titre duquel il a été classé par les auteurs du Code Napoléon; qu'il suit de là qu'à défaut de disposition expresse, c'est par les règles générales du louage, et non par celles de la société que doivent être résolues les questions qui se rattachent à ce mode d'exploitation rurale.

Considérant qu'aux termes de l'art. 1742 du Code Napoléon ; le contrat de louage n'est résolu ni par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.

Considérant que l'art. 1763 qui, pour le bail à colonage contient une dérogation expresse à la faculté de sous-louer posée en règle commune par l'article 1717, ne contient aucune exception à l'art 1742 pour le cas du décès du preneur; d'où l'on doit nécessairement conclure que cette exception n'existe pas... etc. »

troisième système qui nous semble le mieux fondée en droit, le plus conforme à la pratique (1).

Troisième système. — La mort du bailleur est sans effet sur le bail à métairie,, seule la mort du colon y met fin (2).

En droit, cette opinion est facile à justifier. Le propriétaire a des obligations en quelque sorte négatives ; en passant le bail, il s'est engagé à livrer son terrain à l'exploitant, et partant, il doit le mettre en possession, empêcher que la jouissance du colon soit troublée et s'abstenir de tout fait dommageable. Sans doute, il doit faire jouir le preneur; mais cette obligation est à la fois plus étendue que celle du nu-propriétaire, et moins étendue que celle du bailleur. Sans doute, il lui est permis d'exercer une certaine surveillance ; mais, c'est là une faculté qui lui est accordée dans son seul intérêt, et dont il peut ne pas user. En un mot, on peut dire qu'à un certain point de vue il n'a pas réellement contracté une obligation de faire ; que tout au moins l'obligation de faire contractée par lui a été définitivement exécutée lorsque la détention de l'immeuble a été livrée au preneur; qiCen suite de l'exécution de cette obligation active il n'a plus eu que des obligations purement passives. Sa mort n'est donc pas un obstacle à l'exécution du contrat.

(1) Marcadc, VI, 495.

(2) En fait, nous dit Latreille, les solutions auxquelles on arrive dans les autres sytèmes nous paraissent également inadmissibles. Le bon sens répugne à ce que le contrat de colonage doive finir par la mort du propriétaire, et la pratique n'a jamais admis qu'il pût survivre au colon. Sans s'inquiéter des embarras de la théorie, les métayers savent fort bien qu'il leur importe peu que le maître meure et que ses héritiers se présentent à sa place pour partager la récolte, tandis qu'il est hors de doute pour eux qu'à leur mort un arrangement sera nécessaire entre leur maître et leur famille. Si le maître pense que les héritiers puissent continuer l'exploitation, il les subrogera, s'ils y consentent, aux droits de leur auteur. Si le maître ne veut pas accorder a la famille la confiance qu'il n'avait donnée qu'au colon, il la renverra. Revue critique, XXIV, p. 397,

Le preneur à métairie a des obligations toutes positives : il a promis son travail. Conformément à l'article 1122 du Code civil, cet engagement, par sa nature même, n'étant pas transmissible aux héritiers, sa mort mettra fin au contrat.

Tel est le droit commun. Au cas de bail à ferme, comme au cas de bail à loyer, le preneur a promis, non son travail, mais son argent; on comprend que l'obligation contractée par lui passe à ses héritiers. C'est là une obligation de donner. L'article 1742 n'est, on le voit, qu'une application de la théorie générale. Le preneur à métairie s' obligeant, au contraire, à faire, on ne saurait déclarer son obligation transmissible, sans méconnaître les principes généraux du Code, et sans oublier la raison d'être de l'article 1742.

L'article 1763, qui défend au colon de sous-louer, fournit un puissant argument d'analogie.

Si le législateur a refusé au colon la faculté de céder son droit au bail, c'est parce que dans un tel contrat la considération de la personne, de son habileté professionnelle, de sa probité ont une importance considérable ; en un mot, parce que le propriétaire choisit le colon intuitu personœ et qu'il pourrait en résulter un véritable préjudice, s'il était permis à ce dernier de mettre quelqu'un à sa place.

Il serait étonnant que cette raison qui a semblé décisive au législateur lorqu'il s'agissait de la transmission entre vifs du droit au bail, ne lui ait pas paru suffisante lorsqu'il s'est agi de la transmission après décès. Si, en effet, dans le premier cas, les prévisions du maître peuvent être trompées, nous ne voyons guère pourquoi elles ne le seraient pas dans le second. Presque toujours, comme le constatait le tribunal de Villefranche, la substitution par voie de succession sera plus nuisible au bailleur que la substitution par voie de sous-location (1).

