GÉNÉRALITÉS

SECTION I

DISTINCTION ENTRE LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL

Aucun texte législatif ou réglementaire ne donne une définition des chemins de fer d'intérêt local, qui permette de les distinguer des chemins de fer d'intérêt général.

Lors de la préparation de la loi du 11 juin 1880, qui est la loi actuellement en vigueur en la matière, le gouvernement et la Commission du Sénat avaient constaté l'utilité d’une telle définition ; mais ils reconnurent qu'elle était impossible et ils en vinrent à cette conclusion que la distinction entre ces deux catégories de chemins de fer est toujours essentiellement une question d'espèce. Leur classification résulte de la décision de l'autorité chargée de la déclaration d'utilité publique. Il en est de même, du reste,

SSNÉGE

pour les voies de communication de terre ; un chemin ne reçoit le caractère vicinal que par son classement et il peut par un nouveau classement, successivement devenir d'intérêt commun ou de grande communication.

Mais si le caractère du chemin de fer dépend de l’appréciation de celui qui déclare l'utilité publique, il importe de rechercher les éléments qui doivent servir de base à cette appréciation.

L’impossibilité de trouver une définition montre bien qu'il n'existe aucun critérium précis.

L'exposé des motifs (1) de la loi du 12 juillet 1865 qui a réglementé la première l'établissement des chemins de fer d'intérêt local, indiquait que le vrai caractère de ces chemins était « de relierles localités secondaires aux lignes principales en suivant soit une vallée, soit un plateau eten ne traversant ni faites de montagnes, ni grandes vallées ». L’Exposé ajoutait qu'ils devaient être d’une longeur limitée (30 ou 40 kilomètres), n'avoir qu’un trafic peu considérable, etne compter en général que trois trains par jour, sans service de nuit, exploités à petite vitesse et en navette.

M. Le Hon, rapporteur du projet (2) devant le Corps législatif n’admit pas cette sorte de définition. A son avis, l'élément essentiel consistait dans l'intervention financière

1. Corps législatif. Mon. des 29, 30 et 31 mai 1865, annexe n° 239.