‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 2)Chapitre 137 sur 262 · Le Code civil ne veut pas surtout que les époux corri · texte numérisé non relu

Le Code civil ne veut pas surtout que les époux corri

gent leur contrat de mariage.

Ceci posé , les époux peuvent-ils, pendant le mariage, contracter une société d'acquêts? Résolution négative.

(1) V.art. 1-451.

Infrà, n0' 1169 et 1470.

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solution de la 1 ommunauté.

Réfutation d'un arrêt d'Amiens rendu en >n«

Iraire.

213, Du principe de l'immutabilité des confentiona matrimoniales résulte que les époux ne peuvent, constant le mariage, changer la qualité des liions. Ainsi, l'immeuble acheté avec les deniers dotaux n'est pas dotal , même quand les parties 1»' voudraient, s'il n'y a clause d'emploi.

214 Suite.

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