DES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ET DU COLON VIS=-A-VIS DES TIERS

On s'est demandé si les tiers créanciers du colon ou du propriétaire, à raison d'une dette contractée dans l'intérêt de l'exploitation, pouvaient réclamer le paiement indistinctement au propriétaire ou à son bordier, alors même que celui des deux qui est poursuivi ne serait pas personnellement obligé. La solution de cette

(1) Dans un grand nombre de départements, il est d'usage qu'à défaut de conventions écrites, la quantité de fourrages que pourra raisonnablement faire consommer le colon, pendant la dernière année du bail, est de cinq cents kilogrammes par paire de bestiaux de travail.

question découle naturellement des principes auxquels nous nous sommes référés jusqu'ici. Nous savons, d'une part, qu'il n'y a aucune solidarité entre 1e maitre et le métlayer, Car la solidarité ne se présume pas. D'autre part, le métayage ne constitue pas une société : du reste, serait-il une société, que tout le monde admet que celle société n'a pas la personnalité civile (1). Pour déterminer le véritable débiteur, il faut rechercher dans l'intérêt de qui la dépense a été faite : les dépenses qui rentrent exclusivement dans les obligations du mélaver et qui ont été faites par lui ne sauraient entrainer aucune poursuite personnelle contre le propriétaire. De même ce dernier doit être seul recherché pour les dépenses qu'il a faites lui-même et qui résultent de l'exécution de ses obligations personnelles.

Que si, au cours de l'exploitalion, un accident frappait un ouvrier ou journalier à la solde du colon, ce dernier seul pourrait être recherché, mais seulement s'il y avait faute de sa part et conformément au droit commun. En effet, la loi du 9 avril 1898 relative aux responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail est, en principe, étrangère aux accidents survenus au cours des travaux agricoles. Elle ne reçoit son application que si l'accident est occasionné par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés (loi du 30 juin 1899, article unique) et encore est-il nécessaire que l'accident soit le résultat direct et immédiat de l'emploi de la machine, qu'il existe une corélation étroite entre l'accident et l'emploi du moteur. Ainsi, il a été jugé qu'un individu chargé de

(1) Toulouse, 30 décembre 1882. |