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Effets de l'arrêté du ministre des Travaux publics. — Le contentieux des subventions est soumis aux règles qui régissent le contentieux des dettes de l'Etat. Le ministre des Travaux publics prend l'arrêté de compte, mais sa décision, assimilée à un jugement, est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat (1) (article 8 du décret du 20 mars 1882).

Si l'arrêté ministériel n’est pas attaqué, dans le délai légal (deux mois) il devient définitif et les comptes qu'il a approuvés ne peuvent plus être modifiés.

On admet même que les dispositions contenues dans cet arrêté sont susceptibles d'avoir une influence sur les comptes des années postérieures. Par exemple, dit

M. Payen dans son ouvrage déjà cité (p. 230) :

Si l'inscription d’une somme, dans un compte annuel, sous une rubrique déterminée, entraine par voie de conséquence, certaines inscriptions de dépenses dans les comptes des années postérieures, ces comptes ne pourront pas être critiqués sur ce

point, si le compte primitif ne l’a pas été.

Mais le fait par les compagnies d’avoir accepté, soit explicitement, soit en ne formant pas de recours, un arrêté concernant une année déterminée, ne leur enlève pas le droit de critiquer les comptes ou les arrêtés ministériels

rendus sur les mêmes bases pour les années suivantes.