(1) On lit dans un jugement du tribunal de Villefranche (Rhône) rapporté dans le recueil des arrêts de la Cour de Lyon (1855, p. 38) :

« Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner si le bail à colonage ou à moitié fruits doit être considéré comme un contrat de société

On objecte, il est vrai, que ce seront, le plus souvent, les enfants du colon qui lui succéderont, qu'élevés par lui, ils conserveront dans la culture et vis-à-vis du propriétaire les traditions de leur père, et que, par suite, la continuation du bail par eux ne présente pas les mômes inconvénients que la cession de ce bail à un étranger.

Sans doute, il pourra en être ainsi fréquemment ; mais, remarquons qu'il n'en sera pas toujours ainsi et, que si on reconnaît à tout héritier du colon le droit de lui succéder dans le bail, on expose le propriétaire à tous les dangers auxquels le législateur a voulu le soustraire en édictant la disposition de l'article 1763 ; car, les héritiers du colon ne sont pas toujours ses enfants, et ses enfants, s'il en a, ne sont pas toujours cultivateurs. A défaut d'héritier , si l'Etat lui succédait , l'Etat deviendrait-il colon partiaire?

On objecte encore qu'une foule de baux contiennent la défense de sous-louer, et que cependant personne n'a cherché

plutôt que comme un contrat de louage, et s'il doit être régi par les principes relatifs aux causes qui mettent fin à la société, les dispositions de l'art. 1763 du Code Napoléon doivent suffire pour la solution du procès et pour apprécier le bien ou mal fondé de la demande de Ratignier.

Considérant que, suivant cet article, celui qui cultivé, sous la condition d'un partage de fruits, ne peut ni louer, ni céder, à moins que la faculté ne lui en ait été expressément accordée; qu'il faut nécessairement conclure de cette prohibition que pour que le bail àcolonage, tout aussi bien que pour la société, le législateur a considéré que la personne même du colon, son aptitude et les garanties personnelles qu'il pouvait offrir, ont dû être pour le bailleur le motif déterminant de la convention ; qu'il serait peu rationnel de supposer que la loi, après avoir ainsi frappé le colon de l'incapacité de pouvoir se substituer une autre personne durant sa vie et pendant le cours du bail, eût cependant voulu, elle qui règle les successions, appeler ses héritiers à prendre sa place après son décès, ce qui serait pour le propriétaire une condition souvent plus fâcheuse et plus nuisible à ses intérêts que la substitution de personnes par voie de cession ou de sous-location.

« Qu'il faut donc raisonnablement induire de cette disposition de l'art. 1763 que le bail à colonage doit prendre fin par le décès du colon. »

a conclure de cette prohibition que ces baux ne seraient point transmissibles aux héritiers.

En formulant cette objection, la Cour de Lyon fait une confusion (1) : elle oublie que, ce qu'on cherche dans le fermier ou le locataire, c'est la solvabilité, tandis que ce que l'on demande au colon, c'est V habileté professionnelle, et que, si les héritiers hériteront toujours de la solvabilité de leur auteur, ils pourront ne point avoir son habileté. Elle oublie que le preneur à ferme s'obligeant à donner, son obligation sera transmissible, à moins de stipulation contraire, et que la défense de sous-louer étant contraire au droit commun, en matière de bail à ferme, devra s'interposer restrictivement. Au contraire, le preneur à métairie s'oblige à faire, et partant l'article 1763 n'est que la consécration du droit commun, on doit l'appliquer lato sensu.

Le législateur, dit-on encore, décide que le louage d'ouvrage

(1) Attendu, dit la Cour (arrêt du 3 janvier 1855), qu'il n'y aucune solidarité, aucune relation de dépendance entre le droit de céder ou de sous-louer le bail et celui de le transmettre par succession, une foule de baux contenant la défense de sous-louer ou de céder le bail sans qu'on en ait jamais conclu que ces baux fussent résolus à la mort du preneur. » {Jurisprudence de la Cour Impériale de Lyon, 1855, p. 33).

En le même sens, Marcadé. VI, 495.

