La garantie d'intérêts et son application en France à

(p- 142) considère comme le plus susceptible, sous le régime de ladite loi, d'inciter un concessionnaire à développer le trafic.

La meilleure combinaison, à ses yeux, est que le département réduise, dans la mesure du possible, par des subventions représentant une forte partie du capital la contribution du concessionnaire aux dépenses d’établissement, qui serait rémunérée sur les recettes de la ligne avant que ces recettes constituent un Loue réel calculé sur l’ensemble du capital.

En appliquant la jurisprudence exposée plus haut à l'espèce envisagée par M. Colson, on voit que le concessionnaire ne pouvant compter sur une rémunération supérieure à 5 0/0 de son capital tant que les excédents de recettes ne permettront pas au département de renoncer à la subvention de l'Etat, ne peut retirer de la combinaison un bénéfice commercial suffisant pour l'inciter à prendre l'affaire à ses risques et périls.

M. Colson, dès 1889, avait prévu l'impossibilité de concilier ce système de convention avec la loi de 1880, et il proposait, en ce cas, la modification de la loi organique.

c) Examen de la cause prévoyant la participation de l'État aux bénéfices. — 1] nous reste à parler, pour ter- miner, d’une particularité présentée par l’article 15 de la loi de 1880 et qui semble rompre, dans certains cas,

l'exécution des Travaux publics. (Extrait des Annales des Mines, 8 série, t. XVI).

l’économie du régime basé sur l’équivalence des sacrifices

du département et de l'Etat.

Le texte est le suivant :

Dans le cas où le produit brut de la ligne pour laquelle une subvention a été payée devient suffisant pour couvrir les dépenses d’exploitation et 6 0/0 par an du capital d’établissement tel qu'il est prévu par l'article 43, la moitié du surplus de la recette est partagée entre l'Etat, le département, ou, s’il y a lieu, la commune et les autres intéressés, dans la proportion des avances faites par chacun d’eux, jusqu’à concurrence

de complet remboursement de ces avances, sans intérêt.

Il arrive dans la presque totalité des conventions adoptées, dans les vingt dernières années, que le département qui a fourni la majeure partie du capital d’établissement et garanti au concessionnaire l'intérêt et l'amortissement du reste du capital, s’est réservé une part des excédents de recettes.

Lorsque pour une année envisagée, cette part d’excédents est suffisante pour couvrir le département des charges qu'il a assumées, soit environ 4 0/0 du capital total, il n’y a plus lieu pour l'Etat d’allouer de subvention au département et le principe d'équivalence posé par la loi de 1880" est respecté.

Mais que les recettes augmentent et le département touchera, en exécution de la convention, une fraction de produit net qui constituera pour lui, à proprement parler,

un remboursement de ses avances antérieures.

Dès lors, l’équilibre entre les charges du département et de l'Etat peut se trouver rompu car celui-ci n’a droit, aux termes de l’article 15 précité, à aucune part du produit net tant qu'il reste inférieur à 6 0/0. Donc, toutes les fois que le produit net évoluera entre 4 et 6 0/0, le département profitera seul des bénéfices de l'exploitation.

Il a semblé que l’on pouvait obvier à cet état de choses en introduisant dans les textes déclaratifs d'utilité publique

une clause aux termes de laquelle :

Dans tous les cas où le département participereit aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention,

en partage des bénéfices réalisés par le département.

Le mot bénéfices paraissait bien préciser l'intention de l'Administration de ne vouloir atteindre que le surplus du produit net au delà des charges du département et ceux au prorata de sa subvention dansla pensée des rédacteurs, devaient s'entendre au prorata des avances allouées par l Etat jusqu'au moment du partage.

Cette clause qui a été insérée dans un grand nombre de textes déclaratifs d'utilité publique, voulaient donc prévoir

un remboursement au profit de l'Etat, avant la limite de partage prévue par la loi organique, et, entendue de cette manière, elle n’avait aucune répercussion sur le calcul des maxima de subvention indiqués par cette loi.

Mais le Conseil d'Etat appelé à donner son avis sur l'interprétation de l'administration a fait connaître par note du 14 mai 1908 relative au chemin de fer de Cusset

à Boen (Loire) que la clause en question avait une autre signification et conduisait à répartir, chaque année, les excédents de recettes entre l'Etat et le département, proportionnellement à la charge effective supportée pour l’année envisagée par chacun d’eux.

Au surplus, pour mieux préciser ce partage des excédents de recettes qui lui semblait tout à fait équitable, la Haute Assemblée a proposé une rédaction qui a été adoptée et qui, depuis, figure dans les décrets ou lois d'utilité

publique :

La part des recettes versée, s'il y a lieu, chaque année par le concessionnaire dans les caisses du département est répartie, entre l’Etat et le département, proportionnellement aux char-

geseffectives supportées pour l’année par chacun d’eux.

Nous ne croyons pas devoir insister sur cette question qui ne laisse pas d’être assez délicate. Nous ferons toutefois remarquer que le système du Conseil d’Etat, contrairement à celui auquel on s'était d'abord arrêté, ne rétablit pas, dans tous les cas, l’'équivalence voulue par le législateur de 1880 entre les sacrifices de l’Etat et du département.

En effet, lorsque, pour une année, le département est couvert de ses charges (la limite prévue pour le partage n'étant d'ailleurs pas atteinte), l'Etat qui ne verse plus de subvention n'a droit à aucune partie de l'excédent de recettes : le département se trouve donc dans une situa- tion plus avantageuse que l'Etat.

TS

YROISIÈME PARTIE