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donnée par le département ou la commune en capital, en terrains, en travaux ou sous toute autre forme que celle d’annuités, elle est pour le calcul de la subvention de l'Etat, évaluée et transformée en annuités au taux d'intérêt et d’amortis-

sement ci-dessus fixé.

Les bases de transformation étaient prévues au paragraphe ! du même article.

Lors de l'établissement d’un ehemin de fer d'intérêt local, l'Etat peut s'engager envers le département ou la commune en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation, l'intérêt annuel du capital de premier établissement à 3,75 0/0, et l'amortissement, au même taux, pendant toute la durée de la concession, sans pouvoir dépasser 0,75 0/0, à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance, à la condition qu’une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des

intéressés.

Le projet de loi, nous l’avons dit, devint caduc et quand il fut repris, en 1894, par M. Jonnart, on se préoccupa encore plus vivement de cette question. L'article 6 du nouveau projet disposait :

Lorsque la subvention de l'Etat est accordée sous forme d'annuités, et que le département ou la commune fournit un concours sous la forme de versements en capital ou d’exécution de travaux, le montant de ce concours est converti, pour le calcul de la subvention de l’Etrt, en annuités comprenant

l'intérêt et l'amortissement pendant la durée de cette subvention.

L’intérèt et l'amortissement sont calculés au taux moyen de la rente française du taux nominal le moins élevé pendant les six mois qui ont précédé la signature de la convention, augmenté de 0,65.

Toutefois, quand le département ou la commune s’est procuré les fonds nécessaires au paiement des versements en capital ou à l'exécution des travaux au moyen d’un emprunt, le taux de la

conversion ne peut excéder le taux réel de l'emprunt.

Les dispositions prévues étaient bien de nature à encourager les autorités locales à abandonner le système du concours par annuités.

Mais le projet de 1894 ne fut pas adopté et les départements se trouvèrent obligés de supporter seuls, sans l’aide de l'Etat, les désavantages occasionnés pour eux par la transformation devenue nécessaire de leur mode de participation.

Diverses combinaisons ont été imaginées, mais le type le plus courant des conventions conclues depuis 1890 présente la forme suivante :

Le département prend à sa charge la totalité des dépenses de construction, en exigeant toutefois des demandeurs en concession l’avance d’une partie du capital (en général 1/4 ou 1/5). Cette avance remboursable par annuités échelonnées sur toute la durée de la concession constitue en

réalité un cautionnement garantissant l'exécution des

engagements pris par le concessionnaire pour l'exploitation du réseau.

Le département stipule, en effet, le plus souvent, que le paiement des annuités cesserait de plein droit si la déchéance était prononcée et le concessionnaire ne pourraît ainsi prétendre au remboursement de la partie de son avance non amortie au moment de la déchéance.

D'un autre côté, l'exploitation se fait presque toujours aux risques et périls du concessionnaire.

Le nouveau régime n’a plus, comme on ie voit, aucun rapport avec celui qu'avaient prévu les rédacteurs de la loi de 1880 et il a donné lieu à de très graves difficultés dont la solution, après de longues années de controverse, est

peut-être encore à trouver.

SECTION III

ETUDE DES PRINCIPALES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DES MAXIMA DE LA LOI DE 1880

a). — Difficultés concernant la première limite posée par le paragraphe 3 de l'article 13. — La première difficulté s'est posée lors du réglement des comptes du chemin de fer d'intérêt local à voie étroite (1 mètre) de Lyon-Saint- Just à Vaugneray et à Mornant (Rhône), déclaré d'utilité publique par les lois des 21 août 1882 et 29 avril 1886.

Sur le capital d'établissement fixé à forfait à 5.000.000 fr. la compagnie concessionnaire a fourni 2.980.000 francs et le département 2.020.000 francs. Aucune garantie d’inté-

rêts n'était accordée par ce dernier à la compagnie. Dès la première année d'exploitation, la ligne, d’une

longueur de 31 km. 1, avait donné une recette kilométrique

CORRE EN RE he Ra uRc 7.233 fr. 16

soit, avec la participation locale convertie en

annuité au taux de 4 0/0 :

731,1 X 100 | MR EE 2.598 fr. 07 une recette totale par kilomètre de........ 9.831 fr. 23

En présence de ce résultat et par application de l’article 13 de la loi du 11 juin (880 disposant « qu’en aucun cas la subvention de l'Etat ne peut élever la recette brute au-dessus de 8.500 francs par kilomètre pour la voie étroite », toute subvention de l'Etat a été refusée à la compagnie.

La compagnie s’est pourvue devant le Conseil d'Etat contre cette décision. La question portée devant la Haute Assemblée était la suivante :

Faut-il, ou non, pour la détermination du maximum de la subvention de l'Etat résultant du paragraphe de la loi de 1880 cité ci-dessus, compter, dans les recettes, les subventions locales transformées en annuités à 4 0/0?

