ANNEXE

Loi des 12-19 juillet 1865 relative aux chemins de fer d'intérêt local.

(2° semestre, 1865, série 11. Bull., 1314, p. 145.)

Article premier. — Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis : 10 par les départements ou les communes avec ou sans le concours des particuliers intéressés ; 2 par des concessionnaires, avec le concours des départements ou des communes. Ils sont soumis aux dispositions suivantes :

Art. 2. — Le Conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode etles conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L’utilité publique est déclarée et l’exécution est autorisée par le décret délibéré en Conseil d'Etat, surle rapport des ministres de l’Intérieur et des Travaux publics. Le préfet approuve les projets définitifs, après avoir pris l’avis de l'ingénieur en chef, homologue les tarifs et contrôle l’exploitation.

Art. 3.— Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être affectées en partie par les communes

et les départements à la dépense des chemins de fer d'intérêt

local. L'article 13 de ladite loi est applicable aux centimes extraordinaires que les communes et les départements s’imposeront pour l’exécution de ces chemins.

Art. 4. — Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, sauf les modifications ci-après : le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie du chemin ; il peut également dispenser d'établir des barrières au croisement des chemins peu fréquentés.

Art. 5. — Des subventions peuvent être accordées sur les fonds du Trésor pour l’exécution des chemins de fer d'intérêt local. Le montant de ces subventions pourra s'élever jusqu’au tiers de la dépense que le traité à intervenir laissera à la charge des départements, des communes et des intéressés. Il pourra être fixé à la moitié pour les départements dans lesquels le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est inférieur à 20.000 francs, et ne dépassera pas le quart pour ceux dans lesquels le produit sera supérieur à 40.000 francs.

Art. 6.— La somme affectée chaque année, sur les fonds du Trésor, au paiement des subventions mentionnées en l’article précédent, ne pourra dépasser 6 millions.

Art. 7. — Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent une subvention du Trésor peuvent être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places.

Art. 8. — Les dispositions de l’article 4 de la présente loi seront également applicables aux concessions de chemins de

fer destinés à desservir des exploitations industrielles.