SECTION PREMIÈRE NATURE DÉS ACTIONS ET COMPÉTENCE

Quel est le tribunal compétent pour connaître des actions nées du contrat de colonage partiaire ? Nous distinguerons suivant qu'il s'agira de déterminer la compétence r'atione per'sonce où la Compétence r'atione mater io.

I. — Compétence ratione personæ. — Rechercher çuelle est la compétence ratione personæ, c'est se demander dans quel lieu le débat doit être porté. Les principes généraux, en cette matière, nous sont donnés par l'article 59 du Code de procédure civile qui décide que le défendeur doit être assigné devant-le tribunal de son domicile où devant le tribunal de la siluation de l'objet litigieux suivant qu'il s'agit d'une action personnelle ou d'une action réelle; en matière mixte, le demandeur a le choix entre les deux tribunaux.