Opinion de quelques auteurs qui pensent que le Code
civil a donné trop d'extension à la communauté légale, et qu'il aurait mieux valu prendre pour type la communauté réduite aux acquêts.
Réponse à cette opinion : Le Code n'a fait que cohsacrer des faits pratiques; il n'a rien inventé ni rien essayé ; il s'est conformé à la coutume générale et aux mœurs.
168. Opinion des auteurs qui, à l'inverse des précédents, ont
trouvé que le Code n'avait pas donné assez il étendue à la communauté. Exagération de leur système. Observation sur la sagesse du Code civil, qui a évité les écarts et les excès.
COMMENTAIRE
163. Noiis l'avons dit ci-dessus (i): le Code civil, trouvant en présence le régime de la communauté
(1) N"18, 19,20, 21 et 35.
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et l«' régime ilolal, ement lut dé donner n lo « omrnii n.iu te une préférence que commande i i
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mariage. Mais il i ment fail aussi de ne | exclure «lu domaine libre des conventions le i dotal i qui, dans certains es de beaucoup d'inconvénients. Le Codes rendu hommage à la liberté des conventions , lit* rté e saire à la conclusion des marii t qui joue on li grand rôle dans notre sujet 1).
164. Cet esprit libéral du Code civil porto aujourd'hui «les fruits heureux : chacun peul choisir en connaissance de cause le régime qu'il croit le plus
favorable à son avenir ou ;i celui de ses enfants; on obéit beaucoup moins qu'autrefois à des préjugés de province et à d'invincibles partis pris. La communauté a pénétré dans les pays de régime dotal: le régime dotal, mitigé par quelques combinaisons qui le rendent plus souple, n'est plus inconnu dans les pays de communauté. La dot commence à être pratiquée à Paris , ce pays par excellence de la communauté ; la communauté a des exemples dans les départements méridionaux, ces pays par excellence de la dot. Bien plus, on voit quelquefois les divers régimes être tour à tour préférés dans la même famille. Je connais un père qui marie ses
(1) Infrà. n° 1841.
filles sous le régime dotal, et ses garçons sous le régime de la communauté.
185. Il n'en est pas moins vrai que le régime de la communauté est le régime légal, c'est-à-dire le régime qui gouverne les époux quand ils n'ont pas l'ait de contrat de mariage ; le régime de la communauté est le droit commun : c'est notre article qui le déclare. Et ce droit commun lie les époux, à moins qu'il n'y ait été dérogé par des stipulations spéciales et des modifications.
166. Comme le droit commun a toujours la préférence sur le droit exceptionnel, les pactes destructifs de la communauté doivent être clairs et positifs pour l'emporter sur la volonté de la loi (1). Dans le doute, on préférera donc la communauté à la dotalité : « l'alem denique (dit Y oet) pacta dotalia videnlur » recipere oportere interpretalionem, ut quam minime » a jure communi statutario, per ea recessum intel-
» LIGATUR (2). »
Cependant, ne poussons pas à l'excès cette prédilection ; le commentaire de l'article précédent pourra aider les esprits attentifs à rester dans le juste milieu.
167. Quelques écrivains ont reproché au Code civil d'avoir donné trop d'extension au régime de la
(1) Infrh, n° 1845.
2) Depact. dotalib., n° 71.
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copié le choses dans leur étal pratique, qu'il n'a I que faire pa ins la i ultats p d'une
e ipérience oinq on lii I ulaire. Qu'est-ce que
le régime de la oommuoauté, auquel noua renvoie notre article? eet-ee une invention iboéV liq
ii improvisé f non : c'esl le régisse de tout temps adopté dans la France coutumién I on fruil des
mesure les plus invétérées e( des habitudes les plus profondes. Le Code aurait «Inné fait violosoe aoi idées (iifit'v ;,ux populations s'il eût réduit la communauté aux acquêts. Il s'eet mis a leur nÎTeau ai l'iiiisiicrant la vieille communauté toutumière, n
des an Irai lies du soi ri rêde irnniéiiMn i;il<* de- l'.i-
milles; il a lait aaaes pour la satisfaction des intérêts exceptionnels en autorisant las parties i réduire la communauté aux acquêts. 1! laut donc
tenir en garde contre une critique qui, bien qu'ingénieuse, ne tend à rien moins qu'à mettre un i terne à la place d'un l'ait expérimenté.
468. D'autres auraient voulu que le Code, plus ennséquenl ave* l'idée d'association qui préside au
1) M. Chanffour, Revue de législation, novembre 1847, ]>. ."TU.
mariage (1), eût établi, en règle de droit commun, une communauté universelle de biens, reflétant, dans l'ordre des intérêts privés, l'étroite et indissoluble union qui lie les personnes l'une à l'autre (fc2). Rien ne prouve mieux que cette opinion combien la pratique des affaires est éloignée des théories absolues. La communauté universelle n'a jamais été qu'une exception rare dans les mariages antérieurs au Code civil (3); depuis que le Code l'autorise, c'est à peine si on en trouve quelques exemples. On a senti, en effet, que les époux en se donnant la main pour former un même corps et un même esprit, ne deviennent cependant pas étrangers à leur famille d'origine, et que si le mariage les laisse sans enfants, ils doivent à cette même famille quelque chose de la substance qu'ils en ont tirée : de là, le régime des propres, qui joue un si grand rôle dans la société conjugale. Les propres donnent leurs fruits à la communauté; mais le fond et la propriété en restent à l'époux -.c'est un patrimoine qui ne se communique pas. Par là , la société conjugale évite de tomber dans les excès qui, sans cela, l'auraient rendue odieuse (4) et l'auraient fait repousser par la liberté des conventions.
De tout ceci il faut conclure que le Code civil s'est
(1) Consortium omnis vilœ (Modest., J. 1, D., De ritu nupt.
(2) Diviniet humant juris communient iot id. (5) MM. Rodière et Pont, 1. 1, nos 501 et3Û2. (4) Infrà, n" 50.
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tenu (Lui - h ble H jtl le milieu ; il D'à lui m
trop ai trop peu : in tnedio virtui, lia évité l'esprit dr lyslème. i ratai am Dations, quoique -i leotaot pour I orgueil des !■•■- îslateui . Ceux qui <>ni en m,iii! l. souverain pouvoir de donner dei I i un peuple, '■ laissent Facilement aller, lurtoul aux époques de régénération, i l'amour de ; nouvelles. Le Code civil esl venu dans un moment nu l,i démocratie i sortie victorieuse <!«■ notre première révolution, travaillait a fonder les instituts civiles. La sagesse de ses auteurs a su éviter, par une rare modération d'idées, l'entraînement Fatal des innovations. Ils n'ont eu que la modeste m DScile ambition <le .se mettre au niveau «lu besoin «i populations, dont les intérêts repoussent les tentatives systématiques et hasardées, et tlunt l'affection est surtout acquise aux lois fondées sur l'expérience.
Article 15',) ».
Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire.
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