La loi ne saurait modifier les pactes matrimoniaux

Exemple.

21G. La sentence du juge ne saurait non plus modifier le statut matrimonial.

Exemples qui confirment cette règle.

Le juge peut-il prescrire à l'épouse séparée, des mesures de conservation non autorisées par le contrat de mariage, et pouvant être opposées aux tiers? 217. De tout cela il ne faut pas conclure que les conjoints ne peuvent pas faire entre eux des contrats, lorsque ces contrats ne portent pas atteinte au pacte matrimonial.