S = 500 + MR

M. René Brice a expliqué cette disposition par l’exemple d’un chemin de fer à voie large coûtant 70.000 francs par kilomètre faisant une recette brute de 5.000 francs, exigeant une dépense d'exploitation de pareille somme et subventionné également par l'Etat et par les localités. Dans ce cas, en effet, le concessionnaire reçoit une sub-

vention de : 2 (500 + ou de 3.500 francs

correspondant précisément aux charges à 5 0/0 ducapital.

3° Limites posées par le paragraphe 5. — Deux limites sont assignées par ce paragraphe à la subvention du Trésor :

1° L'Etat ne doit intervenir que si la subvention du département ou de la commune ne suffit pas pour élever la recette brute au chiffre de (M + 500 fr.) et seulement dans la mesure nécessaire pour parfaire ce chiffre, avec la subvention du département ou de la commune.

Il a été expliqué précédemment (page 35) à quelle

1. M= 10.000 francs ; pour les chemins de fer susceptibles de recevoir les véhicules des grands réseaux (voies larges 1 m.44,

M — 8.000 francs pour les chemins de fer qui ne peuvent pas recevoir ces véhicules (voies étroites À m.).

M = 6.000 francs pour les tramways.

RE TRES considération a obéi le législateur pour être ainsi amené à faire dépendre la charge du Trésor du seul chiffre des recettes.

Une circulaire du ministre des Travaux publics en date du 26 septembre 1887 traduit la condition ci-dessus de la manière suivante :

La formule est applicable lorsque la subvention du département (G) est connue; par exemple, lorsque le département s’est engagé à verser annuellement une somme fixe (tant par kilomètre) ; mais le plus souvent il n'en est pas ainsi et nous verrons ultérieuremeut que l'interprétation du paragraphe dont il s’agit a donné lieu à de graves difficultés ;

20 L'Etat ne doit intervenir que si la subvention du département ou de la commune ne suffit pas pour couvrir l'insuffisance I (I — 0,05 A + F. R.) et seulement dans la mesure nécessaire pour parfaire cette insuffisance avec le concours du département.

M. Labiche (second rapport (1), page 14), a justifié ainsi cette limitation :

Lorsque le capital engagé reçoit une rémunération de 5 0/0 par an, il ne doit pas y avoir lieu d’invoquer l'assistance de l'Etat, même quand la recette brute n’atteint pas 8.500 francs ou 10.500 francs.

1, Sénat, session de 1880, annexe n° 165.

Lee

D’après la circulaire précitée, la condition résultant du

paragraphe s’exprimerait par la formule :

Dans cette hypothèse également, la difficulté signalée plus haut se présente pour la détermination du terme G. Maxima de l'article 14. — Ainsi que nous l'avons déjà montré, l’article 14 a pour but de réglementer, non le paiement des subventions allouées à chaque entreprise, mais l'allocation elle-même de ces subventions, au moment

de la déclaration d'utilité publique.

$ 1. — La subvention de l'Etat ne peut être accordée que dans les limites fixées, pour chaque année, par la loi de

finances.

Quelques membres d'un conseil général (celui de la Somme) avaient exprimé la crainte, en 1882, de voir les subventions allouées par l'Etat aux départements remises chaque année en question lors de la fixation du budget. Le Conseil d'Etat, consulté par le ministre des Travaux publics, a émis l’avis (25 janvier 1883) que le seul objet du paragraphe 1 de l’article 14 est de prescrire la fixation, dans la loi annuelle de finances, du maximum des engagements que l'Etat pourra prendre pour l’ensemble des départements.

Conformément à cette interprétation, la loi de finances

contient maintenant sous le titre V : « Moyens de services

el dispositions annuelles », un article ainsi conçu :

Le montant total des subventions annuelles que le ministre des Travaux publics peut s'engager, pendant l’année. à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways en vertu de la loi du 41 juin 1880 (ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles) ne devra pas

excéder la somme de.

Il ne faut, du reste, attribuer à cette limitation du concours de l'Etat qu'une importance relative. Le législateur reste toujours libre d'augmenter, par une loi spéciale, le crédit inscrit à la loi de finances et si, en fait, les dépassements de cette nature se sont rarement produits (1), c'est grâce aux dispositions excellentes prises par l’administration des Travaux publics pour l'application du maximum.

En effet, les dépenses sont considérées comme engagées :

Pour les chemins de fer, à partir du dépôt du projet de loi sur le bureau de la Chambre des députés ;

Pour les tramways, à partir de la date du décret.

Il est, par suite, facile de faire, à un moment quelconque, le total des engagements pris depuis le commencement de l'année et d'établir la comparaison entre ce total et la limite légale.

bb du 22 décembre 1905 (Officiel du 24) a porté de

4 million à 4.491.907 francs le maximum prévu, pour 1905, à l'article 81 de la loi de finances du 22 avril 1905.

2 Fu

Lorsque la limite est atteinte, ou sur le point de l'être, le ministre des Travaux publics retarde jusqu'à l’année suivante le dépôt des projets nouveaux soumis à son examen.

Dans le projet de budget de 1898, le gouvernement avait proposé d'ajouter à la loi de finances un article prévoyant que seraient seules engagées « les subventions allouées par les décrets rendus ou par des lois votées au cours de l’année... ». | |

Mais cette disposition n’a pas été insérée dans le texte définitif. On a considéré — à juste titre, d'ailleurs — que les termes très précis de la loi ne permettent pas de prendre pour point de départ des obligations de l'Etat une autre date que celle de l'engagement ministériel. Le texte dit, en effet :

Le montant total des subventiens que le ministre des Tra-

vaux publics peut s'engager pendant l’année... à allouer.….

D'autre part, au point de vue financier, les garanties seraient moins complètes. Aucune limitation n'étant plus assignée au dépôt des projets, le Parlement pourrait se trouver en présence d’un grand nombre de demandes correspondant à un chiffre plus élevé que le chiffre maximum inscrit dans la loi et il serait tenté de dépasser les limites voulues. Au contraire, avec le système de l'administration, c’est le ministre des Travaux publics qui a la responsabilité de cette limite, sous le contrôle du Parlement,

Il y a donc double garantie.

DAT à

$S 2. — La charge annuelle imposée au Trésor ne peut, en aucun cas, dépasser 400.000 francs pour l’ensemble des lignes

situées dans un même département.

Ce maximum a été porté à 600.000 francs par l’article 27 de la loi de finances du 30 décembre 1903, qui fixait en même temps à 34.400.000 francs (400.000 fr. X 86), la limite des engagements de l'Etat pour la France entière.

Le maximum est actuellement de 800.000 francs (loi de finances de 1907) (1).

Le Conseil d'Etat et le conseil général des ponts et chaussées ont eu à se demander comment, en présence de l'incertitude et de l’aléa des entreprises, il serait possible d'assurer l'exécution de cette clause impérative. (Voir Picard, t. II, p. 368.)

Convenait-il de décider que pour les années où, dans un . département, les subventions calculées d’après la loi et les actes de concession dépassent 400.000 francs, il serait opéré une réduction proportionnelle sur toutes les entreprises existant dans le département ?

Une disposition de cette nature aurait présenté le grave inconvénient de laisser peser une indétermination fâcheuse sur les ressources dont les compagnies peuvent bénéficier pour couvrir leurs déficits.

La combinaison qui a été adoptée consiste dans l’inscription d’un maximum spécial de subvention dans les lois ou les décrets d'utilité publique concernant chaque entreprise.