Reste à voiries précédents

» Il existe un arrêt «le votre chambre, «lu 7 juillet 1830, qui a trait à cette question. Pour vous mettre à même d'eu reconnaître l'application i la cause, nous avoiM vérifié au greffe de la Cour I" pèce de cet arrêt ; car les recueils le rapportent fort imparfaitement.

» Les époux de Cantuel s'étaient mariés en Auvergne, en 1 784 , j àys de droit écrit : ils avaient Tait réserve de la faculté d'aliéner. La future était n neuve; le pacte d'aliéner fut considéré , d'après cette circonstance, et le droit suivi en Auvergne, comme nul par la Cour , et vous voyez que ce peint était à l'abri de toute critique. Cantnel fit de mauvaises affaires. — Il maria sa fdle en 1 809 : le contrat de mariage ne contenait aucune simulation; on n'avait

pas donné à l'acte un sens ostensible, que Ton aurait en même temps détruit par une contre-lettre cachée. On avait déclaré ouvertement *que pour par- » venir à payer les délies hypothéquées , les époux » Cantuel donneraient pouvoir aux futurs époux de » vendre les immeubles constitués en dot à la » demoiselle Cantuel ».

»Ces immeubles furent en effet vendus ; mais plus tard la dame Cantuel crut devoir inquiéter les tiers. Elle disait : Je m'étais sans doute réservé dans mon contrat de mariage de 1784, le droit d'aliéner ma dot; mais j'étais mineure, je ne le pouvais pas.

»Ma dot était donc inaliénable.

y> En supposant que, d'après la jurisprudence suivie en Auvergne, je pusse aliéner ma dot pour l'établissement de ma fille, ce qui n'est nullement certain, ce que je conteste , il faudrait du moins que j'eusse donné mes biens dotaux à ma fille , à ma fille seule. — Mais qu'on lise le contrat de mariage , on verra que je ne les ai donnés que pour payer les dettes de mon mari ; on verra clairement que ce n'est pas ma fille que j'ai gratifiée, mais mon mari.

» La Cour décida, en effet, que la clause du contrat de mariage de la fille n'était pas u ne donation à celle-ci , mais une donation au mari de la donatrice.

» Et vous rejetâtes le pourvoi, attendu qu'il s'agissait d'une interprétation du contrat de mariage.

» Rien n'est mieux jugé (1).

(I) Infrà, w 5,359.

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détour: mettant le mensonge »lan> un pacte dfl l'amille, et puis se retournant contre les tiers par eux trompés. Gela ne vous rappelle-t-il pas ee> p de .1 ulianus : Non ca< <i dolo pater qui, henot 0 proptio (imisso, propter eompendium, aliemm jaçéuwam mufait 1

Sur ces observations, le pourvoi a été admis pai arrêt du 5 juin 1845 ; et par arrêt de la chambre civile du 15 lévrier 1847, l'arrêt de la Cour de Paris a été cassé (*2).

V2G5. Ces décisions sont dignes de remarque: elles donnent la plus haute sanction aux droits des tiers;

(J) L. 20, D. , Si quis omisse ca

(2 Devill., 17, 1,203.

elles prêtent à l'art. 1397 le concours de la plus scrupuleuse exécution.

2G4. Remarquons toutefois une chose. Sans cloute les contre-lettres ne font pas obstacle aux tiers de bonne foi. Mais n'y a-t-il pas des cas où, la contrelettre leur étant opposée, ils peuvent en tirer avantage contre celui qui s'en prévaut ? Si l'époux qui les a souscrites voulait les méconnaître pour tirer plus d'avantages des énonciations .simulées du contrat de mariage, et cela dans le but de nuire à des tiers, ceux-ci ne seraient-ils pas reçus à en exciper pour démontrer la dissimulation ? l'affirmative est certaine.

Par exemple :

Un père marie son fils ; la future se constitue G000 fr. Le contrat de mariage constate que la dot a été reçue, non par le futur, mais par son père. Il n'en est rien cependant; c'est le futur qui a reçu la somme, et son père n'a consenti à cette énonciation, que pour se rendre débiteur de cette somme envers son fils et lui faire un avantage indirect. Une contrelettre est faite. À la mort du père on la découvre, et ses autres enfants prétendent que la succession n'est pas débitrice des G000 fr. Le fils marié pourra-t-il, à leur préjudice, faire prévaloir les énonciations du contrat de mariage? non. La simulation est trop évidente : on a voulu frustrer les tiers. On a fait mentir le contrat de mariage. Un contrat de mariage ne peut pas être, plus qu'un autre contrat, un

319 1 1 1 < I » N I I ; v I 1 1 1 MAM1A6I

instrument de déeeplioo el de Fraude oonta lien I).

Le mineur babile ttracter mai ia

babile à consentir toutes les oonventionfl dont ce contrai esl susceptible ; el les convention! donations qu il \ a faites, sonl \ ait .l« -, poun n qu'il ail été assisté, dans le contrai , des personnesdonl le consentement esl n< pour

la validité <lu mariage.

SOMMAIRE

2( >5, I ».- la capacité nécess lire pour le contrat de mariai Celui <|ni esl habile .1 contracter m. -1 babil

consentir les conventions dont le mari ws-

ceptible.

Des mineurs.

266. L'article 1398 fait exception aoi articles 903 el 904 du

Code civil. Combinaison des articles l1»'*"» el 1309 «vec l'artietl 1398.