CHAPITRE VIII Droit Fiscal

Après l'étude juridique proprement dite du contrat de colonage, il nous à paru utile d'examiner rapidement la question de l'enregistrement des actes constatant des baux à colonage partiaire et de délerminer le droit qui doit être perçu par le Trésor à cette occasion. D'autre part, l'application de la loi nouvelle du 25 février 1901 sur la réforme fiscale des successions présente quelques particularités intéressantes en ce qui concerne notre contrat. L'étude des questions d'enregistrement des baux à colonage fera l'objet d'une première section : une seconde section sera consacrée à l'examen de la loi de 1901 au point de vue spécial qui nous occupe.

SECTION PREMIÈRE ENREGISTREMENT Les droils qui sont perçus par l'administration à

l'occasion de l'enregistrement des actes publies ou privés varient en nature et en quotité suivant la nature des

actes dont s'agit. Quelle est la nature et la quotité du droit qui doit être perçu par l'administration à Foccasion de l'enregistrement des actes constatant des baux à colonage partiaire ?

Sur ce point, la solution a varié suivant que l'on s’est trouvé sous l'empire de la loi sur l'Enregistrement du 22 Frimaire an VII, ou sous la loi du 23 août 1871, qui a établi des augmentalions d'impôts ou des impôts nouveaux relatifs à Fenregistrement et au timbre. Enfin, un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 février 1875, a mis fin aux difficultés et aux controverses suscitées par l'application de la loi de 1871, en faisant retour, dans une cerlaine mesure, à la loi de Frimaire. Examinons successivement chacune de ces trois périodes.

I — Della ‘loi du 22 Frimaire an VII à la lot du 23 août 1871. — L'article 15 de la loi du 22 Frimaire

an VII, assimile, en termes exprès, pour l'application du tarif, les baux à portion de fruits aux baux à ferme ou à loyer. En vertu de ces dispositions, les baux à colonage élaient soumis au paiement d'un droit proportionnel de O fr. 20 °/, sur le prix cumulé de toutes les années ; le droit était calculé sur la part revenant au propriétaire. Quant aux baux verbaux, ils n'élaient soumis à aucune déclaration.

TRE Toi din aol Sr 1halarrétrau & février 1875. — Pour relever nos finances éprouvées par les événements de 1870, le gouvernement fut obligé de prendre des mesures de nature à augmenter les ressources de l'Etat. La loi du 23 août 1871 rembplissait en partie le but proposé en augmentant la quotité des droits perçus par l'administration de l'enregistrement et en créant de nouveaux droits.