CHAPITRE V

Le droit de traiter en ennemi le royaume de Naples pour cause .de changements survenus dans son organisation a-t-il pu être produit pàr des conventions antérieures, et, par exemple, «e droit est-il acquis à l’Autriche en vertu de l’article secret du traité conclu entre les deux états le 12 juin i8i5 ?

La question est complexe. Il y a deux choses à examiner: l’une, si le droit de traiter en ennemi le gouvernement d’une nation étrangère pour cause de changements survenus dans la forme du gouvernement de ‘.cette nation peut être produit par des conventions antérieures ; l’autre , si , dans cette supposition , l’article secret du traité de i8i5 peut être justement invoqué par l’Autriche contre le gouvernement constitutionnel de Naples.

Sur la première partie de la i question, c’est la nature même des obligations résultant d’un traité qu’il importe d’.'’pprofondir. Pour qu’un

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traité soit obligatoire , quatre conditions essentielles sont requises.

1° Que l’engagement contracté porte sur des choses dont l’exécution soit possible ;

2° Que l’engagement ait été pris en conformité de l’intérêt de l’état, et qu’il ne renferme p^s des stipulations capables de causer sa nline ;

3 ” Que le traité n’ait pas été conclu pour des causes injustes et déshonnêtes

4 ° Que celui qui a pris un engagement ou fait une promesse ait eu le droit de faire cette promesse oxi de prendre cet engagement.

Ces quatre conditions se trouvent- elles réunies dans l’article secret du traité du 12 juin iBi 5 ? Cet article est ainsi conçu;

« Les engagements que leurs majestés pren- « nent par ce traité pour assurer la paix in- « térieure de l’Italie , leur faisant un devoir « de préserver leurs sujets et états respectifs « de nouvelles réactions, et du danger d’ira- « prudentes innovations qui en amèneraient « le retour , il est entendu entre les hautes « parties contractantes que Sa Majesté le roi

« des Deux-Siciles , en rétablissant le gouvei*^ « neraent du royamne , n’admettra pas des a changements qui ne pourraient se concilier « soit avec- les anciennes institutions monar- « chiques, soit avec les principes adoptés par « Sa Majesté impériale et royale apostoli- « que pour le régime intérieur de ses pro- « vinces italiennes. »

J’accède, pour un moment, à l’interprétation que donnent à cet article les cabinets des monarchies absolues.

1° La première condition nécessaire pour qu’un traité soit obligatoire , est que l’engagement contracté porte sur des choses dont l’exécution soit possible.

De toutes les excuses , celle qui résidte du fait d’impossibilité est sans contredit la plus incontestable. L’impossibilité matérielle est évidente. L’engagement pris par sa majesté le roi des Deux-Siciles était de ne point admettre de changements dans la forme de son gouvernement ; mais ces changements sont consommés ; ils l’ont été sans consentement préalable de sa part ; il n’est pas en son pouvoir de faire que ce qu’il avait promis d’cra-

pêcher soit advenu. Doit- il tâcher d’anéantir ce qui a eu lieu ? C’est demander s’il doit volontairement courir à sa perte ; si , pour tenir une promesse à laquelle il n’eut pas dû condescendre, il est obligé de compromettre le salut de l’état qu’il gouverne et celui de sa propre famille. Là une impossibilité morale vient se joindre à l’impossibilité matérielle. Une loi souveraine subjugue les rois comme les peuples ; et la nécessité , qui a aussi sa force morale comme sa force matérielle , attache d’un double lien le roi des Deux-Siciles à la forme constitutionnelle de son nouveau gouvernement. Quand même ce prince ne serait pas convaincu , comme le sont ses peuples , que le gouvernement représentatif est plus propre à faire leur bonheur que le pouvoir absolu , les hautes considérations qui doivent régler sa conduite lui commandent d’approuver , quand ils sont faits , des changements auxquels il eût peut-être difficilement consenti. Vouloir reporter en arrière une nation malgré elle, serait pour Sa Majesté sicilienne une tentative imprudente , et même tout-à-fait insensée. « Si, dans le temps qu’on

