MAXIMUM S Z

Il résulte donc de ce qui précède que la subvention du département ne doit être ajoutée aux recettes pour le calcul de la limite de M + 500 stipulée par la loi de 1880 que dans les cas analogues à l'espèce envisagée par le Conseil d'Etat (Ligne de Lyon Saint-Just à Vaugneray et Mornant).

Le caractéristique de ce type de convention est que la subvention du département revêt uniquement la forme d’une contribution en capital aux dépenses d'établissement. Cette subvention est tout à fait distincte de celle de l'Etat qui doit être versée directement au concessionnaire.

Partant de cette hypothèse, on peut se demander si la subvention du département ne doit pas aussi être ajoutée

— R aux recettes pour le calcul du maximum 500 +

figurant au paragraphe 2 des articles 13 et 36 de la loi de 1880. Les textes stipulent :

$ 2. — Que la subvention de l'Etat sera formée : 1° d’une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité ; 2° du ‘quart

de la somme nécessaire pour élever la recette brute annuelle

au chiffre de 10.000 francs par kilomètre pour les lignes établies de manière à recevoir les véhicules des grands réseaux; 8.000 francs pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicules et 6.000 francs pour les tramways ;

Ÿ3.— Qu'en aucun cas la subvention de l'Etat ne pourra élever la recette brute au-dessus de 10.500 francs et de 8.500 francs suivant les cas, pour les chemins de fer et de 6.500 francs pour les tramways, ni attribuer au capital de

premier établissement plus de 5 0/0 par an.

Le maximum des deuxièmes paragraphes deviendrait ainsi :

En effet, les mots recette brute doivent, semble-t-il,

avoir le même sens dans l’un et dans l’autre paragraphe et du moment où, pour appliquer les limites de M + 510 et de 5 0/0 du capital, l'on considère, avec le Conseil d'Etat, que la recette brute s'entend de celle du trafic augmenté de la subvention départementale, ïl serait logique de faire état de cette définition dans le calcul du maximum :

S < 500 + re

Cependant, jusqu'ici, toutes les fois que la subvention de l'Etat a été calculée par application du paragraphe 2 ci-dessus, on n’a tenu compte que de la recette du trafic.

Le fait que cette dernière méthode est favorable aux concessionnaires a empêché toute difficulté avec ceux-ci,

Lassalle 7

et par cela même, le Conseil d'Etat n'a pu être amené à donner son avis sur l'interprétation à donner aux mots recette brute dans le deuxième paragraphe.

b). — Difficultés concernant la deuxième limite posée par le paragraphe 3 de l'article 13. — Parmi les autres difficultés d'interprétation que présente la loi de 1880, il nous semble intéressañt d’en signaler touchant la détermination du capital d'établissement.

Les articles 18 et 36 stipulent que la subvention de l'Etat ne pourra attribuer au capital de premier établissement plus de 5 0/0 par an. Mais le législateur qui, nous l'avons exposé plus haut, a prévu, sans les encourager d’ailleurs, les subventions données en capital par les départements, aurait dû, semble-t-il, mieux préciser ce qu'il entendait par capital d'établissement. Est-ce le capital total? La lecture de la loi de 1880 le ferait supposer, mais l’application littérale du texte législatif conduirait à un résultat inattendu, celui de permeltre à un concessionnaire de toucher, moyennant la subvention de l'Etat, une rémunération du capital fourni par lui bien supérieure à 5 0/0.

En effet, soit un chemin de fer à voie étroite ayant coûté par kilomètre 66.000 francs.

Le département s’étant engagé à donner une subvention de 1/2: 33.000 francs.

IL a été stipulé à la convention que le concessionnaire conserverait tous les excédents de recettes en rémunération du capital avancé par luiet, de plus, toucherait

directement la subvention de l'Etat fixée au maximnm

à 33.000 X 0,04 - 1.320 francs, par la loi déclarative d'utilité publique.

Pour une recette brute kilométrique de 6.000 francs, les dépenses calculées au moyen de la formule d'exploitation ; R c 6.000 2.400 + 3 seraient de 2.400 + ie — 4.400 francs et il ressortirait un excédent de recettes de 1.600 francs qui, d’après la convention, reviendrait au concessionnaire. Calculons maintenant la subvention de l'Etat au moyen

des différents maxima de la loi de 1880.

S=— G—1.320 francs (chiffre indiqué par la loi d'utilité

publique).

S—5 0/0 À + F-R-G—0.05X66.000—1.600—1,320— 380 fr. 8.000 —R 6.000 S — 500 + RES: — 2.500 — Se 1.000 fr.

S — 8.500 — R — G=—= 8.500 — 6.000 — 1.320 — 1.180 fr.

On voit donc que l'Etat pourrait allouer au concessionnaire une subvention de 380 francs ; maïs, ce faisant, il élèverait la rémunération du capital fourni par celui-ci à plus de 50/0. Le concessionnaire toucherait, en effet, l'excédent de recettes de 1.600 francs et 380 francs de l'Etat soit 1.980 francs alors que la rémunération à 5 0/0 de son capital n’exigerait que 0,05 X 33.000 — 1.650 francs.

La loi de 1880 peut-elle avoir cette conséquence ? Telle est la question soulevée récemment et actuellement pendante devant la commission supérieure de vérifi-

cation.

Il est à présumer qu'elle la tranchera dans le sens de la négative et que sa conclusion sera de ne considérer, pour le calcul de la subvention de l'Etat que le capital fourni par le concessionnaire. Cette solution serait, en effet, la seule conforme à l'esprit de l'avis qu'elle a émis à plusieurs reprises en ce qui concerne les intérêts des capitaux engagés pendant la construction et dont le décret en forme de règlement d'administration publique du 20 mars 1882 prévoit l'admission au compte d'établissement, dans

les termes suivants :

Le capital de premier établissement qui doit servir de base pour l'application des articles 13 et 36 de la loi du 11 juin 1880, etc., etc., comprend toutes les sommes que le concessionnaire justifie avoir dépensées dans un but d'utilité pour l'exécution des travaux de construction proprement dits, l'achat du matériel fixe et d'exploitation, le parachèvement de la ligne après sa mise en exploitation, l'émission des obligations, les intérêts des capitaux engagés pendant la

période de construction, ets.

Interprétant ce texte à la lettre, la commission supérieure s'est toujours refusée à faire entrer, dans le capital d'établissement, les intérêts pendant la construction des capitaux engagés par les départements.

Dans ces conditions, il y a lieu de remarquer que la loi de 1880 ne permet pas l'adoption d'un type de convention que M. Colson dans son traité de la garantie d'intérêt (1)