Indépendamment de cette double responsa

i Journal de Marseille, t. 9, 4, 38.

Jrilité, le capitaine en encourt une troisième, à savoir : celle résultant des contraventions aux lois de douane et de la violation des lois réglant la police des ports et rades ou de celles concernant la discipline de la marine militaire à laquelle ils sont soumis. Toutes ces matières se plaçant en dehors du Code de commerce, nous nous bornons à les indiquer. La seule observation que nous devons faire est celle-ci : la contrebande à laquelle se livrerait Iç capitaine pourrait amener la saisie, soit momentanée, soit définitive du navire. Dans un pareil cas, il est évident que le capitaine répondrait aux propriétaires et chargeurs des conséquences de Tune et de l'autre, et qu'il serait obligé de les indemniser du préjudice résultant de la confiscation ou du simple retard occasionné dans le voyage.

361. — Dans la pratique, on qualifie de baraterie du patron toutes les fautes que le capitaine peut commettre dans l'accomplissement de sa mission. Hais il est évident que leur imputabilité et leurs conséquences diffèrent essentiellement, suivant que le fait constituera une faute plus ou moins grave ou une contravention, un délit ou un crime. Toutes auront pour effet d'engager la responsabilité du capitaine envers les intéressés au navire ou à la cargaison. Les dernières donneront lieu soit à une simple amende, soit à un emprisonnement, soit à une peine afflictive et infamante.

On distinguera donc entre la baraterie criminelle et la baraterie simple ou civile. La répression de la première est aujourd'hui régie par la loi du 1 0 avril 1 825,

La baraterie simple ou civile comprend les dois, fautes, imprudences ou impérities ayant occasionné un préjudice au nafire ou à la cargaison. C'est de celle-ci que le Gode de commerce s'occupe exclusivement pour en régler les* effets et les conséquences.

Dans ce sens, la baraterie du patron peut se réaliser avant ou pendant le voyage, au moment de la rentrée du navire. C'est dans ces diverses périodes que le Code l'examine non- seulement dans les articles suivants, mais encore dans les diverses dispositions des titres qui nous restent à examiner.

362. — Ce qu'il importe de constater dès à présent, c'est que la responsabilité édictée par l'article 884 contre le capitaine est générale et absolue, quel que soit l'engagement contracté. On a voulu faire une distinction lorsque le capitaine est engagé à la part, mais cette distinction a été repoussée. La loi, a dit la Cour de Rennes, ne fait et ne pouvait faire aucune différence. Le capitaine à la part est non un mandataire gratuit, mais un mandataire salarié, quoique d'une autre manière que le capitaine à appointements fixes, il est même plus largement récompensé, ce qui loin d'affaiblir sa responsabilité, la rend au contraire plus rigoureuse l.

365. — D'autre part la loi qui posait le principe de la responsabilité ne pouvait descendre dans le détail des

H* juillet 4846,

faits constituant la faute, elle devait s'en rapporter à la pmdeuce et aux lumières des tribunaux. D suffit donc de foire remarquer que l'idée de faute implique forcément la violation d'une prescription légale, l'oubli d'un devoir, l'omission d'une précaution commandée par la prudence. C'est dans ce cercle que s'agitera la question de responsabilité du capitaine. Dès lors la nature et l'existence du fait, son imputabilité, ses conséquences, sont complètement abandonnées à l'appréciation souveraine du juge l.

H appartient au capitaine de former l'équipage du vaisseau et de choisir et louer les matelots et autres gens de l'équipage, ce qu'il fera néanmoins de concert avec les propriétaires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure.

Article 224.

Le capitaine tient un registre, coté et paraphé par un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce.

Ce registre contient les résolutions prises pendant le

i Cas*., S mars 483*.

voyage, la recette et la dépense concernant le navire, et généralement tout ce qui concerne le fait de sa charge et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à former.

SOMMAIRE

364. Choix de l'équipage laissé au capitaine. Conditions exigées

par l'ancien droit. Conséquences.