«En vain, écrit Marcadé, M. Troplong prétend que la défense légale de céder ou sous-louer doit entraîner comme conséquence la résiliation par décès du preneur. C'est une erreur; car, il est infiniment moins grave pour un bailleur d'être exposé seulement à voir passer ses terres plus tard, et pour le seul cas de décès du preneur de son choix, aux mains de l'héritier de ce preneur (héritier qu'il connaît peut-être, qu'il peut savoir capable de continuer la bonne exploitation de son auteur, qui est souvent un fils exploitant déjà la métairie avec son père, et qu'il y a d'ailleurs espoir de ne voir arriver que dans bien des années) que de courir le danger de voir la métairie passer dès qu'il plaira au preneur dans les mains d'un individu étranger à ce preneur et complètement inconnu du bailleur. Aussi est-il bien certain, et M. Troplong n'a pas songé à cette idée qui réfute péremptoirement son argument, que la clause par laquelle un locataire ordinaire interdit à son locataire de céder ou souslouer n'entraîne nullement comme conséquence la résiliation par le décès de ce locataire.

est dissous par la mort du preneur ; il n'eût point manqué d'étendre cette disposition au bail à colonage, si sa volonté eût été d'appliquer la môme règle à ces deux espèces de baux.

11 a sans doute considéré que l'industrie et la moralité personnelle du preneur avaient une certaine importance dans le bail partiaire ; mais, faisant la part de l'influence que cette considération devait exercer dans le silence du contrat, il s'est borné à prohiber toute sous-location. On ne saurait appliquer les règles du louage d'industrie, d'autant plus que, suivant l'expression de Coquille, « le labourage et la nourriture du bétail ne sont chose d'industrie exquise et la fonction en est commune, vulgaire et aisée. »

Cette objection ne nous touche pas. En effet, nous ne soutenons pas qu'on doit par analogie appliquer les règles du louage d'industrie ; nous prétendons qu'en l'absence de dispositions spéciales et formelles on doit appliquer le droit commun.

Au reste, il faudrait être totalement ignorant des choses agricoles pour oser soutenir que les aptitudes professionnelles du colon partiaire sont sans influence sur les résultats de l'exploitation (1).

En fait, la Cour décida que, le bail dont la résiliation lui avait été demandée ayant été passé à un homme âgé de 60 ans, ayant une femme plus jeune et plus active, et des enfants en âge d'être utilement employés à la culture, ce n'était pas la considération de la personne même du preneur, mais bien plutôt celle de la famille prise dans son ensemble qui avait dû être la cause déterminante du contrat ; qu'il serait donc contraire à l'intention des parties de résoudre le bail au décès du preneur et au préjudice de sa famille.

Cette solution était admissible ; car, en l'espèce, il n'y avait

(1) Dans les métairies du centre où l'on fait l'élevage du bœuf, et surtout dans celles où l'on fait l'élevage du porc, le revenu d'un domaine exploité par un excellent métayer est communément de 10, 20 et môme 30 pour cent supérieur à celui d'une métairie de même grandeur et de même valeur tombée aux mains d'un colon inintelligent.

pas d'écrit authentique ou sous seing privé ; mais de simples conventions verbales dont les termes vagues pouvaient permettre de supposer que le bail avait été consenti, non-seulement au chef de famille, mais encore à sa femme et à ses enfants. Le preneur, ce n'était point le père, c'était la famille.

On pourrait peut-être aller plus loin dans cette voie, et décider que, lorsque le bail a été consenti tant à l'un des époux qu'à l'autre, la mort de l'un d'entre eux n'empêche point le contrat de subsister au regard de son conjoint.

A l'argument décisif que fournit l'article 1763, on peut ajouter une dernière considération. Si le colon cultivait mal, s'il quittait la métairie, le bailleur pourrait , sans nul doute, demander et obtenir la résiliation du contrat. C'est ainsi que la Cour de Bordeaux (1) a décidé que lorsqu'un colon est condamné à la peine de l'emprisonnement , le bail est résilié par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouve ce dernier d'accomplir

(1) La Cour de Bordeaux, 28 juin 1854, a confirmé un jugement du tribunal de Ruffec, du 25 avril 1854 (S. 55. 2. 21) qui statuait en ces termes :

