MAXIMA DE LA SUBVENTION DU TRÉSOR

Le calcul des divers maxima de la subvention du Trésor s'établit par la combinaison des articles 13,14 et 36 (1) de la loi de 1880 et des dispositions du décret réglementaire

du 20 mars 1882, rendu en exécution de la loi.

Art. 43. — Lors de l'établissement d’un chemin de fer d’intérêt local, l'Etat peut s'engager — en cas d insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 0/0 par an du capital d'établissement tel qu’il a été prévu par l’acte de concession, augmenté s’il y a lieu des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte— à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou la commune, avec ou sans le

concours des intéressés.

La subvention de l’Etat sera formée : 1° d’une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité : 2° du quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) au chiffre de dix mille francs (10.000 fr.) par kilomètre

pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules