Par les mêmes raisons, le contrat de ma

il) M. Toullier, t. 13, n° 23.

Infrà, n° loi 3.

(2) MM. Rodière et Pont, t. 2, nr 372

riage doit être considéré comme étranger au régime dotal lorsque la femme, après avoir déclaré se marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se constitue en dot ses biens avec autorisation donnée à son mari de les vendre, aliéner, à charge de remploi. On ne pourrait Taire ressortir la dotalité de la stipulation de remploi. Ce n'est là qu'une garantie particulière contre les actes du mari ; mais il n'y a rien qui prive la femme, maîtresse de ses propres, d'opérer à sa guise avec l'autorisation maritale., et d'aliéner ce qui lui appartient avec la liberté propre aux régimes qui ne sont pas le régime dotal (1). Le remploi n'est pas caractéristique de la dotalité; il est au contraire une combinaison née du régime de la communauté. Il faut quelque chose de plus significatif pour imprimer sur les biens de la femme le cachet du régime dotal, et tenir lieu de la déclaration expresse requise par l'art. 1392.

153. On a voulu voir un pacte de constitution dotale dans une clause par laquelle « l'épouse s'était constitué tous ses biens présents et avenir, pour la régie et le recouvrement desquels elle établissait son procureur général et spécial le futur époux, lui donnant à cet effet tout pouvoir utile et nécessaire, sauf la reprise, ainsi que de droit, de tout ce qu'il tou-

(1) Suprà, n° 81. Toulouse, 24 mars 1850 (Dalloz, 50, 2, 240).

Cass. 29 décembre 1841 (Devill., 42, 1,5).

ISi im < .,n i BAI M HAMA0I

chera pour ''11»' an capitaux. I époux, ajouta le contrat, entendent se marier bou le régime d'une société d'acquêts al non autrement Loi Ihriti ail revenut feront partie de ladite communauté. ■ Disons-le sans l;i moindre llétitatîon : CC Contrat ne

constitue pasle régime dotal avec lociété d'acquêts. C'est une simple communauté réduit

quêta (1).

15^. Mais , du moins, pourrait-on admettre une constitution dotale, si la femme établissait son mari

pour son procureur irrévocable, tant «1rs biens lit en dot que de ceux à venir, sans pouvoir jamais l'aliéner et les hypothéquer l Oui, d'après l'ancienne

jurisprudence des pays OU le régime dotal formait le droit commun et était facilement accueilli [Sf : non, d'après la jurisprudence qui a pour hase le Code civil et fart. 1392 3 . D'une part, le mot dot, employé dans le contrat, est insigniGant ; il convient autant au régime de la communauté qu'au régime dotal (art. 1 5 i 0 D'autre part, la défense impôt

(1) Lyon, 20 avril 1851 (Dalloz, 32, 2. 37 el 38 .

(2) Grenoble, 27 février 1825 et 28 mai 1825 (Dalloz, 25,

5 juin 1852 (Dalloz, 52, 2, 219).

11 janvier 1840 (Devill., 14, 2, 528). (5) Grenoble, 12 lévrier 1850 Dalloz, 52r 2. 121). Et 25 mai 1852 (Dalloz, 52, 2. 218).

M. Odier, t. 5, n° 1068.

Y. infrà, art. 1542.

au mari n'est nullement indicative ici de la volonté de créer le régime dotal. Un mandat est donné au mari, et on déclare, conformément au droit commun en matière de mandat (4), que le mandataire ne pourra pas aliéner. Comment pourrait-il sortir de là un pacte de dotalité?

155. On demande ce qu'il faut penser d'une déclaration faite par la femme, d'après laquelle tous ses biens sont dotaux ; ou bien, de la clause du contrat de mariage qui dirait que tels biens seront dotaux et tels autres paraphernaux?

MM. Rodière et Pont n'hésitent pas à voir la constitution du régime dotal dans ces conventions (2) : mais cette opinion est-elle bien sûre dans sa généralité ?

Examinons le premier pacte , savoir, que tous les biens de la femme lui sont dotaux, sans autre addition qui se réfère aux articles 1540 et suiv. du Code civil. MM. Rodière et Pont sont d'avis que les expressions biens dotaux, sont naturellement synonymes de biens soumis au régime dotal; car, disent-ils, jamais dans le Code civil, pas plus que dans les anciennes coutumes, les propres de la femme ne sont désignés sous le nom de biens dotaux. Mais si je lis l'art. 35 du chap. 2 de la coutume du comté de Bourgogne, j'y trouve précisément les propres de la femme appelés biens dotaux :

(1) Art. 1988 C. civ.