Pour soutenir la négative, la compagnie a prétendu qu’en donnant à la transformation en annuïités, non plus une valeur de comparaison, mais une valeur effective, qui apparait dans les comptes de la compagnie comme un élément d’actif, la décision ministérielle impose en réalité, contrairement à la loi de 1880, la forme de l’annuité à la

subvention départementale. Et il y a cette aggravation que cette annuité que l’on introduit dans larecette brute, comme un élément réel, n’est en réalité pas touchée par la compagnie. La faveur accordée par le département à la compagnie pour l'aider à parchever une construction difficile retombe lourdement sur l'exploitation. Est-ce là ce qu'a voulu le département ? A-t-il voulu favoriser la construction aux dépens de l'exploitation ? Une intention aussi étrange aurait dû être exprimée dans le contrat de concession.

Or, il est certain qu'elle n’y est pas écrite. Elle ne résulte pas davantage de la loi.

D'après la compagnie, l'interprétation ministérielle” reproduisait l'erreur signalée par M. Labiche dans son rapport au Sénat, n° 165, du 18 mars 1880, et d'après laquelle les subventions départementales devaient nécessairement se produire sous forme d’annuités. La loi de 1880, articles 13 et 36, a obvié à cette erreur en précisant que la subvention du département ou de la commune devra être au moins équivalente à celle de l'Etat et non « égale », comme on l'avait proposé à l'origine.

A ces arguments, l'administration opposait les suivants ;

La décision attaquée n’entreprend pas sur la liberté des départements et des communes, en ce qui concerne le mode de leur participation aux charges des chemins de fer d'intérêt local. Après, comme avant, les autorités locales restent maîtresses d'adopter la contribution en capital ou les contingents périodiques au gré de leurs convenances.

oo

Seulement, que leur subvention ait été donnée en une fois ou échelonnée en allocations successives, il est clair qu’elle ne peut influer, à raison de cette variété de forme, sur les sacrifices de l'Etat pour les alléger ou pour les aggraver.

Or, il y a équivalence, dans l'espèce, entre les 2.020.000 francs de subvention locale en capital et l'intérêt à 40/0 de cette somme pendant la durée de la concession. Si donc le département du Rhône, au lieu d’un versement unique, avait préféré donner à son concours la forme d’une subvention annuelle de 2.02.000 X 0.04— 80.800 fr.,

la Compagnie aurait touché par kilomètre de

D RS er nee nas ins 2.598 fr. 07 À cet élement serait venue s'ajouter la

POP EPA LEE 0 ru ge to vie vues 7.233 fr. 16

Ce qui aurait donné un total de........ 9:831 1:23

égal à celui indiqué ci-dessus.

Il ne peut être fait de difficulté pour reconnaitre qu'un concessionnaire qui encaisse, soit du département, soit du public, une somme de 9.831 fr. 23 dispose bien d’une recette brute supérieure à 8.500 francs et que la limite est atteinte, qui dispense l'Etat d'intervenir.

Pourquoi compter autrement quand le département a usé du droit de se libérer en une seule fois des annuités qu'il devrait à la compagnie ? Il est à remarquer, en effet, que de cette manière, le département n’a pas fait un sacrifice plus grand. La valeur de sa subvention est la même ; le mode de paiement, seul, est différent, et il serait illo-

gique, semble-t-il, que l’option du département pour la

subvention en capital entrainât au regard de l'Etat des charges plus lourdes que celles que lui imposerait le régime de la participation annuelle.

C'est à cette conséquence, cependant, que tendait la requête de la compagnie. La recette brute limite devait s'entendre, à ses yeux, « de l’argent réellement et effectivement touché et il n'est pas admissible que l'Etat arrive à se soustraire à un engagement pris dans des termes aussi clairs, en substituant au concours pécuniaire qu'il avait promis, une simple fiction, une évaluation qui n'aboutit à aucun versement réel de deniers. ».

Pour admettre cette manière de voir, il faudrait passer sous silence les 2.020.000 francs que le département du Rhône a versés au concessionnaire. Cette subvention est entrée dans les caisses de ce dernier et a constitué une de ses principales ressources, prenant la place d'une fraction importante du capital d'établissement quil aurait fallu, à son défaut, se procurer ailleurs.

Le Conseil d'Etat (arrêt du 4 mars 1892) a donné gain cause de à l’administration par ce motif qu'il résulte de l’ensemble des travaux préparatoires et des débats parlementaires que si la loi du 11 juin 1880 a laissé aux départements et aux communes la faculté de s'acquitter de leurs subventions en capital, « il a toujours été entendu que, pour le calcul des subventions annuelles réclamées à l'Etat, à raison des insuffisances de recettes, les sacrifices faits, sous quelque forme et à quelque époque que ce soit, par les départements et les communes, devaient être

RENNES imputés sur lesdites insuffisances et diminuer d'autant la part incombant au Trésor ».

Les termes de cet arrêt paraissent avoir une portée très générale, mais leur application littérale aurait pu amener, dans certains cas, des résultats fort désavantageux pour les départements.