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« s'engageait, dit Piiffendorf, il y avait ap- « parence que la chose serait en notre pou- « voir, en sorte qu’on ignorât, qu’elle fût im- « possible ou qu’elle dût le devenir , on ne K saurait être 'tenu à l’exécution d’un pareil '• « engagement. » Cette maxime s’applique, de la manière la plus exacte , à la position de Sa Majesté sicilienne. Nous ne ferons pas un crime à cè prince d’avoir, en i8i5, ignoré que l’exécution de la promesse qu’il faisait dût devenir impossible , et encore moins d’avoir ignoré qu’il n’avait pas titre à contracter une pareille obligation. Les torfe des rois , qui naguère encore méconnaissaient leiS droits des nations , n’appartenaient pas à ces princes ; c’était le tort des temps , d’une éducation vicieuse, de préjugés reçus par eux dès leur naissance. Lorsqu’ils triomphent de ces préjugés , l’amour des peuples les en récompense. Nous les bénissons de se prêter de bonne foi à reconnaître ces droits sacrés qui ,* sagement balancés avec ceux du trône, deviennent pour lui un salutaire contre-poids , et ne peuvent que concourir à en garantir la stabilité. On ne peut donc blâmer le roi des

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Deux-Siciles d’avoir, en i8i5, de concert avec l’Autriche, témoigné l’intention énoncée dans l’article secret ,' parce qu’alors il faisait une promesse qu’il croyait avoir et la faculté et le droit de remplir ; mais la possibilité qui alors existait à ses yeux n’existant plus , la même force majeure qui a détruit cette possibilité l’a dégagé de sa promesse.

1 ° Il faut que l’engagement ait été pris en conformité de l’intérêt de l’état, et qu’il ne renferme pas des stipulations capables de causer sa ruine.

Tout traité est un acte qui doit avoir pour objet le bien-être du corps politique. Le premier devoir d’un état étant de se conserver, il ne saurait être tenu à l’exécution de ce qui lui porte un notable préjudice. Grotius et Puffeîidorf ont invoqué , à l’appui de cette doctrine , l’autorité de Cicéron. « Il y a , dit « ce philosophe (i), des conjonctures dans « lesquelles ce qui paraît le plus digne d’un « homme juste et d’un homme de bien , change « de nature et prend un caractère tout op-

(i) Dr Officiù: , liv. I, ch. lo.

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« posé , en sorte que la justice même défend K ce que la sincérité et la fidélité auraient « prescrit si les circonstances n’eussent point « changé, comme d’exécuter ce qu’on a pro- « mis, car, en matière de ces sortes de choses, « il faut toujours prendre garde de donner « aucune atteinte aux deux fondements de la « justice , de ne faire du mal à personne , et « d’avoir incessamment en vue le bien public. « Ainsi le devoir change selon les temps , a comme lorsqu’il se trouve que l’accomplis- « sement d’une promesse ou d’une conven- « tion serait nuisible ou à celui envers qui on « s’est engagé , ou à celui qui s’est engagé lui- « même. » Nous serons ici plus sévères que le philosophe romain. Nous n’admettons pas qu’un traité puisse être légitimement rompu parce qu’il blesse , même d’une manière trèssensible, l’une des parties contractantes; mais dans le fait qui nous occupe il ne s’agit pas d’une simple lésion , d’un de ces dommages supportables auxquels, à la suite d’une guerre malheureuse, le vaincu doit se résigner*: il s’agit d’une atteinte profonde portée à l’existence même de l’état. C’est en effet détruire

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l’état que de faire des promesses qui ne sauraient être remplies que par la violation de son indépendance , et c’est violer son indépendance que d’admettre une stipulation par laquelle la nation est dépouillée du droit de régleé elle-même la forme de son gouverüement , de la modifier , de la corriger , enfin d’y introduire tels changements .qu’elle peut juger avantageux et salutaires. Aucun des pouvoirs qui agissent au nom de l’état, prince, sénat, ou autre magistrature, ne peut, en conséquence , ni accepter une condition de de cette espèce, ni l’accomplir après l’avoir acceptée. Un pareil traité, s’il a été conclu , l’a été sans mission , sans droit , car nul être individuel ou collectif n’est autorisé à travailler lui-même à sa destruction. La loi naturelle qui condamne le suicide de la part de chacun des individus dont l’état se compose, ne le réprouve pas moins de la part des corps politiques. C’est là un principe avoué par tous les publicistes. Je pourrais multiplier les citations qui établissent cette vérité. Je me bornerai à une seule : « Puisque tout traité , dit *c Vatel, doit être fait avec un pouvoir suffi-

« sant , un traité pernicieux à l'état est nul et « point du tout obligatoire , aucun conduc- « teur de nation n’ayant le pouvoir de s’en- « gager à des choses capables de détruire l’état « pour le salut duquel l’empire lui est confié. « La nation elle -même obligée nécessaire- « ment à tout ce qu’exigent sa conservation « et son 'salut , ne peut prendre des engage- « ments contraires à ces obligations indispen- « sables.»