1 86 M < ."N i IU1 ii M »u M

don il mil <|u< In qualité de l • i * • f t > de la Icminr , n<* Mii'lil pas |» !

qu'elle ;i voulu x m;ii i ou* I-- nàgini I I

d'ailleurs, quelle diflerenre \ ;• t-il entre d< qu'on appelle doiaoi, et des biens qu'on déclare constitués en dol l Si la constitution <l n dol tournel pas lu régime dotal, pourquoi lei épotu seraient ils soumis par cela seul qu'ils auraient appelé ta biens de la [einmmlotauxf! I qu'il n\ a pas (railleurs une loule de OOOtrats de mai i. dans lesquels l'apport «lu mari est qualifié dotai ' et cependant le régime dotal est-il compatible av< Cette dénomination \

Nous ne pensons donc pas que la quai. te de h dotaux donnée aux bien! de la femme suffi Ne

seule, pour soumettre les époui au régime dotal.

La coutume de Bourgogut contirrne pleinement celte vérité et la jurisprudence y est conforme 1).

156. Mais que dirons-nous du second pacte, que tels biens seront dotaux, et tels biens parapbernaiix \

En 1 806 les époux Martin se marient, avec un contrat de mariage dans lequel la future se constitue des biens dotaux et des biens paraphernaux, et stipule qu'il n'y aura pas de communauté.

Un jugement du tribunal de Bourgoin, confirmé par arrêt de la Cour de Grenoble, déclara cette

(I) Cass. req. 11 juillet 1820 (Devill., 6, 1. 275 . Les motifs s'appliquent directement ici.

clause insuffisante pour soumettre les biens de ia dame Martin à l'inaliénahilité dotale , et sur le pourvoi, la requête fut rejelée par arrêt du 11 juillet 1820 (1).

Cette décision est approuvée par la plupart des auteurs (2) : Il faut, disent ils, une* soumission exposée au régime dotal (art. 1592), et ici cette circonstance n'existe pas. L'art. 1392 a voulu proscrire les constitutions de dot implicites et tacites, qui font obstacle au régime légal.

157. Je ne blâme pas la Cour de cassation d'avoir rejeté le pourvoi sur un point où l'interprétation des juges du fait a tant d'autorité (3). La Cour de cassation a sans doute le droit d'apprécier les clauses des contrats de mariage : cette matière est d'ordre public; elle sort du cercle des contrats ordinaires. Mais il faut la violence la plus ouverte et la plus flagrante delà volonté des parties, pour que la Cour de cassation se permette de se mettre au-dessus de l'appréciation de la Cour d'appel. Ce qui doit être désapprouvé sans restriction, c'est l'arrêt de la Cour de Grenoble, qui fait prévaloir un régime différent du régime

(1) Devill., loc. cit.

(2) MM. Toullier, 1. 14, n° 45.

Tessier, t. l,p. 7.

Duranton, 1. 15, ir 552.

(3) Cass. req. 28 juillet 1853 (Dalloz, 34, 1, 51)

] NN M C0NTIA1 M MAMAN

dotal, car cr régime dotal m«* parai! résulter <\j»rc«lémenfl du contrai <!<• mai I .

Il en résulta expressément ; car, qu'on rouille bien combiner ces troii circonstance! : exclusion de communauté, réserve, de paraphernauxj constitution de biens dotaux ; <it qu'on dise ensuite si ce n'eel p la le régime dotal. Est-ce qu'on connaît un régime qui n'est pas le régime dotal et qui admet des para-

phernaui f est-ce qu'il n'est j»as certain qu'il n \

de biens paraphernaux que dans le régime dotal l

est-ce que les art. i 57 i et suis . , qui traitent <! parapliernaux, ne se lient pas su régime dotal, à la dot telle qu'elle est constituée parle chap. 3 ?

158. Mais, dit M. Duranton, puisque la déclaration de la femme, qu'elle se constitue des biens dotaux, ne suffit pas pour établir le régime dotal, on ne voit pas pourquoi l'addition des paraphernaux donnerait à la constitution de dot un effet qu'elle n'a point par elle-même (2). Singulière objection ï

Sans doute la déclaration de la constitution de dot ne suffit pas, à elle seule, pour créer la dotalité; sans doute cette simple déclaration, comme dit l'art. 1592, n'a rien d'assez positif pour ériger un régime aussj plein d'entraves que le régime dotal. Mais quand cette déclaration n'est pas seule, quand elle n'est pas simple, quand il y a une addition qui fixe le ca-

(1) Junge MM. Rodière et Pont, t. 2, n° 376

(2) Tome 15, n° 534.

ractère de la dot, une addition qui prouve que la dot que les époux ont constituée, n'est pas la dot du chap. 2 , mais la dot du chap. 3 ; quand tout cela existe, de quoi M. Duranton s'étonne-t-il ?