« Attendu que par jugement rendu par le tribunal correctionnel de Ruflec, en date du 28 décembre 1853, et confirmé sur appel, Lamit, père (le métayer), a été condamné à un an et un jour d'emprisonnement pour soustraction frauduleuse d'une certaine quantité de blé froment, au préjudice des demandeurs, pendant qu'il était leur colon ; que le même jugement démontre également que semblables soustractions avaient été commises par lui au préjudice de la veuve Mouchet, lorsqu'il cultivait ses immeubles en la même qualité ; attendu que l'absence de Lamit père de la métairie donnée à bail à colonage et la durée de sa détention, jointes aux conditions morales qu'entraîne ordinairement une condamnation de la nature de celle qui lui est infligée, sont des circonstances telles qu'elles doivent entraîner avec elles un dommage de nature à faire résilier le bail ; qu'en effet, il y a impossibilité à Lamit père de remplir les obligations qui lui avaient été imposées et qui dérivaient même du contrat : cultiver les terres, surveiller les travaux, faire les ventes et achats de bestiaux nécessaires à une exploitation agricole, engranger et partager les récoltes, et enfin s'entendre avec les bailleurs sur la direction à donner à l'exploitation du domaine, suivant l'usage du pays ; que sous tous ces rapports la résiliation du bail doit être prononcée. »

les engagements pris par lui. A plus forte raison, doit-il en être ainsi lorsque l'impossibilité n'est plus temporaire, mais définitive, lorsque ce n'est plas d'emprisonnement, mais de décès qu'il s'agit.

De môme, la Cour de Grenoble a décidé que le colon qui n'exécutait point les obligations prises par lui et était en discussion continuelle avec le bailleur pouvait être expulsé (1). La mort du colon doit, cl fortiori, être une cause de résiliation, puisqu'elle empêche mieux qu'une discorde passagère toute exécution ultérieure des conventions.

Le bail à métairie prendra fin au décès du preneur, quand bien même le bailleur aurait droit à une prestation pécuniaire, en outre de la moitié des récoltes (2). Cette stipulation accessoire, nous l'avons déjà dit, ne change pas la nature du contrat.

Il va sans dire que les héritiers du preneur resteront dans la métairie jusqu'à la fin de l'année culturale en cours ; sinon, ils auront droit à des dommages-intérêts (3).

(1) Grenoble 20 mars 1863.

(2) Dans le jugement précité de Villefranche, on lit :

« Considérant qu'aux, termes de ces conventions le colon devait partager avec le propriétaire les récoltes en blé seigle et blé froment, que les autres devaient lui rester moyennant un prix annuel de 400 fr. ; qu'il résulte des documents de la cause et des explications fournies à l'audience que les récoltes à partager formaient le principal produit du domaine; d'où il suit que le colonage doit être considéré comme le caractère principal et l'élément dominant dans les conventions des parties. » Voyez en sens contraire l'arrêt de la Cour de Lyon du 31 janvier 1855, qui infirme le jugement de Villefranche : « Attendu, dit la Cour, que les principes ci-dessus exprimés trouvent dans la cause une application d'autant plus juste qu'indépendamment du partage de certaines récoltes seulement, le bail contient la stipulation d'un prix de location à payer en argent. »

(3) Voyez, arrêt de Bordeaux précité, argument d'analogie.

« Attendu que tout en prononçant la résiliation du bail à colonage, il y a lieu d'allouer au colon une indemnité pour ses travaux, ses frais de culture, sa moitié dans les récoltes et les bénéfices qui peuvent avoir été

En législation, la solution que nous indiquons s'impose comme étant la plus conforme à la réalité des faits et aux principes généraux du droit. C'est celle adoptée dans le projet de code rural voté en 1880 par le Sénat français. Il compte un article ainsi conçu : « La mort du propriétaire de la métairie ne résout pas le bail à colonage. Le bail est résolu par la mort du preneur. La jouissance des héritiers cesse à l'époque consacrée par l'usage des lieux pour l'exploitation des baux annuels. »

Les législations Suisse, Italienne et Brésilienne ont admis que la mort du preneur mettrait fin au bail; en Autriche, il cesse à la mort des deux parties. Le Code des Iles Ioniennes pose un principe contraire et rejette, dans tous les cas, cette cause de dissolution.

L'article 1653 du Code italien contient deux dispositions additionnelles que nos législateurs ont eu le plus grand tort de ne pas reproduire. La première est toute dans l'intérêt du colon. Elle est ainsi conçue : « Si cependant ce décès a eu lieu dans les quatre derniers mois, il est loisible aux enfants et aux autres héritiers du défunt qui habitaient avec lui de continuer le bail, même pour l'année suivante. A défaut d'héritiers qui aient habité avec le défunt, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent continuer le bail, le même droit appartiendra à la veuve du colon partiaire. » C'est là une mesure toute d'humanité qui préserve la famille du malheureux colon d'une ruine presque toujours certaine.

