francs pour les tramways

Lorsqu'un département sollicite le concours de l'Etat on examiné : |

1° Si, dans l’année où la demande de concession est présentée, des crédits restent encore disponibles sur l’article ouvert à la loi de finances ;

2° Si les subventions qui sont déjà allouées au département pourses autreslignes d'intérêt local ou de tramways n'ont pas atteint le maximum prévu dans la loi.

Mais, pendant la période d'exploitation, ces maxima n’ont plus aucune influence sur la subvention du Trésor.

L'article 13, au contraire, a une portée plus générale. Non seulement il intervient, comme l’article 14, pour établir, au moment de la déclaration d'utilité publique, le montant des engagements de l'Etat, mais encore, et c'est là son objet principal, il sert de base au calcul des subventions annuelles dont bénéficient les entreprises, d’après les résultats de l'exploitation,

Maxima de l'article 13 .— Pour la clarté de l'exposition du sujet, nous étudierons l'article paragraphe par paragraphe.

4° Maxima résultant du paragraphe 1. — Le paragraphe 1 définit l'insuffisance que l'Etat peut aider le département à couvrir. Il pose, d'autre part, le principe que le concours du Trésor ne doit pas dépasser celui des départements et des communes.

Soit :

A. Le capital d'établissement par kilomètre ;

R. La recette brute par kilomètre ;

uw fo —

F. Les frais d'exploitation par kilomètre ;

I. L'’insuffisance kilométrique à laquelle l'Etat peut subvenir pour partie ;

G. La subvention du département ;

S. La subvention annuelle de l'Etat par kilomètre.

I! faut, pour que l'Etat intervienne, que la recette brute soit insuffisante pour couvrir les frais d'exploitation et 5 0/0 du capital de premier établissement, c’est-à-dire que

l’on ait :

R<0O,05 A+F et l'insuffisance I a pour valeur

Le premier terme de cette expression 0,05 A est invariable et le second terme (F—R) varie avec F et R.

- Lorsque la recette brute est inférieure aux frais d’exploitation, (F—R) est positif et il représente le déficit de l'exploitation qui s'ajoute à l'intérêt du capital pour déterminer l'insuffisance.

Lorsque au contraire la recette est supérieure aux frais d'exploitation, (F—R) est négatif et constitue le gain de l'exploitation qu'il faut retrancher de 0,05 À pour avoir la valeur de l'insuffisance à couvrir.

Cette insuffisance devient nulle et la subvention de l'Etat cesse, quand le gain de l'exploitation est égal ou supérieur à 5 0/0 de A. |

La loi porte que l'Etat peut subvenir pour partie au

PA

paiement de l'insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou la commune.

Il eu résulte quela subvention S de l'Etat ne peut dépasser ni G, ni 1/2 I.

S<1/2 I, c'est-à-dire S <1/2 (0,05 A+F—R)

S < G Comment se détermine chacun des termes de ces formules ?

Détermination du capital d'établissement. — L'article 1

du décret du 20 mars 1882 dispose :

Le capital d'établissement qui doit servir de base pour l’application des articles 13 et 36 de la loi susvisée est fixé dans les conditions ci-après et dans les limites du maximum prévu par les actes de concession, à moins qu'il n’ait été fixé à forfait par une stipulation expresse.

Ce capital comprend toutes les sommes que le concessionnaire justifie avoir dépensées dans un but d’utilité pour l'exécution des travaux de construction proprement dits, l'achat du matériel fixe et d’exploitation, le parachèvement de la ligne après sa mise en exploitation, la constitution du capital-actions, l'émission des obligations, les intérêts des capitaux engagés pendant la période assignée à la construction par l’acte de con cession ou jusqu’à la mise en exploitation, si elle a lieu avant le délai fixé. Il peut être augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances de recettes résultant de l'exploitation partielle des sections qui

seraient ouvertes pendant ladite période de construction.

Lis fe

Les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations ne sont admises en compte que jusqu’à concurrence d’un maximum spécialement stipulé dans

l’acte de concession.