Or, la création de biens paraphernaux, â côté de biens dotaux, précise invinciblement le caractère de la dot ; la réserve de biens paraphernaux prouve aux yeux les moins clairvoyants, que la dot que les époux ont voulu organiser, est celle du chap. 3, dont la section des biens paraphernaux fait partie. Et dès lors, il est manifeste que la constitution de dot n'est pas tacite, conjecturale , divinatoire ; elle est expresse; elle résulte implicitement, mais nécessairement, des termes employés et des clauses exprimées.

159. Cette erreur n'estpas la seule qui puisse être reprochée aux auteurs que j'ai cités ; en voici une autre qui n'est pas moins palpable :

M. Bellot des Minières ayant enseigné dans ses leçons sur le contrat de mariage (1), que Ton devrait voir une constitution du régime dotal dans un contrat de mariage qui , sans employer la formule sacramentelle, auraitdéclaré que la femme se constitue en dot tels et tels biens, et que ces biens sont inaliénables, M. Toullier a soutenu que cette opinion est hasardée (2). MM. Duranton (3) et Odier (4) se

(1) Leçon 18.

(2) Tome 14, n° 45.

(3) Tome 15, n° 330.

(4) Tome 5, n° 1064.

DU < &MÎIUI Dl H Mil s«.l

I joints a M. Tnullii I, Ib-llnl d« Mi-

ni, i i|i «!'•

adversam

Cependant M. Bellol ilei Miniéi i M. Toullier, m rs iiixiliatret, n'eft pM m le

ni»' qu'il faut ahotsir; Quelle esl la raison dorninante de ce demie esl que i " î ri:» 1 1« • n .« I m 1 1 1« • n'eet

pas un caractère distinetil du régime dotait, car il pétri \ avoir régime dotal et faculté d'aliéner; r*..t <jur-

rinalienabiliJé du fonda dotal esl aOlBpBiUa B*M |»«

cime de la communauté, ainsi « | u * * la Cctef de i satinu Ta jugé par arrêt du 9 aoûl 1826 I .

VofM de* propositions au moin* éti œ serait chose bien merveilleux-, si la Couff de i sation avait décidé que le bien de la Femme pool être déclaré inaliénable sous le régime de la i <»mmunauté! Mais où donc est cet arrêt dont parte M. Toullier? Si je recours à la collection de M. Dalloz, au lieu indiqué par M. Toullier, je trouve un ai du 9 novembre, et non pas du 0 août, et cet aitêl ne juge pas un mot de la question. Il est rendu sur uuq cause de remploi agitée entre des tiers et une femme mariée sous le régime dotal, avec facilité d'aliéner, moyennant remploi fi .

(1) Dalloz, 27, l, 45.

JungeM. Duranton, t. 15, ir5 297 et 531 .

(2) 11 est à remarquer que M. Duranton cite aussi dans le même sens que M. Toullier ce prétendu arrêt du 0 août 1820 (t. 15, n°297j.

Nous convenons cependant que rien ne s'oppose à ce que le contrat de mariage allie le régime dotal à une société d'acquêts (1). On û vu aussi des exemples d'inaliénabilité dotale accouplés, tant bien que mal, à une communauté irrégulière et incomplète (2). Mais, malgré ce voisinage de la communauté, le régime dotal ne s'en est pas moins dessiné dans les contrats de mariage en question, comme étant indépendant de la communauté, comme créant pour les biens qu'il avait en vue, un régime à part et tout à fait différent. C'est comme biens dotaux, constitués en vertu des art. 1554etsuiv.dll Code ci vil, que ces biens ont été considérés, et non comme biens dépendants d'une communauté (3). En pareil cas, on a pensé que la femme n'était pas commune pour ces biens ; on a pense qu'il fallait sortir du régime de la communauté, et passer dans le régime dotal ; on a vu que ce que les époux avaient voulu, était autre chose que la communauté.

Que l'on cesse donc de dire que le fonds constitué en communauté peut être déclaré inaliénable ; qu'on cesse surtout de mettre cette hérésie sur le compte de la Cour de cassation. Non ! Pinaliénabilité n'est admissible que dans un régime autre que la communauté, et nous ajouterons que l'inaliénabilité n'est compatible qu'avec le régime dotal. Partout

(1) Suprà, n°8 80 et 81 ; art. 1581 C. civ.

(2) Suprà, îv» 81; Cass. 21 août 1856 (Devill., 56, 1, 914) (5) Arrêt de Cass. précité.

r.)"2 M <;n\ I HU l.l. MUUS'.I.

ailleurs, elleeal no contre •— t m bm atteinte portée à II liberté 1 . <>n ne peu! II mtfenir qo'ea l.»

liant au régime dotal.

