Picard, traité déjà cité, t. Il, p

PDT TER

saurait concilier avec ce remboursement un amortissement qui suppose une aliénation définitive ;

2° La durée pendant laquelle il sera fait appel aux ressources du Trésor est absolument inconnue lors de la déclaration de l'utilité publique ; le plus généralement elle sera inférieure à celle de la concession ; on ne voit donc pas pourquoi cette dernière serait prise comme base d’un amortissement fictif ;

3° Les départements ou les communes doivent, aux termes de la concession, rentrer en possession des chemins concédés par eux el recouvrer ainsi tout ou partie de leurs subventions. Un amortissement se comprendrait, par suite,

difficilement ;

4° Le taux de 4 0/0 est un taux moyen, largement

rémunérateur pour les subventions en terrains ;

5° Un taux modique pour la transformation en annuités satisfait un vœu du législateur qui a manifesté à plusieurs reprises l'intention de ne pas encourager le concours des départements ou des communes sous forme de subven-

tions en capital.

L'administration a adopté la manière de voir du Conseil d'Etat et lors du règlement des comptes, les subventions départementales sont toujours transformées en annuités au taux de 4 0/0, amortissement compris.

20 Maximum du paragraphe 2. — Ce paragraphe dispose que la subvention de l'Etat sera formée en ajoutant

LR OÉES

500 francs au quart de la somme nécessaire pour élever la recette brute à un chiffre déterminé M (1).

La formule s’établit ainsi :