La clarté de ce texte dispense de tout commentaire ; il suffit d'ajouter que l’article 2 du décret prévoit la clôture du compte de premier établissement dans un délai maximum de quatre ans après la mise en exploitation complète des lignes.

Intérêt alloué au capital d'établissement. — La proposition de la loi présentée au Sénat, en mars 1877, par MM. E. Picard, Cordier, Gouin et Labiche (voir p. 31) tendait à autoriser l'Etat à porter à 3 0/0 la rémunération donnée au capital par les résultats de l’entreprise.

Le taux auquel on s’est arrêté en 1880, est le taux de 5 0/0, amortissement compris. Il n’était certainement pas exagéré, étant donné le loyer de l'argent à cette époque, et c'est pourquoi M. René Brice proposa, dans son rapport primitif, de garantir le taux moyen des négociations faites depuis l’acte de concession jusqu'à la mise en exploitation de la ligne, et d'appliquer provisoirement | le taux de 5,75 0/0. Toutefois, dans son second rapport (Chambre des députés, session extraordinaire de 1879, n° 2110) il demanda à la Chambre d'accepter le chiffre de 5 0/0 arrêté par le Sénat :

La formule à laquelle nous nous sommes ralliés, disait-il,

PL EE a le mérite de poser des règles invariables, d’une application

facile et uniforme quel que soit le coût et quelle que soit la

nature des lignes construites.

Mais, depuis 1880, l'intérêt des capitaux a très sensiblement diminué, et le Conseil d'Etat a émis l'avis, au moment de l'examen de diverses concessions, qu’il y avait lieu de prévoir, dans les conventions, un taux d'intérêt et d'amortissement plus en rapport avec les conditions du marché financier.

En fait, à l'heure actuelle, la rémunération du capital engagé par le concessionnaire dépasse rarement, amortissement compris, 4,60 0/0. (Haute-Vienne, réseau de tramways. Décret du 3 avril 1909, 4 0/0 plus l’amortissement pendant une durée de soixante-deux ans environ, soit 4,40 en chiffres ronds, — Haute-Garonne, tramway de Marignac au Pont-du-Roi. Décret du 30 mars 1910, 4 0/0 amortissement compris.)

Recettes. — La recette à considérer est la recette brute, déduction faite des impôts qui sont perçus par les compagnies pour le compte de l'Etat (@ l'exclusion des impôts dus par le concessionnaire en personne, en tant qu’exploitant : patentes, estampille des voitures à voyageurs, vérification des poids et mesures, frais du contrôle administratif).

Frais d'exploitation. — Les frais d'exploitation peuvent être comptés pour leur montant effectif, le plus souvent avec maximum formulaire et allocation d’une prime d'économie, ou évalués d’après une formule forfaitaire insérée

dans la convention.

Evaluation de la subvention du département. — Si le législateur de 1880 a donné au concours de l’Elat la forme obligatoire d’une subvention annuelle, payable pendant la période d'exploitation, il a laissé aux départements, en marquant toutefois sa préférence pour le système de la garantie d'intérêt (1), toute liberté pour régler le mode et l'importance de leur participation.

Dans le cas où le département s'engage à verser une subvention fixe ou variable payable, comme celle de l'Etat, pendant la période de l'exploitation, il n'y a aucune difficulté et la part de l'Etat ne peut pas dépasser celle du département.

Lorsque la subvention du département ou de la commune est donnée en capital, terrains, ou sous toute autre forme que celle de la garantie d'intérêt, elle doit être transformée en annuités au taux de 4 0/0 pour le calcul de l’équivalence visée par l’article 13 de la loi (article 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882).

Le taux de transformation de 4 0/0 est un taux forfaitaire qui ne doit subir aucune majoration. Le conseil général des ponts et chaussées avait pensé qu'il y aurait lieu d’y ajouter l'amortissement au même taux pendant la durée de la concession. Mais le Conseil d'Etat n’a pas admis cette interprétation pour les raisons suivantes (2) :

1° La subvention étant une avance remboursable, on ne