Il est Mai que M. Toullieri «-t ipréi lai M Dm ion, eaaaient d'écarter cette proposition en faisant l marquer que l'inaliéiiabilili poa le œraefc

distinctif du régime dotal, qu'il peut y avoir dotalité avec faculté d'aliéner. Sans aucun dente, mais ah

la dotalité n'est pas la dotalité pure et normal»' ; c'est la dotalité mitigée et altérée; c'est la dotalité |»ri\ d'une de ses garanties et d'un de ses rapporta. Le

régime dotal, dans son expression la plus liante et la plus énergique, se montre avec l'inaliénalnlité poor cortège ; de telle sorte qu'il n'y a pas un régime matrimonial connu où se trouve l'inaliénalnlité, sans qu'on n'y trouve la dotalité comme cause première. En deux mots: il peut y avoir régime dotal sans inaliénabilité, mais il ne peut y avoir ioaliénabilité san< régime dotal.

1G0. Au reste, les auteurs ne sont pas seuls coupables de ces subtilités d'interprétation qui étouffent la vérité sous des scrupules formalistes; écoutons l'espèce d'un arrêt de la Cour royale de Lyon du 15 avril 1845(2).

Les époux Perrot adoptent le régime de la communauté réduite aux acquêts, et ils ajoutent: « Les

(1) Suprà, n° 80.

(2) Devill.,46,2, 247.

et des ohoits des époux, art. 1Ô0C2. J9S

» biens personnels de la future seront assujettis nu » régime dotal; ils comprendront, etc., etc. » Puis on ajoute : « Relativement aux biens constitués sous le » régime dotal, la future se réserve le droit d'en » disposer sous l'autorité de son mari. » Si on veut prendre les choses ingénument, on sera convaincu que la volonté des époux avait été de mêler le régime dotal avec une sociélé d'acquêts, combinaison autorisée par Fart. 1581 et usitée dans beaucoup de pays de régime dotal.

Mais qu'arriva-t-il ? c'est que la dame Perrot, qui avait souscrit des engagements personnels (autorisés, à ce qu'il semble, par son contrat de mariage), voulut se prévaloir de la jurisprudence de ces derniers temps pour soutenir que son obligation était nulle, et qu'en se réservant la faculté d'aliéner sa dot, elle n'avait pas stipulé le droit de l'affecter par voie d'obligation. Or, pour quiconque connaît un peu l'esprit des provinces de Lyonnais, Forez et Beaujolais, il est certain que cette jurisprudence est une cause de trouble, une occasion de manques de foi scandaleux, un bouleversement de toutes les idées reçues et pratiquées. Que faire cependant? Si la Cour royale de Lyon eût résisté à la jurisprudence, son arrêt aurait été cassé. Si elle eût adopté le système de la dame Perrot, elle eût consacré une injustice révoltante. Que faire encore une fois ? On aima mieux venir au secours de la justice et de l'équité par une interprétation forcée du contrat de mariage: l'on décida que les époux avaient entendu rester sous l'empire de la communauté, sans se placer aucunement sous l'égide du régime dotal.

i h m,i, I;» penaée de l'an s il

n'eal pai moin i rai qae le pti li Oooi

.■ni (Miitr.it de mariage, n'eal pai un modèle de laine interprétation C'eel li un arrél d'i jamaii il

j en a on ; et il foui déplorer l'existence d'une iuriaprudence qui oblige dei jo >neciencieux i i courir à de tels faux*fiiyante<

161. La conclusion de lOUt ••'ci, r'f-st qu'un doit rechercher l'intention dea époux p;ir la foie 1 1 ptai droite, êfl san- exigerrien de tiaeràmentel al de toimilieux dans l'expreaaion. I-*1 contrai iè mariage sal un contrat de bonne foi : pourquoi M altérer la sincérité par dm Bubtilitéi arbitraire*, rftiaux écoutées dans les disputée de l'école que dans tnc prati' que sensée ?

402. Ce n'est pas assez que de s'être assure que les épotrx ont préféré le régime dotal au régime de la communauté; il tant encore savoir ce que eomprend la dotalilé imposée au mari comme loi du mariage et à quels biens elle s'étend. Ce sera l'objet du commentaire de l'art. 1541 (1).

Article -1 595.

À défaut do stipulations spéciales qui dérobent au régime de la communauté ou le modifient,

(1) Infrà, ncs 5804 et smv.

les règles établies dans la première partie du chapitre II, formeront le droit commun de la France.

SOMMAIRE

163. La communauté est le régime légal entre époux. — Cependant la loi n'exclut pas d'autres combinaisons. Liberté des conventions matrimoniales.