Picard. Traité déjà cité, t. Il, p

Lassalle. 5

L'arrêté du ministre peut-il être l'objet d’une modification de la part du ministre lui-même ? Il ne le semble pas. Un arrêté définitif est opposable aussi bien à celui qui l’a rédigé qu'aux intéressés. Exceptionnellement,toutefois, la revision peut être effectuée si des erreurs matérielles sont découvertes par application du principe : « Erreur n'est pas compte ».

Si cette revision fait ressortir un trop perçu sur la subvention de l'Etat, ce dernier a droit au remboursement du capital, mais non au reversement des intérêts. L'obligation imposée au concessionnaire de reverser les intérêts serait une dérogation au principe général qui résulte de l'article 1378 du Code civil en matière de répétition de l’indû. D'après cet article, en effet, pour que les intérêts soient acquis du jour du paiement à celui qui a indüment payé, il faut qu'il y ait eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, et la bonne foi d'une compagnie qui a reçu sa subvention conformément à un arrêté ministériel ne saurait être contestée.

L'Etat ne peut, en conséquence, réclamer aucun intérêt sauf, bien entendu, application de l’article 1153 du Code civil qui prévoit l'allocation d'intérêts du jour de la sommation de restituer.

d) Avances sur la subvention de l'Etat. — Aucun délai n'étant prévu pour le versement de la subvention de l'Etat, le décret de 1882 (art. 9) a accordé au concessionnaire le droit de demander, en présentant son compte

annuel, une avance sur les sommes qui lui sont dues.

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Les demandes sont examinées par les commissions locales, même dansles cas prévus à l’article S du décret où le règlement définitif des comptes est soumis directement à la vérification de la commission supérieure.

Si la liquidation définitive des comptes d’un exercice fait reconnaître que la provision allouée pour cet exercice a été trop considérable, le concessionnaire est tenu de rembourser immédiatement l’excédent au Trésor, au département, ou à la commune, avec les intérêts à 4 0/0 par an.

Les reversements doivent être effectués à la caisse des comptables du Trésor qui constatent la recette au compte « remises du caissier-payeur central ». Celui-ci encaisse les sommes reversées dansles recettes d'ordre de l'exercice courant au compte ouvert sous la rubrique : « Reversements sur les subventions accordées aux entreprises de chemins de fer d’intérèt local, de tramways et d'automobiles. »

Récemment, le ministre de l'Intérieur a appelé l’attention de son collèguedes Travaux publics sur les lenteurs apportées dans la liquidation provisoire des comptes. Certains départements se plaignaient de n’encaisser le montant des provisions sur la subvention de l'Etat que longtemps après la clôture de l'exercice pendant lequel avait dû être assuré le paiement des sommes inscrites au budget départemental pour les entreprises de chemins de fer. Aussi, après entente avec le ministre des Finances, il a été décidé que dans les premiers mois de chaque année, les départements

pourraient recevoir des provisions sur la subvention affé-

rente à l’expioitation de l’année écoulée, ces provisions

étant fixées sans production des comptes prévus par le

décret de 1882, aux 9/10 de la subvention précédemment En allouée.