Le chiffre total de 34.400.000 francs n'a pas été élevé

un DD a

Le paragraphe 2 de l’article 12 du règlement d’administration publique du 20 mars 1882 dispose :

Chaque loi ou décret par lequel l'Etat s'engage à subventionner un chemin de fer d'intérêt local ou un tramway fixe le maximum de la charge annuelle qui peut résulter pour le Trésor de l’application des articles 13 ou 36 de la loi susvisée, de manière que le montant réuni de ces maxima ne dépasse, en aucun cas, la somme de 400.000 francs (1) fixée par l’article 14 pour l’ensemble des lignes situées dans un même départe-

ment.

L'administration a pris comme règle, pour l'évaluation de ce maximum, de faire état des recettes prévues pour les premières années de l'exploitation (2).

Mais en principe, l'application de cette règle soulève quelques difficultés, car les représentants des départements réduisent le plus possible leurs évaluations des recettes probables, afin dé s’assurer le concours maximum de l'État, quitte, d’ailleurs, à indiquer un chiffre de recettes plus élevé pour justifier l'utilité des lignes qu'ils projettent.