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cette loi, en ce qui concerne les questions de compétence et de procédure, semble bien être de réduire les frais le plus possible. En conséquence, ce sont les règles de la société bien plutôt que celles du louage que nous devons appliquer ici : car, en attribuant la compétence’ au juge du lieu, nous diminuons les frais d'une façon très appréciable. Par sa situation, le juge peut beaucoup mieux et à bien moins de frais se renseigner exactement au moyen d'une enquête ouautrement sur tous les éléments que comportent les contestations qu'on lui soumet. Gette considération relative à la diminution des frais nous paraît absolument conforme à l'esprit de la loi de 1889 : aussi, déciderons-nous que toutes les actions nées du contrat de colonage sont de la compétence du juge de la situation de la métairie (1).

Si la mélairie s'étend sur deux cantons ou sur deux arrondissements on devra suivre la règle posée par l'article 2210 en matière de vente forcée : l'action doit être portée devant le juge dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut, la partie des biens qui représente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle (2).

JI. — Compétence ratione materiæ. — Quelles sont les règles de la compétence r'atione materiæ, c'est-àdire quel est, du juge de paix ou du tribunal civil, celui qui sera compétent ?

Un point spécial doit, tout d'abord, être écarté du débat, c'est celui où la contestation porte sur le règlement de comples entre le propriétaire et le mélayer.

(1) Limoges, 30 avril 1804. (DAL., 95, 2, 203) (2) MÉPLAIN, n0 120,

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L'article 11, $ 2 de la loi de 1889 déclare le juge de paix compétent en ces termes: Le juge de paix prononce su: les difficultés relatives aux articles du compte, lorsque les obligations résultant du contrat ne sont pas contestées, Sans appel, lorsque l’objet de la contestation ne dépasse pas le taux de sa compétence générale en dernier ressort, et à la charge d'appel à quelque somme quil puisse s'élever. En conséquence, : toutes les difficultés relatives au règlement de comptes et seulement lorsque les conditions même du contrat ne sont pas contestées, sont de la compétence du juge de paix sans appel jusqu'a 100 francs et, à charge d'appel, quel que soit le chiffre de la demande.

En dehors de ce cas particulier, que doit-on décider ? Pour déclarer le juge de paix compétent, on ne saurait invoquer le $ 3 de l’article 5 de la loi du 25 mai 1838: ce Lexte parle, en effet, des contestations entre le maitre et le servileur au mois ou à l'année, entre les gens de travail et ceux qui les emploient : les colons parliaires travaillant ou faisant travailler les terres du propriélaire ne peuvent être assimilés aux personnes désignées par l'article 5, $ 3. Ainsi, il a été jugé que la convention par laquelle un individu entre au service d'un propriélaire en qualité de garde particulier moyennant une rémunération pécuniaire annuelle et un logement gratuit constitue un louage de services el que, dès lors, les contestations relatives à son exécution sont de la compétence du juge de paix par application de l'article 5 $ 3 de la loi de 1838. Mais si cette convention contient, en outre, l'engagement de cultiver un jardin et d'en partager les produits avec le propriétaire, cette clause constitue un colonage partiaire et modifie ainsi

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la nature du contrat, et alors ce cera le tribunal civil que l’on devra déclarer compétent (1).

Le juge de paix sera-t-il compétent en vertu de l'article 3 de cette même loi du 25 mai 1838? Ce texte, modifié par la loi du 2 mai 1855, dispose que le juge de paix connait des actions en patement de loyers ou Jermages, de congés, de demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages ; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie; le tout lorsque les locations verbales où par écrit rn'excèdent pas annuellement 400 francs. L'article 3 ajoute in Jine : s’il s'agit de baux à colonage partiaire, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l’année courante multiplié par 5.

Observons, tout d'abord, que cet article ne peut s'appliquer, en matière de colonage partiaire, qu'aux congés, aux expulsions de lieux et aux demandes en validité de saisie-gagerie. Il ne peut recevoir son application s'il s'agit des actions en paiement des loyers ou fermages ou des demandes en résiliation basées sur le seul défaut du paiement des loyers ou fermages, puisque. dans notre contrat, il n'y a pas de prix de loyer ou fermage.

Ce n’est donc que dans le cas où il s'agit de congé. d'expulsion de lieux et de demande en validation de saisie-gagerie que le juge de paix sera compétent, à la condition que le produit du principal de l'impôt foncier multiplié par 5 n'excède pas 400 francs. Toutes les fois

(1) Angers, 13 mai 1868 (Str., 69, 2, 259. — DAL., 71, 2, 176).

VO

que ce produit sera supérieur à 400 francs, et même lorsqu'il lui sera inférieur, s'il ne s’agit pas de congé, d'expulsion de lieux ou de demande en validité de saisie-gagerie, &'est le tribunal eivil qui sera compétent. Toutefois, par application de l'article 4 de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix sera compétent si la conteslation a pour objet des indemnités réclamées par le Colon pour non-jouissance du fait du propriétaire lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté.