EXPOSÉ DE LA LÉGISLATION ACTUELLE LOI DU 11 JUIN

Quelles que soient les causes des mauvais résultats obtenus par l'application de la loi 1865, la! situation était trop grave pour ne pas imposer aux pouvoirs publics le devoir de chercher, dans une nouvelle réglementation, les moyens d'assurer le développement des chemins de fer d'intérêt local.

Déjà, en mars 1877, une proposition de loi avait été présentée au Sénat(Sénat, session ordinaire de 1877, ne 75) tendant à accorder, sous forme de garantie d'intérêt, aux chemins de fer concédés par les départements, dont l’utilité aurait été régulièrement déclarée, les subventions sur les fonds du Trésor, autorisées par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1865.

PS re

Les auteurs de la proposition la justifient dela manière

suivante :

La loi du 12 juillet 1865 n’a pas répondu à l'attente générale. Elle avait fait espérer la création d’une vicinalité ferrée qui doterait notre pays de nouvelles voies de communication sans troubler les lignes existantes. Par suite de causes qu’il est inutile de rechercher ici, le chemin de fer d'intérêt local a eu des destinées toutes différentes. Souvent les subventions, destinées à le créer sont devenues l’appât de la spéculation et ne sont pas restées le gage des véritables créanciers du chemin de fer.

Il n’est donc plus possible de demeurer, dans les termes de la loi de 1865, et tout en conservant le principe de cette loi qui repose sur l’action combinée de la garantie du Trésor et de celle des départements, nous proposons de substituer facultativement au régime des subventions celui des garanties d'intérêt ou, pour parler plus exactement, de les autoriser

cumulativement.

Le gouvernement ne pouvait se désintéresser de la question et, le 29 avril 1878, le ministre des Travaux publics (1) déposait au Sénat deux projet de loi :

L'un, relatifaux chemins de fer d'intérêt local ;

L'autre, relatif aux voies ferrées établies sur les voies publiques.

Ces deux projets étaient conçus dans le même esprit que