R pour les lignes concédées en

R 2.300 + — pour les lignes concédées en 1885, sans

fixation de minimum.

Ainsi que l’a fort bien exposé M. Colson, dans son ouvrage paru en 1889, sur la Garantie d'intérêts et son applhcation en France à l'exécution des travaux publics, les formules forfaitaires « exerçaient une influence déplorable, au point de vue aussi bien des finances de l'Etat que du service public ».

Ces formules intéressaient très insuffisamment le concessionnaire au développement du trafic, car en dehors de la somme fixe, il recevait une fraction trop faible (1/3, 1/4, 3/10°) de la recette brute. Toute augmentation de trafic entraîne, en effet, une augmentation des dépenses d'exploitation, surtout lorsqu'elle oblige à augmenter le

URSS

nombre des trains, et quand il s’agit de transports qui ne peuvent prendre un certain développement que si on leur applique des tarifs très réduits, l'augmentation de dépense correspondante dépasse souvent le quart, le tiers ou même la moitié de la recette brute.

Aussi, le concessionnaire, bien loin d’avoir intérêt à attirer le trafic, a tout avantage, au contraire, à l’écarter puisque les frais que lui occasionne le développement des transports dépassent la fraction des recettes supplémen-

taires dont il bénéficie.

SECTION II

Le système prévu pour la construction et l'exploitation se trouvait donc condamné.

Il nous parait intéressant de reproduire les considérants d’un avis émis par le Conseil d'Etat, le 17 juin 1890, dans lequel la Haute-Assemblée refuse son approbation à un projet comportant le système forfaitaire.

M. Lallemand-Dumoutier (Des différentes formes du concours financier accordé par les pouvoirs publics aux chemins de fer secondaires et d'intérêt local, thèse, Paris 1905) attache avec raison une grande importance à l'avis dont il s’agit, parce qu'il lui paraît marquer le point de départ d’une modification grosse de conséquences, dans les types des contrats passés entre les départements et les concessionnaires.

La section des travaux publics, de l’agriculture du com-

merce et de l’industrie qui, sur le renvoi ordonné par le

ministre des Travaux publies a pris connaissance d’un projet de loi portant déclaration d'utilité publique de diverses lignes de chemin de fer d'intérêt local à établir dans le départeme nt de l'Oise ;

Vu, etc...

Considérant que les trois lignes projetées ne doivent desser vir aucune agglomération importante et aucun groupe d’industries susceptibles de donner un trafic notable, qu’en dehors de trois chefs-lieux de canton peuplés de 1.390, 1.130 et 896 habitants, elles ne présenteront d'utilité que pour un petit nombre de communes, ayant une population générale voisine de 300 habitants et n’atteignant pour aucune 900 habitants ;

Que d’après les prévisions du trafic, il y a tout lieu de croire que, pour des lignes représentant un capital d'établissement de 70.000 francs par kilomètre,la garantie fonctionnerait jusqu’à concurrence du maximum conventionnel de 3.000 francs pendant de longues années ; que les sacrifices qui en résulteraient pour le département, et surtout pour l'Etat, seraient hors de proportion avec l'importance des intérêts en jeu ;

Considérant que s’il convient, pour procurer au concessionnaire le crédit dont il aura besoin, de lui accorder une garantie s'étendant à toute la durée de la concession, il y a lieu de limiter la durée des engagements à prendre par l’Etat et par le département,en ramenant la date d'expiration de la concession au 31 décembre 1950 ;

CCC nos se dns ...

Que dans l’état actuel des capitaux, on peut sans incon-

vénient, réduire à soixante années la durée d’une concession

se 8% es jouissant d’une garantie au taux de 50/0 pour intérêt et amortissement ;

Considérant que la fixation d’un chiffre forfaitaire pour les frais d'établissement présente des inconvénients que le Conseil d'Etat a déjà signalés à plusieurs reprises, et peut, au cas où la dépense réelle serait inférieure au chiffre forfaitaire, amener des résultats peu conformes au vœu de la loi du 11 juin 1880 : qu'en conséquence, il convient de substituer au forfait proposé pour les dépenses d'établissement un maximum se rapprochant autant que possible de la dépense réelle ;

Considérant que pour ne pas exagérer les charges de la garantie, dans le cas probable où les recettes resteraient très peu élevées, et pour intéresser davantage le concessionnaire au développement du trafic il est nécessaire, sinon de substituer au barème proposé la vérification des dépenses réelles d’exploitation,an moins de modifier le barème en réduisant notablement le terme constant, sauf à augmenter dans une certaine

mesure le terme proportionnel à la recette brute ;

e . . . . . . . . . . . . . CS . . » . . . . . .

EST p’avis :

Qu'il y a lieu de renvoyer le dossier au Conseil général du département de l'Oise, en appelant son attention sur la nécessité : d’une part, de mettre à l'étude un projet ramenant la dépense à faire pour relier les cantons à desservir au réseau ferré à un chiffre mieux en rapport avec l'importance des inté-

rêts en jeu ; d'autre part, de modifier les dispositions du

cahier des charges et de la convention relatives à la durée de

me. {DD m6

la concession et à la détermination des dépenses d'établissement et d'exploitation, dans le sens des observations qui

précèdent.

L'opinion du Conseil d'Etat se trouve encore plus nettement exprimée dans l'avis qu'il a adopté sur le projet de revision de la loi du 11 juin 1880, présenté, en 1892, par M. Yves Guyot, ministre des Travaux publics.

En ce qui concerne les forfaits :

Considérant qu’en fixant à forfait le capital de premier établissement, les départements s’exposent à ce que, malgré toute surveillance, les concessionnaires cherchent à réaliser de trop gros bénéfices sur la construction et exécutent les lignes dans de mauvaises conditions ; qu’il y a donc lieu, conformément au projet d'interdire les forfaits de construction etde prescrire que le capital de premier établissement sera toujours déterminé d’après les dépenses réelles et dûment contrôlées dans la limite d’un maximum ; mais qu’il est juste de prévoir que des primes d'économie pourront être accordées aux concessionnaires et ajoutées à ce capital ;

Considérant qu’en présence des résultats regrettables qu’ont donnés la plupart des forfaits d'exploitation, il y a lieu d’interdire aussi d’une manière absolue tout forfait de cette nature et d'exiger que les comptes entre le concédant et le concessionnaire soient réglés d’après les dépenses réelles, dans la limite d’un maximum déterminé en fonction du trafic, sauf à y

comprendre, s’il ya lieu, une prime d'économie. .

L'effet de cette jurisprudence ne tarda pas à se mani-

Lassalle 6