3” Pour qu’un traité, soit valide, il faut qu’il n’ait pas été conclu pour cause injuste ou déshonnête.

J’emploie ces mots : cau^ déshonnête et injuste, parce qu’ils ont été consacrés , en des cas semblables, par des écrivains qui ont discuté ces sortes de questions. « On ne saurait, « dit Puffendorf , s’engager validement à une « chose illicite en elle-même. » Si c’est , selon lui, une chose illicite, et, selon "Nlatel, une chose injuste et déshonnête que de vouloir opprimer ou dépouiller une tierce puissance sans avoir aucun grief fondé contre elle ; si un traité qui renferme un tel engagement est nul par cela seul que l’injustice et l’immora-

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lité ne sauraient constituer une véritable obligation , comment à plus forte raison ne serait pas atteint d’une nullité radicale le traité qui imposerait à une nation la loi de s’armer contre elle-même , et de se frapper de ses propres mains ? Comment ne serait pas atteint d’une nullité plus profonde encore un traité semblable, si , ce qui en rendrait le but plus illicite, plus déshonnête et plus injuste, il n’avait pas été conclu avec l’assentiment de la nation, mais, au préjudice de cette nation comme à son insu, par un des pouvoirs qui agissent en son nom ?

Les publicités reconnaissent des traités réels et des traités personnels. Les premiers étant toujours des traités de l’état et dans son intérêt, on ne peut pas ranger dans cette classe l’article secret du 12 juin i8i5. Avant tout , on doit observer que les écrivains qui ont établi cette différence ne la fondent que sur la durée , réduisant celle des traités personnels à la vie des contractants ; mais ce se-

rait une signification nouvelle que celle qui admettrait des traités ayant un intérêt autre qu’un intérêt d’état, et s’il était possible d’ima-

giner que l’article secret du 12 juin fut de ce nombre , alors la nature de cet acte prendrait un caractère bien plus odieux encore. Où en serait l’ordre social si l’on devait reconnaître que les princes , outre leur existence particulière avec le corps politique dont ils font partie, peuvent former entre eux une société à part , une confédération supérieure , une véritable secte (et l’expression ici serait juste), ayant un autre but que le bien-être des nations auxquelles ils doivent le pouvoir , les grandeurs et les richesses dont ils jouissent ? Que deviendrait, la morale universelle si des rois, dont le devoir est de rechercher séparément ce qui convient le* mieux à la nation qu’ils gouvernent , s’engageaient , comme membres d’une association antipopulaire , à tenir ces nations assujéties à des lois qu’elles abhorrent ? Le mal qu’un prince craindrait de faire comme chef d’un corps politique particuüer , il le ferait comme dynaste , comme instrument d’une conspiration de familles liguées pour un intérêt privé contre l’intérêt public. Nous rejetons bien loin une supposition semblable , mais si elle pouvait être ad-

mise un seul instant , nous n’hésiterions pas à déclarer que tout engagement qui résulterait d’un pareil principe serait nul, non advenu , et abrogé de droit comme contraire à la loi fondamentale de toute société , à la loi naturelle. Je n’ai pas besoin de répéter de nouveau qu’il n’entre point dans ma pensée d’élever le moindre doute sur les sentiments qui ont pu animer Sa Majesté sicilienne lorsqu’elle a signé la clause dont j’examine en ce moment la nature et la valeur; il est aisé de voir que Sa Majesté a agi conformément aux maximes et aux habitudes des gouvernements absolus : effrayée des malheurs attachés à presque toutes les innovations , elle a cm se livrer à un acte de précaution utile à ses peuples en exprimant la volonté de s’opposer à tout changement autant qu’il dépendrait décile : je rends justice aux motifs et j’honore les intentions ; mais lorsque les actes politiques des gouvernements doivent être appréciés, abstraction faite du caractère des princes, il est impossible de ne pas appliquer à ces actes les qualifications qui en déterminent le véritable caractère. C’est un des malheurs des^