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transmettre aux pour voyeurs d'une machine à dépiquer les gerbes d'une meule et qui tombe du haut de la meule ne saurail se prévaloir de la législation nouvelle (1).

Quoi qu'il en soit, dans tous les cas où la victime d'un accident pourrait, suivant les circonstances, intenter une action en responsabilité, c'est au métayer seul qu'elle pourrail s'adresser : aucun recours n'est ouvert Contre le propriétaire Tous-les travaux à exécuter dans une mélairie sont à la charge exclusive du bordier : celui-ci est responsable de leur bonne exécution et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité du personnel qu'il emploie.

Que penser des délits et des quasi-délits commis par le mélayer ? La responsabilité civile résultant d'un délit où d'un quasi-délit est personnelle en principe; mais un maitre est responsable des délits où quasi-délits de son domestique. Or, un mélayer est, sauf le droit général de direction du propriétaire, absolument indépendant: il n'est pas le domestique du propriétaire et, dès lors, il est seul responsable de ses actes (2).

Mais si, dans une circonstance particulière et déterminée, le métlayer, en dehors de sa qualité propre de colon partiaire, agissail Comme domestique ou préposé du propriélaire, c'est celui-ci qui devrait être déclaré responsable des faits délictueux commis par le métayer dans cette circonstance spéciale. Ainsi, le propriétaire d'un taureau a élé, avec raison, déclaré responsable des

(1) Riom, 3 décembre 1900. (DAL., 1901, 2, 61). (2) Toulouse, $ avril 186$. (DaAL., 66, 5, 415). — Grenoble, 19 juin 1806. (Daz., 66, 2, 196). :