CHAPITRE II

De la formation du Contrat

Le contral de colonage est soumis, comme tout contrat, aux conditions générales et essentielles d'existence et de validité édictées par l'article 1108 du Code civil. C'est dire que le consentement des parties, l'objet du contrat et la eause sont requis à peine d'inexistence, la capacité des parties contractantes n'étant requise qu'à peine de nullité,

Le consentement, l'objet et la capacité donnent lieu à quelques développements qui feront l'objet de trois paragraphes. Un quatrième et un cinquième paragraphes seront consacrés à l'examen de deux éléments spéciaux à notre contrat, les prestations dues par le colon et la durée. La nature et l'importance des prestations ainsi que la durée n'ont aucune influence sur l'existence ou la validité du contrat: elles peuvent varier selon la volonté des parties ou d'apres l'usage des lieux.

1. — Du consentement. — Cet élément essentiel est soumis aux règles générales des articles 1109 à 1117 du Code civil. L'application de ces dispositions ne donne

lieu à aucune difficullé spéciale. Une observation doit, toutefois, être présentée en ce qui concerne l'erreur sur la personne.

L'erreur sur la personne peut-elle vicier le consentement ? I faut distinguer suivant que l'erreur porte sur la personne du bailleur où sur la personne du preneur.

Au premier cas, nous pensons que le contrat est parfaitement valable. Il importe peu au colon que le propriélaire avec qui il traite soit telle ou telle personne : ce qu'il avait surtout en vue au moment où il donnait son consentement, c'était le fonds même de la métairie qu'il voulait exploiter. Sans doute, la considération de la personne du bailleur a pu être pour quelque chose dans sa délermination ; mais ce sont surtout les qualités propres du fonds, l'état des constructions de la ferme, l'agencement de la propriété, cet ensemble de circonstances qui font qu'une métairie est bonne ou mauvaise, qui l'ont décidé à traiter. L'erreur sur là personne du bailleur est donc d'importance très secondaire : elle ne peut vicier le consentement au point de le rendre inexistant.

Il en est autrement de l'erreur sur la personne du preneur. Lorsqu'un propriétaire prend un métaver, il se préoccupe uniquement de ses qualités personnelles, de son intelligence, de son ardeur au travail, de sa probité, de ses ressources ; il est done conforme au bon sens et à l'équité que l'erreur commise dans ces conditions entraine la nullité du contrat.

II. — De l’objet. — Le fonds donné à colonage partiaire doit être frugifère ; mais les fruits doivent être produits par la culture et le travail.

La concession d'une carrière ou d'une mine, sous la