Parfois, cette maintenue en possession pourrait causer au bailleur un préjudice sérieux. Pour prévenir ce préjudice, le législateur a décidé que si les héritiers ou la veuve ne cultivent pas l'héritage en bon père de famille, le bailleur pourra, soit pour le reste de l'année courante, soit pour l'année suivante,

faits sur les bestiaux faisant partie du cheptel, qu'à ces fins il est nécessaire de commettre un notaire et, en outre, des experts pour estimer Tindemnité due au colon, dans le cas où les parties ne s'entendraient pas sur ce point.

le faire cultiver lui-même ; il aura le droit de prélever les frais de culture sur la portion de fruits afférente aux héritiers ou à la veuve.

La législation suisse contient une disposition identique (1).

INEXECUTION DES OBLIGATIONS

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à ses engagements.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Les tribunaux apprécient la gravité des motifs allégués et disposent souverainement (2).

(i) Fribourg, art. 1644. Valais, art. 1515.

(2) La Cour de Bordeaux, le 28 juin 1854, a déclaré avec raison que la condamnation du colon à un emprisonnement pendant un temps assez long pour le mettre hors d'état d'exploiter la métairie, entraînait la résiliation du contrat. Sirey (1855. 2. 21.)

Le 20 mars 1863, la Cour de Grenoble a décidé que le bail à métairie prenait fin quand le colon exécutait mal ses engagements et quand, par suite, la discorde régnait dans l'exploitation. Sirey (1863. 2. 108).

Cet arrêt est ainsi conçu :

La Cour : Attendu que le bail passé le 15 mars 1857, par Jouvenet à Saunier devant M. Urtin, ^notaire est un colonage qui participe de la nature du contrat de société ;

En traitant des obligations du bailleur et de celles du preneur, nous avons suffisamment indiqué celles dont l'inexécution pouvait entraîner la résiliation du contrat.

Quel sera le tribunal compétent? Ce sera le juge de paix, si le revenu de la métairie est inférieur à 200 francs; ce sera le tribunal de première instance, s'il est supérieur à ce chiffre. Le revenu d'une métairie est considéré comme égal « au principal

Que le bailleur, ayant le même intérêt aux produits que le preneur, et étant de plus intéressé à la conservation du domaine en bon état, a le droit de concourir à la direction de l'exploitation ;

Que le partage des récoltes aussitôt après leur perception est de l'essence de ce contrat, et que l'une des deux parties ne peut retarder ce partage sous prétexte de le faire opérer par un tiers, lorsque le bail ne Ta pas stipulé ;

Qu'enfin la discorde entre le bailleur et le preneur peut être un motif de prononcer, contre celui par la faute duquel elle s'est établie, la dissolution du contrat ;

Que ce qui précède n'est que l'application au bail à mi-fruits, des règles générales du contrat de société et notamment des articles 1859, 1854 et 1871 C. Napoléon, et n'a d'ailleurs rien de contraire aux conditions spéciales de la société formée par le bail dont il s'agit.

Attendu que le bail porte que Saunier occupera les bâtiments de la métairie avec le nombre de bestiaux nécessaire à une bonne exploitation • que, si ses enfants viennent à le quitter, il les remplacera par des domestiques de même force, qu'il fournira les semences, autres que les graines fourragères qui seront fournies par moitié ; que le bailleur déterminera le nombre et fera le choix des bestiaux à acheter ou à vendre par moitié; que les pailles seront consommées dans la ferme ;

Attendu qu'il résulte de l'enquête et des autres documents de la cause que Saunier a contrevenu à toutes les obligations dérivant pour lui, soit des clauses du bail, soit des règles générales ci-dessus rappelées ; que la plupart des faits retenus par le jugement interlocutoire du 31 juillet 1861, ont été prouvés ; que si plusieurs de ces infractions en atténuent la gravité, il en est d'autres qui, à elles seules, suffisent pour motiver la résiliation et que, d'un autre côté, par leur nombre, et envisagées dans leur ensemble, elles manifestent une disposition évidente de la part du preneur à se soustraire à ses engagements et à entretenir par sa faute entre Jouvenet et lui une discorde qui rend imposssible la continuation de la Société formée par le bail du 15 mars 1857. Déclare résilié ledit bail, etc.

de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq » (1).

Lorsque le juge de paix sera compétent, il statuera définitivement, ou à charge d'appel, suivant la valeur de l'objet du litige.

Aux Iles Ioniennes , le colon ne peut être expulsé que pour des motifs très-graves : abandon de la culture pendant deux ans, non-payement de la portion de récoltes pendant trois ans. (Art. 1646, 1650).

§ iv