La solution indiquée par le Conseil d'Etat ne présente aucune difficulté, lorsque la subvention départementale est distincte de celle de l'Etat — soit qu’elle ait été donnée en capital, comme dans l’espèce visée ci-dessus, soit que

le département ait promis une subvention annuelle fixe. Dans cette hypothèse le concours de l'Etat se détermine

aisément par la formule :

Mais il n’en est plus de même pour un grand nombre de concessions. Les textes déclaratifs d’utilité publique ont, en effet, sanctionné des conventions aux termes desquelles le département assure moyennant la subvention de l'Etat, toutes les charges de l’entreprise :

1° En garantissant au concessionnaire la totalité du capital ;

2° En lui remboursant, en capital, la majeure partie des dépenses d'établissement et en lui servant annuellement l'intérêt et l'amortissement de la fraction du capital qu'il a dû avancer.

La seconde combinaison est, de beaucoup, la plus fré-

quemment employée. Quoi qu'il en soit, dans les deux cas, la subvention dont bénéficie le concessionnaire est indépendante de la subvention de l'Etat ; celle-cine vient nullement en augmentation de la recette de l'exploitant : elle est versée au département et ne fait que réduire les sacrifices faits par lui.

Or, ces sacrifices, la loi du 11 juin 1880 n’a pas entendu en restreindre l'importance ; elle leur assigne au contraire un minimum : il faut, en effet, pour que l'Etat accorde son concours financier, qu'une subvention au moins équivalente soit fournie par le département, la commune ou les intéressés.

En laissant au département la faculté de s'imposer de plus grands sacrifices, il n’entrait vraisemblablement pas dans l’esprit du législateur de spécifier que les charges supplémentaires acceptées par le département contribueraient à réduire la subvention de l'Etat.

Théoriquement, l'application, à la lettre, de l’arrèt du Conseil d'Etat ne semble donc pas pouvoir se justifier.

Pratiquement, dans le calcul de la subvention de l'Etat au moyen du maximum SÆ (M + 500) — R — G, on se heurterait à une impossibilité, celle de déterminer la valeur du terme G. En effet, le département ayant assumé toutes les charges de l’entreprise en se réservant, toutefois, de bénéficier de la subvention de l'Etat compatible avec la loi du 11 juin 1880, son sacrifice ne pourra être connu

qu'après l'allocation de cette subvention. Or, c’est préci-

sément cette dernière que l’on cherche à fixer par la formule dont il s'agit.

Malgré ces difficultés, on a tenté cependant d'appliquer à ces espèces l'arrêt du Conseil d'Etat et l’on est arrivé à la méthode suivante qui a été appliquée, tout au moins provisoirement, aux comptes de plusieurs lignes :

Si Get S sont inconnus, leur somme S + G correspond à la totalité des charges assumées par le département avec le concours de l'Etat et il est facile de la dégager des comptes; c'est donc ce total $ + G qu'il y aurait lieu de

considérer et la formule ci-dessus deviendrait : S+G<(M +500) = R

etla subvention de l'Etat, calculée au moyen d’un des autres maxima de la loi du 11 juin 4880, devrait être allouée au département, tant qu'il sera satisfait à cette dernière inégalité.

Ainsi, le maximum dela loi subsisterait non plus comme moyen de calcul de la subvention de l'Etat, mais comme une barrière à partir de laquelle le concours financier du Trésor doit nécessairement être refusé. En effet, au delà de cette limite, toute subvention de l’Elat contribuerait à élever la recette brute au-dessus de 6.500 francs, 8.500 francs ou 10.500 francs par kilomètre.

Cette solution, conforme à l'esprit, plutôt qu’à la lettre de l’arrêt du Conseil d'Etat, paraît, à la vérité, strictement légale.

Elle a cependant ce résultat bizarre, que du jour où la

2 98 Es subvention totale due au concessionnaire (S + G) complètera les recettes kilométriques à M + 500, toute subvention de l'Etat sera supprimée, alors qu’un centime de recettes en moins pourrait laisser subsister une subvention relativement considérable.

Soit, en effet, un tramway dont la dépense d'établissement de 50.000 francs par kilomètre est fournie entièrement par le concessionnaire. Les insuffisances lui sont garanties par le département, avec l’aide de 1 Etat, jusqu à concurrence de 2.000 francs par kilomètre (soit 4 0/0 du capital) et le décret d'utilité publique a fixé le maximum de la subvention de l'Etat à la moitié des charges du département, soit à 1.000 francs par kilomètre. |

La formule d'exploitation limite les frais annuels à 1.000 + 3/4 R et nous supposerons que les dépenses réelles ayant atteint ce maximum, il n’y a à faire intervenir aucune prime d'économie.

Dans ces conditions, on voit immédiatement que, par application de la méthode exposée plus haut, toute subvention de l'Etat doit cesser dès que la recette atteint, par kilomètre : |