L'article 36 est applicable aux tramways

Lassalle 3

7 30 ms des grands réseaux, huit mille francs (8.000 fr.) pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicules.

En aucun cas la subvention de l’Etat ne pourra élever la recette brute au-dessus de dix mille cinq cents francs (10.500 fr.) et de huit mille cinq cents francs (8.500 fr.) suivant les cas (1) ni attribuer au capital d'établissement plus de cinq pour cent (5 0/0) par an.

La participation de l'Etat sera suspendue quand la recette brute annuelle atteindra les limites ci-dessus fixées.

Art. 44. — La subvention de l'Etat ne peut être accordée que dans les limites fixées, pour chaque année, par la loi de finances.

La charge annuelle imposée au Trésor, en exécution de la présente loi ne peut, en aucun cas, dépasser 400.000 francs pour l’ensemble des lignes situées dans un même dépar-

tement.

Quelle est la signification exacte de ces textes?

Elle est difficile à préciser et, dans la pratique, des difficultés sérieuses n’ont pas manqué de se produire.

Ilnous parait nécessaire, avant d'entreprendre l'étude,en détail, des divers maxima, d'essayer de mettre en lumière la portée différente des articles 13 et 14 de la loi.

Les dispositions de l’article 14 ne sont applicables aux entreprises qu'au moment oùelles vont être déclarées d'utilité publique.