CAS

la loi, au cours de sa discussion au Parlement, n'avaient pas caché leur préférence pour le système des annuités et les autorités locales se trouvaient, d'ailleurs, incitées à répondre au vœu de la loi, par suite du faible taux (4 0/0) prévu par l’article 12 du décret de 1882 pour la transformation en annuités des subventions données en capital ou en (travaux.

Il résultait, en effet, du taux inscrit dans le décret qu un département qui garantissait, par exemple, à un concessionnaire l'intérêt et lamortissement en cinquante ans de son capital, au taux de 4 0/0, soit 4,655 amortissement compris, recevait de l'Etat une subvention de 2,33 0/0 et supportait une charge égale. Celui, au contraire, qui réalisait directement pour exécuter les travaux, un empruntamortissable en cinquante ans au taux plus avantageux de 2 fr. 75 0/0, soit 4,457 amortissement compris, ne recevait qu’une subvention de 2 0/0 et devait conserver à sa charge le surplus de l’annuité totale, soit 2,457.

Une telle conséquence, qui était, d'ailleurs, conforme à l’esprif de la loi, apparut comme une choquante anomalie, lorsqu'après la nouvelle jurisprudence instituée par le Conseil d'Etat, les départements furent encouragés à adopter la forme de subvention en capital.

Aussi dans le projet de loi de 1892, le Gouvernement proposa de modifier le taux du décret de 1882.

Art. 13, avant-dernier paragraphe. — Si la subvention est